Droit applicable et for juridique. Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)1.
1 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods
Droit applicable et for juridique. Le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est celui du domicile de la chose louée. Sous réserve de toute autre disposition légale applicable. Pour pouvoir utiliser le WLAN, il faut saisir un code, lequel est uniquement communiqué aux locataires qui acceptent la présente convention d’utilisation et y apposent leur signature: − Le locataire se porte garant du respect des conditions de la présente convention d’utilisation par l’ensemble des cooccupants de la location de vacances et, en cas de manquement, il décharge le bailleur de toutes les réclamations en résultant. − Le locataire confirme qu’il accepte également et signe au nom des cooccupants la clause d’exonération de la responsabilité du bailleur qui figure dans la présente déclaration. Le locataire et les cooccupants sont désignés collectivement «l’utilisateur» ci-après. − L’utilisation est gratuite et limitée à la durée du séjour dans l’appartement de va- cances/la maison de vacances. Dans ce cadre, le bailleur ne saurait garantir la dis- ponibilité effective de l’accès à Internet. En outre, il est strictement interdit à l’utilisateur de communiquer le code à des tiers. Ce code devient inopérant à l’issue d’une période déterminée. Un nouveau code peut alors être demandé. Des infor- mations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du bailleur. − En remettant le code, le loueur n’assume aucune obligation. L’utilisation a lieu en fonc- tion des possibilités techniques. En particulier, l’utilisateur ne peut pas faire valoir d’un droit d’utilisation du WLAN d’une manière ou d’une durée spécifique quelconque. L’utilisation doit se faire uniquement dans le cadre de ce qui est habituel lors d’un séjour de vacances. En cas d’utilisation à des fins professionnelles et/ou excessives, le loueur est en droit de bloquer l’accès au WLAN. − Par les présentes, toute responsabilité de garantie et toute indemnisation, etc. sont exclues. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée en ce qui concerne le contenu des sites Internet consultés ou des données téléchargées ainsi que les éventuels programmes malveillants (virus, etc.) liés à l’utilisation du WLAN. L’utilisateur prend expressément acte du fait que le WLAN permet uniquement d’avoir accès à Internet mais n’intègre aucun logiciel antivirus ou programme pare-feu. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer sa protection à cet égard. Le transfert des données se fait sans codage. L’utilisateur doit veiller à se protéger lui-même en con...
Droit applicable et for juridique. Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de lois.
Droit applicable et for juridique. Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est celui du domicile de la chose louée. Sous réserve de toute autre disposition légale applicable et contractuellement non modifiable.
Droit applicable et for juridique. Toutes les relations juridiques entre le preneur de leasing et la société de leasing sont exclusivement régies par le droit suisse, pour autant que d’autres dispositions légales ne soient pas impérativement applicables. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures, dans la mesure où un for impératif n’est pas imposé par la loi, est Zurich.
Droit applicable et for juridique. Les rapports entre vous et MTCH sont exclusivement régis par le droit suisse. Le tribunal de Glattbrugg est le for juridique, sous réserve de dispositions légales impératives. En cas de différences d’interprétation dues à la for- mulation dans diverses langues, c’est la version allemande qui fait foi.
Droit applicable et for juridique. 13.1 Les relations juridiques entre les parties sont soumises exclusivement au droit suisse.
13.2 Le for juridique est Genève.
Droit applicable et for juridique. 11.1. Le rapport contractuel entre le client et DTCH est régi exclusivement par le droit suisse.
11.2. Sous réserve de dispositions légales impératives, le for juridique est Zurich.
Droit applicable et for juridique. La présente convention est soumise au droit suisse, le for se trouve au siège de Swissgrid.
Droit applicable et for juridique. Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige relatif au contrat, le for exclusif est Berne.