Droit applicable - Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Droit applicable - Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Droit applicable - Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Droit applicable - Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu qui n’auraient pas pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les soussignés seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
Droit applicable - Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent ainsi que les prestations de services sont régies par le droit français.
Droit applicable - Langue du contrat. Le présent contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est le français.
Droit applicable - Langue du contrat. Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de MONTLUCON.
Droit applicable - Langue du contrat. Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Droit applicable - Langue du contrat. Les présentes CGV sont régies par la loi française. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
Droit applicable - Langue du contrat. Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.