DROITS DE PROPRIETE Clauses Exemplaires

DROITS DE PROPRIETE. 9.1 Les produits et services du CIOA , y compris, mais ne se limitant pas à l’ensemble des documentations, matériels, services d’information, contrats et tous droits de propriété intellectuelle se rapportant
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DROITS DE PROPRIETE. 4.1 Aux fins de permettre l’application du présent contrat, l’ATIH s’engage à communiquer au Licencié les éléments afférents aux API-XXXXXXX. Le transfert de ces éléments n’entraînera au profit du Licencié aucun transfert en propriété des API-XXXXXXX et des copies qui en auront été faites, ceux-ci restant la propriété exclusive de l’Administration.
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DROITS DE PROPRIETE. Le présent Contrat ne confère à l’Usager aucun titre de propriété, d’aucune sorte, ni droit réel, sur les Infrastructures de réseau FTTH ou sur les Équipements du Délégataire. En revanche, l’Usager détient l’entière propriété de ses Équipements.
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DROITS DE PROPRIETE. Les Produits sous Licence sont concédés au Licencié sous licence et ne lui sont pas vendus. Les seuls droits accordés sur les Produits sous Licence sont les licences expressément énoncées au présent Contrat et aucun autre droit n’est accordé implicitement ou à quelque titre que ce soit. Le Concédant (et ses affiliées) et ses (ou leurs) concédants et fournisseurs tiers conservent les droits de propriété sur, et se réservent tous droits sur, les Produits sous Licence, en ce compris toutes les copies des Produits sous Licence, et tous droits de propriété intellectuelle découlant des Produits sous Licence ou s’y rapportant. Le Licencié devra engager des efforts raisonnables pour protéger les Produits sous Licence (et leurs copies) contre la contrefaçon, le détournement, le vol, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé. Le Licencié devra informer le Concédant à bref délai de toute contrefaçon ou détournement des Produits sous Licence dont il aurait connaissance et devra apporter son entière coopération au Concédant, aux frais de ce dernier, s’agissant de toute action en justice intentée par le Concédant pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
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DROITS DE PROPRIETE. Sous réserve des droits limités expressément concédés dans les présentes, SFDC se réserve tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme et le Service,y compris les droits de propriété intellectuelle afférents. La Plateforme et le Service sont considérés comme une information confidentielle de SFDC et le Client s’interdit de l’utiliser ou de la divulguer à un tiers d’une manière non conforme aux présentes Conditions du Service.
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DROITS DE PROPRIETE. Tout le matériel éventuellement mis à la disposition du FOURNISSEUR (équipements, échantillons, plans etc.) restera la propriété d’ENI FRANCE SARL et ne pourra être utilisé que dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. Les documents de conception tels que, de façon non limitative, les projets, les rapports, les statistiques, les diagrammes, les plans, les calculs, les spécifications, les analyses, les documents de construction etc., rédigés par ENI FRANCE SARL resteront sa propriété exclusive, indépendamment de leur faisabilité.
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DROITS DE PROPRIETE. 7.1 Aux fins de permettre l’application du présent contrat, l’ATIH s’engage à communiquer au Licencié les éléments afférents au Produit, notamment : disquettes, brochures, support technique. Le transfert de ces éléments et des copies qui en auront été faites n’entraînera au profit du Licencié aucun transfert en propriété, ceux-ci restant la propriété exclusive de l’Administration.
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DROITS DE PROPRIETE. Le Client accepte les dispositions suivantes et se porte fort de leur respect par son effectif formé. L’ensemble des éléments fournis par SHRS dans le cadre de la formation demeurent la propriété exclusive de SHRS et sont strictement confidentiels. Ni le client ni l’effectif formé n’acquiert le droit à quelque titre que ce soit, et sans que cela soit exhaustif, de reproduire, de traduire, d’adapter ou d’arranger, de modifier, de diffuser, de distribuer, de communiquer et d’exploiter ces éléments.
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  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.