Dysfonctionnement de l’alimentation électrique fournie par le Producteur ou altération du Génie Civil du Poste d’Injection. Ce temps d’indisponibilité est calculé sur la base des relevés horodatés des alarmes du Poste d‘Injection. Dans le cas particulier d’un dysfonctionnement avéré du Poste d’Injection, tel que le taux effectif d’indisponibilité annuel de cette installation dépasserait une franchise de 438 heures par année contractuelle, le Producteur serait en droit de réclamer au Gestionnaire du Réseau de Transport une pénalité calculée selon la formule ci-dessous : Avec : P = Pénalité exprimée en € Ni = Taux effectif d’indisponibilité annuel exprimé en heures T = Tarif d’achat du Gaz actualisé, exprimé en €/kWh, tel que défini par la réglementation en vigueur à la date de signature du Contrat. PCS = Pouvoir calorifique supérieur du biométhane exprimé en kWh/(n)m3 D = Débit moyen, exprimé en (n)m3/h, injecté à l’année N, calculé en début d’année N+1, lors du bilan annuel établi entre les Parties dans les conditions fixées aux Conditions Particulières. Cette somme est exigible annuellement par le Producteur, à la date anniversaire du Contrat, dans la limite d’un plafond correspondant à 438 heures de non injection par année contractuelle. Le Gestionnaire du Réseau de Transport règlera ladite somme sur présentation d’une facture établie annuellement par le Producteur. En cas d'incident exigeant une réfection immédiate du Poste d’Injection ou du Branchement, le Gestionnaire du Réseau de Transport peut prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires y compris l'interruption des injections de Gaz par le Producteur pour le temps nécessaire aux travaux à réaliser, en faisant ses meilleurs efforts pour prévenir le Producteur dès que possible de la date, de l'heure et de la durée prévisible des arrêts pour la réfection concernée. Les quinze premiers jours suivant la date de Mise en Service ne sont pas pris en compte dans le calcul du Taux effectif d’indisponibilité annuel. Les pénalités ainsi définies ont un caractère indemnitaire, forfaitaire et libératoire et sont exclusives de tous autres droits et recours du Producteur, en ce compris notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires et/ou de résilier le Contrat. Le montant maximal des pénalités appliquées en vertu du présent article « Indisponibilité du raccordement » vient en sus et n’est donc pas déduit du montant maximal de limite d’indemnisation figurant à l’article « responsabilité » des Conditions Générales.
