Conformité avec la loi Clauses Exemplaires

Conformité avec la loi. Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de votre conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la législation sur la protection de la vie privée et des données, dans la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le Service. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées aux Données à Caractère Personnel, y compris, mais sans s’y limiter, le contrôle de ces activités et Données à Caractère Personnel, et vous êtes chargé de prévenir et de gérer les activités et données inappropriées, y compris en les supprimant et en résiliant l’accès de l’Utilisateur les mettant à disposition. Vous êtes en charge de protéger et de limiter l’accès aux données des Utilisateurs par toute personne et n’importe lequel de vos fournisseurs de services, y compris tiers, y ayant accès et vous êtes responsable des actions de toute personne que vous autorisez à accéder au Service et à l’utiliser.
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Conformité avec la loi. Le Vendeur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et arrêtés en vigueur. Le Vendeur doit s’assurer que ses sous-fournisseurs et sous-traitants, maintiennent en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. Le Vendeur se conformera à toutes les lois du secteur de l’exportation et de l’importation de tous les pays impliqués dans la vente des Livrables ou à toute revente des Livrables qu’il fera en vertu du présent Accord. Le Vendeur assume l’entière responsabilité sur des expéditions de Livrables nécessitant un dédouanement d’importation par le gouvernement. L’Acheteur peut résilier le présent Accord si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les Livrables.
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Conformité avec la loi. Vous convenez que vous êtes pleinement chargé de veiller à ce que votre utilisation du Service et l’utilisation du Service par chacun de Vos Utilisateurs et de tout utilisateur final se conforme pleinement aux lois en vigueur, notamment à toutes les lois en matière de confidentialité et de protection des données.
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Conformité avec la loi. Vous reconnaissez et acceptez que vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur pendant votre utilisation du service, y compris notamment toutes les lois et réglementations applicables en matière de restriction des exportations.
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Conformité avec la loi. (a) L'entrepreneur se conformera à toutes les lois applicables directement ou indirectement à l'exécution de ses obligations en vertu de cet accord. (b) En outre, l'entrepreneur doit observer ce qui suit à l'égard de toutes les installations utilisées par l'entrepreneur ou de ses sous-traitants : i) le travail forcé sous quelque forme que ne doit pas être utilisé ; ii) le travail des enfants ne doit pas etre utilisé; iii) tous les travailleurs doient etre raisonnablement rémunérés et obtiendront les bénéfices appropriés; iv) les conditions de travail saines et sécuritaires doivent être prévues pour tous les employés en tout temps; v) tous les bâtiments doivent répondre entièrement aux lois, codes et règlements du batiment; vi) toutes les lois et règlements environnementaux doivent être respectées ; vii) il ne doit y avoir aucun harcèlement, violence ou discrimination sur tout motif envers les employés, y compris le sexe, la race, l'âge ou représentation du travailleur et son association; viii) et toutes les autres obligations énoncées dans le code de conduite des fournisseurs, dont une copie a été fournie à l'entrepreneur.
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Conformité avec la loi a. BDEA accepte à se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et codes fédéraux, étatiques et municipaux applicables, y compris, mais sans s'y limiter : les dispositions de l'Uniforme Procurement Act, M.G.L. c. 30B ; M.G.L. c. 71, §89 et 603 CMR §1.00 et suive. ; M.G.L. c. 71 ; celles relatives à la diversité des élèves, des enseignants et des autres membres du personnel ; la protection des droits et intérêts des étudiants et du personnel ; les dépenses de fonds publics ; et la réforme de l'éducation. BDEA accepte également à se conformer aux politiques de droits civiques du BPS. Les étudiants qui ont des besoins spéciaux ou qui sont des ELs seront identifiés, évalués et servis de manière appropriée conformément aux exigences fédérales et étatiques. Sans limiter ce qui précède, BDEA accepte qu'elle doit, dans l'exercice de ses responsabilités en vertu du présent Accord, se conformer à toutes les dispositions de M.G.L. c. 268A (la loi sur les conflits d'intérêts) dans toute la mesure de l'applicabilité desdites dispositions. Le non-respect de toutes les exigences légales applicables peut entraîner la résiliation du présent Accord conformément à l'article 16 des présentes. b. BDEA agrée à ce que toutes les décisions en matière d'emploi soient prises en conformité avec les lois fédérales et étatiques applicables. BDEA, en tant que partie des Écoles Publiques de Boston, reconnaît et soutient les objectifs du district d'employer une main-d'œuvre qui représente la diversité de notre population étudiante, et cherchera à employer une main-d'œuvre diversifiée.
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Conformité avec la loi. Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de votre conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter,
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Conformité avec la loi. Le Vendeur déclare et garantit que dans l’exécution des travaux en vertu de la présente Commande et dans la fabrication des matériaux demandés en vertu de la présente Commande, il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois ou ordonnances fédérales, étatiques et locales en vigueur, ainsi qu’à toutes les ordonnances légales, règles et règlementations, y compris, mais sans s’y limiter, le Fair Labor Standards Act (Loi sur les normes de travail équitables) de 1938, dans sa version amendée (29 USC §201-219), le Xxxxx-Healey Public Contracts Act (Loi Xxxxx-Healey sur les marchés publics) dans sa version amendée (41 USC
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  • Conformité L'assuré doit suivre nos conseils ou instructions. À défaut, nous pourrions refuser de régler toute ou partie de la demande d'indemnité de l'assuré.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : - demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).