Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescription.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas en tout Toute somme non soldée ou partie honoré, les sommes restant dues irrégulière (notamment montant erroné ou incomplet) à SFR par la date d’échéance expose le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts au règlement d’intérêts de retard sur la base du à un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs égal à trois (3) fois le taux d'intérêt d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission (article L. 441-6 du Code de la facture concernée ; - augmentées d’une Commerce), outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, euros pour frais de recouvrement. Si recouvrement dans le montant des frais de recouvrement est supérieur à quarante (40) euroscas où les sommes dues sont réglées après cette date, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatifet ce sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son sommes dues par le Client porteront intérêt jusqu’au paiement intégral, et ce même en cas de résiliation du Service. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues sont à la charge du Client. En cas d’incident et/ou retard de litigepaiement à l’échéance, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR l’Hébergeur se réservera réserve le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble d’interrompre ou une partie des Services commandés par suspendre le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat Service en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou cours après l’envoi d’une mise en demeure de payerpayer et restée infructueuse sept (7) jours, même et ce sans que le Client puisse se prévaloir d'une rupture abusive, à son encontre, dudit Service. L’Hébergeur ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages causés par l’interruption ou la suspension du Service conformément au présent article. Le Client reconnaît que son obligation de payer le prix du Service, Taxes et indemnités le cas échéant,, pour le Service rendu avant la résiliation ou l’arrivée du terme du présent Contrat, survivra à la résiliation ou l’arrivée dudit Contrat. Le Client est tenu d’informer par courrier simplele service comptable de l’Hébergeur de toute modification de coordonnées bancaires, interrompt postales ou d’adresse de courriers électroniques. L’Hébergeur ne pourra être tenu responsable de toute prescriptioninterruption de Service liée à l’oubli par le Client de la notification de ses nouvelles coordonnées.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR 11.1. Si les paiements ne serait sont pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur effectués à la date d’émission d’échéance, ASSA ABLOY peut, en plus de tous les autres recours prévus par la facture concernée loi : (a) résilier le contrat sans mise en demeure ; (b) suspendre les livraisons futures jusqu’au paiement des montants en souffrance ; - augmentées d’une (c) ne livrer les livraisons futures que contre paiement à la commande ou paiement anticipé, même après la cessation du défaut ; (d) réclamer, sans mise en demeure, les intérêts légaux des contrats commerciaux sur le montant encore dû, plus les frais de stockage, les frais de gestion des stocks et les autres frais encourus. Si des intérêts sont dus, XXXX XXXXX est en droit, de plein droit et sans mise en demeure, de réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement) de 15% avec un minimum de 75 euros du montant impayé par l’Acheteur. Si le montant Le droit à cette compensation de 15% sera sans préjudice du droit d’XXXX XXXXX à la compensation des frais de recouvrement justice, dans et hors du tribunal, y compris les honoraires d’avocat ; (e) reprendre possession des Produits pour lesquels le paiement n’a pas été effectué ; ou (f) combiner (tous) les droits et recours susmentionnés dans la mesure où cela est supérieur possible et autorisé par la loi. 11.2. Il est interdit à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatifl’Acheteur de compenser les montants dus à ASSA ABLOY dans le cadre du Contrat par des montants qui sont ou peuvent être dus par ASSA ABLOY à l’Acheteur suite à d’autres transactions avec ASSA ABLOY ou ses filiales. 11.3. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le Le non-paiement, total partiel ou partielnon, par du prix de la facture à la date d’échéance rendra le Client d'une facture emportera solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une sans mise en demeure préalable. 11.4. Les paiements partiels sont d’abord imputés aux intérêts dus, à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 10.1 et aux frais, et ensuite seulement au montant principal de payerla facture. Si plusieurs factures sont en souffrance, la facture la plus ancienne sera créditée en premier. 11.5. Si, selon XXXX XXXXX, la situation financière de l’Acheteur devient insatisfaisante, ASSA ABLOY peut exiger un paiement en espèces ou d’autres garanties. Si l’Acheteur ne satisfait pas à ces exigences, ASSA ABLOY peut considérer ce manquement comme un motif raisonnable de résiliation du Contrat, auquel cas des frais d’annulation seront payables à ASSA ABLOY de la même par courrier simplemanière que celle prévue dans la clause 4.1. 11.6. L’insolvabilité de l’Acheteur, interrompt toute prescriptionla faillite, la cession au profit des créanciers, ou la dissolution ou la cessation des activités de l’Acheteur, constituera une violation du contrat imputable à l’Acheteur et donnera à ASSA ABLOY le droit de résilier le Contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans abonnement de vérification et d’entretien “contrat d’entretien” la responsabilité de notre société, si elle était engagée conformément aux dispositions qui précèdent, est expressément limitée, toutes causes de préjudices Une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement dès le 1er jour de confondues, à la valeur des produits, fournitures ou services à l’origine du sinistre. La responsabilité de notre retard de paiement, et pour chaque facture réglée en retard. société sera dégagée en cas où un titre de force majeure ou de cas fortuit. De convention expresse, le défaut de paiement émis passé 30 jours ou à son exacte échéance entrainera de plein Il est rappelé que la responsabilité de “API” ne pourra être engagée que dans la mesure où le client aura ● La résolution de plein droit du marché, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ladite résolution droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure : scrupuleusement respecté les obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat, de sa police d’assurance incendie et de la réglementation en vigueur. L’existence du présent contrat, même observé, n’implique aucune présomption de responsabilité ; la charge de la suspendant de ce fait toutes livraisons à notre client. preuve d’une faute de “API” et du lien de causalité avec les dommages incombe au profit client. ● La suspension des services de SFR ne serait pas en tout notre société et l’annulation de sa garantie et/ou partie honoréde ses responsabilités pour 10 - AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES les produits, fournitures et services impayés; De convention expresse, les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords de faits ou de ● L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SFR quel que soit le mode de paiement convenu (par le Client sontdroits antérieurs et toutes autres conditions générales du client lorsqu’un “CONTRAT D’ENTRETIEN” aura été traite acceptée ou autre). Et après envoi d’une mise en demeure : souscrit, conformément aux articles L.441-3 les dispositions stipulées dans ce dernier et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur les présentes conditions générales formeront la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant loi des frais de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégralparties. En cas de litigecontradiction entre les présentes conditions générales et celle d’un contrat d’entretien, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFRce ● L’exigibilité, le montant non contesté restantà titre de clause pénale, en tout état de cause, payable par le Client d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus 15% des sommes duessont ces dernières qui s’appliqueront. dues avec un minimum de 76 euros, outre les intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt annuel de retard 18% ; les Conformément à la loi du 6 janvier 1978, certaines de vos réponses sont obligatoires (nom, prénom, adresse, présentes dispositions ne sont pas simplement comminatoires ou de style, elles sont expressément voulues et adresse de recouvrement dusfacturation, de livraison, de conclusion du contrat) en cas de non réponse nous ne pourrons traiter acceptées par les parties et s’appliqueront avec rigueur, sans qu’aucun acompte ou offre de consignation votre demande. De mêmeD’autres réponses sont facultatives (activité, SFR se réservera téléphone). Vos réponses sont uniquement puisse en arrêter les effets. Le paiement anticipé par rapport à la date d’échéance contractuelle (conditions réservées aux fichiers de notre société. Le client (personne physique) dispose d’un droit d’accès à ces particulières) et le paiement comptant n’ouvriront droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par pour le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles client à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescriptionaucun escompte.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans 17.1 Si le cas où Contractant ne paie pas dans les délais requis, CORETEC TRADING lui adressera un titre rappel. Si le Contractant s'abstient de payer dans les délais requis après ce rappel, il sera mis en demeure. 17.2 Tous les coûts que CORETEC TRADING devra exposer à l'égard du Contractant pour les rappels, mises en demeure ou recouvrements résultant du non-respect par le Contractant d'une ou plusieurs dispositions du Contrat de fourniture seront intégralement à charge du Contractant. Cela vaudra également pour les transactions que le Gestionnaire de réseau réalise pour le Contractant, mais qu’il comptabilise directement à CORETEC TRADING. 17.3 Toute facture impayée sera majorée, à compter de son échéance, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts calculés, au taux stipulé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement émis au profit dans les transactions commerciales, sur le montant en suspens de SFR ne serait pas la facture, tel que périodiquement modifié. Toute facture impayée sera en tout ou partie honoréoutre, les sommes restant dues de plein droit et sans mise en demeure, majorée d'une indemnité forfaitaire égale à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 10 % du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission montant de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire en suspens. Le Contractant remboursera en outre à CORETEC TRADING tous les coûts de quarante (40) eurosrecouvrement – dont les frais judiciaires, non soumise à TVA l’indemnité de procédure et à régler sans délailes frais d'assistance juridique – que CORETEC TRADING devra exposer pour le recouvrement de toute facture impayée. 17.4 Le paiement tardif d'une seule facture entraînera l'exigibilité immédiate et intégrale de toutes les autres factures, pour même en cas d’octroi d’un délai de paiement. Les paiements tardifs seront tout d'abord comptabilisés sur les frais de recouvrement. Si , ensuite sur l'ensemble des intérêts dus et enfin sur le montant des frais principal de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restantchaque facture impayée, en tout état de cause, payable commençant par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescriptionrécente.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le cas où un titre 18.1. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de 12 % par an, à partir de la date d’échéance, et ce, sans aucun préavis, rappel de paiement émis au profit ou lettre de SFR ne serait mise en demeure préalable de notre part. En sus, si une facture n’a pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur été acquittée intégralement à la date d’émission d’échéance, SICK a le droit de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité facturer une compensation forfaitaire de quarante (40) euros15 %. 18.2. Les frais occasionnés par des traites ou chèques non payés, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des même que les frais de recouvrement est supérieur ne sont pas compris dans ce montant forfaitaire et seront facturés séparément à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatifl’acheteur. Les intérêts Ces factures sont également soumises aux présentes conditions générales de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégralvente. 18.3. En cas de litigeretard de paiement, SICK se réserve le droit de déclarer caduques les sommes facturées au Client restent éventuelles réductions octroyées, même avec effet rétroactif et jusqu’aux réductions accordées à l’acheteur un an avant la dernière réduction octroyée à l’acheteur. 18.4. Si un acheteur n’a pas payé une facture à l’échéance, toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, sont exigibles par SFRimmédiatement. Dans ce cas, SICK se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et futures, sans mise en demeure préalable et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés à SICK. 18.5. Si des facilités de paiement sont octroyées, il est expressément convenu que le premier défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de tous les termes à échoir. L’indemnité forfaitaire et la facturation d’intérêts s’appliquent également à l’octroi de délais de paiement, s’ils ne sont pas scrupuleusement respectés. 18.6. Sick a, à tout moment, le montant non contesté restant, en tout état droit de cause, payable par le Client transférer à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu un tiers l’intégralité ou une partie de ses paiementscréances. 18.7. SICK se réserve également le droit de suspendre toute livraison ou toute installation ultérieure et/ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, il paieradans son intégralité ou pour la partie qui n’a pas encore été exécutée, en plus et ce, sans préjudice de l’indemnité et des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés à payer par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescriptionclient.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le 5.4.1. En cas où un titre de retard de paiement émis au profit du CLIENT à la date d'exigibilité des factures, une majoration pour retard de SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les paiement est automatiquement appliquée aux sommes restant dues sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Cette majoration, fixée à SFR 15% du montant TTC de la facture, est exigible le jour suivant la date limite de règlement. 5.4.2. Outre la clause pénale, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture portera de plein droit des intérêts de retard fixés à 10 fois le taux d'intérêt appliqué par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux Refi) en application de l’article L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts Commerce et majorera de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération plein droit le montant de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceuxcelle-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) eurosprévue à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si dont le montant des frais est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du Code de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégralCommerce). En cas de litigemodification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société LE SIS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. 5.4.3. Les divers frais qui peuvent résulter d'un impayé sont à la charge du CLIENT. 5.4.4. La société LE SIS se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte par jour de retard. 5.4.5. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par la société LE SIS ou toute personne physique ou morale désignée, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFRfrais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat , le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable d’huissier ou autre mandataire et tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie CLIENT de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescriptionobligations.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR 10.1. Si les paiements ne serait sont pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur effectués à la date d’émission d’échéance, ASSA ABLOY peut, en plus de tous les autres recours prévus par la facture concernée loi : (a) résilier le contrat sans mise en demeure ; - augmentées d’une (b) suspendre les livraisons futures jusqu’au paiement des montants en souffrance ; (c) ne livrer les livraisons futures que contre paiement à la commande ou paiement anticipé, même après la cessation du défaut ; (d) réclamer, sans mise en demeure, les intérêts légaux des contrats commerciaux sur le montant encore dû, plus les frais de stockage, les frais de gestion des stocks et les autres frais encourus. Si des intérêts sont dus, ASSA ABLOY est en droit, de plein droit et sans mise en demeure, de réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement) de 15% avec un minimum de 75 euros du montant impayé par l’Acheteur. Si le montant Le droit à cette compensation de 15% sera sans préjudice du droit d’ASSA ABLOY à la compensation des frais de recouvrement justice, dans et hors du tribunal, y compris les honoraires d’avocat ; (e) reprendre possession des Produits pour lesquels le paiement n’a pas été effectué ; ou (f) combiner (tous) les droits et recours susmentionnés dans la mesure où cela est supérieur possible et autorisé par la loi. 10.2. Il est interdit à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatifl’Acheteur de compenser les montants dus à ASSA ABLOY dans le cadre du Contrat par des montants qui sont ou peuvent être dus par ASSA ABLOY à l’Acheteur suite à d’autres transactions avec ASSA ABLOY ou ses filiales. 10.3. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le Le non-paiement, total partiel ou partielnon, par du prix de la facture à la date d’échéance rendra le Client d'une facture emportera solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une sans mise en demeure préalable. 10.4. Les paiements partiels sont d’abord imputés aux intérêts dus, à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 10.1 et aux frais, et ensuite seulement au montant principal de payerla facture. Si plusieurs factures sont en souffrance, la facture la plus ancienne sera créditée en premier. 10.5. Si, selon ASSA ABLOY, la situation financière de l’Acheteur devient insatisfaisante, ASSA ABLOY peut exiger un paiement en espèces ou d’autres garanties. Si l’Acheteur ne satisfait pas à ces exigences, ASSA ABLOY peut considérer ce manquement comme un motif raisonnable de résiliation du Contrat, auquel cas des frais d’annulation seront payables à ASSA ABLOY de la même par courrier simplemanière que celle prévue dans la clause 4.1. 10.6. L’insolvabilité de l’Acheteur, interrompt toute prescriptionla faillite, la cession au profit des créanciers, ou la dissolution ou la cessation des activités de l’Acheteur, constituera une violation du contrat imputable à l’Acheteur et donnera à ASSA ABLOY le droit de résilier le Contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans 10.6.1. La désignation d’un Tiers Payeur dans le Formulaire d’Abonnement n’exonère pas, en cas où un de défaillance de celui-ci, l’Abonné de son obligation de paiement à l’égard de MT. L’Abonné demeure en outre solidairement tenu avec toutes les personnes mandantes du paiement de toute somme due au titre de paiement émis au profit l’exécution du Contrat. La facturation directe par MT des personnes mandantes n'emporte en aucun cas novation par changement de SFR ne serait pas en débiteur ou transfert de tout ou partie honorédes obligations définies au Contrat. 10.6.2. Le défaut de paiement par l’Abonné d’une facture afférente au Service à sa date d’échéance entraîne, les sommes restant dues de plein droit : 1. la suspension du Service après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code compter de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de réception ou du dépôt de l’avis de mise en instance de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire lettre recommandée ; 2. la résiliation de quarante (40) euros, non soumise à TVA plein droit et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une nouvelle mise en demeure du Contrat si le paiement n’est pas parvenu à MT dans un délai de payerhuit 3. la déchéance de tous les termes des créances et l’exigibilité immédiate de leur paiement, quel que soit le mode de règlement prévu ; 4. la facturation d’un intérêt de retard représentant une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé au prorata temporis, par période d’un mois sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action y compris contentieuse nécessaires à la sauvegarde des intérêts de MT. La somme susvisée sera capitalisée au même par courrier simple, interrompt toute prescriptiontaux au-delà de la première année.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel en cas où un titre de retard de paiement émis au profit (sommes dues réglées après la date de SFR ne serait pas règlement convenue). (L’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire). En cas de défaut de paiement de la part du client, LASOTEL pourra suspendre de plein droit la fourniture de l'ensemble des services dix (10) jours après mise en tout demeure de payer restée infructueuse et/ou partie honorérésilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de LASOTEL sur le client et leur exigibilité immédiate. LASOTEL pourra en outre exiger du client, les sommes restant dues à SFR par le Client sontdu seul fait de la déchéance du terme, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts un intérêt de retard sur égal à 2 fois le taux légal. LASOTEL se réserve le droit d’exiger du client au moment de la base signature du taux d’intérêt appliqué bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de refus du client ou de silence gardé par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la ce dernier pendant plus récente majoré de dix (10) points jours ouvrés, LASOTEL pourra résilier de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois plein droit le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrementcontrat. Si le montant des frais de Le client est seul responsable du recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard éventuellement dues par ses propres clients et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, ne pourra en aucun cas invoquer le non-paiement, total ou partiel, paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble règlement des factures émises par SFR redevances mensuelles afférentes au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescriptionservice.

Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel en cas où un titre de retard de paiement émis au profit (sommes dues réglées après la date de SFR ne serait pas règlement convenue). (l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire). En cas de défaut de paiement de la part du client, LASOTEL pourra (i) suspendre de plein droit la fourniture de l'ensemble des services dix (10) jours après mise en tout demeure de payer restée infructueuse et/ou partie honoré(ii) résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de LASOTEL sur le client et leur exigibilité immédiate. LASOTEL pourra en outre exiger du client, les sommes restant dues à SFR par le Client sontdu seul fait de la déchéance du terme, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts un intérêt de retard sur égal à 1,5 fois le taux légal. LASOTEL se réserve le droit d’exiger du client au moment de la base signature du taux d’intérêt appliqué bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de refus du client ou de silence gardé par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la ce dernier pendant plus récente majoré de dix (10) points jours ouvrés, LASOTEL pourra résilier de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois plein droit le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrementcontrat. Si le montant des frais de Le client est seul responsable du recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard éventuellement dues par ses propres clients et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, ne pourra en aucun cas invoquer le non-paiement, total ou partiel, paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble règlement des factures émises par SFR redevances mensuelles afférentes au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescriptionservice.