Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées Clauses Exemplaires

Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Les délais ci-dessous s’appliquent aux virements, prélèvements et paiement par carte bancaire effectués dans l’Espace Economique Européen, dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009 et pour lesquelles les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE. Lorsqu’une telle opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client ou une personne habilitée, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. La contestation doit être adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA sans délai, par écrit ou courrier électronique. A réception, BOURSORAMA remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. Si, après remboursement, BOURSORAMA établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués. Pour les opérations de paiement réalisées par carte, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues au Chapitre 2 du Titre II.
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Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Lorsqu’une opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. La contestation doit être effectuée sans délai via l’Espace Client. A réception, XXXXXXXXXX remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. Si, après remboursement, XXXXXXXXXX établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.