EXIGIBILITE ANTICIPEE. Le montant du crédit sollicité, ou le solde restant dû, deviendra immédiatement et de plein droit exigible en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, si bon semble à la Banque, sans qu’il ait à remplir aucune formalité, dans l’un quelconque des cas suivants : - défaut de paiement à bonne date, en totalité ou partiellement d’une échéance de principal ou d’intérêts du crédit, nonobstant tout paiement partiel effectué postérieurement ; - manquement à l’une quelconque des obligations résultant des présentes. La Banque pourra se prévaloir à tout moment des clauses d’exigibilité anticipée sans que le non exercice de ses droits implique une renonciation de sa part.
EXIGIBILITE ANTICIPEE. Le Titulaire des Obligations Convertibles pourra prononcer l’exigibilité totale de l’Emprunt Obligataire (y compris le Principal et les intérêts capitalisés et/ou courus à ce jour) 8 (huit) jours après notification à l’Émetteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire dans l’un des cas suivants : - dans le cas où les fonds de l’Emprunt Obligataire seraient détournés de l'Objet sans l'accord préalable écrit du Titulaire des Obligations Convertibles ; - en cas de cession ou de remise en garantie, sans l'accord préalable écrit du Titulaire des Obligations Convertibles, de tout ou partie des actions, parts ou droits de vote de l’Émetteur ou de l'une de ses filiales ; - en cas de cessation ou de changement d'activité, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Émetteur, d’ouverture d’un mandat ad-hoc ou d’une conciliation ; - en cas de fausse déclaration de l'Émetteur, ou si les déclarations de l’Émetteur visées à l’article « Déclarations » n’étaient plus exactes à toute date au cours de la vie du Contrat ; - en cas d'inexécution ou de violation de l'une des clauses du présent Contrat et notamment en cas d’absence d’information du Titulaire des Obligations Convertibles d’une préparation de levée de fonds ; - en cas de changement de contrôle de l’Émetteur. L’Emprunt Obligataire (y compris le Principal et les intérêts capitalisés et/ou courus à ce jour) sera exigible par anticipation en cas de réduction du capital non motivée par des pertes, de distribution de réserves/dividendes, de remboursement, pendant la durée de l’Emprunt Obligataire, de comptes courants bloqués d'associés, sauf accord préalable écrit du Titulaire des Obligations Convertibles. L’Emprunt Obligataire (y compris le Principal et les intérêts capitalisés et/ou courus à ce jour) deviendra également exigible sans que le Titulaire des Obligations Convertibles ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires, en cas de cession ou apport du fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi. L'exigibilité anticipée de l’Emprunt Obligataire (y compris le Principal et les intérêts capitalisés et/ou courus à ce jour) sera également prononcée en cas de survenance d'un évènement important de nature juridique ou financière ayant des conséquences majeures sur l’activité, la rentabilité de l’Émetteur ou sa capacité à respecter les termes du Contrat.
EXIGIBILITE ANTICIPEE. Sans prejudice des dispositions qui seraient convenues aux conditions particulieres et de l'application des dispositions legales, le Preteur aura la faculte d'exiger le remboursement immediat de toute somme restant due au titre du pret en principal, interets et accessoires, de plein droit, sur simple avis Notifie a l'Emprunteur, sans autre formalite ni decision de justice, dans l'un des cas suivants : - inexactitude averee d'une information ou justification communiquee par l'Emprunteur au Preteur dans le cadre du pret, ou utilisation de ce dernier a d'autres fins que celle convenue aux conditions particulieres ; - manquement par l'Emprunteur ou de l'une de ses filiales a tout engagement presentement contracte, Notamment Non-paiement a bonne date d'une echeance d'interets ou capital, etant precise que les paiements ou regularisations posterieurs ne feraient pas obstacle a cette exigibilite ; - Non respect des covenants financiers dans les conditions telles que definies a l'article << Clauses Particulieres >>.
EXIGIBILITE ANTICIPEE. Toutes sommes dues à la Banque en capital, intérêts, commissions frais et accessoires au titre de la présente ouverture de crédit seront exigibles par anticipation immédiatement de plein droit et aucun tirage ne pourra être effectué en cas de liquidation judiciaire, cessation d'exploitation du Client ou cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective. Par ailleurs, sans préjudice des dispositions convenues à l'article 5, la Banque aura la faculté de déclarer exigible de plein droit l'intégralité des sommes dues au titre des tirages en cours et de refuser l'exécution de tout nouveau tirage dans l'un des cas suivants et ce, 10 jours après, sur notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client sans autre formalité ni décision de justice ;
EXIGIBILITE ANTICIPEE. La totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des présentes, deviendra immédiatement exigible et aucune autre utilisation ne pourra être réclamée à la Banque en cas de liquidation judiciaire, cessation d'exploitation ou cessation d'activité de l'Emprunteur, ainsi que dans tous les cas de déchéance du terme prévus par la loi. De même, aucune utilisation ne pourra être réclamée à la Banque et/ou la Banque pourra rendre le Prêt exigible par anticipation quinze jours après une notification faite à l'Emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un quelconque des cas suivants : · En cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible ;