Common use of Facturation Clause in Contracts

Facturation. Les factures afférentes au Contrat comportent, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire ; Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent) ; La référence du compte bancaire ; Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication) ; La référence du présent marché ; La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées, etc. ; Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétée. Les factures sont déposées à l’adresse mail xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx , et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant au département d’Expertise France pour le compte duquel est passé le contrat. Le Contractant mettra en copie, à l’envoi de sa facture à l’adresse désignée ci-dessus, l’adresse du point de contact désigné à l’article « Point de contact et communication ».Délais de paiement et intérêts moratoires Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais. Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture complète, comprenant toutes les pièces justificatives ou de la date d’admission des prestations si celle-ci est postérieure. Toute pièce manquante empêchera les paiements. En cas de dépassement de ce délai de paiement, Expertise France versera au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € et sera versé systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d’un montant inférieur à 40 € ne seront pas mandatés.

Facturation. Les factures afférentes La facturation débute à la date de souscription du Service (ou de raccordement de la Box ou de l’activation de la ligne mobile comme détaillé à l’article 3 des présentes) et suit les règles de facturation de l’abonnement mobile ou Box SFR ou RED by SFR. SFR/RED BY SFR Souscription du Service simultanément à un abonnement BOX ou Mobile conquête Souscription du Service en cours d’abonnement Box ou Mobile BOX Le Service débute au Contrat comportent, outre les mentions légales raccordement Box et sera facturé par mois calendaire (numéro d’immatriculation du 1er au registre des sociétés de TVA intracommunautairedernier jour du mois), conformément à la facturation de l’abonnement Box. Le Service débute dès la souscription et sera facturé au prora ta (du jour de souscription au dernier jour du mois calendaire en cours) + le mois suivant. MOBILE Le Service débute dès l’ a ctiv a tion de l’a bonnement m o b i l e e t s e r a facturé chaque mois au JJ sur la facture de l’a bonnement mobile. Le Service débute dès la souscription et sera facturé au prora ta (du jour de so us cr ip tio n au dernier jour du mois de facturation en cours) + le mois suivant. L’Utilisateur est informé que tout mois commencé est dû pour l’Abonnement sans engagement et que les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire ; Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent) ; La référence du compte bancaire ; Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication) ; La référence du présent marché ; La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées, etc. ; Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est Abonnements ne sont pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétéeremboursables. Les factures sont déposées sommes dues par l’Utilisateur à l’adresse mail xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx , et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant SFR au département d’Expertise France pour le compte duquel est passé le contrat. Le Contractant mettra en copie, à l’envoi de sa facture à l’adresse désignée ci-dessus, l’adresse titre du point de contact désigné à l’article « Point de contact et communication ».Délais de paiement et intérêts moratoires Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de Service seront facturées sur la facture mensuelle de l’abonnement mobile ou Box de la demande de remboursement des frais. Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à 30 jours maximum SFR/ RED by SFR et payables à compter de la date de réception d’émission de la facture complètepar le même moyen de paiement que celui choisi par l’Utilisateur pour la facturation de son abonnement mobile ou Box de SFR/RED by SFR. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur résilie son abonnement mobile et/ou Box de SFR/RED by SFR, comprenant toutes les pièces justificatives ce dernier conservera son Service qui sera alors facturé au tarif mensuel 100% digital hors promotion éventuelle et fera alors l’objet d’une facture électronique mensuelle disponible sur l’espace client RMC Sport de l’Utilisateur. Le paiement mensuel continuera à être effectué par prélèvement automatique (via le même mandat SEPA que celui rempli pour la facturation de l’abonnement de service de communications électroniques), si l’Utilisateur avait opté pour le prélèvement automatique. Si l’Utilisateur avait choisi un prélèvement autre (chèque…) incompatible avec le Service RMC Sport 100% Digital, ce dernier devra changer son mode de paiement pour un moyen de paiement compatible : le prélèvement automatique ou la carte bancaire, après signature d’un mandat SEPA ou après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements par carte bancaire récurrente. L’adresse électronique transmise par l’Utilisateur à SFR lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre l’Utilisateur et SFR.L’Utilisateur s’engage à informer SFR de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse email. Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à renouveler sa carte bancaire dans son espace client. Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date d’admission de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement résilié, l’accès au Service coupé et dans l’hypothèse d’un abonnement avec engagement, les mois restant dûs seront facturés. Il devra alors procéder à une nouvelle souscription au tarif en vigueur le jour de cette nouvelle souscription. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des prestations si celle-ci est postérieuresommes facturées. Toute pièce manquante empêchera Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les paiementsfrais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (notamment les frais de rejet de carte bancaire). En cas de dépassement non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de ce délai suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de paiement, Expertise France versera toutes les sommes facturées à l’Utilisateur et des sommes encore dues au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards titre de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € et sera versé systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d’un montant inférieur à 40 € ne seront pas mandatésl’Abonnement avec engagement.

Facturation. Les Dell produira ses factures afférentes au Contrat comportent, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre dans la devise convenue dans la commande. Si Dell est tenue par la loi applicable de collecter et de verser des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire ; Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent) ; La référence du compte bancaire ; Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication) ; La référence du présent marché ; La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/taxes ou des prestations effectuéesfrais, etcelle ajoutera le montant approprié à vos factures sous une ligne distincte, conformément aux exigences légales. ; Si la domiciliation Dell peut facturer des paiements du titulaire n’est pas portée sur parties d’une commande séparément ou facturer les facturesachats de produits et de services en une (1) seule facture. Des frais supplémentaires s’appliqueront si le partenaire demande une facturation personnalisée, il sera joint un relevé une facturation consolidée, ou une attestation d’identité bancaire d’autres arrangements ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétéerelevés de facturation spéciaux. Les factures sont déposées à l’adresse mail xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx , et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant au département d’Expertise France pour le compte duquel est passé le contrat. Le Contractant mettra en copie, à l’envoi de sa facture à l’adresse désignée ci-dessus, l’adresse du point de contact désigné à l’article « Point de contact et communication ».Délais de paiement et intérêts moratoires Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur Toutes les conditions de la facture ou seront considérées comme exactes, sauf si le partenaire informe Dell par écrit d’une erreur matérielle dans un délai de la demande de remboursement des frais. Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à 30 dix (10) jours maximum à compter de la date de réception la facture. Si le partenaire informe Dell d’une erreur matérielle, i) tous les montants corrigés ou modifiés par Dell par écrit doivent être payés dans les quatorze (14) jours suivant la correction, et ii) le partenaire doit payer tous les autres montants non contestés à la date d’échéance de la facture complètefacture. Si le partenaire retient le paiement parce qu’il estime qu’un montant facturé est incorrect et que Dell conclut que le montant est exact, comprenant toutes les pièces justificatives ou le partenaire doit alors payer des intérêts sur le montant contesté non payé à partir de la date d’admission d’échéance, et ce, jusqu’à la réception du paiement par Dell, sous réserve des prestations si celle-ci est postérieurelois locales. Toute pièce manquante empêchera les paiements. En cas de dépassement de ce délai de paiementLe partenaire ne peut compenser, Expertise France versera au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif reporter ni déduire tout montant facturé que Dell détermine non erroné à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats suite de la commande publiqueprocédure de notification décrite dans le présent paragraphe. Le taux Si le partenaire ne reçoit pas de facture ni d’accusé de réception par courrier ou avec les produits et/ou services, des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par informations sur l’achat peuvent être obtenues en naviguant vers la Banque centrale européenne à ses opérations principales page de refinancement les plus récentes, Soutien des commandes (Order Support) sous Communiquer avec l’assistance (Contact Support) de la page xxx.xxxx.xxx du pays concerné ou en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € et sera versé systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d’un montant inférieur à 40 € ne seront pas mandatéscommuniquant avec un représentant commercial Dell.

Facturation. Les La facturation de RMC SPORT est forfaitaire, terme à échoir et selon une périodicité mensuelle, La facturation débute à la date de souscription du Service RMC Sport (ou de l’activation de l’Abonnement Coriolis) et suit les règles de facturation de l’Abonnement Coriolis. En cas de souscription du Service RMC Sport simultanément à la souscription d’un Abonnement Coriolis : Le Service RMC Sport débute à l’activation des services de l’Abonnement Coriolis et sera facturé au prorata (du jour d’activation au dernier jour du mois calendaire en cours) et le mois suivant, conformément à la facturation de l’Abonnement Coriolis. En cas de souscription du Service RMC Sport en cours d’Abonnement Coriolis : Le Service RMC Sport débute dès sa souscription et sera facturé au prorata (du jour de souscription au dernier jour du mois calendaire en cours) et le mois suivant, conformément à la facturation de l’Abonnement Coriolis. L’Utilisateur est informé que tout mois commencé est dû. Conformément à l’article 289 au Code Général des impôts, SFR constitue pour mandataire Coriolis Télécom aux fins d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, les factures afférentes au Contrat comportent, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire)Service RMC Sport, les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, encaisser et en assurer le siège social du titulaire ; Le numéro d’immatriculation recouvrement. Coriolis Télécom émettra donc chaque mois au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent) ; La référence du compte bancaire ; Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact nom et communication) ; La référence du présent marché ; La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées, etc. ; Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétée. Les factures sont déposées à l’adresse mail xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx , et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant au département d’Expertise France pour le compte duquel est passé de SFR, une facture comportant le contratmontant dû par l’Utilisateur au titre du Service RMC Sport. Le Contractant mettra en copieAinsi, à l’envoi de sa facture à l’adresse désignée ci-dessus, l’adresse du point de contact désigné à l’article « Point de contact et communication ».Délais de paiement et intérêts moratoires Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais. Le délai global de paiement des les sommes dues en exécution par l’Utilisateur au titre du Contrat est fixé à 30 jours maximum Service RMC SPORT seront payables à compter de la date de réception d’émission de la facture complète, comprenant toutes les pièces justificatives ou de la date d’admission des prestations si celle-ci est postérieure. Toute pièce manquante empêchera les paiements. En cas de dépassement de ce délai de paiement, Expertise France versera au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards même moyen de paiement dans les contrats que celui choisi par l’Utilisateur pour la facturation de la commande publiqueson Abonnement Coriolis. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentesDans l’hypothèse où l’Utilisateur résilie son Abonnement Coriolis et/ou son Abonnement SFR TV, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € et le Service RMC SPORT sera versé systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d’un montant inférieur à 40 € ne seront pas mandatésautomatiquement résilié.

Facturation. Les factures afférentes La facturation débute à la date de souscription du Service (ou de raccordement de la Box ou de l’activation de la ligne mobile comme détaillé à l’article 3 des présentes) et suit les règles de facturation de l’abonnement mobile ou Box SFR ou RED by SFR. SFR/RED BY SFR Souscription du Service simultanément à un abonnement BOX ou Mobile conquête Souscription du Service en cours d’abonnement Box ou Mobile BOX Le Service débute au Contrat comportent, outre les mentions légales raccordement Box et sera facturé par mois calendaire (numéro d’immatriculation du 1er au registre des sociétés de TVA intracommunautairedernier jour du mois), conformément à la facturation de l’abonnement Box. Le Service débute dès la souscription et sera facturé au prora ta (du jour de souscription au dernier jour du mois calendaire en cours) + le mois suivant. MOBILE Le Service débute dès l’ a ctiv a tion de l’a bonnement m o b i l e e t s e r a facturé chaque mois au JJ sur la facture de l’a bonnement mobile. Le Service débute dès la souscription et sera facturé au prora ta (du jour de so us cr ip tio n au dernier jour du mois de facturation en cours) + le mois suivant. L’Utilisateur est informé que tout mois commencé est dû pour l’Abonnement sans engagement et que les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire ; Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent) ; La référence du compte bancaire ; Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication) ; La référence du présent marché ; La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées, etc. ; Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est Abonnements ne sont pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétéeremboursables. Les factures sont déposées sommes dues par l’Utilisateur à l’adresse mail xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx , et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant SFR au département d’Expertise France pour le compte duquel est passé le contrat. Le Contractant mettra en copie, à l’envoi de sa facture à l’adresse désignée ci-dessus, l’adresse titre du point de contact désigné à l’article « Point de contact et communication ».Délais de paiement et intérêts moratoires Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de Service seront facturées sur la facture mensuelle de l’abonnement mobile ou Box de la demande de remboursement des frais. Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à 30 jours maximum SFR/ RED by SFR et payables à compter de la date de réception d’émission de la facture complètepar le même moyen de paiement que celui choisi par l’Utilisateur pour la facturation de son abonnement mobile ou Box de SFR/RED by SFR. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur résilie son abonnement mobile et/ou Box de SFR/RED by SFR, comprenant toutes les pièces justificatives ce dernier conservera son Service qui sera alors facturé au tarif mensuel 100% digital hors promotion éventuelle et fera alors l’objet d’une facture électronique mensuelle disponible sur l’espace client RMC Sport ou Pass Sport de l’Utilisateur. Le paiement mensuel continuera à être effectué par prélèvement automatique (via le même mandat SEPA que celui rempli pour la facturation de l’abonnement de service de communications électroniques), si l’Utilisateur avait opté pour le prélèvement automatique. Si l’Utilisateur avait choisi un prélèvement autre (chèque…) incompatible avec le Service RMC Sport 100% Digital ou Pass Sport, ce dernier devra changer son mode de paiement pour un moyen de paiement compatible : le prélèvement automatique ou la carte bancaire, après signature d’un mandat SEPA ou après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements par carte bancaire récurrente. L’adresse électronique transmise par l’Utilisateur à SFR lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre l’Utilisateur et SFR.L’Utilisateur s’engage à informer SFR de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse email. Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à renouveler sa carte bancaire dans son espace client. Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date d’admission de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement résilié, l’accès au Service coupé et dans l’hypothèse d’un abonnement avec engagement, les mois restant dûs seront facturés. Il devra alors procéder à une nouvelle souscription au tarif en vigueur le jour de cette nouvelle souscription. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des prestations si celle-ci est postérieuresommes facturées. Toute pièce manquante empêchera Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les paiementsfrais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (notamment les frais de rejet de carte bancaire). En cas de dépassement non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de ce délai suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de paiement, Expertise France versera toutes les sommes facturées à l’Utilisateur et des sommes encore dues au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards titre de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € et sera versé systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d’un montant inférieur à 40 € ne seront pas mandatésl’Abonnement avec engagement.