Common use of Facturation Clause in Contracts

Facturation. Notre personnel est rétribué par nos soins et ne doit recevoir aucune avance d’argent de votre part. Le bulletin hebdomadaire permettant le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par notre personnel doit être signé et tamponné par vos soins. La signature de ce relevé d’heures hebdomadaire implique la reconnaissance de la réalité des prestations effectuées conformément à votre demande. Ce relevé mentionne le nombre d’heures effectuées chaque jour, ainsi que le total hebdomadaire en toutes lettres. Les frais de séjour et de transport éventuels sont facturés en sus, ainsi que la contrepartie du droit au repos compensateur. Il sera répercuté dans le tarif tout ce qui affectera la rémunération de l’intérimaire par rapport à celle du permanent de qualifica- tion équivalente pour un poste de travail identique (art.L.1251-18 du Code du travail). En cas de chômage technique ou partiel ou d’arrêt de travail provenant de l’EU, la charge financière pouvant en découler pour notre entreprise sera facturée à l’utilisateur. Les jours fériés et autres jours chômés à l’initiative de l’utilisateur sont intégrale- ment facturés. Dans les entreprises appartenant aux activités professionnelles définies à l’article L.5424-6-7, le paiement de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, sera facturé à l’EU, dès lors que ses propres salariés occupés sur le même chantier en bénéficient selon les règles en vigueur. En cas de non-respect par l’utilisateur de la durée prévue de la mission, la facturation sera effectuée jusqu’au terme du contrat. La facturation afférente à la période d’essai de l’intérimaire ne peut en aucun cas être diminuée. Toute augmentation du salaire de référence et des cotisations légales pendant la mission sera intégralement répercutée : l’utilisateur s’engage à nous en avertir immédiatement. Les modalités de rémunération de la prestation de service sont précisées au recto du présent contrat, conformément à la loi. Nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A. s’applique sur l’ensemble de la facture. En cas d’exonération, l’utilisateur s’engage à adresser sous 24 heures à l’ETT le document fourni par l’administration fiscale.

Facturation. Notre personnel Pour tous les projets qui ne relèvent pas d’un marché ou d’un bon de commande UGAP, le bon de commande est rétribué par nos soins décomposé en : - une partie forfaitaire : « le projet » de mise en œuvre et ne doit recevoir aucune avance d’argent de votre partdéploiement de la solution. - un abonnement à la solution incluant l’assistance, la maintenance et l’hébergement des données. Le bulletin hebdomadaire permettant le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par notre personnel doit être signé et tamponné par vos soins. La signature de ce relevé d’heures hebdomadaire implique la reconnaissance déroulé de la réalité facturation s’exécute comme suit : - 30% du projet est facturé à réception du bon de commande - 40% du projet est facturé à la vérification d’aptitude c’est-à-dire à la livraison de l’environnement recetté ou au plus tard au moment des prestations effectuées conformément à votre demande. Ce relevé mentionne le nombre d’heures effectuées chaque jour, ainsi que le total hebdomadaire en toutes lettres. Les frais de séjour et de transport éventuels sont facturés en sus, ainsi que la contrepartie formations - 30% du droit projet au repos compensateur. Il sera répercuté plus tard au démarrage du SI dans le tarif tout ce centre de santé - L’abonnement débute au démarrage du SI dans le centre de santé Définitions : - Inscription : actions de : o répertorier un professionnel de santé dans la solution XxxxxxXX.xx, de lui attribuer un « login » de connexion et un mot de passe temporaire. o lui attribuer les droits définis avec le responsable du traitement des données o déployer sur sa situation l’ensemble des droits, formulaires et modèles d’actes tels que prévu dans le document de paramétrage - Document de paramétrage : document qui affectera permet au Client de communiquer l’ensemble de ses besoins en terme d’inscription, de modèles d’actes, de droits sur les agendas et plus généralement sur tous les paramétrages que nous pouvons mettre en œuvre. - Modèle d’actes : raccourci dans l’espace de facturation vers un ou plusieurs actes des nomenclatures NGAP et/ou CCAM (exemple : Consultation avec électro cardiogramme  G+ DEQP003) - Formulaire : écran de saisie d’informations médicales paramétrable. Ils peuvent avoir différents rôles comme Consultation, Ordonnance, Courrier, etc… - Tournée : regroupement géographique et temporel de patients dont les soins enchainés par un professionnel de santé. Terme utilisé en CSI - Option Module comptable : module optionnel XxxxxxXX.xx qui permet la rémunération génération et l’export des écritures de l’intérimaire classe 4, 5 et 7 à la date du fait générateur. - Formation sur site : session de formation sur site est une formation de 7 heures, animée par rapport à celle du permanent de qualifica- tion équivalente un formateur Aatlantide dans les locaux des Clients pour un groupe de 6 à 8 personnes maximum avec manipulation des utilisateurs. Le Client prévoit un poste par utilisateur. - Formation distante session de travail identique (artformation individuelle effectuée par téléphone avec visualisation du poste client au travers l’outil TeamViewer et manipulation de l’utilisateur.L.1251-18 du Code du travail). En cas de chômage technique ou partiel ou d’arrêt de travail provenant de l’EU, la charge financière pouvant en découler pour notre entreprise sera facturée à l’utilisateur. Les jours fériés et autres jours chômés à l’initiative de l’utilisateur sont intégrale- ment facturés. Dans les entreprises appartenant aux activités professionnelles définies à l’article L.5424-6-7, le paiement de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, sera facturé à l’EU, dès lors que ses propres salariés occupés sur le même chantier en bénéficient selon les règles en vigueur. En cas de non-respect par l’utilisateur de la durée prévue de la mission, la facturation sera effectuée jusqu’au terme du contrat. La facturation afférente à la période d’essai de l’intérimaire ne peut en aucun cas être diminuée. Toute augmentation du salaire de référence et des cotisations légales pendant la mission sera intégralement répercutée : l’utilisateur s’engage à nous en avertir immédiatement. Les modalités de rémunération de la prestation de service sont précisées au recto du présent contrat, conformément à la loi. Nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A. s’applique sur l’ensemble de la facture. En cas d’exonération, l’utilisateur s’engage à adresser sous 24 heures à l’ETT le document fourni par l’administration fiscale.

Facturation. Notre personnel est rétribué Le Partenaire donne expressément mandat à la Société d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux Commandes, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des Impot̂ s, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003. La Société s’engage à ce que les factures originales émises par nos ses soins portent la mention « facture établie par la Société au nom et ne doit recevoir aucune avance d’argent pour le compte de votre part”nom du Partenaire” ». Dans le cas où le Partenaire fournit automatiquement une facture à la Société, la Société se réserve le droit d’établir une facturation récapitulative qui sera transmise au Partenaire de manière périodique. Cette éventuelle facture récapitulative fera foi auprès de l’administration fiscale, primant sur toute éventuelle facture automatique générée par le Partenaire. La facture établie par la Société inclut par défaut l’ensemble des commandes achetées auprès du Partenaire et qui n’ont pas encore été auto-facturées par la Société, livrées et non annulées dans un délai de trente (30) jours à partir de la livraison. Les Parties pourront néanmoins s’accorder sur une modalité de facturation différente si des spécificités qui le nécessitent se présentent. Le bulletin hebdomadaire permettant prix de la commande facturée est par défaut le décompte prix du flux de données transmis par le Partenaire à la Société pour la synchronisation des heures stocks. Le présent mandat de travail effectuées chaque semaine facturation est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révoqué à tout moment par notre personnel doit être signé et tamponné le Partenaire, sans motif particulier, par vos soinslettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société. La signature révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date indiquée sur celle-ci. Le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Partenaire, notamment en ce relevé d’heures hebdomadaire implique qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de : - Déclarer auprès de l’administration fiscale la reconnaissance TVA collectée au moment de son éligibilité, - Verser au trésor public l’éventuelle TVA mentionnée sur les factures, - Réclamer immédiatement le double de la réalité facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par la Société dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes, - Signaler sans délai par écrit à la Société toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise. Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des prestations effectuées conformément à votre demandeImpôts, les factures émises n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Partenaire. Ce relevé mentionne le nombre d’heures effectuées chaque jourLe Partenaire pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, ainsi que le total hebdomadaire en toutes lettresdans un délai de 14 jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, la Société émettra une facture rectificative. Les frais Parties pourront par ailleurs s’accorder sur l’envoi de séjour et de transport éventuels sont facturés en sus, ainsi que la contrepartie du droit au repos compensateur. Il sera répercuté dans certaines factures par le tarif tout ce qui affectera la rémunération de l’intérimaire par rapport à celle du permanent de qualifica- tion équivalente pour un poste de travail identique (art.L.1251-18 du Code du travail). En cas de chômage technique ou partiel ou d’arrêt de travail provenant de l’EU, la charge financière pouvant en découler pour notre entreprise sera facturée à l’utilisateur. Les jours fériés et autres jours chômés à l’initiative de l’utilisateur sont intégrale- ment facturés. Dans les entreprises appartenant aux activités professionnelles définies à l’article L.5424-6-7, le paiement de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, sera facturé à l’EU, dès lors que ses propres salariés occupés sur le même chantier en bénéficient selon les règles en vigueur. En cas de non-respect par l’utilisateur de la durée prévue de la mission, la facturation sera effectuée jusqu’au terme du contrat. La facturation afférente Partenaire à la période d’essai de l’intérimaire ne peut en aucun cas être diminuée. Toute augmentation du salaire de référence et Société si des cotisations légales pendant la mission sera intégralement répercutée : l’utilisateur s’engage à nous en avertir immédiatement. Les modalités de rémunération de la prestation de service sont précisées au recto du présent contrat, conformément à la loi. Nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A. s’applique sur l’ensemble de la facture. En cas d’exonération, l’utilisateur s’engage à adresser sous 24 heures à l’ETT spécificités qui le document fourni par l’administration fiscalenécessitent se présentent.

Facturation. Notre personnel est rétribué par nos soins et ne doit recevoir aucune avance d’argent de votre partEn cas d’annulation d’une prestation planifiée, les heures sont dues. Le bulletin hebdomadaire permettant le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par notre personnel doit être signé et tamponné par vos soins. La signature de ce relevé d’heures hebdomadaire implique Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur (voir article 9.1) à la reconnaissance date de la réalité des réalisation de la prestation. Ces tarifs sont cependant susceptibles d’augmenter à tout moment au cours de l’année en cas d’évolution de la législation sociale et/ou fiscale. Nos structures s’engagent néanmoins à informer le client un mois avant son entrée en vigueur. Les prestations effectuées conformément sont facturées sur la base du contrat mensualisé. (Le montant correspond au devis signé). Les clients sont invités à votre demandeconserver leurs factures en vue d’obtenir une déduction et/ou un crédit d’impôts. Les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État. Tout manquement aux règles énoncées dans le présent règlement entraînera un rappel par courrier recommandé et pourra provoquer une radiation définitive de l’enfant dans notre structure, les deux mois de préavis restant dûs. Ce relevé mentionne présent règlement peut être modifié par avenant par la direction de POUPILAND : le nombre d’heures effectuées chaque jour, ainsi que client sera informé des modifications par affichage dans nos structures et elles prendront effet le total hebdomadaire en toutes lettres. Les frais de séjour et de transport éventuels sont facturés en sus, ainsi que la contrepartie du droit au repos compensateur. Il sera répercuté dans le tarif tout ce qui affectera la rémunération de l’intérimaire par rapport à celle du permanent de qualifica- tion équivalente pour un poste de travail identique (art.L.1251-18 du Code du travail)mois suivant. En cas de chômage technique ou partiel ou d’arrêt de travail provenant de l’EU, la charge financière pouvant en découler pour notre entreprise sera facturée à l’utilisateur. Les jours fériés et autres jours chômés à l’initiative de l’utilisateur sont intégrale- ment facturés. Dans les entreprises appartenant aux activités professionnelles définies à l’article L.5424-6-7contestation, le paiement client pourra le faire savoir par lettre recommandée avant la prise d’effet au siège social de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, sera facturé à l’EU, dès lors que ses propres salariés occupés sur le même chantier en bénéficient selon les règles en vigueur. POUPILAND 107 rue Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx 59 273 FRETIN À Le En cas de non-respect par l’utilisateur exemplaire(s) Signature du client Signature du responsable de la durée prévue (Précédée de la missionmention « Lu et Approuvée ») Structure L’ADAPTATION DE VOTRE ENFANT DANS LA MICRO- CRÈCHE POUPILAND L’adaptation se déroulera sur une période d’environ 1 semaine, elle s’adapte à l’enfant et à sa famille. Elle permet à l’enfant de s’imprégner des lieux et de l’équipe qui s’occupera de lui. Elle est indispensable pour que la facturation sera effectuée jusqu’au terme du contrat. La facturation afférente à la période d’essai de l’intérimaire ne peut en aucun cas être diminuée. Toute augmentation du salaire de référence et des cotisations légales pendant la mission sera intégralement répercutée : l’utilisateur s’engage à nous en avertir immédiatement. Les modalités de rémunération séparation avec les parents se passe de la prestation manière la plus douce possible. Voici un exemple type d’adaptation, celle-ci est susceptible d’être modifiée pour s’adapter au mieux au rythme de service sont précisées au recto du présent contrat, conformément à la loi. Nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A. s’applique sur l’ensemble l’enfant et de la facture. En cas d’exonération, l’utilisateur s’engage à adresser sous 24 heures à l’ETT le document fourni par l’administration fiscaleses parents.

Facturation. Notre personnel est rétribué par nos soins et ne doit recevoir aucune avance d’argent de votre partChaque facture comprend l’identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Le bulletin hebdomadaire permettant le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par notre personnel Cette facture doit être signé réglée à terme échu, au plus tard le 25 de chaque mois. Compte tenu des délais et tamponné de l’incertitude quant à la décision prise par vos soinsles services du Département, l’établissement est autorisé, par décret, à exiger, lors de l’admission, la remise des titres de retraite et pension ou une délégation de paiement des revenus de l'intéressé au profit de l’établissement. La signature de ce relevé d’heures hebdomadaire implique la reconnaissance Une régularisation sera effectuée au moment de la réalité des prestations effectuées conformément à votre demandedécision d’aide. Ce relevé mentionne Si le nombre d’heures effectuées chaque jour, ainsi que le total hebdomadaire résident n’est pas objectivement en toutes lettres. Les mesure d’assurer la prise en charge de ses frais de séjour et séjour, il y contribue à hauteur de transport éventuels sont facturés en sus, ainsi que la contrepartie du droit au repos compensateur. Il sera répercuté dans l’intégralité de ses revenus déduction faite de 10 % conservés par le tarif tout ce qui affectera la rémunération de l’intérimaire résident avec un minimum fixé annuellement par rapport à celle du permanent de qualifica- tion équivalente pour un poste de travail identique (art.L.1251-18 du Code du travail)le Conseil Général. En cas de chômage technique refus ou partiel ou d’arrêt d’ajournement sine die de travail provenant la demande d’Aide Sociale, l’établissement est fondé à recourir aux cautions solidaires, signées lors de l’EUl’admission, si elles n’ont encore été actionnées, afin de compléter les revenus effectifs du résident en regard des frais de séjour dus (hébergement et dépendance). Tant que l’Aide Sociale ne sera pas acceptée, les cautions solidaires seront tenues de respecter leurs engagements, à défaut, l’établissement fera valoir ses droits par tout moyen y compris la charge financière pouvant en découler pour notre entreprise sera facturée à l’utilisateur. Les jours fériés et autres jours chômés à l’initiative résiliation dudit contrat de l’utilisateur sont intégrale- ment facturés. Dans les entreprises appartenant aux activités professionnelles définies à l’article L.5424-6-7, le paiement de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, sera facturé à l’EU, dès lors que ses propres salariés occupés sur le même chantier en bénéficient selon les règles en vigueurséjour. En cas d’acceptation ultérieure de non-respect l’aide sociale, les sommes dues par l’utilisateur les obligés alimentaires, par la décision de la durée prévue Commission, seront alignées, sans possibilité de la mission, la facturation sera effectuée jusqu’au terme du contrat. La facturation afférente à la période d’essai de l’intérimaire ne peut en aucun cas être diminuée. Toute augmentation du salaire de référence révision rétroactive des engagements pris et des cotisations légales pendant sommes encaissées. Dans certaines situations bloquant l’instruction du dossier par le Conseil Général, l’établissement sera amené à recourir au Juge des Affaires Familiales. Le directeur dépose immédiatement un mémoire en requête devant la mission sera intégralement répercutée : l’utilisateur s’engage juridiction compétente afin de faire fixer et répartir les obligations alimentaires. Dès que le jugement est rendu, l’établissement demande au Trésorier de procéder, sans délai, au recouvrement par tous les moyens de droit à nous en avertir immédiatementsa disposition. Les modalités Dans le cas de rémunération de la prestation de service sont précisées au recto du présent contratl’Aide Sociale, conformément à la loi. Nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A. s’applique sur l’ensemble de la facture. En cas d’exonération, l’utilisateur s’engage à adresser sous 24 heures à l’ETT le document fourni par l’administration fiscalel’Allocation Logement doit être reversée intégralement.

Facturation. Notre personnel La facturation s’effectue sur la base d’un récapitulatif des bois cubés et classés par la Société, établi conformément à l’article 5.4. Cette dernière procède chaque fin de mois, au récapitulatif par lot et par produit, détaillant les bois déclassés ou refusés, des volumes enregistrés depuis le début du mois. Ce récapitulatif est rétribué transmis sous deux jours ouvrables en version électronique ou sous cinq jours ouvrables par nos soins et ne doit recevoir aucune avance d’argent courrier à l’agence de votre part. Le bulletin hebdomadaire permettant le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par notre personnel doit être signé et tamponné par vos soins. La signature de ce relevé d’heures hebdomadaire implique la reconnaissance l’ONF responsable de la réalité gestion du contrat. Par conséquent, pour les bois mis à disposition durant un mois m, ces récapitulatifs devront être fournis au plus tard dans les 2 premiers jours ouvrables du mois m+2. Sur la base des prestations effectuées bordereaux de cubage [option pesée : bons de pesée] reçus conformément à votre demande. Ce relevé mentionne l’article 5, l’ONF dispose à réception du récapitulatif, de deux jours ouvrables pour le nombre d’heures effectuées chaque jourvérifier et le contester lorsqu’il y a eu transmission sous forme électronique, ainsi que le total hebdomadaire en toutes lettres. Les frais de séjour et de transport éventuels sont facturés en sus, ainsi que cinq jours ouvrables pour une transmission par courrier. L’ONF établit alors la contrepartie du droit au repos compensateur. Il sera répercuté dans le tarif tout ce qui affectera facture et l’envoie à la rémunération de l’intérimaire par rapport à celle du permanent de qualifica- tion équivalente pour un poste de travail identique (art.L.1251-18 du Code du travail)Société. En cas de chômage technique ou partiel ou d’arrêt non réception du récapitulatif dans les délais susmentionnés, l’ONF se réserve la possibilité d’émettre une facture partielle à hauteur de travail provenant 80% des volumes estimés ayant fait l’objet d’un transfert de l’EU, propriété à la charge financière pouvant en découler pour notre entreprise sera facturée à l’utilisateurSociété. Les jours fériés et autres jours chômés à l’initiative de l’utilisateur sont intégrale- ment facturés. Dans les entreprises appartenant aux activités professionnelles définies à l’article L.5424-6-7, le paiement de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, sera facturé à l’EU, dès lors que ses propres salariés occupés sur le même chantier en bénéficient selon les règles en vigueur. En cas de non-respect par l’utilisateur Lors de la durée prévue facturation définitive du solde du lot, il sera appliqué une pénalité de 1% par mois de retard de transmission du récapitulatif sur l’intégralité de la missionvaleur des volumes concernés par ce retard. Une seule facture sera émise quelle que soit l’origine des bois, la facturation sera effectuée jusqu’au terme du contrat. La facturation afférente à la période d’essai au profit de l’intérimaire ne peut en aucun cas être diminuée. Toute augmentation du salaire de référence et des cotisations légales pendant la mission sera intégralement répercutée : l’utilisateur s’engage à nous en avertir immédiatement. Les modalités de rémunération de la prestation de service sont précisées au recto du présent contrat, conformément à la loi. Nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A. s’applique sur l’ensemble de la facture. En cas d’exonération, l’utilisateur s’engage à adresser sous 24 heures à l’ETT le document fourni par l’administration fiscalel’ONF.