Faillite Clauses Exemplaires

Faillite. Telenet a le droit de résilier immédiatement le Contrat en cas de faillite, de cessation de paiement, de concordat judiciaire ou de toute situation similaire du Client.

Faillite. Si le producteur est déclaré en faillite, en liquidation, fait cession de ses biens, propose à ses créanciers un concordat qui n’est pas accepté ou devient insolvable, le contrat est résilié de plein droit. L’auteur peut alors disposer des droits sur sa pièce de théâtre sans aucune limite ou obligation. Toutes les sommes versées à l’auteur lui restent acquises sans autre obligation de sa part et sous réserve de l’ensemble de ses droits et recours.

Faillite. Si le prestataire est déclaré en faillite, est mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est désigné en raison de son insolvabilité, l’OMPI, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’elle pourrait avoir en l’espèce, peut résilier le contrat sur-le-champ. Le prestataire informe immédiatement l’OMPI de la survenance de tout événement parmi ceux énumérés ci-dessus.

Faillite. AHI peut mettre fin à cette commande si le fournisseur ne respecte pas ses obligations, devient insolvable, commet un acte de faillite, est failli, subit une réorganisation ou liquidation ou si un syndic est nommé à la garde de ses biens.

Faillite. En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la Com- pagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La Compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la Compagnie ne peut se faire au plus tôt que 3 mois après la déclaration de la faillite tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite.

Faillite. Si l'un des actionnaires fait faillite, le syndic nommé à celle-ci doit offrir de vendre les actions dudit actionnaire aux autres actionnaires, lesquels peuvent alors les acquérir à un prix équivalent au quart (1/4) de la valeur déterminée suivant l'article 6.2 a) de la présente convention.

Faillite. Sauf accord pris avec le curateur, l‟état de faillite , requête en concordat ou la déconfiture ou une situation similaire selon le droit du siège du Demandeur d‟accès de l'une des parties met fin de plein droit à l‟application des présentes Conditions générales et à la mise à disposition de l‟accès. Les montants dus à ce moment par le failli sont exigibles immédiatement. En cas de faillite de l‟URD l‟ensemble des équipements, des installations ou appareillages décrits dans les présentes Conditions générales, et ses annexes, qui sont la propriété du GRD ne pourra en aucun cas faire partie de la masse faillie en sorte que l‟intégralité du matériel précité devra être restituée au GRD.

Faillite. Commenté [DG4]: La requête en concordat est du même niveau et également à prévoir. L’application aux Demandeurs d’accès de nationalité étrangère d’une procédure similaire selon leur droit national doit également entrer en jeu.

Faillite. En cas d’insolvabilité de l’une ou l’autre partie, d’incapacité à payer les dettes à échéance, de dépôt de bilan ou de mise en faillite, de désignation d’un administrateur judiciaire ou de transfert des actifs, l’autre partie peut annuler les obligations non remplies dans le cadre des présentes sans pénalité pour cette annulation.

Faillite. La faillite ou l’insolvabilité de l’assuré ou de sa succession ne nous dégage pas des obligations que nous impose le présent contrat.