For juridique et droit applicable Clauses Exemplaires

For juridique et droit applicable. En cas de litige, le for juridique est au siège Social de SymbiOS Network SARL. Le droit suisse est seul applicable.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
For juridique et droit applicable. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de ALLTUX avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Sample 1
For juridique et droit applicable. Le for juridique est à Lausanne.
Sample 1
For juridique et droit applicable. Les rapports contractuels entre les parties sont régis exclusivement par le droit suisse. Le non-respect des conditions générales expose le contrevenant à l’invalidation de la clé d’activation ou /et à des poursuites judiciaires. Le for est à Genève.
Sample 1
For juridique et droit applicable. En cas de contestation, le for juridique est Genève et le droit applicable est le droit suisse.
Sample 1
For juridique et droit applicable. Tout différend entre Xxxxxxxxx.xx Sàrl et le client au sujet de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de tout contrat de placement de personnel fixe sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de Xxxxxxxxx.xx Sàrl, sis à Vevey; le droit de Xxxxxxxxx.xx Sàrl de saisir les Tribunaux compétents du domicile ou du siège social du client étant réservé. Le présent contrat est au surplus soumis au droit suisse. Nous commençons notre recherche dès réception de la feuille de renseignements complétée. Après avoir analysé votre demande, nous sommes en mesure de vous communiquer le délai d'intervention.
Sample 1

Related to For juridique et droit applicable

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Droit à l’image Vous autorisez le camping à utiliser les photos de vous et/ou de votre enfant qui pourraient être prises au cours de votre séjour, sur tout type de support, à des fins de communication du camping La Forêt, sans aucune contrepartie.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).