Garantie du Meilleur Prix Clauses Exemplaires

Garantie du Meilleur Prix. Le contrat a pour objet de rembourser à l’Assuré la différence entre le prix d’un bien garanti et un prix inférieur constaté pour un bien identique (même marque, même référence constructeur) commercialisé chez le même ou un autre commerçant, dans les 30 jours à compter de la date d’achat. La garantie est acquise à concurrence de 1.500 € TTC (MILLE CINQ CENTS EUROS) par sinistre et 3.000 € TTC (TROIS MILLE EUROS) par année d’assurance, pour un bien dont le prix d’achat unitaire est supérieur à 150 € TTC (CENT CINQUANTE EUROS) et lorsque la différence de prix est supérieure à 50 € TTC (CINQUANTE EUROS).
Garantie du Meilleur Prix. Sont exclus de la garantie : – les écarts de prix constatés par rapport : * à un bien vendu ou présenté sur le réseau internet, * à un bien vendu dans le cadre d’une offre réservée aux membres d’une association, d’un club, d’un comité, * à un bien en solde ou vendu par un soldeur professionnel, – les achats effectués par le personnel, le gérant ou le propriétaire, ainsi que le conjoint ou la concubine, du point de vente. – les écarts de prix constatés dans un rayon supérieur à 100 km du lieu d’achat.
Garantie du Meilleur Prix la facturette d’achat ou un duplicata, et une photocopie du relevé bancaire sur lequel figure l’achat, – le justificatif de la différence de prix : publicité, dépliant, journal à diffusion ou autre moyen identifiant l’objet, – le ticket de caisse ou copie de la facture d’achat du bien.
Garantie du Meilleur Prix. Sans préjudice à tout droit statutaire, le Propriétaire accorde à l’Utilisateur le droit d’annuler un achat dont ils ne sont pas satisfaits, et obtenir un remboursement, en 15 jours de celui auquel les biens achetés ont été livrés. Le Propriétaire remboursera le prix du Produit acheté en utilisant la même méthode de paiement que la transaction originale. Afin de se servir de leur droit, les Utilisateurs doivent envoyer un avis univoque au Propriétaire. Si qu’une motivation n’est pas requise, les Utilisateurs sont priés de spéciifer la raison pour laquelle ils réclament la garantie de remboursement. Dans la même période que celle citée ci-dessus, les Utilisateurs doivent rendre les bien achetés au Propriétaire à leur propre charge, en s’assurant qu’ils ne sont pas endommagés, propres et prêts à être revendus. Les Biens doivent être rendus dans l’emballage original. Sur réception des biens, le Propriétaire vérifiera que toutes les conditions applicables à la garantie de remboursement sont remplies et, si tel est le cas, de rembourser le prix d’achat. Les dispositions qui précèdent n’ont pas d’incidence sur les droits de l’Utilisateur de demander gratuitement un dédommagement en cas de défaut de conformité du Produit en vertu de la loi applicable. Sans préjudice aux droits statutaires applicables, le Propriétaire accord aux Utilisateurs le droit d’annuler l’achat d’un service dont ils ne sont pas satisfaits et d’obtenir un remboursement, en15 jours du jour où le contrat a été conclu. Le Propriétaire remboursera le prix du Produit acheté en utilisant la même méthode de paiement que la transaction originale. Afin de se servir de ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer un avis univoque au Propriétaire. Alors qu’aucune motivation n’est requise, les Utilisateurs sont priés de spécifier les raisons pour lesquelles ils réclament la garantie de remboursement. Sur réception d’un tel avis, le Propriétaire vérifiera que toutes les conditions applicables à la garantie de remboursement sont remplies et, si tel est le cas, de rembourser le prix d’achat. Dans ce cas, les Utilisateurs n’auront alors plus accès au service acheté. Les dispositions qui précèdent n’ont pas d’incidence sur les droits de l’Utilisateur de demander gratuitement un dédommagement en cas de défaut de conformité du Produit en vertu de la loi applicable.
Garantie du Meilleur Prix pour les produits vendus sur des plateformes partenaires comportant la mention

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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Durée du contrat La durée du Contrat est fonction du choix réalisé lors de votre Commande : - 1 an avec fréquence de paiement mensuelle : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement mensuel du prix de l’abonnement. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 1 an avec fréquence de paiement annuelle (seule durée disponible pour les Pack Relais Parking) : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement annuel à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 4 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de quatre (4) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les quatre (4) ans pour une nouvelle période de quatre (4) ans. - 10 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de dix (10) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les dix (10) ans pour une nouvelle période de dix (10) ans. Le renouvellement de l’Offre Pack Relais, quelle que soit la durée choisie, est automatique, et comprend le renouvellement du Nom de domaine, si Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR, si toutes les sommes dues à Nordnet ont été payées, si Nordnet apparaît bien comme Contact de facturation du Nom de domaine, et sauf résiliation de votre part dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais et/ou aux CG CP NNR, défaut de paiement ou de communication d’un moyen de paiement valide, ou de dispositions spécifiques liées au contrat d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (CG CP NNR). Nordnet attire votre attention sur le fait que l’échéance de l’Offre Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine, notamment en cas de Transfert Entrant. Ainsi, si l’Offre Pack Xxxxxx arrive à échéance ou est résiliée avant l’échéance du Nom de domaine, alors le Nom de domaine sera régi jusqu’à son Transfert Sortant ou sa Suppression, par les seules CG CP NNR.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’entrée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

  • Dépôt de garantie Dès son arrivée dans la location, le client verse au propriétaire une somme dont le montant est défini au recto, à titre de dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué le jour même. Si des dégradations étaient constatées, cette somme serait renvoyée, déduction faite du coût de remise en état des lieux, dans un délai maximum de 60 jours. En cas de départ anticipé du locataire, il sera restitué, après déduction, s’il y a lieu des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours de son départ. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux. La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire. La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes ou de l’acompte avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé à l’entrée dans les lieux. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en avertir au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue.