GARANTIE LOCATIVE. Une garantie locative peut être constituée par le versement d’une somme d’argent sur un compte d’épargne ouvert au nom du locataire conformément aux conditions définies par la Banque et moyennant la signature d’une convention par le locataire, le bailleur et bpost banque. bpost banque constitue par ailleurs des garanties locatives sous les formes et les conditions imposées le cas échéant aux établissements de crédit par une loi. Les informations et conditions relatives à ces formes de garantie locative sont à disposition des clients dans tous les points de contact visés à l’article 2.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix : • Garantie bancaire pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes : • Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ......................................…….............……... pour un montant correspondant à mois de loyer et de charges. • Versement en espèces entre les mains du Bailleur pour un montant correspondant à ……… mois de loyer et de charges • Aval fourni par pour un montant correspondant à mois de loyer et de charges. • Mise en dépôt de valeurs auprès du Bailleur pour un montant correspondant à …. ............................ mois de loyer et de charges. Le Bailleur gèrera ces valeurs en bon père de famille et en concertation avec le Preneur. Il sera veillé à ce que celles arrivées à échéance soient remplacées par des valeurs du même montant. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes : Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ......................................……...........……... pour un montant correspondant à ................... mois de loyer et de charges.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix : Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……... pour un montant correspondant à ……... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer). Garantie bancaire pour un montant correspondant à .............. mois de loyer (maximum 3 mois), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution par mensualités constantes / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur ne peut disposer des lieux tant qu’une garantie locative destinée à garantir le respect de ses obligations n'est pas valablement constituée par le Preneur. A cette fin, le Preneur constitue une garantie locative sous la forme suivante : L'institution financière choisie d’un commun accord entre les Parties garantit au Bailleur un montant total 0,00 EUR équivalant à 0 mois de loyer (maximum trois mois). La confirmation s'effectue au moyen du formulaire prescrit en exécution de l'article 10, § 1, dernier alinéa de la loi relative aux baux de résidence principale. Il ne peut être disposé de la garantie qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit entre les parties, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire coulée en force jugée. La garantie est libérée ou levée en fin de bail après complète exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. Si l’une partie fait obstacle, sans motif légitime, à la libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, et ne s’exécute pas dans les huit jours de la mise en demeure adressée à cette fin, elle sera redevable d’un intérêt de un (1) % par mois sur le montant retenu, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
GARANTIE LOCATIVE. En vue d’assurer le respect de ses obligations, le propriétaire et le locataire conviennent que le locataire constitue une garantie locative. Le locataire a le choix (*) Le locataire verse une garantie de €uros (maximum 2 mois de loyer) sur un compte individualisé, bloqué à son nom. Les intérêts sont capitalisés. Le propriétaire dispose d’un privilège sur l’actif du compte pour tout montant résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, …). Le locataire obtient de la banque, où sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement, une garantie bancaire de ...................... €uros (maximum trois mois de loyer). La banque garantit cette somme au propriétaire. Le locataire rembourse à la banque le montant de la garantie bancaire par des versements mensuels endéans la durée du bail, et dans un délai maximum de trois ans. Une fois totalement remboursée, la garantie locative produit des intérêts. Il est interdit au locataire d’affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges.
GARANTIE LOCATIVE. Le montant de la garantie locative est de @garantie euros.
GARANTIE LOCATIVE. Le montant de la garantie locative est de 730 euros (maison). Le locataire : o verse la totalité de la garantie avant que le logement soit mis à sa disposition o effectue à ce moment un premier versement de 50 % de ce montant le solde étant versé en 10 mensualités de 36.5 Euros. o produit un engagement du Centre public d’Aide sociale donnant à la société une garantie équivalente. La société verse les sommes remises par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêt, ouvert à son nom auprès de la Société wallonne du Logement.
GARANTIE LOCATIVE. Pour constituer la garantie locative, les colocataires (ou le colocataire …………………………………) verseront la somme de € sur :