GARANTIE LOCATIVE Clauses Exemplaires

GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix : • Garantie bancaire pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
GARANTIE LOCATIVE. Une garantie locative peut être constituée par le versement d’une somme d’argent sur un compte d’épargne ouvert au nom du locataire conformément aux conditions définies par la Banque et moyennant la signature d’une convention par le locataire, le bailleur et bpost banque. bpost banque constitue par ailleurs des garanties locatives sous les formes et les conditions imposées le cas échéant aux établissements de crédit par une loi. Les informations et conditions relatives à ces formes de garantie locative sont à disposition des clients dans tous les points de contact visés à l’article 2.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes : Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ......................................……...........……... pour un montant correspondant à ................... mois de loyer et de charges.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes : • Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ......................................…….............……... pour un montant correspondant à mois de loyer et de charges. • Versement en espèces entre les mains du Bailleur pour un montant correspondant à ……… mois de loyer et de charges • Aval fourni par pour un montant correspondant à mois de loyer et de charges. • Mise en dépôt de valeurs auprès du Bailleur pour un montant correspondant à …. ............................ mois de loyer et de charges. Le Bailleur gèrera ces valeurs en bon père de famille et en concertation avec le Preneur. Il sera veillé à ce que celles arrivées à échéance soient remplacées par des valeurs du même montant. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix : Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……... pour un montant correspondant à ……... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer). Garantie bancaire pour un montant correspondant à .............. mois de loyer (maximum 3 mois), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution par mensualités constantes / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
GARANTIE LOCATIVE. Le montant de la garantie locative est de 730 euros (maison). Le locataire : o verse la totalité de la garantie avant que le logement soit mis à sa disposition o effectue à ce moment un premier versement de 50 % de ce montant le solde étant versé en 10 mensualités de 36.5 Euros. o produit un engagement du Centre public d’Aide sociale donnant à la société une garantie équivalente. La société verse les sommes remises par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêt, ouvert à son nom auprès de la Société wallonne du Logement.
GARANTIE LOCATIVE. En vue d’assurer le respect de ses obligations, le propriétaire et le locataire conviennent que le locataire constitue une garantie locative. Le locataire verse une garantie de euros (2 mois de loyer) sur un compte individualisé, bloqué à son nom. Les intérêts sont capitalisés. Le propriétaire dispose d’un privilège sur l’actif du compte pour tout montant résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, …). Il est interdit au locataire d’affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges.
GARANTIE LOCATIVE. En vue d’assurer le respect de ses obligations, le propriétaire et le locataire conviennent que le locataire constitue une garantie locative. Le locataire a le choix (*) Le locataire verse une garantie de €uros (maximum deux mois de loyer) sur un compte individualisé, bloqué à son nom. Les intérêts sont capitalisés. Le propriétaire dispose d’un privilège sur l’actif du compte pour tout montant résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, …). Le locataire obtient de la banque, où sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement, une garantie bancaire de ................................... €uros (maximum trois mois de loyer). La banque garantit cette somme au propriétaire. Le locataire rembourse à la banque le montant de la garantie bancaire par des versements mensuels endéans la durée du bail, et dans un délai maximum de trois ans. Une fois totalement remboursée, la garantie locative produit des intérêts. Il est interdit au locataire d’affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges. (*) biffer la mention inutile
GARANTIE LOCATIVE. Le preneur constituera une garantie locative correspondant à deux mois de loyer, soit [•] €, par l’émission d'une garantie bancaire ou par le versement de somme, préalablement à son entrée dans les lieux. La garantie sera indexée chaque année au même titre que le loyer, pour autant que (…) partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat (…) La garantie ne pourra servir au paiement des loyers et sera restituée après l'apurement de ceux-ci et des éventuels dégâts causés au garage par le preneur.
GARANTIE LOCATIVE. 8.1 Afin d’assurer un bon déroulement du contrat de bail, le preneur paiera une garantie locative de 500 € au bailleur, avant de pouvoir prendre en location le bien. La garantie locative sera versée au moins 6 semaines avant le début du contrat sur le compte bancaire du bailleur, mais nous conseillons de verser celui-ci en même temps que le loyer. 8.2 L’obligation du bailleur d’accorder l’accès au bien sera postposée jusqu’à ce que la garantie locative soit incontestablement payée. En cas de non-paiement, le contrat sera considéré comme dissout à la date de prise de cours. La garantie locative est complètement indépendante du loyer à payer. 8.3 Lorsqu’il y a accord aussi bien de la part du preneur que du bailleur, cette garantie peut, après la période de location, être utilisée pour déduire les frais de consommation et les réparations éventuelles. Voir également « Instructions de location ». 8.4 Si aucun dégât n’a été constaté, cette garantie locative (éventuellement diminuée de tous les frais de consommation) sera remboursée endéans les 4 semaines après la période de location par le bailleur. D’éventuels frais bancaires liés à celle-ci (à noter : lors de l’utilisation correcte des données IBAN, un virement bancaire au sein de l’UE est gratuit) seront à la charge du preneur.