Indemnités de rupture Clauses Exemplaires

Indemnités de rupture. En cas de rupture, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, suspension ou retrait d’agrément, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale également applicable aux assistants maternels dans les conditions suivantes : indemnité au moins égale à 1/5ème de mois de salaire par année de présence, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu. Cas particulier : rupture par suspension ou retrait d’agrément : La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail à la date de la notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis et sans indemnité de rupture.
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Indemnités de rupture. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté. Elle est égale au 1/120ème du total des salaires net perçus (hors indemnités) pendant la durée du contrat. Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, elle sera mentionnée sur le dernier bulletin de salaire. En cas de rupture de contrat de travail (également en période d’essai), l’employeur doit délivrer à l’assistant(e) maternel(le) : - un certificat de travail (CF modèle en annexe), - une « attestation Pôle emploi » qu’il doit lui remettre dûment complétée. Cet imprimé lui est délivré par les services du Pôle emploi et peut être demandé sur le site www.pole- xxxxxx.xx (Espace Employeur, Sites Pole emploi, Particuliers employeurs, Particuliers : obtenir une attestation et s’inscrire) ou par téléphone au 3995 (obligation de l’employeur par le décret n° 2006-390 du 30/03/06, paru au JO), o le bulletin de salaire et le dernier règlement, o et un solde de tout compte.
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Indemnités de rupture. À la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession. L’agent commercial sera déchu de son droit à réparation dans les cas suivants : - si la cessation du contrat est due à une faute grave de l’agent, - si la cessation résulte de l’initiative de l’agent à moins que celle-ci ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’agent (en cas d’infirmité ou de maladie de l’agent, la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée). - selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu de son contrat.
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Indemnités de rupture. 10.1 En cas de rupture du contrat dans les cas décrits ci-avant dans l’article 9, 1) à 6) et l’article 9.2, le locataire est redevable au bailleur, outre les éventuels arriérés de paiement et autres montants restant dus, une indemnité de rupture forfaitaire et irrévocable de 50% des loyers non-échus . L’obligation de payer une indemnité de rupture ne porte en rien préjudice à l’obligation du locataire de restituer le véhicule loué en bon état à l’endroit où le véhicule a été livré.
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Indemnités de rupture. En cas de rupture de contrat (1 an et plus d’ancienneté) à l’initiative du parent employeur, celui-ci versera au (à la) salarié(e) une indemnité de rupture selon les conditions ci-dessous : • L’indemnité sera égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté sur le salaire brut. • Pour les années au-delà de 10 ans, 2/15e de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
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Indemnités de rupture. En cas de rupture, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail à la date de la notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis mais l’indemnité de rupture reste due.
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  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)