Information des adhérents. Les conditions générales établies par l’assureur valent notice d’information et sont remises à l’adhérent avec le certificat d’adhésion prévu à l’article 12. Il incombe à l’association contractante d’informer par écrit les adhérents des modifications éventuelles qui seraient apportées à leurs droits et obligations, conformément à l’article L141-4 du code des assurances, trois mois au minimum avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Information des adhérents. 8. 1 - Lors de la demande d’adhésion au règlement Conformément à l’article L. 221-4 du code de la Mutualité, la Mutuelle remet à chaque adhérent, un bulletin d’adhésion, ses statuts et le règlement mutualiste définissant ses droits et obligations, les garanties et leurs modalités d’application. En cas de modification du présent règlement, la Mutuelle s’engage à remettre à chaque adhérent, avant la date d’application prévue, une lettre d’information, spécifiant les aménagements décidés par son Assemblée générale, ou par le Conseil d’Administration sur délégation.
Information des adhérents. I. Article L221-4 du Code de la mutualité
Information des adhérents. L’Assureur remettra au Souscripteur une notice d'information qui définira les Garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir, le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de Garantie ainsi que les délais de prescription. Le Souscripteur est tenu de remettre cette notice et les statuts de SMI et de MMA IARD Assurances Mutuelles à chaque Adhérent. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des Adhérents, le Souscripteur est tenu de les informer en leur remettant une nouvelle notice établie à cet effet par l’Assureur. Conformément à l’article L. 221-6 du code de la mutualité et à l’article L.141-4 du code des assurances, la preuve de la remise de la notice à l’Adhérent et des informations relatives aux modifications apportées au règlement incombe au Souscripteur.
Information des adhérents dans le cadre du contrat collectif Conformément à l’article L.221-6 du Code de la Mutualité et à l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le groupement souscripteur remet à chaque adhérent, conjointement à la demande d’adhésion, la présente notice d’information définissant les garanties prévues par le contrat collectif, leurs modalités d’application et les conditions d’exercice de la faculté de renonciation visée à l’article 8. Il remet également un exemplaire des statuts de l’organisme assureur. En cas de modification du contrat collectif, le groupement souscripteur s’engage à remettre à chaque adhérent, avant la date d’application prévue, une information écrite, approuvée par l’organisme assureur, spécifiant les aménagements apportés et, le cas échéant, la nouvelle édition de la présente notice d’information. En cas de désaccord sur les modifications qui lui seraient applicables, l’adhérent a la faculté de dénoncer son adhésion dans les 30 jours suivant la remise de l’information (art L.221- 6 du Code de la Mutualité).
Information des adhérents. Il est tenu à la disposition des adhérents : - les comptes rendus sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale du Centre ainsi que le rapport général des Commissaires aux Comptes ; - le texte des propositions de modifications de statuts ou, le cas échéant, le projet de protocole de fusion.