Limites de garanties Clauses Exemplaires

Limites de garanties. Conformément aux CGU : • Datasure n’est pas responsable des conséquences de la communication d’informations erronées par le client ; • Datasure n’est pas responsable du contenu du dépôt dans le cadre du service Xxxxxxxxx.xx. Il revient au client, qui dépose lui-même ses créations, de s’assurer de la qualité, lisibilité et visibilité des fichiers, de l’exactitude, intégrité, validité et sincérité des informations transmises, et de s’assurer qu’il dispose des droits sur les fichiers déposés ; • Datasure n’est à aucun moment responsable de la destruction, perte ou modification du fichier ayant fait l’objet d’un Horodatage express, rendant inexploitable l’utilisation du certificat d’Horodatage comme preuve d’antériorité dans le cadre de son offre Horodatage Express ; • Datasure ne garantit une antériorité que par la prestation qu’il délivre et ce jamais de manière rétroactive à celle-ci, pas plus qu’il ne garantit l’originalité des créations déposées dans le cadre du service Xxxxxxxxx.xx, étant uniquement un service de preuves d’antériorité. Il revient au client seul de procéder à des vérifications de droits antérieurs ; • Le client reconnaît que Datasure ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le client en raison de la conclusion d’un contrat de prestation de services Datasure ou en cas d’utilisation illicite des services par le client ; • Le client reconnaît qu’un dépôt auprès des services de Datasure n’entraîne pas la création de droits de propriété intellectuelle, mais constitue simplement un mode de preuve, comme il est dit au 8. Services Xxxxxxxxx.xx : service de preuve d’antériorité. ; • Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant, il est consenti qu'aucune technologie ne permet de garantir totalement, dans le temps, l'intégrité des données stockées sur un support numérique et que Datasure prendra les précautions raisonnables pour la conservation des fichiers qui lui sont confiés ; • Datasure n’exerce pas une activité de consultation juridique et ne fournit pas, en conséquence, de conseil juridique, de consultation juridique ou de représentation juridique. Pour toute question juridique, il revient au client de se faire conseiller par un avocat ou toute personne habilitée par la loi à fournir des conseils juridiques ; • Les informations fournies sur le site et dans ses communication...
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Limites de garanties. La limite globale, au titre de la garantie des moyens de paiement de l’article 5. 1. a), b) et c) du paragraphe précédent, est fixée à 7 623 euros par assuré et par année d’assurance. La limite globale pour l’ensemble des garanties de l’article 5 est fixée à 11 500 euros par assuré et par année d’assurance.
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Limites de garanties. 5.1 les frais de réparation (bris de l‘écran) sont limités à une hauteur maximum de 75 €. 5.2 Le règlement de la valeur de remplacement en cas de vol de l’Appareil assuré est limité à un règlement unique pendant la période de validité des garanties. 8 Quand débutent les garanties d’assurance ? La date d’effet des garanties est le jour suivant la date d’échéance de la période de carence.
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Limites de garanties. Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Si contre notre avis ou celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par le conciliateur ou par nous, nous prenons en charge les frais et honoraires exposés pour cette procédure.
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Limites de garanties. Garantie Limites d’indemnisation Franchise Responsabilité du propriétaire d’immeuble POUR TOUS DOMMAGES SAnS POUvOiR ExcéDER Pour dommages matériels et immatériels par sinistre corporels, matériels et immatériels confondus Pour dommages matériels et immatériels confondus Pour dommages immatériels non consécutifs
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  • Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

  • Garantie Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits et des Services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché, et qui sont conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, en l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale du Produit ou Service. A défaut de dispositions particulières stipulées dans la commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit la conformité des Produits et des Services aux besoins du Client, la bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt quatre (24) mois à compter de la livraison ou de la mise en service le cas échéant. La garantie susvisée s’entend pièce(s), main d’œuvre et déplacement. Il garantit de la même façon qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, aux frais du Fournisseur, tous vices, manquements et non‐conformités des Produits et Services constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un bien, une nouvelle période de garantie de vingt quatre (24) mois sur le bien court à partir de la mise en service du bien réparé ou remplacé. Toutes dépenses ou charges encourues dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties seront à la charge du Fournisseur. En cas d’extrême urgence, le Client a le droit de procéder lui‐même à la réparation ou au remplacement du Bien, sans préjudice des obligations susmentionnées du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits.