Loi applicable et compétence juridictionnelle. 1. Tout différend relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales et de ses annexes sont soumises à la loi interne française et aux tribunaux français.
2. Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.
4. Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable. 0.Xx est précisé que les stipulations des paragraphes 2, 3 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de problème de qualité, de sécurité ou de conformité, ou d’atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (action en contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire) en relation avec les Produits ou Prestations objets de la présente convention ; cette exclusion concerne tant les litiges opposant les parties uniquement que les actions en garantie formées par RUE DU COMMERCE à l’encontre du Partenaire Marchand. Il est également convenu que les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur l'interprétation et l'exécution du Contrat, les deux Parties s'engagent à favoriser une solution amiable en portant leur différend à la connaissance d’un comité de conciliation qui sera composé de deux représentants de chaque Partie désignant ses propres représentants. À défaut d'arrangement amiable dans un délai de quatre (4) mois après la première réunion du comité de conciliation, tout différend ayant un lien quelconque avec le Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Article 40 :
Loi applicable et compétence juridictionnelle. LE PRESENT CONTRAT A ETE REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE EN TOUTE HYPOTHESE COMME LA LANGUE UNIQUE DU CONTRAT. IL TOUT LITIGE CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION ET/OU SON EXPIRATION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT TOUTE DEMANDE INCIDENCE ET/OU GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE. Le contrat est soumis à l’application du droit français exclusivement. GENERAL TERMS OF SALES
Loi applicable et compétence juridictionnelle. 12.1 La Licence est régi par la loi française.
12.2 Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion de la Licence.
12.3 A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance du différend et sauf situation relevant d’une procédure d’urgence, les différends ou litiges seront portés par l’une ou l’autre des Parties devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur. Les contrats conclus par le biais de notre Site Internet, et régis par les présentes CGV, ainsi que tout litige en lien avec ceux-ci seront soumis à la loi française, sauf dispositions nationales plus favorables au consommateur.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. Si Vous avez la qualité de commerçant, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Lille (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si Vous n’avez pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. La vente est soumise au Droit Français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige qu’il soit de nature contractuelle ou délictuelle, même dans le cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Le Contrat est régi par la loi française. (a) Tout différend résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du Contrat sera soumis au médiateur de 3DS (ci-après