MODIFICATION EN COURS DE CONTRAT même indemnité de blocage si la suspension est exclusivement due à un manquement de POST à une obligation essentielle lui incombant au titre du Contrat. automatiquement la résiliation de tous les Services groupés. Les éventuels rabais ou autres avantages accordés en raison de la souscription simultanée à plusieurs Services ne sont plus valables si le Contrat Le Contrat ne peut être modifié que conjointement 14. RÉSILIATION relatif à au moins un de ces Services est résilié et ce, automatiquement et de plein droit à compter de la par écrit par les Parties. POST a le droit de résilier avec effet immédiat, date de la résiliation effective. Par dérogation à l'Article précédent POST peut modifier de manière unilatérale le Contrat en totalement ou partiellement, le Contrat ou un Service particulier, sans qu’aucune indemnité ne soit due de
MODIFICATION EN COURS DE CONTRAT. La Trajectoire Contractuelle de la Compensation d’Investissement peut être modifiée à tout moment de commun accord entre les Parties. Ces modifications font l’objet d’un avenant au Contrat. Tout investissement OSP additionnel non-prévu dans le PPI 2023-2032, réalisé de commun accord avec l’Etat, ainsi que toute modification en cours de Contrat des Obligations de Service Public définies par le présent Contrat entrainant la réalisation d’investissements supplémentaires, devront donner lieu soit à une Compensation supplémentaire à la SNCB pour en assurer le remboursement en capital et, le cas échéant, la charge d’intérêt, soit à une révision à la baisse d’autres investissements prévus au PPI 2023-2032. De même, toute annulation ou révision à la baisse des investissements devra donner lieu soit à une réallocation des budgets prévus pour d’autres investissements OSP prévus au PPI 2023-2032, soit à une révision à la baisse de la Compensation. Au cas où l’Etat souhaite réduire le montant contractuel de la Compensation, l’exécution physique des investissements, le Périmètre et le planning des travaux en question seront revus en conséquence de commun accord. Si les réductions de moyens devaient concerner des investissements permettant l’amélioration de l’efficience et de la performance économique, les autres composantes de la Compensation ou le niveau des Obligations de Service Public devront être revus en conséquence de commun accord. L'ajustement visera à neutraliser l’impact de l’investissement annulé sur le coût net des OSP à charge de la SNCB. Cet ajustement fera l’apport d’un rapport justificatif de la SNCB.
MODIFICATION EN COURS DE CONTRAT. Le Contrat ne peut être modifié que conjointement par écrit par les Parties. Par dérogation à l'Article précédent POST peut modifier de manière unilatérale le Contrat en notifiant cette modification au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. La modification contractuelle n’ouvre pas droit à résiliation sans frais lorsqu’elle s’applique à des Services autres que des Services de Communication, et dans le cas de Services de Communication, lorsqu’elle (i) vous est favorable ou (ii) concerne une augmentation tarifaire en raison d'une hausse des taxes ou de droits (droits d’auteur par ex.) applicables au Produit ou Service ou d'une hausse de l'indice des prix à la consommation ou (iii) a un caractère purement administratif et n’a pas d’incidence négative sur l’utilisateur final ou (iv) découle du droit de l’Union européenne ou national. Dans tous les autres cas de modification contractuelle, vous pouvez refuser l’application des nouvelles conditions et exercer votre droit de résilier le Service concerné dans le mois suivant votre notification. Cette résiliation se fera sans frais supplémentaires, à l’exception de ceux applicables aux équipements terminaux subventionnés conservés conformément à l’Article 13.3.