Common use of Objet Clause in Contracts

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins d’Ecoute à la Demande et/ou de Téléchargement Visualisation à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement l’Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande est opéré opérée à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 700 000 (trente sept cent mille) Téléchargements Ecoutes et/ou Visualisations à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à la Demande d’Œuvres l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et sous réserve des D’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à réalisation et d’exécution de la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) prestation de service de musique la Société TOULEA consistant en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir mise en relation d’Utilisateurs pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux vente et/ou quiz musicauxl’achat de Meubles à partir de la Plateforme, etc.ainsi que la mise à disposition de la Plateforme pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les Utilisateurs (ci- après le ou les « Services (s)»). Cette autorisation est strictement limitée Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’exploitation tous les Services proposés et exécutés par la Société à destination des Utilisateurs non-professionnels sur son Site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx et sa version mobile. Des CGPS à destination des Utilisateurs professionnel seront spécialement établies pour l’utilisation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitantmises en ligne prochainement. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit L’utilisation et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » souscription aux Services du Prestataire implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGPS. L’Utilisateur déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en association avec une marque et/ou un tiers cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par Services au moment de sa première inscription dans les présentes C.G.A. et sont soumises conditions définies à l’accord préalable l’article [ ]. Ces CGPS s’appliquent à l’exclusion de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle)toutes autres conditions, et couvre : - notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont accessibles à tout moment sur le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes Site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicitésprévaudront, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur , sur toute autre version ou égal tout autre document contradictoire. Les présentes CGPS sont susceptibles d’être modifiées à 20 000€ (vingt mille euros) tout moment et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à sans préavis par la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourraSociété, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Servicesa seule discrétion. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égardToutefois, il est expressément entendu entre notifié que les parties que l’autorisation délivrée CGPS applicables à l’Utilisateurs seront celles en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement vigueur à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute date d’utilisation et/ou la Visualisation de souscription aux Services. Elles sont, à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou cet effet, identifiables par abonnementun numéro de version et une date de rédaction.

Objet. 3.1 La SACEM délivre 1.1. Conformément à l’Exploitantl’article L441-10 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties, et s’appliquent à tous les Produits fournis par le VENDEUR. 1.2. L’ACHETEUR reconnait que toute Commande implique, de sa part, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. 1.3. Ces Condition Générales de Vente sont les seules dispositions qui régissent à la vente de biens ou la prestation de services par le VENDEUR à l’ACHETEUR ou en son som et pour son compte. Nonobstant toutes dispositions contraires des présentes, s’il existe un contrat signé par les deux parties encadrant la vente de biens ou la prestation de services prévues aux présentes, les dispositions de ce contrat devront prévaloir dans la mesure où ces dernières sont incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente. Toute offre de prix ou confirmation de commande accompagnant ces Conditions Générales de Vente, ou au sein desquelles ces Conditions Générales de Vente sont incorporées par référence (dénommée collectivement « Contrat » ou « Commande »), constitue l’intégratlité de l’accord entre les parties and remplace/se substitue à toutes ententes, représentations, garanties et communications, écrites ou orales, antérieures ou actuelles. Les présentes Conditions Générales de vente devront prévaloir sur n’importe quelles conditions générales de l’ACHETEUR sans prendre en considération la manière ou la date à laquelle l’ACHETEUR a soumis sa commande ou lesdites conditions. L’accomplissement de toute commande de l’ACHETEUR ne doit pas constituer ou être considéré comme une acceptation des conditions de l’ACHETEUR et ne doit pas servir à modifier ou amender les présentes Conditions Générales de Vente. L’ACHETEUR ne peut en aucun cas, ni aucune circonstance annuler une commande. 1.4. Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent à tous les Produits, ventes fournitures de biens et de services réalisés par le VENDEUR, sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter modifications ou dérogations convenues entre les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement Parties. 1.5. Conformément à la Demande réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à l’unité sur son Service. Il est précisé que l’ACHETEUR qui en fait la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etcdemande.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, 2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter de Vente (ci-après les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement « Conditions Générales ») ont pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de décrire les termes et conditions d’utilisation du Service mis à disposition de l’Utilisateur par la présente autorisation doit avoir société DELCOURT VERYTOON, S.A.S. au capital social de 100 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°883 332 975, dont le siège social est situé 0-0 xxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx (ci-après « Verytoon » ou l’ « Editeur ») et de régir les relations contractuelles entre Verytoon et l’Utilisateur pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où toute transaction effectuée par l’Utilisateur sur le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux Site Verytoon et/ou quiz musicaux, etcl’(les) Application(s) Verytoon afin d’accéder aux Contenus du Service.) 2.2. Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation L’accès et l’utilisation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitantsont subordonnés au respect des présentes Conditions Générales. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » Tout internaute souhaitant accéder au Service doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service avec tout produit par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales. 2.3. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales et/ou service ainsi que d’une utilisation abusive du Service, Verytoon se réserve le droit de prendre toute forme d’exploitation dite « premium » mesure de nature à préserver ses intérêts, notamment la suspension ou la fermeture du Compte de l’Utilisateur. Verytoon se réserve également la possibilité de toute action en association avec une marque responsabilité civile et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etcpénale contre l’Utilisateur.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’Accès par le Club S.A.S AJA FOOTBALL, Xxxxx Xxxx Xxxxxxxxx, Xxxxx xx Xxxx, XX000, 00000 Xxxxxxx Xxxxx, SIRET 434 386 470 00018, APE / NAF 9312 Z à l’Exploitantl’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Xxxxx. Les CGVs’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A.sont opposables à ces derniers, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins dès la date d’achat de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Servicece Titre. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique Elles sont disponibles en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clartéle Site Internet, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - Clubse réservant le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans modifier à tout moment et sans préavis. Un extrait de ces CGV figure en outre surles Billets vendus par le cadre Club. L’Acheteur se porte garant du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 respect des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent conditions générales de se rapprocher afin vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEMcette demande. A cet égard, effet il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes ne couvre pas Conditions et à les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnementfaire respecter.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement Domaine D’aPPlication 1.1 Les Conditions Générales ont pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service régir les relations contractuelles entre 1.2 Elles sont applicables a toute prestation de musiquetoute nature, la présente autorisation ne couvrant pas les d’hébergement et services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (associés fournis par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment FCM Graphic dans les programmes pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicitésformelle accordée par FCM Graphic. Elles pourront être modifiées ou complétées si FCM Graphic établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de 1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société FCM Graphic emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur 1.4 FCM Graphic peut modifier, réactualiser ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfaitrectifier les présentes, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher notamment afin de régulariser les exploitations intervenues prendre en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourracompte une évolution législative, à tout instantréglementaire, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres jurisprudentielle et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminéestechnique. FCM Graphic prévient, et s'engage à ce que ces utilisations et/dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible a l’URL suivante xxxx://xxx. xxx-xxxxxxx.xx), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé a l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déja exécutées ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écriteen cours d’exécution, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure a six mois a la date de la modification. Dans ce cas les dispositions devront être dernières Conditions Générales sont mises en œuvre par celui-ci application entre les parties. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier les Services dans un délai de 10 maximum d’un (dix1) jours ouvrés à mois a compter de la réception notification, et ce, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de ladite notificationréception. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans 1.5 Dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application cas ou l’une des dispositions légales et réglementaires des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront doivent être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.interprétées

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’ExploitantLe présent ACCORD a pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES pour la gestion des ACTIVITES DELEGUEES et de l’INVESTISSEMENT, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée du présent ACCORD. AMU délègue à la SATT Sud Est les activités de l'autorisationvalorisation des RESULTATS issus des laboratoires listés en Annexe 2. La SATT Sud Est doit en particulier : – réaliser les prestations de service relatives aux ACTIVITES DELEGUEES qui feront l’objet d’une convention cadre entre l’ANR et l’Université d’Aix-Marseille « Chef de File » et d’une convention entre le Chef de File et les autres ACTIONNAIRES pour stimuler les opportunités de valorisation ; - gérer les DECLARATIONS D’INVENTION ; – déposer, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiéesmaintenir, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble défendre et exploiter la PROPRIETE INTELLECTUELLE d’AMU, notamment au travers des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son ServiceCONTRATS DE LICENCE. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite- conclure des ACCORDS DE VALORISATION, y compris par courrier électroniqueauprès de start-up ; - procéder à des INVESTISSEMENTS en PRE-MATURATION et en MATURATION ; - commercialiser les produits des activités d’INVESTISSEMENT de la SATT Sud Est ; - contribuer à la création d’entreprises innovantes. AMU confie à la SATT Sud Est la gestion en EXCLUSIVITE des ACTIVITES OBLIGATOIRES, adressée telles que détaillées à l’Exploitantl’article 3, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé DATE D’EFFET et dans le cadre ce pour l’ensemble des laboratoires référencés en Annexe 2 du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de présent ACCORD. L’Annexe 2 précise la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée liste des laboratoires gérés par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter AMU en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateurtant qu’équipe d’accueil ou, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privéunités mixtes de recherche, des Œuvres auxquelles il a licitement accès les équipes en vertu et dans les limites prévues aux présentesgestion à AMU conformément au contrat d’établissement en cours. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur Sonorisation de son ServiceSite Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans sur le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant Site Internet ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le cadre du ServiceSite Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à l’exclusion des Œuvres fins de communication au sein des publicitéspublic, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son ServiceSite Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il . 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à la Demande d’Œuvres l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’ExploitantLe présent contrat régit les relations entre la messagerie MLP et le dépositaire, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet vue de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service bonne diffusion des publications de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire pres se (par exemple, au sein d’applications mobiles ou de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuellenature assimilable), et couvre : - à caractère périodique ou non (journaux, magazines, collections, albums …), dans le droit réseau de représentation pour les Œuvres exploitées vente qu’il distribue. Les produits sont confiés au dépositaire par la messagerie dans le cadre d’une délégation de mandat que MLP a également reçu des éditeurs et qui est soumise à la sanction de l’article 314 -1 du ServiceCode Pénal. Durant tout l’exercice de ce mandat, notamment les journaux et publications demeurent l’entière propriété des éditeurs tant que le client final ne les a pas achetés. L’acceptation du mandat par le dépositaire le place de fait dans la « position ducroire » vis-à-vis de ses commettants. Le métier de base du dépositaire est de répartir, distribuer les fournitures mises en dépôt et encaisser le produit des vent es. En particulier, le dépositaire devra, à l’égard du réseau de vente au détail qu’il dessert : proposer impartialement les titres et quantités mises en dépôt, livrer dans les programmes et au sein délais, reprendre les marchandises non -vendues, recouvrer les sommes dues. Le dépositaire s’enga ge également à développer des publicitésactions commerciales dans son réseau de détail. Ces différentes actions sont précisées dans une annexe intitulée Charte commerciale, le cas échéant ; - le droit Annexe 3 du présent contrat. Le dépositaire contribue ainsi, comme chaque acteur de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Servicela distri bution, à l’exclusion développer les ventes des Œuvres au sein des publicitéstitres confiés par les éditeurs à MLP. Pour ce faire, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires il adaptera en permanence ses moyens de l’Exploitant réalisé au cours gestion et de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut traitement pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors suivre l’évolution de la souscription distribution (type de son Forfaitproduit, volume, méthodes …). Le dépositaire do it rendre compte à MLP et telles que définies à l’article 5.1 aux éditeurs, de sa prestation, du comportement du réseau et des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent résultats de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues ventes des titres. L’ensemble des échanges s’effectuera en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans totale cohérence avec le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé système d’information proposé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationMLP. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant1. Le CEDANT cède, transfère et vend, par les présentes, au CESSIONNAIRE qui accepte sans aucune restriction ni réserve, la propriété pleine et entière des Marques déposées et/ou enregistrées (telles que listées en Annexe A), uniquement dans la Classe internationale 3 de dépôt des marques, et sous uniquement pour les Produits, pour le Monde entier, sans aucune restriction ni réserve autres que celles figurant aux présentes. Les certificats d’enregistrement des conditions fixées Marques enregistrées sont annexés à l’Annexe C. 2. S’agissant des Marques déposées mais encore en cours d’enregistrement dans la Classe internationale 3 de dépôt des marques au jour des présentes, le transfert de propriété au profit du CESSIONNAIRE aura lieu une fois le dépôt réalisé, le CEDANT s’engageant à informer le CESSIONNAIRE de leur dépôt afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires pour l’inscription de leur transfert, conformément aux présentes C.G.A.dispositions de l’article 8 ci-après. 3. Le CESSIONNAIRE devient ainsi par le présent contrat le titulaire exclusif des Marques dans la Classe internationale 3 de dépôt des marques, l’autorisation non exclusive d’exploiter pour les Œuvres du Répertoire Produits, selon les dépôts et numéros d’enregistrement visés à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Servicel’Annexe C. 4. Il est précisé expressément prévu pour l’interprétation de ce contrat que la présente autorisation est valable l’expression « Marques » désigne uniquement pour 1 (un) service de musique et restrictivement les marques répondant aux critères cumulatifs suivants: · Les marques listées en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clartéAnnexe A et, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitantmarques enregistrées, dont les dispositions devront être mises certificats figure en œuvre Annexe C et · Dans la Classe internationale 3 de dépôt de marques et · Pour les Produits listés en Annexe B (à l’exclusion de tout autre produit ou service). 5. Le CEDANT transmettra au CESSIONNAIRE tous les documents concernant les Marques dans les meilleurs délais. 6. Le CEDANT cède au CESSIONNAIRE le droit de priorité attaché aux Marques, tel que reconnu par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter l’article 4 de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code Convention internationale pour la protection de la propriété intellectuelle)industrielle. 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives 7. Le CEDANT cède également au CESSIONNAIRE qui accepte tous les droits de poursuite judiciaire pour les faits de contrefaçon non prescrits à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentesdate de la présente cession. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi 8. Les frais, risques, ou bénéfices résultant de ces poursuites sont exclusivement supportés par le CESSIONNAIRE, et profitent au CESSIONNAIRE. En conséquence, le CESSIONNAIRE se trouve dès à présent seul subrogé dans tous les droits actions et privilèges du CEDANT sur les Marques, et acquiert la propriété et la jouissance entière des Marques, dont il pourra pour l’avenir disposer librement. 9. La présente cession est consentie et acceptée sans autres garanties que toute autre utilisation d’œuvres celles de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non l’existence matérielle des Marques et celles visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnementl’article 2 ci-dessous.

Objet. 3.1 La SACEM délivre 1.1. Au titre du présent contrat de groupage et de distribution, ci-après « le Contrat », conclu en conformité des dispositions de la loi du 2 avril 1947 et ses modifications ultérieures, la Coopérative confie à l’ExploitantPresstalis, son mandataire, qui l’accepte, l’exclusivité de la distribution des publications de presse papier confiées par ses membres, en vue de leur vente au public sur le territoire métropolitain y compris la Corse et les départements d’outre-mer. 1.2. Le Contrat est constitué du présent document et de ses annexes numérotées de 1 à 4 : 1.3. Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse définit les conditions d’une distribution non exclusive par Presstalis, dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse, et sous réserve les conditions d’une distribution directe par le réseau des conditions fixées dépositaires centraux de presse sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse conformément aux présentes C.G.A.modalités prévues à l’article 18-6 alinéa 3 de la Loi Bichet. 1.4. La Coopérative s’engage, l’autorisation non exclusive d’exploiter lors de leur adhésion, à ce que ses membres éditeurs, ci-après dénommés individuellement ou collectivement le ou les Œuvres Editeur(s), acceptent pleinement l’application des clauses du Répertoire à des fins de Téléchargement Contrat. 1.5. Tout Editeur est lié par les dispositions du Contrat pour le ou les titres confiés en distribution à la Demande à l’unité sur Coopérative. Il bénéficie de l’ensemble des droits et obligations du Contrat. 1.6. L’Editeur reste en particulier propriétaire des exemplaires de son Servicetitre jusqu’à leur vente au public, les exemplaires étant fournis en dépôt. 1.7. Il est précisé expressément convenu que l’exclusivité de distribution au profit de Presstalis concerne uniquement la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (diffusion des titres par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux l’intermédiaire du réseau des dépositaires et/ou quiz musicaux, etcdiffuseurs de presse.) 1.8. Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur Les conditions d’une distribution d’une publication gratuite ou d’un composant de ladite publication devront être définies conjointement par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable le Conseil d’Administration de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits Coopérative et celui de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéantPresstalis. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre Les présentes conditions de vente ( CGV ) visent à l’Exploitant, définir les relations contractuelles entre Confidential Conciergerie FWI et sous réserve des l’acheteur . Seules prévaudront ces présentes conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins générales de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Servicevente dont le client déclarera avoir pris connaissance et validé avant toute commande . Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les vente . Les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré xx-xxx.xxx sont accessibles aux particuliers et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service professionnels sans rapport direct avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. leurs activités propres et sont soumises limités à l’accord préalable une utilisation strictement de loisir et en avoir la SACEM. Cette autorisation est délivrée pleine capacité juridique, leur permettant de s’engager au titre des droits présentes conditions générales de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements ventes. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues date du paiement (ou du premier paiement en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations paiements multiples) de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : xxx.xx-xxx.xxx . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et reconnaît que sans réserve en mettant en place un devis de xxxxxxxxxx.Xx société Confidential Conciergerie FWI conserve la SACEM pourra, possibilité de modifier à tout instantmoment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le cadre et pendant but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter date de la réception commande .Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée s’assurer de l’adéquation de l’offre à l’usage privé et dans le cadre du cercle ses besoins. Le Client déclare être en mesure de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée contracter légalement en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu l’ensemble des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres xxxxxxxxxxxx.xx par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnementl’acheteur.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’ExploitantSauf stipulations contraires, et sous réserve des les présentes ont pour objet de définir les conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres dans lesquelles toute personne physique déclarant être supporter du Répertoire Paris Saint-Germain qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de Téléchargement à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (l’« Adhérent ») accepte d’adhérer au programme intitulé MY PARIS SAINT- GERMAIN (le « Programme »), mis en place par la Demande à l’unité sur son ServiceSASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL (le « PSG »), dans la limite des disponibilités. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 Le Programme comprend sept offres (un) service les « Offres »), permettant de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes bénéficier d’avantages différents. Sauf stipulations contraires, les Offres et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) avantages qui leur sont attachés ne sont pas couvertes par cumulables. Les Offres sont les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre suivantes : - Offre Digitale ; - Offre Internationale ; - Offre Junior Club ; - Offre Junior Club + ; - Offre Fans ; - Offre Abonnés ; - Offre Premium. L’adhésion au Programme entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dont l’Adhérent reconnait avoir eu connaissance et communication préalablement à son acceptation. Le PSG décide librement du nombre d’Offres commercialisées. Le PSG se réserve la faculté de commercialiser une ou plusieurs des Offres ou de cesser leur commercialisation à tout moment. Le PSG se réserve le droit de représentation pour modifier les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes présentes à tout moment et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles acceptées à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve date d’adhésion au Programme ou de renouvellement du Programme. Les présentes sont disponibles en français et en anglais. En cas de contradiction entre les termes des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors deux versions, les termes de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationversion française prévaudront. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre SOCIÉTÉ AppliCab Avocats est une société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx et immatriculée au Registre du commerce et de la SOCIÉTÉ de Paris, sous le numéro 908 009 723 (ci-après dénommée la « LA SOCIÉTÉ »). La SOCIÉTÉ est spécialisée dans la fourniture de prestations et logiciels facilitant la gestion des dossiers des cabinets d’avocats. La SOCIÉTÉ exploite, à l’Exploitantce titre, une plateforme disponible en mode SaaS, "Service-as-a- Software" (ci-après désigné le « LOGICIEL »). Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « CG ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation du LOGICIEL par le CLIENT. La SOCIÉTÉ et le CLIENT étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le CLIENT certifie qu’il s’engage à l’égard de la SOCÉTE dans le cadre d’une activité professionnelle d’avocat, et sous réserve des conditions fixées reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter contrats conclus avec les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Serviceconsommateurs ne lui sont pas Applicables. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clartéLes CG constituent avec le BON DE COMMANDE, le service objet CONTRAT. Elles expriment l’intégralité de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas l’accord entre les services où le Téléchargement parties et se substituent à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes tous autres documents antérieurs éventuels émis par les présentes C.G.A. parties. Le CLIENT ne peut donc se prévaloir de leurs propres conditions générales d’achat. En cas de conflit entre le BON DE COMMANDE et sont soumises à l’accord préalable de la SACEMles CG, le BON DE COMMANDE prévaudra sur les CG. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - La SOCIETE se réserve le droit de représentation pour modifier tout ou partie des dispositions de ses CG. Toute nouvelle version sera opposable au CLIENT un mois après sa notification, sauf opposition du CLIENT avant l’expiration de ce délai. Le CLIENT accepte d’être avertis des CG mises à jour qui prévaudront sur toutes les Œuvres exploitées dans autres, par courriel. Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, La SOCIÉTÉ a mis à disposition du ServiceCLIENT la documentation présentant l’APPLICATION (ci-après désigné la « DOCUMENTATION ») ainsi que les présentes CG. Il appartient au CLIENT, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du LOGICIEL/ APPLICATION à ses besoins propres. La DOCUMENTATION et les stipulations des présentes CG sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans les programmes un onglet dédié à cet effet, à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ et au sein xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ (ci-après désigné le « SITE »). En cochant la case correspondante à son acceptation des publicitésCG, le cas échéant ; - CLIENT déclare accepter sans réserve les présentes CG. À tout moment, si le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du ServiceCLIENT est en désaccord avec l’une des clauses des CG, il doit immédiatement mettre fin à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors l’utilisation de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationLOGICIEL. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement d’Ecoute en Flux Continu à la Demande à l’unité titre gratuit sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande l’Ecoute en Flux Continu est opéré opérée à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires budget annuel de l’Exploitant réalisé fonctionnement du Service du Contractant au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. ). Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées de la limite précitée conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle).de 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant2.1 Les Sociétés d’auteurs, par leur objet social respectif, délivrent au Contractant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A.au présent contrat, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire Œuvres, en tout ou en partie, pour les besoins exclusivement d’une activité d’Ecoute en Flux Continu à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité titre gratuit sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement En cas de mise en place par le Contractant d’un nouveau modèle économique pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire l’exploitation du Service (par exemple, au sein d’applications mobiles dans le cadre d’abonnements payants), le Contractant informera les Sociétés d’Auteurs préalablement à la mise en place de réservations ce modèle économique et les Parties discuteront de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.)bonne foi des conditions tarifaires applicables à cette exploitation. Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service à l’exclusion de tout autre service exploité par le Contractant (notamment mais non limitativement tout service de simulcast et/ou de podcast) directement opéré édité et offert à l’Utilisateur par l’Exploitantle Contractant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. le présent contrat et sont soumises à l’accord préalable des Sociétés d’Auteurs. Le cas échéant, le Contractant devra en informer préalablement les Sociétés d’Auteurs et les Parties discuteront de la SACEMbonne foi les conditions tarifaires applicables auxdites offres. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-122- 2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; échéant, au titre de la diffusion du Service par le Contractant ou de sa mise à disposition de tiers par l’entremise desquels il est diffusé, sans préjudice des autorisations que lesdits tiers doivent, le cas échéant, conclure avec les Sociétés d’Auteurs. - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service (y compris dans le cadre de la réalisation par le Contractant de programmes incorporant des Œuvres diffusés dans le cadre du Service), à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant.échéant ; 3.2 Cette 2.2 Il est expressément entendu entre les Parties que la présente autorisation ne couvre pas les activités de Téléchargement à la Demande, d’Ecoute à la Demande telles que respectivement définies aux articles 1.6 et 1.7 du présent contrat, ainsi que tout mode d’exploitation permettant à l’Utilisateur : 2.3 Il est délivrée sous réserve expressément entendu entre les Parties que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle l’autorisation concédée dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut présent contrat pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfaitles besoins d’une activité d’Ecoute en Flux Continu, et telles telle que définies définie à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra1.5 du présent contrat, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé de l’Utilisateur, au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et au sens de l’article L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 2.4 L’autorisation délivrée concédée par la SACEM à l’Exploitant les Sociétés d’Auteurs au Contractant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 2.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEMd’Œuvres, non visées visée aux présentes, sont exclues est exclue du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes la présente autorisation et ne pourront pourra être effectuées effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnementSociétés d’Auteurs compétentes.

Objet. 3.1 La SACEM délivre Le présent document est composé des C.G.A. applicables à l’Exploitanttout Abonné du service “LA FIBRE videofutur”, et sous réserve sont susceptibles d’être complétées par des conditions fixées aux présentes C.G.A.Conditions Particulières. Les relations entre VITIS et l’Abonné seront régies par le Contrat, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par dont les présentes C.G.A. font partis et sont soumises qui ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles VITIS, met à l’accord préalable disposition de l’Abonné, le Service. L’Abonné devra impérativement prendre connaissance des C.G.A. et les accepter expressément afin de pouvoir souscrire au Service. En souscrivant aux présentes, l’Abonné reconnaît expressément avoir pris connaissance des C.G.A., et éventuellement des C.P. correspondant au Service qu’il a choisi et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, L’Abonné a la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation faculté d’imprimer et de reproduction (articles L. 122conserver un exemplaire des présentes C.G.A. en format PDF, au jour de leur acceptation et d’y accéder à tout moment par le biais d’un lien hypertexte situé sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. VITIS pourra être amené à modifier les présentes C.G.A. afin de les adapter notamment aux évolutions des techniques d’exploitation. A ce titre et conformément à l’article L121-2 et L. 122-3 84 du Code de la propriété intellectuelle)consommation, et couvre : - le droit tout projet de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par VITIS au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur consommateur par écrit ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour sur un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements autre support durable à la Demande d’Œuvres disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfaitdédommagement, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci jusque dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter quatre mois après l'entrée en vigueur de la réception modification. En cas de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu différence d’interprétation entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu C.P. et les C.G.A., les stipulations des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnementpremières prévaudront.

Objet. 3.1 Les conditions générales de vente (ci après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les Titres sont cofinancés par le client employeur (ci-après le « Client ») et par les membres de son personnel ou stagiaires qui en bénéficient (ci-après les « Bénéficiaires »). Les Titres permettent aux Bénéficiaires, titulaires des Cartes, d’acquitter tout ou partie du prix de leur repas compris dans leur journée de travail dans les conditions ci-après définies. Les Titres sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client et aux Bénéficiaires de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à leur situation. La SACEM délivre Carte est une carte à l’Exploitantpuce à code confidentiel, pouvant être dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires en débitant leur Compte. Ledit Compte est crédité périodiquement par le Client à sa demande. La Carte est personnelle. La Carte demeure la propriété de l’émetteur. La Carte porte la dénomination du Client, la référence Client, les nom et sous réserve prénom du Bénéficiaire ainsi que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et un cryptogramme visuel. La Carte et les Titres sont exclusivement utilisables, en France (Métropole et DOM), auprès des restaurateurs, des détaillants en fruits et légumes et des personnes ou organismes assimilés au sens du code du travail, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (ci-après les « Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx (ci-après le « Site ») ou au moyen de l’outil de géo- localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible, sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après l’ « Application »). Le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Natixis Intertitres et le Client (ci-après désignés ensemble les « Parties ») est constitué des CGV, du bon de première commande auquel le Client souscrit, des bons de commandes subséquents et des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter générales d’utilisation des Cartes (ci-après les Œuvres du Répertoire à « CGU ») en vigueur. La version des fins de Téléchargement CGU en vigueur à la Demande date des présentes figurent en annexe. Les CGV s’appliquent à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service toutes fournitures de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyagesTitres, de jeux et/ou quiz musicauxCartes et aux crédits des Comptes, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Service directement opéré Client, ce qu’il reconnaît et offert à l’Utilisateur par l’Exploitantaccepte. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » commande dûment complétée par le Client emporte acceptation sans réserve du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEMContrat. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - Natixis Intertitres se réserve le droit de représentation pour modifier les Œuvres exploitées dans CGV à tout moment en les publiant sur l’espace dédié du Client accessible depuis le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein Site (ci-après l’« Espace Client »). Toute commande passée par le Client postérieurement à cette publication emporte acceptation des publicitésCGV modifiées. A défaut, le cas échéant ; - Client a la faculté de résilier le droit Contrat. Les modalités de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires fin de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que contrat définies à l’article 5.1 7 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser CGV seraient alors applicables. Natixis Intertitres adresse au Client les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, CGV à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationpremière demande. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.

Objet. 3.1 Les conditions générales de vente (ci après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les Titres sont cofinancés par le client employeur (ci-après le « Client ») et par les membres de son personnel ou stagiaires qui en bénéficient (ci-après les « Bénéficiaires »). Les Titres permettent aux Bénéficiaires, titulaires des Cartes, d’acquitter tout ou partie du prix de leur repas compris dans leur journée de travail dans les conditions ci-après définies. Les Titres sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client et aux Bénéficiaires de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à leur situation. La SACEM délivre Carte est une carte à l’Exploitantpuce à code confidentiel, pouvant être dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires en débitant leur Compte. Ledit Compte est crédité périodiquement par le Client à sa demande. La Carte est personnelle. La Carte demeure la propriété de l’émetteur. La Carte porte la dénomination du Client, les nom et sous réserve prénom du Bénéficiaire ainsi que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et un cryptogramme visuel. La Carte et les Titres sont exclusivement utilisables, en France (Métropole et DOM), auprès des restaurateurs, des détaillants en fruits et légumes et des personnes ou organismes assimilés au sens du code du travail, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (ci-après les « Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx (ci-après le « Site ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible, à compter du 1er trimestre 2015 (date indicative), sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après l’ « Application »). Le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Natixis Intertitres et le Client (ci-après désignés ensemble les « Parties ») est constitué des CGV, du bon de première commande auquel le Client souscrit, des bons de commandes subséquents et des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter générales d’utilisation des Cartes (ci-après les Œuvres du Répertoire à « CGU ») en vigueur. La version des fins de Téléchargement CGU en vigueur à la Demande date des présentes figurent en annexe. Les CGV s’appliquent à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service toutes fournitures de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyagesTitres, de jeux et/ou quiz musicauxCartes et aux crédits des Comptes, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Service directement opéré Client, ce qu’il reconnaît et offert à l’Utilisateur par l’Exploitantaccepte. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » commande dûment complétée par le Client emporte acceptation sans réserve du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEMContrat. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - Natixis Intertitres se réserve le droit de représentation pour modifier les Œuvres exploitées dans CGV à tout moment en les publiant sur l’espace dédié du Client accessible depuis le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein Site (ci-après l’« Espace Client »). Toute commande passée par le Client postérieurement à cette publication emporte acceptation des publicitésCGV modifiées. A défaut, le cas échéant ; - Client a la faculté de résilier le droit Contrat. Les modalités de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires fin de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que contrat définies à l’article 5.1 7 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser CGV seraient alors applicables. Natixis Intertitres adresse au Client les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, CGV à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationpremière demande. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.