Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Paiement. 7.1. Les factures sont émises préalablement à toute prestation de Services, période de facturation et/ou livraison, et sont payables endéans au comptant, dans l’unité monétaire indiquée dans le COF, sur l’un des comptes bancaires mentionnés sur les 30 factures. A défaut de contestation par lettre recommandée dans les cinq (trente5) jours à partir de la date d’émission de facturation, la facture est réputée acceptée, définitivement et irrévocablement. Sauf convention contraire dans le COF, la facture couvre une période d’un mois et, par conséquent, la période de facturation mentionnée dans la facture est d’un mois. Nonobstant ce qui précède, si leClient, de bonne foi, conteste une partie des frais, le montant incontesté de la facture reste dû et payable conformément au présent article, alors que le paiement du montant contesté peut être reporté dans l’attente de la résolution du litige conformément à la présente Section. 7.2. Dans le cas où le Client a un différend de bonne foi concernant tout montant facturé, il présente à WDC, par écrit, la base du différend et toutes les preuves nécessaires pour justifier le conflit. Les Parties coopèrent pour résoudre tout litige dans les quinze (15) jours suivant la notification initiale du montant contesté par le Client. 7.3. Tout paiement reçu par WDC est d’abord imputé sur les intérêts et les indemnités forfaitaires échus, et ensuite sur le montant principal de la facture la plus ancienne et ainsi de suite, la date d’échéance étant à prendre en considération. 7.4. Si, à sa date d’échéance, la facture reste impayée (la date valeur du compte de WDC faisant foi), le montant sera automatiquement, de plein droit augmenté : (i) à titre d’indemnité forfaitaire de 5 % du GRT auprès d’une banque indiquée sur la montant principal, avec un maximum de 5.000 € par facture. (ii) ainsi que des intérêts de retard de 1% par mois, tout mois commencé comptant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement complet. (iii) sans préjudice du droit de WDC de réclamer indemnisation pour les éventuels frais de justice et pour tous les frais de recouvrement. 7.5. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrableLes intérêts échus, l'échéance est reportée dus au premier jour ouvrable suivantmoins pour une année entière, produisent à leur tour des intérêts au même taux. 7.6. En cas de solde impayé par le Client, WDC aura le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral du solde et d’exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de Services. WDC aura également le droit d’exiger du Client la constitution d’une garantie et/ou d’une domiciliation bancaire. Le Client s’engage à constituer ladite garantie ou ladite domiciliation dans les huit (8) jours ouvrables de la première demande de WDC, à défaut de quoi, WDC pourra mettre fin au contrat aux torts, risques et périls du Client. En outre, en cas de solde impayé, WDC est libérée de plein droit de la garantie qu’elle aurait délivrée, sans que cette révocation ne prolonge la période de garantie. Une pénalité équivalente à 50% des échéances restantes sera portée en compte. 7.7. Tout solde impayé rend toutes les factures ou toutes les créances, même non échues, immédiatement exigibles. 7.8. Le Client confère par la présente irrévocablement et jusqu’à l’apurement total des sommes dues à WDC un droit de rétention contractuel sur les biens entreposés par le Client chez WDC et ce en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel contestée ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure non et/ou un avertissement préalable, de toute créance. 7.9. La prestation de Services est facturée et le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte Client est tenu au paiement qu’il soit fait usage ou non du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesService.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 L’avis des sommes à payer accompagné de la facture et de ses pièces justificatives sera envoyé à l’Usager par lettre simple avec demande d’avis de réception par le Payeur de Grand Dax Très Haut Débit. Il est payable dans un délai de soixante (trente60) jours calendaires à partir compter de la date d’émission de la facture par l’Usager. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal ou au compte moyen d’un virement adressé à : Grand Dax Très Haut Débit Pulséo, ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ Les coordonnées bancaires de Grand Dax Très Haut Débit figurent en annexe 11. Le recouvrement des sommes à payer sera effectué par la paierie départementale. Une lettre de rappel sera automatiquement envoyée 45 jours à compter de la date de la facture de l’usager. Cette lettre est uniquement informative et n’est pas un acte de poursuites. Conformément à l’instruction codificatrice n°05-050-M0 du GRT auprès d’une banque indiquée sur 13 Décembre 2005, un délai de 20 jours sera respecté entre l’envoi de la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantlettre de rappel et l’engagement de poursuites sous la forme de commandement de payer ou de poursuites ultérieures. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance défaut de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour c’est à dire de retard de paiement, ou de paiement conformément partiel d’une facture à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement et aux intérêts sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeurepréjudice de l'application de l'article 11 « Résiliation » du Contrat. Tous frais quelconques, notamment Outre que les frais pénalités de rappelretard sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l’Usager Grand Dax Très Haut Débit, les dépenses engagées Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut retard de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesappliqué par Grand Dax Très Haut Débit sera égal à 5 %.

Paiement. 4.1. En contrepartie de la fourniture des Marchandises et/ou la prestation des Services et de la bonne exécution du Contrat dans son intégralité, UDG paiera les Frais conformément aux conditions du Contrat après réception d’une facture valide du Fournisseur. 4.2. Toutes les factures doivent être envoyées à l’adresse spécifiée par UDG et adressées à l’entité juridique correcte, indiquer clairement le numéro du BC et inclure toutes les documents justificatifs spécifiés. 4.3. Sauf indication contraire dans le Contrat de Fourniture, le BC ou la DP (selon le cas), les factures valides et courantes seront payées dans les 60 jours suivant la date de la facture, à condition que tous les documents justificatifs demandés soient inclus. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues contestées seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement payées dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel toutes les questions pertinentes sont réglées à la satisfaction d’UDG (agissant raisonnablement). 4.4. Au paiement de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalablela facture par UDG, le GRT a Fournisseur renonce irrévocablement à tout privilège ou toute réclamation relative à toute Marchandise facturée dans celle-ci et s’en dégage. 4.5. La Taxe sur la Valeur ajoutée (« TVA ») ou toute taxe de vente/fourniture équivalente applicable, le droit d’interrompre cas échéant, sera indiquée séparément sur toutes les factures. 4.6. Le montant total de la facture sera réputé inclure toutes les taxes (autres que la TVA), toutes les redevances et tous les droits de tout type et, le transport cas échéant, tous les emballages, la livraison et l’assurance. 4.7. UDG peut, sans limiter ses autres droits ou recours, déduire tout montant que lui doit le Fournisseur de gaz naturel pour le compte tout montant qu’UDG doit lui payer en vertu du Contrat ou autrement. 4.8. Sauf accord contraire préalable par écrit d’UDG, toutes les dépenses du Fournisseur jusqu’au paiement intégral relatives à la prestation des sommes duesServices seront supportées par le Fournisseur. Dans la mesure où il est expressément convenu qu’UDG remboursera toutes dépenses raisonnables, celles-ci doivent être convenues par écrit avec UDG avant d’être encourues.

Paiement. Les Sauf mention contraire, les factures sont payables endéans les 30 en euros, par prélèvement SEPA, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par Backup Consulting, à trente (trente30) jours à partir fin du mois de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur et/ou à réception de la facture. Si cette date d'échéance Sauf disposition contraire au sein de la Proposition, un acompte de quarante pourcent (50 %) du montant total du prix des Prestations défini au sein de la Proposition sera dû par le Client, au jour de la signature de la Proposition. Le solde sera facturé à la fin des Prestations ou selon un échéancier convenu entre les Parties. Aucun escompte ne sera pratiqué par Backup Consulting en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu dans la Proposition. Le Client ne peut pratiquer de compensation sur facture. Le paiement des Prestations est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantune obligation essentielle du Contrat. En cas de non-paiement dans d’une facture à son échéance, Backup Consulting peut suspendre toute Prestation ou Commande en cours et/ou exiger un délai paiement comptant pour toute Commande en cours ou à venir, sans mise en demeure préalable. Tout paiement effectué après l’échéance entraine de 45 jours plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à partir son opération de refinancement la date d’émission d’une factureplus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, un premier rappel est envoyé au Fournisseur 1er juillet pour le 2nd semestre), majorée de 10 points et calculée par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai périodes indivisibles de 15 jours à partir compter du 1er jour de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe retard. Le Client doit également verser une indemnisation forfaitaire de 40 euros par écrit le Fournisseur en défaillance facture impayée à titre de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative participation aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant sans préjudice du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire droit pour Backup Consulting de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après solliciter une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesindemnisation complémentaire.

Paiement. Les 4.1 À moins d’une convention écrite, toutes les factures sont payables endéans en dollars canadiens dans les 30 trente (trente30) jours suivant la date de la facturation et, en aucun cas, le Client n’a le droit d’effectuer une quelconque déduction ou de retenir le paiement pour quelque raison que ce soit. 4.2 Sans préjudice de tout autre droit du Fournisseur, si le Client ne paie pas le prix d’une facture à la date d’échéance, il ne pourra bénéficier d’aucune remise accordée dans cette facture ou de toute autre manière convenue, et le Client devra payer des intérêts sur tout montant en retard à partir de la date d’émission à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date du paiement effectif (que ce soit avant ou après jugement) sur une base journalière au taux de la facture 4,0 % par an au-dessus du taux d’intérêt préférentiel canadien. Aussi, le Client remboursera au compte Fournisseur tous les frais et dépenses (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat) encourus pour le recouvrement de tout montant en souffrance. 4.3 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou tout contrat si les modalités de paiement ou le crédit du GRT auprès d’une banque indiquée sur la factureclient ne sont pas satisfaisants. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En Dans le cas de : non-paiement de tout compte à l’échéance ; dans le cas où il y aurait un délai de 45 jours à partir défaut ou un refus de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par part du Client de prendre livraison de tout Bien en temps voulu ; dans le GRT. En cas de non-paiement dans un délai décès, d’incapacité, de 15 jours à partir de la date d’envoi faillite ou d’insolvabilité du premier rappel, Client ; ou lorsque le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à Client est une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement liquidation ou de ce montant minimum forfaitaire. A défaut nomination d’un séquestre, d’un administrateur judiciaire, d’un administrateur ou d’un mandataire dans le cadre d’un arrangement volontaire avec les créanciers, alors le prix d’achat de paiement dans tous les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure Biens et/ou un avertissement préalabletravaux facturés et/ou livrés au Client à ce jour sera immédiatement dû et payable par le Client. En outre, le GRT a Fournisseur aura le droit d’interrompre d’annuler tout contrat conclu avec le transport Client ou de gaz naturel pour le compte suspendre ou de poursuivre la livraison des Biens à la seule discrétion du Fournisseur, sans préjudice du droit du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesde récupérer toute perte subie.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trenteA) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, Toutes les sommes dues par l’Acheteur à l’égard de chaque livraison seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément facturées à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard l’expédition. (B) Toutes les factures doivent être payées en totalité, sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans compensation ni déduction d’aucune sorte (sauf si expressément convenu par écrit par le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quaranteVendeur) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la fin du mois d’émission de l’échéance la facture. (C) Lorsque les Marchandises doivent être livrées en plusieurs fois, le non-paiement par l’Acheteur d’un acompte à la date d’échéance du paiement sera considéré comme une violation par l’Acheteur de l’intégralité du Contrat et autorisera le Vendeur à accepter une telle répudiation de l’ensemble du Contrat par l’Acheteur et à obtenir des dommages- intérêts pour une telle rupture de contrat. (D) Durant toute période pendant laquelle les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre d’un Contrat restent impayées après la date d’échéance du paiement, le Vendeur aura le droit de suspendre la livraison des Marchandises à l’Acheteur dans le cadre de tout Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. (E) Toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur en vertu d’un Contrat porteront intérêt à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à ce que le paiement soit effectué intégralement, au taux de quatre pour cent au-dessus du taux de prêt de base annuel de la banque Bank of America, calculés et accumulés quotidiennement, avant et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a jugement. (F) Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre d’imposer une limite de crédit à l’Acheteur (et de modifier cette limite de crédit de temps à autre) et le transport Vendeur aura le droit de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duessuspendre les livraisons de Marchandises à l’Acheteur si et pendant la période où la limite de crédit est dépassée.

Paiement. Les Le règlement des factures sont payables endéans est effectué par les 30 Opérateurs par virement sur le compte identifié ci-après, le 10 du mois suivant soixante (trente60) jours calendaires fin de mois, à partir compter de la date d’émission réception de la facture conforme accompagnée des pièces justificatives : Toute somme non payée à l'échéance prévue peut donner lieu, après mise en demeure préalable écrite de payer dans les quinze (15) jours calendaires restée sans effet, au compte du GRT auprès d’une banque indiquée paiement de pénalités de retard, calculées comme suit : ▪ La pénalité est égale au taux de base bancaire au Maroc tel que défini par la loi n°32-10, majoré d’un demi-point appliqué au prorata sur les montants HT dus si le retard est inférieur ou égal à vingt-un (21) jours calendaires suivant la facturedate limite de paiement. ▪ Si cette le retard est supérieur à vingt-un (21) jours calendaires suivant la date d'échéance limite de paiement, la pénalité sera égale au taux de base bancaire au Maroc tel que défini par la loi n°32-10, majoré d’un point appliqué au prorata sur les montants HT dus. Le taux de base bancaire au Maroc est un jour non ouvrableégal au taux moyen pondéré interbancaire publié par Bank Al- Maghrib, l'échéance est reportée et ce pour la date correspondant au règlement des factures en retard. Les pénalités sont dues dès le premier jour ouvrable suivantde retard et s’appliquent à toutes les prestations prévues dans le présent contrat à l’exception des montants dus au titre de ces prestations qui font l’objet d’une contestation dans les conditions de l’alinéa ci-après. En cas de non-paiement dans un contestation par l’un des Opérateurs du montant qui lui est facturé par l’Entité, l’Opérateur concerné communique à l’Entité avant l’expiration du délai de 45 jours paiement prévu au 1er alinéa du présent article, un courrier circonstancié indiquant le montant contesté et les éléments de justification associés. Cette contestation n’exonère pas l’Opérateur de payer dans les délais contractuels le montant correspondant à partir la partie de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur facture non contestée. Le montant correspondant aux pénalités dues par le GRT. En cas les Opérateurs fera l'objet d'un état de non-paiement dans un délai de 15 jours pénalité établi à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe part et transmis par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément l’Entité à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duespartie facturée.

Paiement. Les factures sont payables endéans (1) Le client a la possibilité de choisir entre les options de paiement suivantes : carte de crédit (Visa, MasterCard), Paypal, Carte bleue, paiement anticipé. puzzle & play se réserve le droit de restreindre les options de paiement du client dépendant de la valeur de la commande, de la destination de l’envoi ou d’autres critères. Le débit de votre carte de crédit ou de votre compte Paypal s’effectue lors de de la validation de la commande en cliquant sur le bouton "acheter maintenant". Si vous optez pour un paiement anticipé, nos coordonnées bancaires vous seront transmises avec la confirmation de commande et la marchandise ne sera produite/livrée qu’après réception du paiement. Le paiement est considéré comme effectué qu’à partir du moment où celui-ci se trouve sur le compte de puzzle & play. (2) puzzle & play se réserve le droit d’annuler la commande et de se retirer du contrat si le coût total n’est pas transféré au compte indiqué sur la confirmation de la commande dans les 14 jours après la conclusion du contrat d’après les termes de § 2 de ses Conditions Générales de Vente. (3) Des pénalités d’un montant à hauteur du taux d’intérêt légal de 5 % par an s’appliquent de plein droit aux montants impayés après 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de facturation ou après un rappel de paiement suivant la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facturedate d'échéance. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur tout autre dommage causé par le GRTretard peut être vérifié, ces dommages peuvent également être revendiqués. (4) puzzle & play se réserve le droit d'associer des tiers dignes de confiance pour le traitement des paiements. En cas puzzle & play est libre de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou céder ses créances à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels recouvrement en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans et de transférer les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalabledonnées personnelles requises pour le traitement du paiement à ce tiers. Dans ce cas, le GRT paiement sera effectué une fois que le montant restant a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte été mis à la disposition illimitée du Fournisseur jusqu’au paiement intégral tiers cité ci-dessus. (5) Des commandes ainsi que tout autre service ne peuvent être exécutés qu’au cas où aucun arriéré d'autres contrats n’existe. Les paiements seront d'abord imputés sur les débits, intérêts et frais non réglés, dans l’ordre chronologique des sommes dueséchéances.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir L’Utilisateur règle directement le Client via le site Internet au travers du moyen de paiement sécurisé installé par ▇▇▇▇▇▇▇▇ et fourni par le Partenaire. Le paiement sera versé au Client une fois que l’Utilisateur aura initié le paiement, déduction faite de la date d’émission rémunération de OGUSTINE. L’initialisation du paiement s’entend de la facture décision par l’Utilisateur de valider son paiement qui sera considérée comme réalisée soit par une action de l’Utilisateur, soit par son absence de contestation dans un délai de 14 jours. En rémunération de l’utilisation des Services, le Partenaire autorise, du seul fait du paiement du prix versé par l’Utilisateur, à retenir sur ce prix une commission égale à : ❑ Zone Euro (Carte de crédit) : 1,4% du montant de la transaction + 0,75€ par transaction ❑ Zone Euro (SEPA) : 1€ par transaction ❑ Hors Zone Euro (Carte de crédit) : 2,9% du montant de la transaction + 0,75€ par transaction (réduction de 0,6% pour les clients OGUSTINE Manager) ❑ Avance immédiate du crédit d'impôt (URSSAF - FRANCE) 0,75€ par transaction pour l’Etablissement de paiement Partenaire La commission du Partenaire est due même en cas d’exercice du droit de rétractation et / ou de réclamation du Client, sauf si le Partenaire prouve la faute de OGUSTINE ou du Client. Sera également déduit du prix, toutes les sommes que OGUSTINE aura dû engager au nom et pour le compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur Partenaire, notamment sans que la factureliste soit exhaustive (remboursement du client, …). Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée Le contrat autorise OGUSTINE à accéder aux données comptables et / ou à toute autre donnée comptable aux fins d’établissement des factures de commissions. Les commissions sont dues au premier jour ouvrable suivantmoment de la transaction de paiement de l’Utilisateur. OGUSTINE émet une facture mensuelle au Client correspondant aux commissions prélevées. En cas de non-paiement dans un délai réclamation de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappell’Utilisateur, le GRT informe par écrit Client autorise OGUSTINE à séquestrer le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalableprix, le GRT a le droit d’interrompre le transport temps de gaz naturel pour le compte résolution du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dueslitige.

Paiement. Les 6.1. Sauf accord contraire écrit, le paiement des factures sont payables endéans est effectué par virement sur un compte bancaire désigné par l'ADI dans les 30 trente (trente30) jours à partir de suivant la date d’émission de la facture en dollars américains (sauf accord contraire). Le paiement sera effectué sans déduction d'escompte, de frais bancaires ou de compensation. ▇▇▇ se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé, un acompte, une lettre de crédit ou une garantie bancaire (ces deux dernières devant être émises par une organisation reconnue au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantniveau international). En cas de non-réception d'un bon de commande signé, ▇▇▇ gardera un stock réservé pendant 7 jours jusqu'à ce que le paiement anticipé ou l'acompte soit reçu. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai ce délai, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ la commande le 8e jour et ne sera pas tenu responsable de 45 jours à partir l'approvisionnement en cas de pénurie. 6.2. Sauf accord écrit contraire, le paiement des factures doit être exécuté par le Client. Si les parties conviennent que le paiement sera exécuté par une tierce partie, ▇▇▇ peut, si ladite tierce partie ne remplit pas son obligation de paiement, réclamer au Client le versement de la date d’émission d’une facture, un premier rappel somme due. 6.3. Le paiement n’est considéré comme exécuté que lorsque le montant dû est envoyé au Fournisseur par définitivement crédité sur le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzainecompte bancaire d’IDA. 6.4. En cas de retard dans de paiement, le paiement des factures Client se trouve en situation de défaut d’exécution au regard de la loi dès l’expiration du délai de paiement, sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit requise, et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour sont dus sur le montant TTC à payer dès le premier jour de retard de paiement conformément ; ces intérêts correspondent aux intérêts légaux applicables aux accords commerciaux mentionnés dans les articles 6:119a et 6:120 du Code civil néerlandais. 6.5. Si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations, tous les frais encourus dans la mesure du raisonnable pour obtenir le paiement par voie extrajudiciaire sont à sa charge, lesdits frais devant être calculés sur la base de la Recommandation II du rapport Voorwerk II, sans préjudice du droit d’IDA à facturer les frais réels encourus si ceux-ci sont supérieurs aux montants calculés. 6.6. Le paiement d’une somme imputable à une obligation sert en premier lieu à couvrir les frais, puis à couvrir les intérêts exigibles, en enfin à couvrir les factures impayées et restant dues les plus anciennes ainsi que les intérêts courants. 6.7. Au moment de la conclusion de l’accord ou à la loi modifiée suite de celle-ci, ▇▇▇ peut exiger du 18 avril 2004 relative aux délais Client qu’il fournisse des garanties concernant son obligation de paiement et aux intérêts ou ses autres obligations, avant de retard sans devoir procéder à un rappel commencer ou une mise en demeurede poursuivre la collaboration. Tous frais quelconques, notamment Si le Client ne fournit pas les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité garanties demandées dans le paiement délai fixé par ▇▇▇, ▇▇▇ peut annuler l’accord par voie extrajudiciaire et le Client est tenu pour responsable des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire préjudices découlant de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duescette annulation.

Paiement. Les 10.1 Sauf accord contraire écrit, toutes les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement devront être payées dans un délai de 45 soixante (60) jours suivant la date de facture. Tout retard de paiement entraînera une augmentation de plein droit et sans mise en demeure préalable comprenant une indemnité forfaitaire de quarante euros (€40) et de l’intérêt sur le montant dû à partir un taux d’intérêt égal à la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR à un (1) an, arrondie vers le haut au quart de pourcent et augmenté de deux (2) pourcents. 10.2 Roche se réserve le droit de modifier le délai autorisé de paiement, conformément à l’Article 10.1, moyennant la remise d’un avis écrit à l’Acheteur qui devra être réduit à quinze (15) jours dans les cas suivants : (i) si l’Acheteur est insolvable ou a été déclaré en faillite ; (ii) si l’Acheteur a demandé une mise en faillite ou effectué une demande volontaire sur la base de la date d’émission d’une facture, un premier rappel Loi relative à la continuité des entreprises ; (iii) si l’Acheteur est envoyé au Fournisseur par le GRT. dissous ou a entamé une procédure de liquidation ; ou (iv) dans toutes autres circonstances où l’insolvabilité financière de l’Acheteur est avérée. 10.3 En cas de non-doute fondé quant à la solvabilité de l’Acheteur et lorsque l’Acheteur demeure en défaut de paiement dans un délai à l’égard de 15 jours à partir ▇▇▇▇▇, Roche peut, sans préjudice de toute autre forme de garantie sur la base de la date d’envoi du premier rappelloi ou des présentes Conditions générales et moyennant la remise préalable d’un avis écrit à l’Acheteur, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, annuler les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement préalablement accordés et aux intérêts convenus entre les Parties, et autoriser uniquement des livraisons futures si l’Acheteur est en mesure de retard sans devoir procéder fournir des garanties neuves et appropriées à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesRoche.

Paiement. Les factures sont payables endéans Une facture est établie et adressée à l’Adhérent dès la création par l’AFPOLS des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - le paiement comptant doit être effectué par l’Adhérent, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission de la facture ; - le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; - toutes les factures sont payables au compte du GRT auprès d’une banque siège de l’AFPOLS ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ; - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour En cas de retard de paiement, l’AFPOLS pourra désactiver l’accès au(x) module(s) et suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non ouvrablepayée à échéance entraîne, l'échéance est reportée de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal au premier jour ouvrable suivanttaux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’Adhérent en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, article L. 441-6). En outre, en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTà échéance, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et 48 heures après une mise en demeure et/restée infructueuse, l’AFPOLS aura la faculté de résilier le service de plein droit si bon lui semble. Le paiement de l’offre de services reste acquis à l’AFPOLS dans l’hypothèse où l’Utilisateur interromprait sa formation ou un avertissement préalablel’Adhérent annulerait sa commande, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral après une première utilisation des sommes duesclés d’accès.

Paiement. Les factures Nos conditions de paiement sont payables endéans les 30 (trente) suivantes: 2.1. Sur tous nos produits, travaux, offres, prestations, les conditions au comptant, càd paiement crédité à un de nos comptes bancaires dans les 7 jours à partir de la date d’émission d'émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si Les factures mentionnent chacune les détails du ou des comptes bancaires à créditer pour que le paiement soit valide. 2.2. Des conditions de paiement plus spécifiques peuvent être accordées que si elles sont confirmées par accord écrit spécifique et exprès, pour des livraisons, prestations, travaux, offres spécifiques et référencées sur l'accord. Ces termes de crédit sont révocables à tout moment, sans préavis, et sans que cette révocation ne puisse donner lieu à l'annulation de la commande ni faire novation. L’application des conditions de paiement est une facilité, et est soumise au strict respect des échéances par le client. 2.4. Les services en souscription/abonnement sont payables comme suit: à la commande, versement d'une caution égale à 4 mois de service prévu, libérée en fin de contrat. A la date d'échéance de mise en route, la facture du premier mois est un jour non ouvrableétablie au prorata des jours restant à courir ce mois, l'échéance est reportée et payée à 8 jours. Chaque mois suivant, la facture mensuelle sera établie au premier jour ouvrable suivantdu mois et le montant nous sera crédité dans les 7 jours stricts. Le montant de chaque facture mensuelle est identique à la facture précédente sauf amendement au contrat précisant les nouveaux détails et montants correspondants et la date d'entrée en vigueur des modifications. La durée des contrats est de 3 ans, tacitement reconductibles par 2 années sauf notification par courrier recommandé trois pleins mois calendrier avant la date de fin de contrat. Toute autre annulation du contrat par le client entrainera une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 6 fois la dernière facture émise. 2.5. Pour des commandes sur mesure, spéciales, ou importantes, pour les travaux et prestations peu courantes, un acompte de 50% (+tva) est dû sur les travaux, produits et prestations et les prestations de consultance/développement si leur durée totale prévue est inférieure à 2 mois, et de 20% (+tva) sur les travaux, prestations de développement/ consultance si leur durée totale prévue est supérieure à 2 mois; pour le solde +tva, des factures mensuelles seront établies suivant l’état d’avancement des travaux, fournitures et prestations dressé et transmis durant les 10 derniers jours du mois de prestation, travaux el/ou fournitures. Ces factures seront payées à leur réception. 2.6. Le client dispose de sept jours pour faire toute réclamation utile, ensuite les factures seront considérées comme acceptée sans réserve. 2.7. Un intérêt égal au taux d’escompte 8%, par an est dû de plein droit à défaut d’effectuer le paiement à son échéance. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai les quatorze jours de 45 jours à partir de la sa date d’émission d’une factured’échéance, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées elle sera majorée de plein droit des intérêts légaux pour et sans sommation d’une indemnité forfaitaire de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés 15 % avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas 125 EUR et maximum de dépassement 12.500 EUR. Les paiements auront lieu par virement sur le compte bancaire repris sur la facture. L’acceptation de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de traites n'entrainera pas compensation et ne vaudra que comme paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesla mesure où elles auront été honorées.

Paiement. Les factures sont payables endéans (1) Le client a la possibilité de choisir entres les options de paiement suivantes : carte de crédit (Visa, MasterCard), paypal, paiement anticipé. puzzle & play se réserve le droit de restreindre les options de paiement du client dépendant de la valeur de la commande, de la destination de l’envoi ou d’autres critères. Le paiement est effectué à partir du moment que le montant est transféré sur le compte de puzzle & play. (2) puzzle & play se réserve le droit d’annuler la commande et de se retirer du contrat si le coût total n’est pas transféré au compte indiqué sur la confirmation de la commande dans les 14 jours après la conclusion du contrat d’après les termes de § 2 de ses Conditions Générales de Vente. (3) Des pénalités d’un montant à hauteur du taux d’intérêt légal de 5 % par an s’appliquent de plein droit aux montants impayés après 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de facturation ou après un rappel de paiement suivant la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facturedate d'échéance. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur tout autre dommage causé par le GRTretard peut être vérifié, ces dommages peuvent également être revendiqués. (4) puzzle & play se réserve le droit d'associer des tiers dignes de confiance pour le traitement des paiements. En cas puzzle & play est libre de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou céder ses créances à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels recouvrement en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans et de transférer les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalabledonnées personnelles requises pour le traitement du paiement à ce tiers. Dans ce cas, le GRT paiement sera effectué une fois que le montant restant a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte été mis à la disposition illimitée du Fournisseur jusqu’au paiement intégral tiers cité ci-dessus. (5) Des commandes ainsi que tout autre service ne peuvent être exécutés qu’au cas où aucun arriéré d'autres contrats n’existe. Les paiements seront d'abord imputés sur les débits, intérêts et frais non réglés, dans l’ordre chronologique des sommes dueséchéances.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 THD Bretagne adresse par courrier la facture et ses pièces justificatives à l’Usager. Elle est payable par l’Usager dans un délai de soixante (trente60) jours calendaires à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal ou au premier jour ouvrable suivantmoyen d’un virement adressé à : THD Bretagne ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Les coordonnées bancaires de THD Bretagne figurent en annexe 8. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance défaut de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour c’est à dire de retard de paiement conformément ou de paiement partiel d’une facture à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans préjudice de l'application de l’article « Résiliation ». Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l'Usager à THD Bretagne, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par THD Bretagne sera égal : - au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aux intérêts aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; - à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois le taux d'intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de retard l’émission de la facture. En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l’Usager et sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeuredemeure préalable. Tous frais quelconques, notamment Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de rappelrecouvrement exposés par THD Bretagne seraient supérieurs à ce montant, THD Bretagne pourra demander à l’Usager une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesjustificatifs nécessaires.

Paiement. Les factures sont payables endéans 1. Tout paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours à partir qui suivent la date de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. 2. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A À défaut de paiement dans les 30 jours à compter de l’échéance la date de facturation, le client sera en défaut, de plein droit et après une sans mise en demeure et/ou un avertissement préalable. Si le client est en défaut, il sera redevable d’un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal en matière commerciale sur le montant impayé de la facture. 3. En outre, le client sera également redevable, à défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture en retard ou impayée, avec un minimum de 250,00 €. 4. Tout paiement du client sera dans un premier temps comptabilisé sur les coûts dont il est redevable, ensuite sur les intérêts dus et, dans un dernier temps seulement, sur le GRT a montant dû au principal. 5. La suspension et la compensation par le droit d’interrompre client de créances qu’il détiendrait sur Hela nv sont exclues. 6. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à Hela nv, par écrit et avec indication des raisons, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de facture, à défaut de quoi la facture et son contenu seront considérés comme ayant été acceptés. 7. Hela nv est de tout temps habilitée à compenser toutes les créances du client sur Hela nv évaluables en argent avec des créances de Hela nv sur le transport client. 8. Si le client fait partie, d’une quelconque manière, d’un groupe d’entreprises, il conviendra d’entendre ci-dessous par client - au sens du présent article - toutes les entreprises appartenant, de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesquelque manière que ce soit, à ce groupe.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 Pour THD Bretagne, la Pairie départementale adresse par courrier (trentepapier ou électronique) jours l’avis des sommes à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facturepayer et ses pièces justificatives à l’Usager. Si cette date d'échéance Il est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement payable par l’Usager dans un délai de 45 trente (30) jours calendaires à partir compter de la date d’émission d’une factureréception de cet avis. Le paiement s’effectue par virement à THD Bretagne ou par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public à l’adresse suivante : THD Bretagne 50 rue de Redon, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. 35 000 Rennes En cas de non-paiement dans un délai défaut de 15 jours paiement, c’est à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour dire de retard de paiement conformément ou de paiement partiel d’un avis des sommes à payer à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans préjudice de l'application de l’article « Résiliation ». Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l’Usager à THD Bretagne, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par THD Bretagne sera égal : - au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aux intérêts aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; - à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de retard l’émission de la facture. En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l’Usager et sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeuredemeure préalable. Tous frais quelconques, notamment Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de rappelrecouvrement exposés par THD Bretagne seraient supérieurs à ce montant, THD Bretagne pourra demander à l’Usager une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesjustificatifs nécessaires.

Paiement. Le Client s’engage à payer l’intégralité des factures de Payflip sur le compte notifié par Payflip, dans le délai de paiement indiqué sur la facture et sans escompte à la date de la facture. Payflip se réserve le droit de demander le paiement intégral au Client avant de commencer à fournir les Services à l’entreprise (au groupe) ou aux Employés, sauf accord contraire. Si le Client n’ef- fectue pas ce paiement anticipé en temps voulu, à la demande de Payflip, la fourniture des Services pourra être suspendue de plein droit et le prix pourra être majoré d’un intérêt de retard de un pour cent (1%) par mois, chaque mois entamé comptant pour un mois entier. En outre, Payflip a le droit de considérer les Services comme annulés et de facturer au Client une indemnité forfaitaire de 500 € (hors TVA), sans préjudice du droit de Payflip de demander une indemnité plus élevée. Les factures ne peuvent être légitimement contestées par le Client que si elles sont payables endéans les 30 soulevées dans le délai de quatorze jours. quatorze (trente14) jours après la date de facturation, envoie un courrier électro- nique à partir ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ en indiquant (i) la date de la date d’émission facture, (ii) le numéro de la facture au compte et (iii) une justification détaillée. Une telle contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Le paiement inconditionnel par le Client du GRT auprès montant de la facture (ou d’une banque indiquée sur partie de celui-ci) est considéré comme une acceptation expresse de la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur Les paiements partiels effectués par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique Client sont acceptés sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures réserve et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTpréjudice, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative et sont affectés d’abord aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des facturesensuite aux dommages subis, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) eurosaux intérêts échus et seulement ensuite au principal, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral privilégiant l’affectation des sommes duesversées au principal le plus anciennement impayé.

Paiement. Les factures frais sont payables endéans les 30 facturés, pour une année A, le 31 janvier de l’année A+1. Le Titulaire peut, à tout moment, Notifier à RTE la modification de son adresse de facturation. Cette modification prend effet à l’expiration d’un délai de dix (trente10) jours Jours à partir compter de la Notification. Le Titulaire règle les factures à RTE dans les trente (30) Jours à compter de leur date d’émission d’envoi, le cachet de la Poste faisant foi, suivant l’une des modalités suivantes : • Virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE précisées en Annexe 1 ; • Prélèvement automatique. Dans ce dernier cas, il remet à RTE une autorisation de prélèvement automatique. Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantémise par RTE. En cas de non-paiement dans un délai par virement bancaire, le Titulaire s’assure auprès de 45 jours à partir sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne le numéro de la date d’émission d’une facture. Dans le cas d’un virement SWIFT, un premier rappel est envoyé le Titulaire demande à sa banque d’indiquer ce numéro dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvre droit au Fournisseur profit de RTE à la facturation du Titulaire d’un montant forfaitaire de 140 euros (€), qui sont reportés sur la facture suivante due par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesTitulaire.

Paiement. 8.1 A défaut d´une stipulation de conditions de paiement contraires le prix vient à échéance comme suit: Outils et moules: 40% lors de la passation de la commande, 40% lors du premier échantillonnage, 20% 10 jours après la date de l´émission de la facture/autorisation, mais au plus tard 30 jours après l´échantillonnage, et ceci à chaque fois sans déduction. Les factures pièces pour la coulée: 10 jours après la date de la facture avec 2% d´escompte, 30 jours après la date de l´émission de la facture sans déduction. 8.2 En cas de facturation partielle les paiements partiels respectifs sont payables endéans exigibles avec la réception de la facture respective. Ceci est également valable pour les 30 (trentemontants à facturer, qui sont dus à des fournitures postérieures ou à d´autres conventions et en raison desquels la somme convenue à l´origine est dépassée, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la fourniture principale. 8.3 Les paiements doivent être effectués au comptant, sans toute déduction, dans la monnaie convenue, sur le compte indiqué par le fournisseur. Tous les intérêts et frais connexes sont à la charge du commettant. 8.4 Le commettant n´a pas le droit de retenir les paiements ou d´effectuer des compensations si un droit à garantie ou d´autres droits ont été prétendus. Autre chose est valable pour les vices apparents en considération d´une partie équitable du montant de la facture. 8.5 Un paiement est réputé effectué le jour auquel le fournisseur peut en disposer. 8.6 Si le commettant est en retard avec le paiement ou une autre prestation convenus le fournisseur peut, nonobstant ses autres droits a) jours ajourner l´exécution de ses propres obligations jusqu´à ce que ce paiement ou cette autre prestation soient effectués et exiger une prolongation raisonnable du délai de livraison, b) réclamer le paiement de toutes les créances impayées et facturer par mois pour ces montants, à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrablel´échéance respective, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à l´ordre de 8 % au-dessus du taux d´escompte, la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais taxe sur la valeur ajoutée en sus, si le fournisseur n´apporte pas la preuve de paiement et aux intérêts coûts supplémentaires. Dans tous les cas le fournisseur a le droit de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconquesfacturer les coûts occasionnés avant l´engagement d´une procédure, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées sommation et d´encaissement nécessaires pour faire appel à un avocat ou à une société de la poursuite appropriée et le recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans ainsi que les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dueshonoraires d´avocat.

Paiement. Les factures sont payables endéans La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions aux dates et selon les 30 (trente) jours à partir modalités prévues aux Conditions Particulières du contrat. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la date d’émission cotisation. À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, Inter Mutuelles Entreprises peut dans les conditions et délais prévus par l'article L.113-3 du Code des Assurances suspendre la garantie et éventuellement, résilier le contrat (cas n° 9 de l'article 6), les frais engendrés par l’envoi de la facture lettre recommandée étant alors à la charge du souscripteur. Les sommes assurées ou limites de garantie, les franchises (sauf en ce qui concerne les Catastrophes naturelles) ainsi que les cotisations nettes correspondantes varient dans les conditions ci-après en fonction de l'indice des risques industriels dit ATI-RI (Assurance du Traitement de l’Information - Risques Industriels) publié trimestriellement par l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance Dommages) ou par l'organisme qui lui serait substitué ou en fonction de tout autre indice indiqué ou défini aux Conditions Particulières. Leur montant initial est obligatoirement et automatiquement modifié à compter de chaque échéance annuelle,proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur de l'indice applicable au compte contrat connue lors de la souscription dudit contrat ou du GRT auprès d’une banque indiquée dernier avenant (dit indice de base) et la plus récente valeur de ce même indice connue deux mois avant le premier jour du mois de l'échéance (dit indice d'échéance et indiqué sur la facturel'avis d'échéance). Si cette date d'échéance est valeur n'était pas publiée dans les 4 mois suivant la publication de la valeur précédente, elle serait remplacée par une valeur établie dans le plus bref délai par un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantexpert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Rouen à la requête et aux frais d’Inter Mutuelles Entreprises. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTsinistre, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément indemnités sont réglées sur la base du dernier indice appliqué à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais dernière échéance principale de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duescotisation.

Paiement. Les factures 9.1 En contrepartie des travaux et des services qu’il effectue au titre du Contrat, le Cocontractant perçoit des honoraires qui lui sont payables endéans les 30 payés à terme échu et conformément au calendrier convenu, lequel précise si la rémunération est calculée au prorata du temps passé (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée honoraires), sur la facturebase d’un montant fixe (prix global) ou d’une combinaison des deux modalités. Si cette date d'échéance L’alinéa 9.2 ci-dessous s’applique lorsque le Contractant fourni un travail ou un service payé au prorata du temps passé. L’alinéa 9.3 s’applique lorsque le Contractant fourni un travail ou un service sur la base d’un honoraire fixe. Les autres alinéas de l’article 9 s’appliquent dans les deux cas. 9.2 Lorsque le Cocontractant fournit des travaux ou des services payés au prorata du temps passé : 9.2.1 les honoraires sont versés au Cocontractant en fonction des tranches prévues dans le calendrier convenu qui sont établies sur la base d’une journée ouvrable de huit (8) heures de travail ou selon ce qui est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée prévu au premier jour ouvrable suivantContrat ; 9.2.2 les employés désignés sont tenus de remplir des feuilles de temps et de soumettre les exemplaires originaux signés pour approbation au terme de chaque mois calendaire. En cas Les feuilles de non-temps doivent être jointes aux factures du Cocontractant ; 9.2.3 le DRC procède au paiement dans un délai de 45 30 jours à partir après réception des factures vérifiées et des feuilles de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur temps présentées par le GRT. En cas Cocontractant. 9.3 Lorsque le Cocontractant fournit des travaux ou des services sur la base d’un honoraire fixe, le montant total des honoraires est celui fixé dans le calendrier convenu : 9.3.1 si les honoraires doivent être versés en plusieurs tranches, le paiement de non-chaque tranche est conditionné à la réalisation du jalon ou à la livraison du produit correspondant ; 9.3.2 une fois qu’il a approuvé la réalisation du jalon ou la livraison du produit, le DRC procède au paiement dans un délai de 15 30 jours à partir après réception de la date d’envoi facture originale vérifiée du premier rappelCocontractant. 9.4 Le DRC est autorisé à déduire des honoraires (ou autres sommes) dus au Cocontractant toute somme d’argent due par ce dernier au DRC à tout moment. 9.5 Lorsque cela est précisé dans le calendrier convenu, le GRT informe DRC peut retenir la ou lesdites sommes sur les tranches d’honoraires jusqu’à l’approbation finale des travaux et services du Cocontractant et au paiement final. 9.6 Les factures établies par écrit le Fournisseur Cocontractant doivent indiquer la dénomination sociale intégrale du Cocontractant. Si les factures sont établies à un autre nom, leur règlement éventuel est à l’appréciation exclusive du DRC. 9.7 L’engagement et le remboursement des dépenses doivent être faits en défaillance conformité avec le budget contractuel convenu ou après accord préalable du DRC. Les dépenses engagées sont remboursées au prix coûtant et uniquement sur présentation des reçus originaux. Toute dépense dont le remboursement est demandé doit être présentée dans la devise d’origine dans laquelle elle a été payée. 9.8 Le Cocontractant a la responsabilité de paiement s’acquitter des impôts et taxes (deuxième rappel avec accusé y compris la TVA) et des obligations en matière de réceptionsécurité sociale qui s’appliquent au Cocontractant, à ses employés et aux travaux et services qu’il fournit. Le Cocontractant garantit par les présentes qu’il respecte et continuera à respecter pleinement ses obligations à ce titre. Si la législation applicable (telle que déterminée discrétionnairement par le DRC agissant de bonne foi) impose au DRC de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement procéder à des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, déductions ou des retenues à caractère fiscal sur les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement au Cocontractant, le Cocontractant autorise par les présentes le DRC à procéder auxdites déductions ou retenues et à régler ces sommes aux autorités fiscales compétentes. 9.9 Les paiements effectués conformément au présent article sont conditionnés à la loi modifiée bonne exécution par le Cocontractant et ses employés des travaux et services dus au titre du 18 avril 2004 relative aux délais Contrat. Le Cocontractant accepte d’indemniser le DRC contre les charges, coûts, réclamations et pénalités imposés au DRC en raison d’une défaillance substantielle du Cocontractant ou de paiement ses employés dans l’exécution raisonnable des travaux et aux intérêts services ou en raison de retard sans devoir procéder à un rappel toute autre violation substantielle du Contrat. Aux fins du présent alinéa 9.9, le Cocontractant peut invoquer les mêmes limitations ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité exclusions que celles que le DRC pourrait invoquer dans le paiement cadre du Contrat. 9.10 Les jours et horaires de travail du Cocontractant sont définis sur la base de la législation et des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaireusages locaux ainsi que des exigences du Contrat. A défaut de paiement dans les 30 Les jours de l’échéance voyage liés à la mobilisation et après une mise la démobilisation ainsi qu’aux périodes de congé pour convenance personnelle (quel qu’en soit le motif) ne sont pas considérés comme des jours de travail payables, sauf si le Contrat en demeure etdispose autrement. 9.11 Préalablement au paiement, le Cocontractant est tenu de présenter, selon ce qui est applicable, un bordereau de transport/bordereau d'expédition signé prouvant que la livraison a eu lieu ou un avertissement préalable, certificat d’achèvement des services signé. 9.12 Le prix total du Contrat constitue l’intégralité de la rémunération due au Cocontractant par le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte DRC en vertu du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesContrat. Ce prix ne peut être ni révisé ni modifié.

Paiement. Les Iberdrola propose au Client la possibilité de régler ses factures sont payables endéans par :  prélèvement automatique à la date indiquée dans la facture ou selon un échéancier envoyé au Client. Dans cette hypothèse, le Client enverra à Iberdrola, dûment complété, daté et signé, le mandat de prélèvement SEPA;  virement bancaire ;  chèque accompagné du bordereau de paiement ou avec, au dos du chèque, mention du numéro de contrat et de facture;  chèque énergie tel que prévu à l’article L.124-2 du code de l’énergie ; ou  mandat-compte dans un bureau de poste. Sauf précision contraire dans les 30 CPV, le Client est tenu de régler les factures émises par Iberdrola dans un délai de quinze (trente15) jours calendaires à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. La date limite de paiement est la date à laquelle les fonds doivent être réceptionnés sur le compte d’Iberdrola. Un paiement sera considéré comme effectué lorsque le compte bancaire d’Iberdrola aura été crédité de l’intégralité du montant facturé au Client. Le paiement anticipé d’une facture ne donne pas lieu à escompte. Si le Client n’a pas procédé au paiement de la facture à l’issue des quinze (15) jours calendaires, Iberdrola l’en informera par lettre simple conformément aux dispositions du décret nº 2008-780 du 13 août 2008. Pour les Clients Résidentiels :  à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues par le Client Résidentiel sont majorées de plein droit après rappel des sommes dues par lettre simple à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires, d’intérêts de retard dont le taux est égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible ; et  les intérêts de retard seront calculés sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant le délai de dix (10) jours calendaires susmentionnés, jusqu’à la date de réception des fonds par Iberdrola. Si le Client n’a pas régularisé le paiement dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires suivant la date de réception de la mise en demeure, Iberdrola pourra prendre les mesures nécessaires auprès du GRPD pour demander la suspension de la fourniture, étant précisé que celle-ci sera effective au plus tard dix (10) jours calendaires après ladite demande. En outre, Iberdrola pourra résilier le Contrat de plein droit et cette date d'échéance est un résiliation n’ouvrira aucun droit à compensation au bénéfice du Client. Cette résiliation entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à Iberdrola jusqu’au jour non ouvrablede la résiliation effective et n’empêchera pas les intérêts de retard de courir. Tout déplacement du GRPD pour suspension de fourniture, l'échéance est reportée que la prestation ait été réalisée ou non, donne lieu à facturation de frais, conformément au premier jour ouvrable suivantCatalogue des Prestations. En cas de nonrégularisation de l’impayé avant résiliation du Contrat, Iberdrola demandera au GRPD un rétablissement de la fourniture dans les conditions prévues au Contrat GRD-paiement F ou d’Acheminement. En cas de désaccord entre les Parties sur les montants à payer, et dès lors que ce désaccord ne serait pas dû à une simple erreur matérielle, de transcription ou de calcul, les Parties se rencontrent afin de trouver une solution amiable. Dans cette hypothèse, le Client doit payer au minimum la part de la facture qui ne fait pas l’objet du désaccord. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord dans un délai de 45 jours deux (2) mois, chacune des Parties pourra porter l’affaire auprès du tribunal compétent conformément à partir l’article 30 des CGV. Lorsqu‘une facture fait apparaître un trop-perçu par Iberdrola inférieur à vingt-cinq (25) euros, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande par écrit son remboursement ; au-delà de la date d’émission d’une factureces seuils, un premier rappel le trop-perçu est envoyé au Fournisseur remboursé par le GRT. En cas de non-paiement Iberdrola dans un délai de 15 quinze (15) jours calendaires à partir compter de l’émission de la date d’envoi facture ou de la demande du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaineClient. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTremboursement du trop-perçu, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour Iberdrola sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard de paiement conformément appliquée sur le montant du trop-perçu et égale à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise trois (3) fois le taux d’intérêt légal en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans vigueur au jour où le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesest exigible.

Paiement. Les factures sont payables endéans 9.1 Sauf si les Parties en conviennent autrement, et sous réserve des autres alinéas de cet article, DRC règle le montant net dans un délai de 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission réception de la facture pour la livraison de biens de services ou de travaux. 9.2 En contrepartie des travaux et des services qu’il effectue au compte titre du GRT auprès d’une banque indiquée Contrat, le Cocontractant perçoit des honoraires qui lui sont payés à terme échu et conformément au calendrier convenu, lequel précise si la rémunération est calculée au prorata du temps passé (honoraires), sur la facturebase d’un montant fixe (prix global) ou d’une combinaison des deux modalités. Si cette date d'échéance L’alinéa 9.3 ci‐dessous s’applique lorsque le Contractant fourni un travail ou un service payé au prorata du temps passé. L’alinéa 9.4 s’applique lorsque le Contractant fourni un travail ou un service sur la base d’un honoraire fixe. Les autres alinéas de l’article 9 s’appliquent dans les deux cas. 9.3 Lorsque le Cocontractant fournit des travaux ou des services payés au prorata du temps passé : 9.3.1 les honoraires sont versés au Cocontractant en fonction des tranches prévues dans le calendrier convenu qui sont établies sur la base d’une journée ouvrable de huit (8) heures de travail ou selon ce qui est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée prévu au premier jour ouvrable suivantContrat ; 9.3.2 les employés désignés sont également tenus de remplir des feuilles de temps et de soumettre les exemplaires originaux signés pour approbation au terme de chaque mois calendaire. En cas Les feuilles de non-temps doivent être jointes aux factures du Cocontractant ; 9.3.3 le DRC procède au paiement dans un délai de 45 30 jours à partir après réception des factures vérifiées et des feuilles de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur temps présentées par le GRT. En cas Cocontractant. 9.4 Lorsque le Cocontractant fournit des travaux ou des services sur la base d’un honoraire fixe, le montant total des honoraires est celui fixé dans le calendrier convenu : 9.4.1 si les honoraires doivent être versés en plusieurs tranches, le paiement de non-chaque tranche est conditionné à la réalisation du jalon ou à la livraison du produit correspondant ; 9.4.2 une fois qu’il a approuvé la réalisation du jalon ou la livraison du produit, le DRC procède au paiement dans un délai de 15 30 jours à partir après réception de la date d’envoi facture originale vérifiée du premier rappelCocontractant. 9.5 Si le DRC conteste une partie quelconque de la facture du Cocontractant, il doit en informer le Cocontractant rapidement par écrit afin de résoudre le différend. 9.6 Le DRC s’engage à payer la partie non contestée de la facture conformément aux conditions de paiement convenues. 9.7 Le DRC est autorisé à déduire des honoraires (ou autres sommes) dus au Cocontractant toute somme d’argent due par ce dernier au DRC à tout moment. 9.8 Lorsque cela est précisé dans le calendrier convenu, le GRT informe DRC peut retenir la ou lesdites sommes sur les tranches d’honoraires jusqu’à l’approbation finale des travaux et services du Cocontractant et au paiement final. 9.9 Les factures établies par écrit le Fournisseur Cocontractant doivent indiquer la dénomination sociale intégrale du Cocontractant. Si les factures sont établies à un autre nom, leur règlement éventuel est à l’appréciation exclusive du DRC. 9.10 L’engagement et le remboursement des dépenses doivent être faits en défaillance conformité avec le budget contractuel convenu ou après accord préalable du DRC. Les dépenses engagées sont remboursées au prix coûtant et uniquement sur présentation des reçus originaux. Toute dépense dont le remboursement est demandé doit être présentée dans la devise d’origine dans laquelle elle a été payée. 9.11 Le Cocontractant a la responsabilité de paiement s’acquitter des impôts et taxes (deuxième rappel avec accusé y compris la TVA) et des obligations en matière de réceptionsécurité sociale qui s’appliquent au Cocontractant, à ses employés et aux travaux et services qu’il fournit. Le Cocontractant garantit par les présentes qu’il respecte et continuera à respecter pleinement ses obligations à ce titre. Si la législation applicable (telle que déterminée discrétionnairement par le DRC agissant de bonne foi) impose au DRC de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement procéder à des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, déductions ou des retenues à caractère fiscal sur les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement au Cocontractant, le Cocontractant autorise par les présentes le DRC à procéder auxdites déductions ou retenues et à régler ces sommes aux autorités fiscales compétentes. 9.12 Les paiements effectués conformément au présent article sont conditionnés à la loi modifiée bonne exécution par le Cocontractant et ses employés des travaux et services dus au titre du 18 avril 2004 relative aux délais Contrat. Le Cocontractant accepte d’indemniser le DRC contre les charges, coûts, réclamations et pénalités imposés au DRC en raison d’une défaillance substantielle du Cocontractant ou de paiement ses employés dans l’exécution raisonnable des travaux et aux intérêts services ou en raison de retard sans devoir procéder à un rappel toute autre violation substantielle du Contrat. Aux fins du présent alinéa 9.12, le Cocontractant peut invoquer les mêmes limitations ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité exclusions que celles que le DRC pourrait invoquer dans le paiement cadre de la Convention. 9.13 Les jours et horaires de travail du Cocontractant sont définis sur la base de la législation et des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaireusages locaux ainsi que des exigences du Contrat. A défaut de paiement dans les 30 Les jours de l’échéance voyage liés à la mobilisation et après une mise la démobilisation ainsi qu’aux périodes de congé pour convenance personnelle (quel qu’en soit le motif) ne sont pas considérés comme des jours de travail payables, sauf si le Contrat en demeure et/ou un avertissement préalabledispose autrement. 9.14 Préalablement au paiement, le GRT Cocontractant est tenu de présenter, selon ce qui est applicable, un bordereau de transport/bordereau d'expédition signé prouvant que la livraison a eu lieu, un certificat d’achèvement des services signé ou tout autre moyen de vérification prévu au Contrat. 9.15 Le prix total du Contrat constitue l’intégralité de la rémunération due au Cocontractant par le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte DRC en vertu du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesContrat. Ce prix ne peut être ni révisé ni modifié.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) Conformément aux articles L.443-1-3° et 4° du Code de Commerce, le paiement doit intervenir, au plus tard, 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Néanmoins, pour toute première commande, un règlement avant expédition est exigé et toute nouvelle commande implique le règlement des précédentes. Il est précisé que, le point de départ des délais de paiement est le jour de l’émission de la facture qui coïncide avec la date de mise à disposition des marchandises. Les factures sont réglées par virement, chèque ou lettre de change, étant entendu que l’ensemble des frais relatif aux lettres de changes seront facturées à l’Acheteur. Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où le Vendeur est crédité par la banque. A cet effet, les chèques de règlement doivent parvenir au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur Vendeur au moins quatre jours ouvrables avant la date convenue pour le règlement. Les billets à ordre ou les traites acceptées doivent parvenir au Vendeur ou lui être retournés dans un délai n’excédant pas quinze jours après la date de la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrableConformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-6 du Code de commerce, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance ses obligations de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et ou tout retard, entraînera, sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, de tous les sommes dues seront majorées dommages et intérêts pouvant être réclamés : - l’exigibilité de plein droit des intérêts légaux pour d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de paiement conformément à l’application d’un taux égal au taux « Refi » de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais BCE majoré de paiement et aux intérêts 10 points, calculé par jour de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment constaté ; - le paiement immédiat de toutes les factures quelle que soit leur échéance ; - le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, ou conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce ; - le paiement de frais réels de recouvrement que le Vendeur sera amené à exposer en cas de dépassement recouvrement par voie judiciaire ou par tout autre moyen, l’indemnité forfaitaire précitée n’étant pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de ce montant minimum forfaitairerecouvrement de ses factures. A défaut - la suspension des Commandes en cours jusqu’au complet règlement de paiement dans toutes les 30 jours factures en cours, après en avoir informé l’Acheteur ; Toute détérioration du crédit de l’échéance et après l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d'un plafond au découvert de celui-ci, l'exigence de certains délais de paiement, d'un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en demeure et/nantissement ou un avertissement préalableapport de son fonds de commerce, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société (fusion, etc.…) est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou liquidation judiciaire d'un Acheteur, le GRT a le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera de plein droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des avec les sommes duesqu'il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Paiement. Les 5.1. Aucune prestation ne sera effectuée sans qu’un bon de commande daté et signé ne parvienne au transporteur accompagnésans que le montant du transport de soit entièrement réglé d’un acompte de …%, avec un minimum de … euros et soldé.. Sauf convention expresse contraire, le solde est payable au plus tard 30… jours calendrier avant la date de départ. Si la commande a lieu moins de 30… jours calendrier avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible. 5.2. Nos factures sont payables endéans les 30 (trente) jours en nos bureaux à partir ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇,▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ou par voie électronique au moment de la date d’émission réservation « en ligne ».… . 5.3. Sauf accord contraire écrit et exprès entre les deux parties, nos factures sont payables au comptant. 5.4. En cas de non paiement de la facture à 10 l’échéance/ [… jours après l’échéance], un intérêt moratoire de de 2,75…%% [au compte moins 2,75%]/an pro rata temporis] est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure. 5.5. En cas de non paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement. 5.6. En cas de non paiement pour une raison quelconque le transporteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement du GRT auprès donneur d’ordre d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrablefacture dont le montant s’élève au minimum à 150… e euros, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantde nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice du paiement du montant dû, y compris les intérêts et les dommages. 5.7. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur exécution par le GRT. En cas donneur d’ordre de ses obligations, ou de non-paiement dans un délai exécution par le transporteur de 15 jours à partir ses obligations, une indemnité forfaitaire d15e …% [15%] du montant de la date d’envoi du premier rappelfacture, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance avec un minimum de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures … euros, est due, et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées ce de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à l’autre partie et ce nonobstant le droit du créancier de réclamer une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels redevance plus élevée en cas de dépassement preuve de ce montant minimum forfaitairedommages réels plus élevés. 5.8. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance Le donneur d’ordre s’engage solidairement et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalableindivisiblement, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de la somme due, y compris les intérêts et les dommages. [Clause applicable à des sommes dues.commerçants, des pouvoirs/services administratifs ou le secteur à but non lucratif (remplace 5.4. ci-dessous)]

Paiement. 1. Le Marchand s’engage à payer l’intégralité du prix d’achat sans qu’aucune réduction ne soit applicable, sauf accord préalable par écrit d’▇▇▇▇▇.▇▇▇. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours différentes composantes du prix figureront dans la confirmation de commande. Le paiement du prix doit intervenir sans délai fautif à partir compter de la date d’émission conclusion du contrat d’achat et de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la factureréception de l’ordre de confirmation de commande. Si cette date d'échéance Afin d’éviter toute ambigüité, il est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement expressément convenu que le prix d’achat doit être réglé à ▇▇▇▇▇.▇▇▇ par le Marchand dans un délai maximum de 45 TROIS (3) jours ouvrables à partir compter de la date d’émission d’une factureconclusion du contrat d’achat, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué au sein de l’ordre de confirmation de commande. Les prix sont indiqués en EUROS (EUR). 2. Le Marchand ne pourra opposer à ▇▇▇▇▇.▇▇▇ que des revendications prenant leurs sources dans (i) une contre-créance non contestée par ▇▇▇▇▇.▇▇▇ ou (ii) un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRTtitre exécutoire. En cas Aucun droit de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzainerétention n’est accordé aux Marchands. 3. En cas de retard dans de paiement, imputable au Marchand et supérieur à SEPT (7) jours calendaires à compter de la fin du délai de TROIS (3) jours calendaires mentionné au point 1 du présent paragraphe D, ▇▇▇▇▇.▇▇▇ se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier ledit contrat d’achat liant les parties sans indemnités au profit du Marchand. En cas de résiliation du contrat d’achat à l’initiative d’▇▇▇▇▇.▇▇▇ et découlant d’un défaut de paiement de la part du Marchand, ce dernier sera redevable, à l’égard d’▇▇▇▇▇.▇▇▇, d’une indemnité forfaitaire de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 EUR) HT par Véhicule concerné, s’agissant de tout Véhicule dont le prix d’achat est inférieur à 10.000 EUR. S’agissant des factures Véhicules dont le prix d’achat est supérieur à 10.000 EUR, le montant HT de l’indemnité forfaitaire ne pourra excéder 20% du prix d’achat du Véhicule. 4. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture de paiement entraînera, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTde ce qui précède, les le règlement des sommes dues seront majorées postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture de paiement majorera de plein droit des intérêts légaux pour le montant de retard celle-ci de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum l’indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euroseuros prévue à l’article L 441-6 du Code de commerce, ou aux frais réels en et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de dépassement modification réglementaire du montant de ce cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant minimum forfaitaire. A défaut sera, de paiement plein droit, substitué à celui figurant dans les 30 jours présentes conditions de l’échéance et après une mise règlement. 5. Les tarifs afférents aux services fournis par ▇▇▇▇▇.▇▇▇ sont présentés au sein de la grille tarifaire en demeure et/ou un avertissement préalable, vigueur. Une version imprimable de la grille tarifaire est consultable à tout moment sur le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.lien suivant: Grille tarifaire

Paiement. Les factures sont payables endéans à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les 30 (trente) jours factures sont émises soit à partir la Commande, soit à terme échu et sous réserve de l’application de l’Article 8.5. « Prélèvement bancaire » du présent document Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement disponibles. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre et sont publiés sur le Site Internet d’OVHcloud. ▇▇▇▇▇▇▇▇ se réserve droit de mettre à jour la date d’émission liste des moyens de la facture paiement disponibles pour le Client à tout moment. Il appartient au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantClient d’en prendre connaissance avant de passer chaque commande. En cas de non-paiement dans un délai par prélèvement bancaire, les dispositions de 45 jours l’Article 8.5 « Prélèvement bancaire » du présent document s’appliquent. Concernant les Services payables à partir terme échu, OVHcloud se réserve le droit de la date d’émission d’une facturefacturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, un premier rappel est envoyé au Fournisseur dès lors que les Services consommés par le GRTClient au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services pendant toute la durée du Contrat. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance refus de paiement (deuxième rappel avec accusé notamment, au motif de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTressources bancaires insuffisantes, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard dépassement du plafond de paiement conformément à de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel carte bancaire utilisé et/ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement prélèvement bancaire rejeté ou retourné), OVHcloud se réserve le droit de ce montant minimum forfaitaire. A défaut majorer les coûts de l’ordre de paiement initial. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité. En conséquence, (1) le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de nonutilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation (2) dans le cas d’un mode de paiement fractionné en plusieurs fois (mensualité, annuité ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalité de la période d’engagement souscrite lors de la Commande. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité d’OVHcloud dans les 30 jours conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement d’OVHcloud à l’exécution de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesses obligations.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 Le prix des Produits commandés facturé est payable dans un délai de trente (trente30) jours à partir compter de la date d’émission de la des factures, sauf accord spécifique entre BARTHELEMY BRONZE et le Client. La facture au compte est envoyée séparément après expédition du GRT auprès d’une banque indiquée Produit, par courrier ou par mail. Aucun escompte ne sera pratiqué par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ BRONZE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales ou sur la facture, sauf accord spécifique entre BARTHELEMY BRONZE et le Client. Si cette Sauf accord exprès, préalable et écrit de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ BRONZE, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée de livraison ou à la défectuosité des Produits et les sommes que le Client doit à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ BRONZE au premier jour ouvrable suivanttitre de l’achat de ces Produits. En cas de Tout non-paiement dans un délai à une échéance entraînera l’application aux sommes dues, de 45 jours plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à partir son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pourcen- tage. Le débiteur sera également redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, de frais de recouvrement de quarante (40) euros, tels que déterminés par décret, en application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, à la date des présentes. En outre, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ BRONZE se réserve le droit en cas de défaut d’un paiement ou d’une fraction de celui-ci, à son échéance : - De prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du Client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement, - De suspendre l’exécution de la date d’émission d’une facturecommande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client, un premier rappel est envoyé au Fournisseur - De prononcer, après mise en demeure par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel lettre recommandée avec accusé de réception) réception restée sans effet dans les huit (8) jours de son intention de déclencher sa première présentation, la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées résolution de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure commande concernée et/ou un avertissement préalablede toutes les commandes en cours avec le Client, - De demander les garanties de paiement que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ BRONZE jugera nécessaires, - De conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires. Dans le GRT a cas où le droit d’interrompre Client passe une commande à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ BRONZE sans avoir procédé au paiement à échéance de la/des commande(s) précédente(s), ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ BRONZE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesClient ne puisse prétendre à une indemnité.

Paiement. Les factures sont payables endéans 11.1. Le paiement par un Participant des montants demandés doit être effectué dans les 30 neuf (trente9) jours à partir de calendrier après la date d’émission de facturation, sauf s'il en a été convenu autrement. 11.2. Le Participant s'engage à entreprendre les démarches nécessaires afin d'activer la facture au compte du GRT auprès d’une domiciliation SEPA des montants dont le Participant est redevable en utilisant la Carte. Il donnera une instruction de domiciliation SEPA à la banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans pour le paiement des factures et fera le nécessaire afin de maintenir une couverture suffisante sur son compte bancaire. A défaut, KPL a le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais ni indemnité. 11.3. Le Participant s'engage à contrôler en détail chaque facture et débit de compte. Le Participant a le droit durant cinq (5) jours ouvrables après la date de facturation d'introduire une réclamation par courrier recommandé. En l'absence d'une telle réclamation dans le délai imparti, le Participant est considéré avoir accepté de manière irrévocable les montants mentionnés. Si suite à une telle réclamation il s'avère que la facture (et le débit qui s'ensuit) contient un montant erroné, ce montant sera corrigé par KPL. 11.4. Si le Participant reste en défaut de payer les montants dus par lui, KPL est en droit, sans préjudice d'autres des autres droits réservés au GRTde KPL en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour compter un intérêt de retard au Participant et égal à un taux de 10% par an, à compter de la date d'échéance du paiement conformément à la loi modifiée jusqu'au jour du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ce sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les KPL a le droit d'augmenter ce montant des frais de rappelrecouvrement et autres frais éventuels d'encaissement. En sus des intérêts de retard, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement montants des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, impayées à leur date d'échéance seront facturés augmentées de 10% avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros150 EUR, comme indemnité forfaitaire, les frais judiciaires éventuels non-compris. 11.5. KPL est à tout moment en droit de compenser les montants dus au Participant par KPL ou aux frais réels en cas de dépassement de tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum avec les montants dus par le Participant pour quelque motif que ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duessoit.

Paiement. Les A) Client « non commerçant » 1. Pour les voyages de plusieurs jours, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 3 mois avant la date de départ. Le solde est payable au plus tard 15 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte et le solde ne soient réglés. 2. Pour les voyages d’un jour, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 30 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte ne soit réglé. Le solde est payable au plus tard 30 jours après la date de départ. Si la commande a lieu moins de 30 jours calendrier avant la date de départ, l’acompte de 30% est immédiatement exigible. 3. Nos factures sont payables endéans les 30 par voie électronique (trente) jours à partir virement). 4. En cas de la date d’émission non paiement de la facture 30 jours après la date de départ, un intérêt moratoire de 10.5%/an prorata temporis est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure ainsi que des frais de relance de 30€ à la 2e lettre de rappel. 5. Sauf convention expresse contraire, s’il y a non-paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement. 6. En cas de non paiement pour une raison quelconque le transporteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement du client d’une facture dont le montant s’élève au compte minimum à 500 euros, de nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice du GRT auprès d’une banque indiquée sur paiement du montant dû, y compris les intérêts et les dommages. 7. Le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement, pour le paiement de la facturesomme due, y compris les intérêts et les dommages. [Clause applicable à des commerçants, des pouvoirs/services administratifs ou le secteur à but non lucratif (remplace 5.4. ci-dessous)] B) Client « commerçant » 1. Pour les voyages de plusieurs jours, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 3 mois avant la date de départ. Le solde est payable au plus tard 15 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte et le solde ne soient réglés. 2. Pour les voyages d’un jour, un acompte de 30% vous sera demandé et devra être payé 30 jours avant la date de départ. Sauf convention expresse contraire, aucune prestation ne sera effectuée sans que l’acompte ne soit réglé. Le solde est payable au plus tard 30 jours après la date de départ. Si cette la commande a lieu moins de 30 jours calendrier avant la date d'échéance de départ, l’acompte de 30% est un jour non ouvrableimmédiatement exigible. 3. Nos factures sont payables par voie électronique. 4. Un intérêt de 8%/an prorata temporis est dû, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En et ce de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement dans un délai à partir du 30e jour après la date de 45 jours départ ainsi que des frais de relance de 30€ à partir de la date d’émission d’une facture2e lettre de rappel. Selon l’article 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un premier rappel est envoyé au Fournisseur le client devra rembourser tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et les frais d’un avocat et les honoraires pour les conseils techniques, que le transporteur subit en raison du non-respect par le GRTclient d’une des obligations découlant des conditions générales présentes. 5. En cas de non-non paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappelde l’échéance d’une seule facture, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaineaccordées antérieurement, sont dues immédiatement. 6. En cas de retard dans non paiement pour une raison quelconque le transporteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement des factures du client d’une facture dont le montant s’élève au minimum à 500 euros, de nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTdu paiement du montant dû, y compris les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux et les dommages. 7. Le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement, pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des facturesde la somme due, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans y compris les 30 jours de l’échéance intérêts et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesles dommages.

Paiement. Les Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures sont payables endéans les s’effectue au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours à partir compter de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un jour paiement au sens du présent article, non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivantpas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission total ou partiel d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard échéance dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRTdélai convenu, les sommes restantes dues seront majorées au PRESTATAIRE en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le PRESTATAIRE. En aucun cas le PARTENAIRE ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des intérêts légaux sommes restant dues au PRESTATAIRE, ni procéder à une quelconque compensation. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’'intérêt légal (en application de l’art. 441-6 du Code de Commerce, Loi LME du 04/08/2008) dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, soit : 3,26% pour un particulier - 0,87% pour un professionnel (taux 2ème semestre 2019). Tout PARTENAIRE en situation de retard de paiement conformément devient de plein droit débiteur, à l'égard du PRESTATAIRE, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi modifiée loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ (décret n° 2012-1115 du 18 avril 2004 relative aux délais 02/10/12). Le montant de paiement et aux ces intérêts pourra être imputé de retard sans devoir procéder à un rappel plein droit sur les remises, ristournes ou une mise en demeurerabais qui ont été accordés par le PRESTATAIRE. Tous frais quelconques, notamment Le PARTENAIRE devra rembourser tous les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans occasionnés par le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. IMPORTANT : Le PRESTATAIRE dispose d’un droit de gage conventionnel. Quelle que soit la qualité en laquelle intervient le PRESTATAIRE, le PARTENAIRE lui reconnait un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels et valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie des créances (factures, intérêts, frais engagés, …) que le PRESTATAIRE détient contre PARTENAIRE, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs ou documents. Toute détérioration du crédit de PARTENAIRE pourra justifier l’exigence par le PRESTATAIRE de garanties avant l’exécution des commandes reçues. En outre le PRESTATAIRE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements à PARTENAIRE. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de PARTENAIRE.

Paiement. 5.1 Sous la réserve de l’article 5.3, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ mettra les fonds de Commission à la disposition du Partenaire au plus tard un jour ouvrable (R.-U.) après que : (a) ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ a reçu les fonds compensés de l’Annonceur; et (b) ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ a été chargé par l’Annonceur d’utiliser ces fonds aux fins de payer ces Commissions. 5.2 Le Partenaire dégage Parternize de toute responsabilité pour toute réclamation relative aux Commissions si ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n’a pas reçu les fonds correspondants et les instructions de paiement des Annonceurs. 5.3 Les factures Commissions deviendront payables au Partenaire une fois que celui-ci aura gagné un montant de Commissions provenant de tous les Annonceurs qui est supérieur au seuil du paiement minimum : 20 £/30 USD/30 € par devise par mois. Un tableau des seuils de paiement minimums est disponible sur demande pour toutes les autres devises. Afin d’éviter toute incertitude, les Commissions gagnées qui sont payables endéans inférieures à ces seuils minimums seront rapportées au mois suivant. 5.4 Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que s’il ne retire par les 30 (trentefonds, ou si les renseignements bancaires fournis sont insuffisants et ne permettent pas à Parternize d’effectuer un transfert électronique, le processus suivant s’appliquera : a) jours Si le Partenaire a produit une autofacture, mais que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ est incapable de transférer le paiement : i) ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ tentera de communiquer avec le Partenaire un nombre raisonnable de fois à l’aide des coordonnées que le Partenaire lui a fournies dans la plateforme afin de lui informer de l’impossibilité d’effectuer le paiement dans le compte du Partenaire; ii) à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours 18 mois à partir compter de la date d’émission d’une factured’auto-facturation, un premier rappel est envoyé au Fournisseur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ enverra une lettre à l’adresse fournie par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 Partenaire sur la Plateforme, accordant à ce dernier 30 jours pour fournir les renseignements dont ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ a besoin pour effectuer le paiement; iii) si les renseignements n’ont pas été fournis à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ dans les 30 jours suivant la date de l’échéance la lettre, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ acquerra le droit de garder cette Commission non réclamée pour son propre compte, et après le Partenaire abandonnera tout droit qu’il puisse posséder à son égard. b) Si le Partenaire n’a pas produit d’autofacture : i) à partir de 18 mois à compter de la date de mise à disposition des fonds pour permettre au Partenaire de lancer l’auto-facturation, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ enverra une mise lettre à l’adresse indiquée par le Partenaire sur la Plateforme, accordant à ce dernier 30 jours pour émettre une auto-facture, et s’assurera que la Plateforme dispose des détails corrects pour en demeure et/permettre le paiement; ii) si l’autofacture n’est pas produite dans les 30 jours suivant la date de la lettre, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ acquerra le droit de garder cette Commission non réclamée pour son propre compte, et le Partenaire abandonnera tout droit qu’il puisse posséder à son égard. 5.5 Sans porter atteinte à aucune autre forme d’indemnisation que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ puisse réclamer au Partenaire pour sa participation dans des activités immorales, Parternize se réserve le droit de réclamer les fonds qui ont été payés et qui sont relatifs à une Transaction approuvée, dans le cas où ces fonds sont liés à des activités immorales. Si le Partenaire est payé une Commission qui ne lui est pas due, incluant sans s’y limiter aux versements excédentaires, aux paiements erronés et aux paiements liés à la fraude, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de récupérer ces Commissions. Parternize communiquera avec le Partenaire à l’occasion d’une telle récupération de fonds afin de discuter des conditions de cette restitution. 5.6 Parternize se réserve le droit, conformément à toute loi, tout règlement ou toute directive gouvernementale relative à Parternize ou à une entreprise associée, de retenir un avertissement préalablepaiement dû au Partenaire si l’un des éléments suivants se situe dans un pays sujet à des sanctions internationales : (i) adresse de facturation; (ii) compte bancaire; (iii) adresse IP; ou (iv) adresse commerciale. 5.7 Parternize certifie qu’il est autorisé par les Autorités fiscales du R.-U. à augmenter les factures de TVA au nom du Partenaire. Le Partenaire est tenu de garder Parternize actualisé des renseignements relatifs à l’état de la TVA du Partenaire (incluant sans s’y limiter à l’état d’enregistrement de la TVA, au numéro de la TVA (s’il y a lieu), ainsi que de l’adresse et du nom de la société), et doit également s’assurer en tout temps que ses coordonnées de paiement soient exactes sur la Plateforme. 5.8 Par conséquent, le GRT a Partenaire accepte : 5.8.1 de ne pas émettre de facture de TVA pour les commissions qui sont gagnées, et 5.8.2 que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ augmentera la valeur de la TVA sur les autofactures au nom du Partenaire et ce, tout au long de la durée de cette Entente. 5.9 ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ne sera pas tenu responsable de tout paiement erroné ou de tout remboursement de la Commission dans le cas où le Partenaire donnerait à Parternize des renseignements bancaires erronés. 5.10 Si le transfert de fonds au Partenaire encourt des frais bancaires, Parternize se réserve le droit d’interrompre de transmettre ces frais au Partenaire. 5.11 Si le transport Partenaire demande un paiement dans une divise autre que la divise dans laquelle la Campagne a été effectuée, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ convertira la Commission payée par l’Annonceur de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesla divise originale à la devise demandée à un taux commercial raisonnable.

Paiement. Les Toutes les factures sont payables endéans les 30 redevables à trente (trente30) jours suivant la date initiale d’accès au(x) Produit(s), sauf stipulation contraire dans l’/les Annexe(s) B et/ou C ou dans un bon de commande séparé entre l’Abonné et Ovid, et l’Abonné accepte d’effectuer le paiement dans sa totalité pour tous les montants exigibles d’après leur(s) facture(s). Tous les prix, frais et taxes stipulés par les présentes sont indiqués, et seront établis, sauf disposition incluse dans ce paragraphe, en dollars américains. ▇▇▇▇ émettra des factures à l’Abonné en dollars américains et l'Abonné effectuera le paiement auprès d’Ovid en dollars américains. Dans le cas où l’Abonné manquerait à ses obligations de paiement avant échéance, ▇▇▇▇ se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès aux Produits jusqu'à réception du paiement approprié. Il incombe à l’Abonné de régler toutes les taxes ou autres frais inhérents occasionnés conformément au présent Contrat. L’Abonné doit, dès que possible, fournir le numéro d’identification ou le certificat d'exonération de taxe applicable, le cas échéant, condition nécessaire afin qu’Ovid ne collecte pas de taxe en vertu des présentes ; entendu que l’Abonné reste responsable de toute taxe imposée en dehors du régime d'exonération de taxe. Si l’Abonné manquait à ses obligations de paiement dans les dix (10) jours suivant la date d’exigibilité de ce paiement, ▇▇▇▇ se réserve le droit de faire payer à l’Abonné les montants d’intérêts à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de jusqu’à la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement à un taux ne devant pas dépasser le taux le plus élevé autorisé par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesvigueur.

Paiement. Les factures Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, nos produits sont payables endéans par virement avant expédition. Quels que soient les 30 (trente) produits vendus, les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité sur les factures relatives à des marchandises déjà utilisées ou revendues. En cas de contestation relative à une facture ou à un élément de la facture, le client devra nous notifier la contestation dans les 10 jours à partir compter de la date d’émission réception de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée et payer toute somme non contestée figurant sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour En l’absence de notification dans ce délai, la facture sera considérée comme non ouvrablecontestée et sera due et exigible conformément aux termes du présent contrat. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, l'échéance est reportée tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai retard : - à l’application d’un intérêt de 45 jours à partir retard égal au taux de refinancement le plus récent de la date d’émission Banque centrale européenne majoré de dix points (LME N°2008-776 du 4 août 2008); - ainsi qu’à l’application d’une factureindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, un premier rappel est envoyé loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), - et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au Fournisseur par le GRTmontant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification Notre société se réserve la possibilité au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l’égard de son propre client, d’invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, dès lors que ces créances seront certaines quand bien même elles ne seraient pas exigibles. En cas Tout retard de non-paiement dans un délai à l’échéance, quel qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de 15 jours plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à partir des traites. Le ou les contrats de vente au titre desquels des sommes devenues exigibles seront impayées, seront résolus de plein droit à notre discrétion, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ou procéder à une mise en demeure préalable. La résolution interviendra au jour de la date d’envoi du premier rappelnotification à l’acheteur, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) lettre ou fax, de son intention de déclencher se prévaloir de la procédure de recouvrement résolution dudit ou desdits contrats. Les frais occasionnés par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours à l’échéance convenue, seront à la charge de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesl’acheteur défaillant.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission 6.1. Le paiement de la facture du Prestataire de service aura lieu au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur plus tard trente jours calendaires après la date de la facture. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une réduction, compensation ou suspension de paiement. Toute contestation portant sur une facture devra parvenir au Prestataire de service par écrit, en recom- mandé et dûment motivée, au plus tard quatorze jours après la date de la facture, sous peine d’extinction des droits du Client. Cette contestation ne suspendra pas l’o- bligation de paiement du Client. 6.2. Si cette date d'échéance le délai de paiement fixé par l’article 6.1 n’est pas respecté, le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. De même, le Pres- tataire de service est habilité à envoyer un jour non ouvrablerappel et à facturer à chaque fois une indemnisation forfaitaire. 6.3. Si le Client n’a pas acquitté le paiement à l’échéance du délai prévu, l'échéance le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, à un dédommagement à hauteur de dix pour cent du montant de la (des) facture(s) im- payée(s), sans préjudice de son droit au remboursement du préjudice réel subi. 6.4. Le Prestataire de service est reportée au premier jour ouvrable suivanthabilité à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles (comme la collecte des Déchets) jusqu’à ce que le Client lui ait payé ses factures, ait versé des provisions suffisantes ou ait fourni caution. En cas Une suspension pareille n’impacte pas la facturation du prix d’abonnement pour le Moyen de non-paiement collecte qui a été mis à disposition. Si le Client ne donne pas suite à une demande faite en ce sens par le Prestataire de service dans un délai de 45 jours à partir quatorze jours, ceci constituera une inexécution aux termes de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement l’article 2.8 des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duesConditions générales.

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente1) jours à partir Si aucune modalité de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrablepaiement divergente n‘est convenue par écrit, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-le paiement doit s‘effectuer dans un délai de 45 14 jours à partir compter de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRTde facturation. Cela vaut également pour les paiements partiels. Les chèques ne sont acceptés qu‘à titre de paiement et uniquement après accord exprès. (2) En cas de non-paiement dans un délai retard de 15 jours à partir paiement, des intérêts moratoires sont appliqués pour la période allant de la date d’envoi d‘échéance jusqu‘à la réception du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement conformément à § 352 du code des entreprises autrichien (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaineUGB). En cas de retard dans le de paiement, des frais de relance pour chaque rappel de paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés à hauteur de 1 % du montant de la facture, jusqu‘à un maximum de 30 euros sont facturés. Après un second rappel de paiement infructueux, une agence de recouvrement est mandatée aux frais de l‘acheteur pour recouvrir ladite créance. Le vendeur peut prétendre à un rem boursement raisonnable de la part de l‘acheteur de tous les frais de recouvrement relatifs au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément de l‘acheteur, sauf si l‘acheteur n‘est pas responsable du retard de paiement. Le retard de paiement est associé à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais perte de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconquesl‘ensemble des éventuels avantages accordés tels que les remises, notamment les primes sur le chiffre d‘affaires, les remboursements des frais de rappeltransport ou similaires. En outre, toutes les dépenses engagées autres créances non encore échues sont dues. (3) Tous les paiements effectués par l‘acheteur s‘imputent en premier lieu sur les intérêts et frais impayés et en second lieu seulement sur les marchandises livrées sous réserve de propriété. En outre, le vendeur est en droit d‘imputer les paiements de l‘acheteur sur ses dettes antérieures. (4) Le recours pour faire appel vice du produit ne dispense pas l‘acheteur de son obligation de respecter les modalités de paiement. Une négociation sur les réclamations ne signifie pas que le vendeur reconnaît l‘obligation de suppression du vice. (5) L‘acheteur bénéficie du droit de rétention seulement si ses prétentions ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée ou si elles sont incontestables. (6) La compensation des contre-prétentions de l‘acheteur avec les créances du vendeur découlant de ce contrat est exclue. (7) Si la situation financière de l‘acheteur se détériore ou si, après la conclusion du contrat, le vendeur prend connaissance que l‘acheteur au moment de la conclusion du contrat était déjà dans une telle mauvaise situation financière que l‘exécution des obligations contractuelles de l‘acheteur était menacée, le vendeur peut refuser d‘exécuter sa prestation jusqu‘à ce que la prestation en retour soit effectuée ou assurée. Au moyen d‘informations issues d‘un bureau de renseignements de renom ou d‘une banque, la preuve de tels états financiers de l‘acheteur est considérée comme établie. (8) Après fixation ou octroi d‘un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur peut résilier le contrat en cas de non-exécution des modalités de paiement. En cas d‘insolvabilité de l‘acheteur, le vendeur peut résilier le contrat sans délai supplémentaire. Dans ce cas, le vendeur peut récupérer les produits déjà livrés mais non encore payés. (9) Le vendeur se réserve le droit de facturer à un avocat ou l‘acheteur d‘éventuels dommages-intérêts à une société de recouvrement, résultant la suite du non-paiement respect des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire délais de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes duespaiement.