Plafond de garanties. L’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge est de 7 650 euros par sinistre. Cette limite de couverture est portée à 15 250 euros pour l’ensemble de vos sinistres sur une année d’assurance. Ces montants ne se reconstituent pas, quelle que soit la durée de traitement des sinistres. Nous prenons en charge les frais occasionnés, dans la limite des montants exprimés dans l’article 7.2, sous réserve qu’ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou justifiés par l’urgence. - les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son Ordre, - les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, - les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile, - les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine, - les frais engagés sans notre consentement pour l’obtention de constats d’huissier, d’expertise amiable ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve sauf cas d’urgence, - les honoraires de résultat, - les frais et honoraires d’avocat postulant. Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons en mettre un à votre disposition, si vous n'en connaissez aucun et si vous en faites la demande écrite. Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.
Plafond de garanties. Le plafond global, au titre de la garantie des moyens de paiement* de l’article 5.1 a), b) et c) s'exerce à concurrence de 2 500 euros par sinistre et par année d’assurance*. Le plafond global pour l’ensemble des garanties de l’article 5 est fixée à 5 700 euros par année d’assurance*.
Plafond de garanties. Les forfaits et plafonds de remboursement sont fixés par année d’Adhésion (un an à compter de la date d’Adhésion) sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessous, et dans la limite des frais réels engagés. En tout état de cause, les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du Bénéficiaire après remboursements de toute nature auxquels il a droit. (article 0, xxxxxx 0xx xx xx Xxx x°00-0000 du 31/12/1989). Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le Bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix (article 2 alinéa 1er du décret n°90-769 du 30/08/1990).