Procédures collectives Clauses Exemplaires

Procédures collectives. En cas de procédure collective, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions de l’article L 622-13 du Code de Commerce.

Procédures collectives. En cas de redressement judiciaire du Titulaire, le Marché est résilié si après mise en demeure par IFPEN de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Titulaire. En cas de liquidation judiciaire du Titulaire, le Marché est résilié, si après mise en demeure par IFPEN du liquidateur dans les conditions prévues à l’article L641- 11- 1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’évènement. Elle n’ouvre droit pour le Titulaire à aucune indemnité.

Procédures collectives. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties donne droit à l’autre partie de demander, si elle le souhaite, la résiliation immédiate du contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Procédures collectives. En cas de procédure collective affectant l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourra être résolu conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.

Procédures collectives. Dans la mesure permise par la loi : a. une décision d'un organe social est prise ou une procédure judiciaire ou autre démarche est engagée en vue de : i. la suspension des paiements, l'obtention d'un moratoire sur tout ou partie des dettes, la dissolution, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, desauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou la restructuration (notamment dans le cadre d'un mandatad hoc ou d'une conciliation) de l'Emprunteur ; ii. la conclusion par l'Emprunteur d'un accord de réaménagement, de cession ou de rééchelonnement avec un créancier en raison de difficultés financièresprésentes ou anticipées ; ou iii. la désignation auprès de l'Emprunteur ou tout ou partie de leurs actifs respectifs, d'un liquidateur, administrateur judiciaire,administrateur-séquestre, administrateur provisoire, mandatairead hoc, conciliateur ou de toute autre personne exerçant des fonctions similaires ; b. l'Emprunteur sollicite la désignation d'un mandatairead hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation en application des articles L. 611-3 à L. 611-15 du Code de commerce ; c. un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire oude liquidation judiciaire ou ordonnant la cession totale ou partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l'Emprunteur en application des articles L. 620-1 à L. 670-8 du Code de commerce ; ou d. une procédure ou action est entreprise ou un jugement est obtenu, concernant l'Emprunteur, ayant un effet similaire ou assimilable à ceux visés auxparagraphes (a) à (c) ci-dessus.

Procédures collectives. 4.3.1 La présente Convention ne saurait être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet d'interdire aux Créanciers Subordonnés d'exercer les prérogatives qui sont généralement attribuées aux créanciers aux termes des articles L. 631-5 et L. 640-5 du Code de commerce, ni, pour le cas où une autre partie à la Convention userait de telles prérogatives, de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures qui en résulteraient. 4.3.2 Toutefois, dans le cas où un Créancier Subordonné envisagerait de procéder à l'assignation de l’Émetteur (ou de l'une de ses Filiales) aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, alors : (a) le Créancier Subordonné en question en avertirait les autres parties à la Convention en temps utiles ; (b) jusqu'à la Date de Remboursement des Contrats d’Obligations :

Procédures collectives. En cas de procédures collectives d’une Partie, le Contrat peut être résolu par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie dans les conditions et délais fixés par la loi et suivant la décision du mandataire ou de liquidateur désigné. Il est entendu par procédure collective : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, ou de perte d’agrément de l’Établissement.

Procédures collectives. Insolvenzverfahren

Procédures collectives. Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre Partie. La résiliation est effective après envoi d’une mise en demeure à l'administrateur judiciaire par LRAR restée sans réponse pendant plus de trente (30) jours.

Procédures collectives. L’Emetteur, et/ou l’une des Sociétés du Groupe, fait l’objet d’une Procédure Collective.