Procédure de conciliation. 18.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
Procédure de conciliation. La procédure de conciliation ne s’applique pas si le médecin de l’assuré et le médecin-conseil de CNP Assurances peuvent signer un procès- verbal d’accord sur l’évaluation de l’état de santé de l’assuré. Toutefois, le souscripteur ou l’assuré qui conteste la décision de CNP Assurances doit lui faire parvenir, dans les 6 mois qui suivent cette décision, un certificat médical justifiant la réclamation, ainsi qu’une lettre demandant expressément la mise en oeuvre de la procédure de conciliation et précisant qu’il s’engage à avancer les honoraires du tiers expert. CNP Assurances invite son médecin-conseil et le médecin de l’assuré à désigner un troisième médecin, choisi parmi les médecins exerçant la médecine d’assurance ou experts auprès des tribunaux, afin de procéder à un nouvel examen. Les conclusions de ce troisième médecin s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourront être exercés par les voies de droit. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du troisième médecin sont à la charge de la partie perdante, le souscripteur, ou l’assuré ou ses proches faisant l’avance.
Procédure de conciliation. Tout différend entre la FFR et la LNR est soumis à un préalable de conciliation entre les représentants des deux institutions à l’initiative du Président de la FFR et/ou du Président de la LNR. Ce préalable de conciliation devra prendre la forme d’une réunion physique, dont chaque Partie pourra prendre l’initiative dans le respect d’un préavis de 72 heures, ou d’un délai plus court en accord entre les deux Parties, dans une situation caractérisée d’urgence absolue. Les Présidents de la FFR et de la LNR désigneront les personnes participant à cette réunion.
Procédure de conciliation. Les parties signataires souhaitent promouvoir des relations sociales fondées sur le dialogue. Aussi, soucieuses d’éviter que tout différend lié à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente convention et de ses éventuels avenants, ne conduise à dégrader le service offert aux clients, elles conviennent de la procédure de conciliation suivante : - une demande de réunion explicitant le ou les points à l’origine de la demande de conciliation est présentée par un signataire à la Direction des Ressources Humaines du Personnel Navigant ainsi qu’à tous les autres signataires - la Direction des Ressources Humaines du Personnel Navigant convoque l’ensemble des parties signataires à une réunion qui se tiendra dans les 10 jours calendaires suivant la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le différend lié à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente convention et de ses éventuels avenants. - à l’issue de la réunion programmée : - à l’issue de cette deuxième réunion : - à l’issue de cette troisième réunion : Pendant toute la durée de la conciliation, les parties s’abstiennent de toute action dont la nature risquerait d’aggraver le différend. Accompagnement de la mise en œuvre Pour une période d’une durée de 18 mois à compter du 1er juin 2006, les organisations syndicales signataires ou adhérentes assureront, auprès de l’ensemble de leurs représentants élus et désignés, la démultiplication de l’information relative aux dispositions de la présente convention d’entreprise. Au cours de cette période, un comité d’accompagnement de la mise en œuvre composé des signataires et adhérents de la présente convention se réunira une première fois pour un bilan intermédiaire à l’issue des 6 premiers mois puis à l’issue des 12 premiers mois et enfin pour un bilan final à l’issue des 18 mois.
Procédure de conciliation. La commission de conciliation examine les questions qui lui sont soumises par les parties au contrat de vente de lait et au contrat de location. Elle instruit librement chaque cas et cherche à obtenir une conciliation. Si la conciliation n aboutit pas séance tenante, la commission donne aux parties un avis verbal et le leur confirme, avec ses considérants, par lettre recommandée. Si, dans un délai de 10 jours après réception de l avis de la commission, il n y est pas fait opposition, ou si dans le même délai les parties n avisent pas le président de la commission qu elles ont conclu un arrangement, l avis est passé en force et lie les parties. Si, dans le même délai, les parties conviennent d un arrangement autre que celui qui est proposé, il sera communiqué immédiatement à la commission de conciliation pour information. En cas d échec définitif de la procédure de conciliation, les parties s engagent à soumettre le litige à un arbitrage, à l exclusion des tribunaux ordinaires. La demande doit être formulée par lettre recommandée adressée au président de la commission de conciliation par la ou les parties qui refuse(nt) le prononcé de ladite commission et cela dans un délai de 10 jours à dater de la proposition de conciliation. Chaque partie nomme un arbitre et, d entente, ces derniers choisissent le président. A défaut d entente, le ou les arbitres sont désignés par le président du tribunal de district du for. Les arbitres, au nombre de trois, se prononcent conformément aux dispositions du concordat intercantonal sur l arbitrage.
Procédure de conciliation. Les parties soumettront tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution de ce contrat au Directeur de la Fiduciaire de la Fédération Suisse des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers. Celui-ci - à défaut, un de ses collaborateurs mandaté à cet effet - convoquera les parties à une séance de conciliation pour trouver une solution au différend; s'il n'est pas possible d'aboutir à un arrangement, le recours à la voie juridique est réservé.
Procédure de conciliation. L’assuré en désaccord avec la décision de l’Assureur, doit adresser dans les 30 jours suivant la notification une contestation au service médical de l’Assureur par lettre recommandée avec avis de réception et demander expressément la mise en place d’une procédure de conciliation. Un troisième médecin désigné par le Médecin conseil de l’Assureur et le médecin traitant de l’assuré est choisi parmi les médecins exerçant la médecine d’assurance ou experts auprès des tribunaux, afin de procéder à un nouvel examen.