PROTECTION DU CONDUCTEUR Clauses Exemplaires

PROTECTION DU CONDUCTEUR. Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages corporels* subis par un conducteur nommément désigné au contrat.
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PROTECTION DU CONDUCTEUR. En cas d’accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué, cette garantie couvre les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule au moment de l’accident, sous réserve qu’il soit désigné aux conditions particulières. Elle s’exerce dans les conditions définies au présent chapitre, le plafond d’indemnisation étant repris au tableau de garanties des conditions particulières. Aucune indemnité ne sera versée quel que soit le poste de préjudice concerné, si le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est inférieur ou égal à 15%. o totale, l’assuré perçoit un capital de 25.000 €, dès la constatation définitive du degré d’AIPP. o partielle, l’assureur verse à l’assuré, dès constatation définitive du degré d’AIPP, un capital de 25.000 € multiplié par le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (taux d’AIPP) que le médecin expert a fixé par référence au barème du droit commun. Aucun capital ne sera versé si le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est inférieur ou égal à 15%. S’il est prouvé que lors du sinistre consécutif à un événement garanti, le conducteur du véhicule portait un gilet airbag homologué (muni d'une protection gonflable et classé 4 ou 5 étoiles par l’Organisme de Sécurité Réparation Automobile - SRA), la franchise AIPP sera réduite à 10%. Le capital sera alors versé si le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est supérieur ou égal à 11%. o Si l’assuré est marié : ▪ au conjoint survivant non séparé de corps judiciairement, ni divorcé, de la victime : 8.000 €. ▪ pour chaque enfant né ou à naître, vivant ou représenté : 3.000 € par enfant. ▪ à défaut : 2.000 € par héritier o Si l’assuré est veuf ou divorcé : ▪ pour chaque enfant né ou à naître, vivant ou représenté : 3.000 € par enfant. ▪ à défaut : 2.000 € par héritier o Si l’assuré est célibataire ou pacsé : 2.000 € par héritier Les frais d’obsèques (remboursement des frais funéraires) sont pris en charge à concurrence de 1.500 €. L’’ensemble des indemnités visées ci-dessus en cas de décès sont versées dans la limite du plafond de garantie fixé à 25.000 €.
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PROTECTION DU CONDUCTEUR. Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages corporels* subis par un conducteur nommément désigné au contrat. Le montant éventuellement perçu au titre de l’Invalidité* permanente est déduit du montant versé en cas de décès
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PROTECTION DU CONDUCTEUR. LES CONDUCTEURS ASSURÉS L’extension n’est pas accordée lorsque : - le poids total en charge du véhicule loué ou emprunté excède 3,5 tonnes, - le conjoint non désigné est un conducteur inexpérimenté.
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PROTECTION DU CONDUCTEUR. Équipements de protection🖈 conducteur (article 23) • Article 30-3 des Conditions Générales🖈 relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières��. Dommages corporels🖈 du conducteur (article 22) Des exemples d’indemnités susceptibles d’être versées au titre de cette garantie figurent en Xxxxxx XX.
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PROTECTION DU CONDUCTEUR. Les garanties Dommages corporels🖈 du conducteur (article 22) et Equipements de protection du conducteur (article 23) vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions Particulières🖈.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Protection des données Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ des données à caractère personnel au sens de l’art. 28 du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base d’un accord ad hoc.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.