RECOUVREMENT. 1. Lorsque le total des versements effectués est supérieur au montant effectivement dû au titre du contrat ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du contrat, le contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par le Parlement européen.
2. À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la note de débit, la somme due porte intérêt au taux d'intérêt de retard calculé conformément à l'article I.4 des conditions particulières. L'intérêt est dû à compter du jour calendrier suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour calendrier où la dette est intégralement remboursée.
3. Le Parlement européen peut, après notification au contractant, recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles par voie de compensation lorsque, de son côté, le contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur l'Union européenne. Il peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu.
RECOUVREMENT. Enabel procédera au recouvrement entier ou partiel du subside octroyé, dans les cas suivants :
1° le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles le subside a été octroyé;
2° le bénéficiaire n’utilise pas le subside aux fins pour lesquelles il a été octroyé;
3° le bénéficiaire fait obstacle au contrôle;
4° le bénéficiaire est en défaut de fournir les pièces nécessaires pour justifier l’utilisation du subside .
RECOUVREMENT. II.6.1 Lorsque le total des paiements effectués est supérieur au montant effectivement dû ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du Contrat, le Contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par la Cour.
II.6.2 À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la somme due porte intérêt au taux mentionné à l'article II.5.3. L'intérêt est dû à compter du jour calendrier suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour calendrier où la dette est intégralement remboursée. II.6.3 À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la Cour peut, après notification au Contractant, recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles par voie de compensation lorsque, de son côté, le Contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur l’Union. Elle peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu.
RECOUVREMENT. 18.1. Lorsque des montants ont été indûment versés au coordonnateur ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée en vertu du présent contrat, le coordonnateur s’engage à rembourser ces montants à l’administration contractante. Plus particulièrement, les paiements effectués n’empêchent pas l’administration contractante d’émettre un ordre de recouvrement à la suite d’un rapport de vérification des dépenses, d’un audit ou d’une autre vérification de la demande de paiement.
18.2. Si une vérification révèle que les méthodes utilisées par le(s) bénéficiaire(s) pour déterminer les coûts unitaires, les montants forfaitaires ou les financements à taux forfaitaire ne sont pas conformes aux conditions fixées dans le présent contrat, l’administration contractante est habilitée à réduire le montant final de la subvention proportionnellement jusqu’à concurrence du montant des coûts unitaires, des montants forfaitaires ou des financements à taux forfaitaire.
18.3. Le coordonnateur s’engage à rembourser à l’administration contractante tout montant qui lui aurait été versé en surplus par rapport au montant final dû, au plus tard 45 jours après la date d’émission de la note de débit, cette dernière étant la lettre par laquelle l’administration contractante réclame le montant dû par le coordonnateur.
RECOUVREMENT. Enabel procédera au recouvrement entier ou partiel du subside octroyé, dans les cas suivants : 1° le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles le subside a été octroyé;
RECOUVREMENT. II.21.1 Si un montant doit faire l’objet d’un recouvrement aux termes du contrat, le contractant doit reverser ledit montant au pouvoir adjudicateur.
RECOUVREMENT. La contribution prévue ci-dessus est recouvrée annuellement par un organisme collecteur sous réserve d’une comptabilité séparée.
RECOUVREMENT. Le Cessionnaire s’engage à assurer (ou faire assurer) le recouvrement amiable et judiciaire de la Créance, en ce compris la mise en jeu des sûretés et accessoires éventuellement attachés à la Créance avec toute la diligence nécessaire.
RECOUVREMENT. 16.1. Si un montant doit faire l'objet d'un recouvrement aux termes du contrat, le contractant reverse ledit montant au pouvoir adjudicateur dans les conditions et à la date d'échéance fixées dans la note de débit.
16.2. Si l'obligation d'acquitter le montant dû n'est pas honorée à la date d'échéance fixée par le pouvoir adjudicateur dans la note de débit, la somme due est majorée d'intérêts au taux visé à l'article 15.7. Les intérêts de retard portent sur la période comprise entre le jour qui suit la date d'exigibilité du paiement et, au plus tard, la date à laquelle le pouvoir adjudicateur obtient le paiement intégral de la somme due.
16.3. En l'absence de paiement à la date d'échéance, le pouvoir adjudicateur peut, après en avoir informé le contractant par écrit, procéder au recouvrement des montants dus par compensation avec des sommes que l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique doivent au contractant.
RECOUVREMENT. 7.1. Lorsque le total des versements effectués est supérieur au montant effectivement dû au titre du contrat ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du contrat, le contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par la Cour de justice.
7.2. À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la somme due porte intérêt au taux mentionné à l'article 6.4. L'intérêt est dû à compter du jour calendrier suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour calendrier où la dette est intégralement remboursée.