RECOUVREMENT. 1. Lorsque le total des versements effectués est supérieur au montant effectivement dû au titre du contrat ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du contrat, le contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par le Parlement européen.
2. À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la note de débit, la somme due porte intérêt au taux d'intérêt de retard calculé conformément à l'article I.4 des conditions particulières. L'intérêt est dû à compter du jour calendrier suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour calendrier où la dette est intégralement remboursée.
3. Le Parlement européen peut, après notification au contractant, recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles par voie de compensation lorsque, de son côté, le contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur l'Union européenne. Il peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu.
RECOUVREMENT. Enabel procédera au recouvrement entier ou partiel du subside octroyé, dans les cas suivants :
1° le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles le subside a été octroyé;
2° le bénéficiaire n’utilise pas le subside aux fins pour lesquelles il a été octroyé;
3° le bénéficiaire fait obstacle au contrôle;
4° le bénéficiaire est en défaut de fournir les pièces nécessaires pour justifier l’utilisation du subside .
RECOUVREMENT. II.6.1 Lorsque le total des paiements effectués est supérieur au montant effectivement dû ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du Contrat, le Contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par la Cour.
II.6.2 À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la somme due porte intérêt au taux mentionné à l'article II.5.3. L'intérêt est dû à compter du jour calendrier suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour calendrier où la dette est intégralement remboursée. II.6.3 À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la Cour peut, après notification au Contractant, recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles par voie de compensation lorsque, de son côté, le Contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur l’Union. Elle peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu.
RECOUVREMENT. Recouvrement
18.1. Lorsque des montants ont été indûment versés au coordonnateur ou lorsqu'une procédure de recouvrement est justifiée en vertu du présent contrat, le coordonnateur s’engage à rembourser ces montants à l'administration contractante.
18.2. Plus particulièrement, les paiements effectués n’empêchent pas l'administration contractante d’émettre un ordre de recouvrement à la suite d’un rapport de vérification des dépenses, d’un audit ou d’une autre vérification de la demande de paiement.
18.3. Si une vérification révèle que les méthodes utilisées par le(s) bénéficiaire(s) pour déterminer les coûts unitaires, les montants forfaitaires ou les financements à taux forfaitaire ne sont pas conformes aux conditions fixées dans le présent contrat, l'administration contractante est habilitée à réduire le montant final de la subvention proportionnellement jusqu’à concurrence du montant des coûts unitaires, des montants forfaitaires ou des financements à taux forfaitaire.
18.4. Le coordonnateur s’engage à rembourser à l'administration contractante tout montant qui lui aurait été versé en surplus par rapport au montant final dû, au plus tard 45 jours après la date d’émission de la note de débit, cette dernière étant la lettre par laquelle l'administration contractante réclame le montant dû par le coordonnateur.
RECOUVREMENT. Le Cessionnaire s’engage à assurer (ou faire assurer) le recouvrement amiable et judiciaire de la Créance, en ce compris la mise en jeu des sûretés et accessoires éventuellement attachés à la Créance avec toute la diligence nécessaire.
RECOUVREMENT. II.21.1 Si un montant doit faire l’objet d’un recouvrement aux termes du contrat, le contractant doit reverser ledit montant au pouvoir adjudicateur.
RECOUVREMENT. Enabel procédera au recouvrement entier ou partiel du subside octroyé, dans les cas suivants : 1° le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles le subside a été octroyé;
RECOUVREMENT. La contribution prévue ci-dessus est recouvrée annuellement par un organisme collecteur sous réserve d’une comptabilité séparée.
RECOUVREMENT. En cas d’impayé, la Société mettra en œuvre les dispositions de l’article 15-2 des présentes. Tout incident de paiement non réglé par le Client au titre des prestations décrites aux présentes Conditions Générales, et XXXXXX (00) jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, entraînera la suspension de plein droit de la prestation de télésurveillance et la désactivation des organes de commandes rendant impossible l'utilisation par le Client du système d'alarme, sans que celui-ci puisse demander le remboursement des sommes déjà prélevées.
RECOUVREMENT. Tout incident de paiement non réglé par le Client au titre des prestations décrites aux présentes Conditions Générales, et XXXXXX (00) jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, entraînera la suspension de plein droit de la prestation de surveillance et la désactivation des organes de commandes rendant impossible l'utilisation par le Client du système de vidéosurveillance, sans que celui-ci puisse demander le remboursement des sommes déjà prélevées.