Examples of Intérêts de retard in a sentence
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts restant dus par l'Emprunteur pendant une année entière à compter de leur date d'exigibilité seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l'Article 5.2 (Intérêts de retard).
Les intérêts seront calculés à un taux annuel (sur la base d'une année de 360 jours) égal à cinq pour cent (5 %) plus le taux d'intérêt annoncé périodiquement par la banque JPMorgan Chase à New York comme son taux de prêt commercial préférentiel en vigueur à la date à laquelle le montant était initialement dû pour la période courant de la date à laquelle le montant était initialement dû jusqu'à la date à laquelle le montant est effectivement reçu par la banque du Vendeur (« Intérêts de retard »).
Les Intérêts de retard s'accumulent au jour le jour et sont composés mensuellement.