Définition de Intérêts de retard

Intérêts de retard. Si l'administration contractante paie le coordinateur après le délai, elle paiera des intérêts de retard calculés comme suit:

Intérêts de retard. En cas de non-remboursement par le coordinateur dans le délai fixé par l'administration contractante, celui-ci peut majorer les sommes dues d’un intérêt de retard:

Intérêts de retard. En cas de retard de paiement, et ce sans qu’une mise en demeure ne soit à cette fin nécessaire et sans préjudice des dispositions ci-après l’intérêt de retard applicable sera égal au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur toutes taxes éventuelles en sus, calculé sur les sommes taxes comprises restées impayées, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la date d’échéance. Par ailleurs il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.

Examples of Intérêts de retard in a sentence

• Les Intérêts de retard s'accumulent au jour le jour et sont composés mensuellement.

• Sans préjudice des stipulations de l'Article 5.2 (Intérêts de retard), si la date d'échéance d'un montant en principal ou d'un Montant Impayé au titre du Contrat de Prêt est prorogée, ce montant portera intérêts pendant la période de prorogation au taux applicable à la date d'échéance initiale.

• Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts restant dus par l'Emprunteur pendant une année entière à compter de leur date d'exigibilité seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l'Article 5.2 (Intérêts de retard).

• Les intérêts seront calculés à un taux annuel (sur la base d'une année de 360 jours) égal à cinq pour cent (5 %) plus le taux d'intérêt annoncé périodiquement par la banque JPMorgan Chase à New York comme son taux de prêt commercial préférentiel en vigueur à la date à laquelle le montant était initialement dû pour la période courant de la date à laquelle le montant était initialement dû jusqu'à la date à laquelle le montant est effectivement reçu par la banque du Vendeur (« Intérêts de retard »).

• En cas de paiement avec retard de tout montant, la Partie débitrice s'oblige à verser, en plus du montant en cause, des Intérêts de retard qui seront dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et seront calculés sur ce montant, de la date à laquelle il était exigible (incluse) jusqu'à la date de son paiement effectif (exclue).

More Definitions of Intérêts de retard

Intérêts de retard. Des intérêts de retard seront exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, huit jours après la réception de la facture.

Intérêts de retard. Si l’agence nationale n’effectue pas les paiements dans les délais prévus, les bénéficiaires ont droit à des intérêts de retard. Les intérêts exigibles sont déterminés en fonction des dispositions de la législation nationale en vigueur pour la convention ou des règles de l’agence nationale. En l’absence de telles dispositions, le taux des intérêts de retard est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses principales opérations de refinancements en euros (« taux de référence »), plus trois points et demi. Le taux de référence doit être le taux applicable au premier jour du mois au cours duquel le délai de paiement expire, comme publié dans la série C du journal officiel de l’Union européenne. La suspension du délai de paiement selon l’article II.24.2 ou du paiement par l’agence nationale selon l’article II.24.1 peut ne pas être considérée comme un retard de paiement. Les intérêts de retard doivent couvrir la période comprise entre le jour suivant l’échéance du paiement et la date à laquelle le paiement effectif est réalisé comme établi dans l’article I.4.12. L’agence nationale ne compte pas d’intérêt de retard dans le calcul du montant final de la subvention au sens de l’article II.25. A titre exceptionnel, lorsque les intérêts calculés sont inférieurs ou égaux à 200 euros, ils ne sont versés au bénéficiaire que sur demande soumise dans les deux mois suivants la réception du paiement de retard.

Intérêts de retard taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard. Mode de paiement : virement, sur le compte correspondant au RIB fourni.

Intérêts de retard désigne le montant facturé au Client en cas de non-respect de la Date d’exigibilité du remboursement ;

Intérêts de retard. Factures impayées des plus anciennes au plus récentes.

Intérêts de retard. A défaut de paiement à l’échéance, le preneur sera redevable d’intérêts de retard sur les sommes restant dues jusqu’à apurement de ses arriérés. Les intérêts courent : □ dès le ……….ème jour après réception de la mise en demeure recommandée ; □ dès le ……….ème jour après l’expiration de l’échéance. Le taux d’intérêts applicable qui doit compenser la perte subie : □ correspond au taux d’intérêt légal ; □ est conventionnellement fixé à …… % l’an.

Intérêts de retard taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard (i.e. 31e jour, à 00h00, après la date d’échéance), de plein droit (i.e. indépendamment de toute mise en demeure d’avoir à payer)