Common use of Restitution du matériel Clause in Contracts

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14A l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel propre et en bon état. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de celui-1 ci. Tous les frais de remise en état ainsi que les jours d’immobilisation correspondants seront intégralement facturés au locataire. Si un événement rendait impossible l'établissement du constat du matériel au retour de celui-ci, le loueur pourrait, dans les 72 heures suivant la fin de la location, demander à ce que soit dressé un état contradictoire. L'état sera réputé contradictoire en l'absence du locataire dûment avisé. A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 . Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel suivant à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon l’issue d’un délai de retour ou de restitution, matérialisant la fin 24 heures à compter de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure date de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restituéreprise convenue. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14-1 12.1 – A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. normale 12.2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le 12.3 – Le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit doit être informé de la date et du lieu disponibilité de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la repriseson engin par lettre, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessibleloué. 14-3 Le 12.4 – Un bon retour de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : : 12.5 – A défaut d’accord amiable sur les réserves, il est pris acte part inscription sur le jour et l’heure bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut de restitutionpouvoir nommer cette personne, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier. 12.6 – Dans le cas de reprise du matériel restituépar le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel. 1412.7 – En cas de non-4 Les matériels restitution de tout le matériel, et accessoires non restitués après mise en demeure et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément manquant sera facturé à l’article 12sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non- restitution.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accordaccord par écrit, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Lorsque le démontage est réalisé par le loueur la garde juridique est transférée au loueur à l’issue des opérations de 14-4 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :  le jour et l’heure de restitution, •  les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 5 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 6 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12, ou à défaut à l’issue d’un délai de 48 heures au-delà de l’avis adressé par le loueur au locataire. 14-7 Pour les panneaux de coffrage, tout panneau détérioré, cassé ou non restitué fera l’objet d’une facturation sur la base de 14-8 Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et ou, au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenueconvenue si le matériel n’a pas été repris dans ce délai. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : ▪ le jour et l’heure de restitution, • ▪ les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12. 14-6 Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

Restitution du matériel. 14-1 4.1. A l’expiration la fin du contrat de locationContrat, quel quelle qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accordla cause, le locataire Locataire s’engage à retourner à Panavision, dans ses locaux visés à l’article (f) du Contrat, aux jour et heure indiqués à l’article (a) du Contrat (étant précisé en tout état de cause que le jour du retour est tenu facturé pour toute remise après 12 heures), à ses propres risques, les Matériels (y incluant les pièces, les matériels de rendre le matériel en bon état, compte tenu démonstration et/ ou de l’usure normale inhérente à la durée promotion). En cas de l’emploi, nettoyé etretard de restitution, le cas échéant, Locataire sera redevable de plein droit d’une indemnisation contractuelle forfaitaire égale à deux 4.2. Les Matériels devront être restitués dans le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur même état que celui dans lequel ils se trouvaient au moment de leur livraison au Locataire. Si le détecteur de choc fixé sur le Matériel a changé de couleur pour devenir rouge (prouvant ainsi avoir reçu un choc de plus de 10G), il sera alors procédé automatiquement à un contrôle du Matériel. Le coût de cette prestation de contrôle (200 € H.T.) sera facturé au Locataire qui s’engage à la reprise, et au plus tard régler à l’issue d’un délai de 24 heures à compter réception. Lors de la date restitution, un inventaire contradictoire du Matériel pourra être réalisé sur demande expresse du Locataire. A défaut d’une telle demande, le Matériel sera examiné, dans les huit (8) jours de reprise convenuela restitution, par les services techniques de Panavision qui notifiera alors au Locataire tout défaut, dégradation, ou manque affectant le Matériel. Pour toute demande faite Les défauts, dégradations ou manques seront considérés comme irrévocablement acceptés par le vendredi Locataire, faute pour lui de ne pas les avoir dénoncés par écrit (par lettre RAR ou par télécopie) à Panavision dans les huit (8) jours de la veille réception de jour fériéla notification. Si le Matériel a été abîmé ou endommagé ou détérioré, le Locataire indemnisera alors Panavision à hauteur des réparations nécessaires (sur présentation de devis) pour remettre en état le Matériel et/ou permettre l’usage du Matériel conformément à sa destination normale. Dans ce cas, Panavision sera bien fondé à conserver le dépôt de garantie, sans préjudice de tous dommages intérêts pouvant être réclamés, notamment au titre de l’immobilisation du Matériel et la perte de location pendant cette période. Le Locataire paiera le prix de location du Matériel détruit ou endommagé jusqu’à ce que ce Matériel soit réparé ou jusqu’au paiement, par le Locataire, du coût de remplacement de ce Matériel (même si Panavision reconnaît que, si le Locataire est couvert par l’assurance de Panavision conformément à l’article 7.2, la reprise responsabilité du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi Locataire pourrait alors être prise en charge par le loueurcet assureur). Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure entendu que les magasins des caméras devront être rendus vides de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 pellicule. Dans le cas où contraire le matériel nécessite personnel de Panavision ne pourra être tenu pour responsable des remises voiles pouvant en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12résulter.

Restitution du matériel. 14-1 14.1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 1414.1-2 1 Le locataire s'engage à prévenir le loueur du retour du matériel à minima 48 heures à l’avance en l'absence d'un terme préalablement fixé aux conditions particulières. Il en est de même en cas de restitution anticipée, sans préjudice de l'article 4.1- 1. 14.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 14.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.: 14-4 14.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 14.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12. 14.6 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le locataire, il est de sa responsabilité : 14.7 Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit. 14.8 Le loueur pourra si bon lui semble engager toute action en restitution du matériel, sans préjudice de toutes autres formes de réparation.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration 14.1 À l'expiration du contrat de location, quel qu’en qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d’un d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure l'usure normale inhérente à la durée de l’emploil'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 14.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 14.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment notamment: le jour et l’heure l'heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué., 14-4 14.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 14.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article l'article 12.

Restitution du matériel. 14-1 a) A l’expiration du contrat l'issue de la durée de location, quel qu’en le Locataire s'engage à restituer le matériel objet du Contrat au Propriétaire, aux lieu, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d'une utilisation adéquate du matériel. b) Lors de la restitution du matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état des lieux, en deux exemplaires originaux, qu'ils contresigneront. A défaut de restitution du matériel par le Locataire et pour quelque raison que ce soit (le motifLocataire ne se présente pas avec le matériel le jour de la restitution, éventuellement prorogé d’un commun accordou le Locataire signale le vol du matériel), le locataire est tenu Propriétaire conservera l'intégralité du dépôt de rendre garantie sur présentation du dépôt de plainte. c) En cas de dommages causés au matériel, le Propriétaire et le Locataire s'efforceront de trouver un arrangement amiable visant à dédommager toutes faibles dégradations causées audit matériel. A défaut d'accord amiable, et conformément à l'article 12 des Conditions Générales, le Propriétaire conservera tout ou partie du dépôt de garantie : - si le matériel en bon étatest réparable, compte tenu sur présentation d'un devis de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, réparation dans un SAV agréé. - si le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restituéirréparable (ou valeur de réparation supérieure à valeur d’achat d’un bien équivalent), sauf accord contraire des partiessur présentation du certificat du caractère irréparable du bien, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué établi par le loueur ou son prestataireun SAV compétent, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit ainsi que de la date et facture d’achat initiale du lieu bien ou autre type de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base preuve de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeurematériel sinistré. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14-1 13.1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 13.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 13.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : - le jour et l’heure de restitution, • - les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 13.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 13.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 1210.3.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 48 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.: 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration 6.1 Il appartient au LOCATAIRE de restituer à ses frais le matériel à l’endroit qui lui sera indiqué par le LOUEUR. Par exception, il peut être prévu lors de la signature du contrat de location, quel qu’en soit que le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, LOUEUR vienne récupérer le locataire est matériel sur son lieu d’utilisation. 6.2 Le LOCATAIRE reste tenu de rendre toutes ses obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par le matériel en bon état, compte tenu LOUEUR. Il reste notamment gardien de l’usure normale inhérente la chose louée et s’engage à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataireconserver sous sa surveillance. Le matériel est ne sera considéré restitué, sauf accord contraire des partieset la garde juridique transférée au LOUEUR, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture qu’après remise d’un bon de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué signé par le loueur ou son prestataire, le loueur LOUEUR dans les conditions ci-après. Le LOUEUR et le locataire conviennent par tout moyen écrit LOCATAIRE remplissent contradictoirement et signent, lors de la date et du lieu de reprise restitution du matériel, un bon de réception contenant son état descriptif, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés. La garde juridique est transférée au loueur au moment Le LOUEUR bénéficie de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures trois jours ouvrés supplémentaires à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise réception du matériel s’effectue au plus tard pour signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout dommage non apparent affectant le premier jour ouvré suivantmatériel qui n’aurait pas été constaté lors de l’établissement du constat contradictoire. Le locataire doit tenir LOCATAIRE aura la possibilité de vérifier lui- même les dégâts constatés, sur simple demande. Quelles qu’en soient les circonstances, le LOCATAIRE sera responsable des désordres constatés dès lors que le matériel restitué au LOUEUR aura subi un dommage. A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en sera pris acte sur le bon de réception. Il sera alors fait appel à la disposition du loueur dans l’arbitrage d’une personne désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord sur ce point, le LOUEUR sera en droit de recourir à un lieu accessibleexpert désigné par le juge des référés ou par un huissier de justice. 14-3 Le bon 6.3 En cas de retour ou de restitution, matérialisant non restitution du matériel loué à la fin de la location est établi par sans justification du LOCATAIRE, le loueur. Il y est indiqué notamment : LOUEUR considérera que le jour matériel a fait l’objet d’un vol et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés une plainte sera adressée au locataire sur la base Procureur de la valeur à neufRépublique. Par ailleurs, après expiration du une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au LOCATAIRE. Passé le délai de restitution fixé imparti dans la lettre de mise en demeure, le matériel en cause sera facturé au client suivant sa valeur à neuf de remplacement selon tarif du catalogue constructeur. 14-5 Dans le cas où 6.4 Le LOCATAIRE est tenu de restituer le matériel nécessite des remises en dans le même état consécutives à de propreté qu’à la livraison. Le matériel insuffisamment nettoyé par le LOCATAIRE fera l’objet d’un nouveau nettoyage par le LOUEUR avec facturation complémentaire. Le matériel restitué qui aura subi des dommages imputables occasionnés par le LOCATAIRE sera réparé par le LOUEUR au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12frais du LOCATAIRE.

Restitution du matériel. 1412-1 A l’expiration À l'expiration du contrat Contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accordpour quelque cause que ce soit, le locataire Locataire est tenu de rendre le matériel Matériel en bon état, compte tenu de l’usure l'usure normale inhérente à la durée de l’emploil'emploi, nettoyé etnettoyé, le cas échéant, manuel de conduite et d'entretien et le plein niveau de carburant fait. A défaut, la fourniture identique à celui de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernierdépart. 1412-2 Lorsque Il appartient au Locataire de restituer à ses frais le transport retour du matériel est effectué Matériel à l’endroit qui lui sera indiqué par le loueur ou Loueur. Sans indication par le Loueur, celui-ci viendra récupérer le Matériel sur son prestataire, le loueur lieu d’utilisation et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée Locataire s’engage à permettre un bon accès au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessibleMatériel pour son enlèvement. 1412-3 Le bon Loueur doit être informé, 48 heures ouvrées à l'avance, de retour la disponibilité de son Matériel par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le Matériel loué. 12-4 Lors de la restitution, matérialisant la fin de la location un état du Matériel est établi par le loueurLoueur et signé contradictoirement par les 2 parties. Il y est indiqué notamment : le Le jour et l’heure l'heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état concernant l'état du matériel restituéMatériel rendu. 1412-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base 5 En cas d’absence du Locataire lors de la valeur à neufreprise du Matériel par le Loueur, après expiration du ce dernier dispose d’un délai de restitution fixé dans 48 heures afin de communiquer au Locataire les réserves constatées lors de la lettre de mise en demeurerestitution. 1412-5 Dans 6 Le Loueur bénéficie de 3 jours ouvrés supplémentaires à date de la restitution du Matériel pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout dommage non apparent affectant le cas où Matériel, qui n’aurait pas été constaté ou signalé par le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12Locataire lors de l’établissement de l’état contradictoire.

Restitution du matériel. 1413-1 A l’expiration À l'expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, location éventuellement prorogé d’un d'un commun accord, le locataire Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale l'usure normale, inhérente à la durée de l’emploil'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A À défaut, la les prestations de remise en état et de fourniture de carburant est facturée seront facturées au locataire. Locataire. 13-2 Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur Loueur pendant les heures d’ouverture d'ouverture de ce dernier. Sauf convention particulière écrite, la restitution s'opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 17 heures. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 1413-3 Le Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location matériel est établi par le loueurLoueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure l'heure de restitution, • le niveau de fuel, le nombre d’heures de fonctionnement ainsi que les réserves jugées nécessaires notamment concernant l'état du matériel rendu. Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, le bon de retour signé par le transporteur fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles. Le Loueur bénéficie d’un délai de 48 heures pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué. 1413-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon de retour. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeureun huissier. 1413-5 Dans le cas où de reprise du matériel par le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataireLoueur, le loueur peut Locataire reste tenu à toutes les facturer au locataire obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel, matérialisé par le bon de retour. 13-6 En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et 8 jours après constat contradictoire conformément mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à l’article 12sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Restitution du matériel. 14-1 a) A l’expiration du contrat l'issue de la durée de location, quel qu’en le Locataire s'engage à restituer le matériel objet du Contrat au Propriétaire, aux lieu, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d'une utilisation adéquate du matériel. b) Lors de la restitution du matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état des lieux, qu'ils contresigneront. A défaut de restitution du matériel par le Locataire et pour quelque raison que ce soit (le motifLocataire ne se présente pas avec le matériel le jour de la restitution, éventuellement prorogé d’un commun accordou le Locataire signale le vol du matériel), le locataire est tenu Propriétaire conservera l'intégralité du dépôt de rendre garantie sur présentation du dépôt de plainte. c) En cas de dommages causés au matériel, le Propriétaire et le Locataire s'efforceront de trouver un arrangement amiable visant à dédommager toutes faibles dégradations causées audit matériel. A défaut d'accord amiable, et conformément à l'article 12 des Conditions Générales, le Propriétaire conservera tout ou partie du dépôt de garantie : - si le matériel en bon étatest réparable, compte tenu sur présentation d'un devis de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, réparation dans un SAV agréé. - si le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restituéirréparable (ou valeur de réparation supérieure à valeur d’achat d’un bien équivalent), sauf accord contraire des partiessur présentation du certificat du caractère irréparable du bien, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué établi par le loueur ou son prestataireun SAV compétent, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit ainsi que de la date et facture d’achat initiale du lieu bien ou autre type de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base preuve de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeurematériel sinistré. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et ou, au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenueconvenue si le matériel n’a pas été repris dans ce délai. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :  le jour et l’heure de restitution, •  les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12. 14-6 Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :  le jour et l’heure de restitution, •  les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernierLocataire sous une forme forfaitaire. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur Loueur ou son prestataire, le loueur Loueur et le locataire Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur Loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 vingt- quatre (24) heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire Locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur Loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueurLoueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.: 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataireLocataire, le loueur peut Loueur les facturer facturera au locataire après Locataire conformément au devis lié au constat contradictoire conformément de dégradation. Complément à l’article 1214-5 des CGIL-MSO : Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le Locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat À l’issue de locationla Location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire Locataire est tenu de rendre le matériel en bon étatMatériel aux lieux et heures convenues dans les CSL (sauf demande explicite validée par un écrit, compte tenu l’heure de l’usure normale inhérente fin de location est fixée à 18h00 à la date de fin de location). Toute extension de durée devra avoir fait l’objet d’une demande de l’emploi, nettoyé et, prolongation via le cas échéant, le plein de carburant faitSite. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel Matériel est effectué par le loueur TRACKTOR ou son prestatairetoute personne par elle désignée, le loueur Propriétaire et le locataire Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matérielMatériel. La garde juridique est transférée au loueur à TRACKTOR au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 48 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel Matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire Locataire doit tenir le matériel Matériel à la disposition du loueur Propriétaire dans un lieu accessible. 14-3 Le bon . Nonobstant ce qui précède, il est convenu que dans cette hypothèse, la garde juridique ne sera transférée à TRACKTOR ou à la personne désignée par elle qu’à compter soit de retour l’enlèvement du Matériel par TRACKTOR ou la personne désignée par elle à cette fin, soit du premier jour ouvré suivant la demande de restitutionreprise faite par le Locataire. En tout état de cause, le Locataire devra prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité du Matériel et empêcher l’accès au Matériel et toute utilisation du Matériel par quelque personne que ce soit autre que la personne chargée d’emporter le Matériel. Au cas où l’enlèvement du Matériel ne pourrait se faire par manque d’accès au Matériel, la Location continue et les déplacements supplémentaires sont à la charge du Locataire qui garde la responsabilité du Matériel. Lorsque la reprise du Matériel se fait en mains propres, la signature de l’Etat des Lieux de fin de Location matérialisant la fin de la location Location est établi par le loueurles Parties. Il y est indiqué notamment : le • Le jour et l’heure de restitution, • les Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Matériel restitué au regard de l’Etat des Lieux de début de Location. Dans le cas d’une restitution effectuée sans remise en mains propres, le Locataire devra signaler au plus tard à l’heure convenue pour la restitution, tout éventuel dommage sur le Matériel. Ce signalement devra s’accompagner d’un descriptif précis du dommage (au besoin au moyen d’une photographie réalisée à partir d’un smartphone). A défaut, tout dommage constaté sur le Matériel qui n’aura pas été rapporté à TRACKTOR sera considéré comme imputable au Locataire qui en assumera seul les conséquences et responsabilités qui en découlent sans pouvoir former quelque recours ou quelque demande que ce soit à l’égard de TRACKTOR. Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du Matériel est subordonnée à la fourniture par le Locataire du certificat de décontamination. A défaut la Location se poursuit. Dans le cas où le Locataire rendrait le Matériel en retard par rapport à ce qui était convenu avec TRACKTOR, et sauf accord entre les parties, toute journée entamée supplémentaire sera facturée au tarif journalier majoré de vingt pourcent (20%). Les matériels éventuels ajustements kilométriques ou de carburant seront également dus par le Locataire. Dès lors, en cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol ou abus de confiance pourra être déposée auprès des autorités compétentes. Les Matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 . Le Locataire devra par ailleurs rendre le Matériel, dans un état conforme à l’Etat des Lieux, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant effectué. Dans le cas où le matériel Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataireLocataire, le loueur TRACKTOR peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.Locataire et mettre en jeu le dépôt de garantie. Notamment, TRACKTOR pourra exiger du Locataire : - des frais de nettoyage ; - des frais de service de carburant augmentés de la fourniture du carburant

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14-1 a) A l’expiration du contrat l'issue de la durée de location, quel qu’en le Locataire s'engage à restituer le matériel objet du Contrat au Propriétaire, aux lieu, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d'une utilisation adéquate du matériel. b) Lors de la restitution du matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état des lieux, en deux exemplaires originaux, qu'ils contresigneront. A défaut de restitution du matériel par le Locataire et pour quelque raison que ce soit (le motifLocataire ne se présente pas avec le matériel le jour de la restitution, éventuellement prorogé d’un commun accordou le Locataire signale le vol du matériel), le locataire est tenu Propriétaire conservera l'intégralité du dépôt de rendre garantie sur présentation du dépôt de plainte. c) En cas de dommages causés au matériel, le Propriétaire et le Locataire s'efforceront de trouver un arrangement amiable visant à dédommager toutes faibles dégradations causées audit matériel. A défaut d'accord amiable, et conformément à l'article 12 des Conditions Générales, le Propriétaire conservera tout ou partie du dépôt de garantie : - si le matériel en bon étatest réparable, compte tenu sur présentation d'un devis de l’usure normale inhérente à la durée réparation dans un SAV agréé. Si les réparations se révèlent supérieures au montant du dépôt de l’emploi, nettoyé etgarantie, le cas échéant, Propriétaire déclare faire son affaire personnelle du dédommagement de la différence directement auprès du Locataire. - si le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restituéirréparable (ou valeur de réparation supérieure à valeur d’achat d’un bien équivalent), sauf accord contraire des partiessur présentation du certificat du caractère irréparable du bien, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué établi par le loueur ou son prestataireun SAV compétent, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit ainsi que de la date et facture d’achat initiale du lieu bien ou autre type de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base preuve de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeurematériel sinistré. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration 11.1. À l'expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, location éventuellement prorogé d’un d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure l'usure normale inhérente à la durée de l’emploil'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A À défaut, la les prestations de remise en état et de fourniture de carburant est facturée seront facturées au locataire. 11.2. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture d'ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le 11.3. Le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit doit être informé de la date et du lieu disponibilité de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la repriseson engin par lettre, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessibleloué. 14-3 Le 11.4. Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure l'heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état concernant particulièrement l'état du matériel restituérendu. Ces réserves peuvent être faites à l'arrivée du matériel chez le loueur lorsque le transport est sous- traité à un tiers. Elles sont retransmises immédiatement par fax au locataire. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 5), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel. 1411.5. À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier. 11.6. Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel. 11.7. En cas de non-4 Les matériels restitution de tout le matériel, et accessoires non restitués après mise en demeure et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément manquant sera facturé à l’article 12sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat l’issue de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé etla location, le cas échéantLocataire s’engage à restituer le Matériel, objet du contrat, au Propriétaire au lieu, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d’une utilisation adéquate du Matériel. Lors de la restitution du Matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état des lieux, en deux exemplaires originaux, qu’ils contresigneront. A défaut de restitution du Matériel par le Locataire et pour quelle que raison que ce soit (pour exemples, le plein Locataire ne se présente pas avec le Matériel le jour de carburant faitla restitution ou le Locataire signale le vol du Matériel …), le Propriétaire conservera l’intégralité du dépôt de garantie sur présentation de plainte. En cas de dommages causés au Matériel, le Propriétaire et le Locataire s’efforceront de trouver un arrangement amiable visant à dédommager toutes dégradations causées audit Matériel. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprisedéfaut d’accord amiable, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 1212 du présent contrat, le Propriétaire conservera tout ou une partie du dépôt de garantie. Si le montant des dégâts est supérieur au dépôt de la garantie, le remplacement du Matériel sera facturé au Locataire.

Restitution du matériel. 14-1 A 12.1 À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A À défaut, la les prestations de remise en état et de fourniture de carburant est facturée seront facturées au locataire. . 12.2 Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le 12.3 Le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit doit être informé de la date et du lieu disponibilité de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la repriseson engin par lettre, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessibleloué. 14-3 Le 12.4 Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur concernant particulièrement l’état du matériel restituérendu. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel. 1412.5 À défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier. 12.6 Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel. 12.7 En cas de non-4 Les matériels restitution de tout le matériel, et accessoires non restitués après mise en demeure et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément manquant sera facturé à l’article 12sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Restitution du matériel. 1412-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 1412-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprisere prise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 1412-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.: 1412-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 1412-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12contradictoire.

Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration 13.1 À l'expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, location éventuellement prorogé d’un d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure l'usure normale inhérente à la durée de l’emploil'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. . 13.2 Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture d'ouverture de ce dernier. 14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le 13.3 Le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit doit être informé de la date et du lieu disponibilité de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la repriseson engin par lettre, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite télécopie, télex ou tout autre écrit chaque fois que le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessibleloué. 14-3 Le 13.4 Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : : 13.5 À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le jour et l’heure bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de restitutionpouvoir nommer cette personne, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier. 13.6 Dans le cas de reprise du matériel restituépar le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel. 1413.7 En cas de non-4 Les matériels restitution de tout le matériel, et accessoires non restitués après mise en demeure et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément manquant sera facturé à l’article 12sa "valeur neuve catalogue", selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.