PROPRIETE. 1. L’ASIP SANTE est seule titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur les logiciels API-CPS et leurs documentations, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
PROPRIETE. Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utili- sation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises , d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
PROPRIETE. Les branchements réalisés postérieurement au 10 juillet 2012 font partie de la concession et sont des biens de retour. Les branchements existants au 10 juillet 2012 sont intégrés à la concession en qualité de biens de retour sous réserve de l’accord des clients pour la réalisation de ce transfert de propriété. Ce dernier s’effectuera à titre gracieux puisque le concessionnaire supportera l’intégralité des obligations attachées à la qualité de propriétaire des branchements, notamment en termes d’entretien, renouvellement et responsabilité vis-à-vis des tiers.
PROPRIETE. Le Contrat n’implique aucun transfert de propriété, tant sur le Matériel que sur les titres de propriété intellectuelle dont il fait l’objet, au bénéfice du Locataire. En particulier, les pièces et sous-ensemble de remplacement restent la propriété du Bailleur qu’ils aient été ou non facturés au Locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Toutes améliorations apportées par le Locataire au Matériel deviendront en fin de bail, la propriété du Bailleur, sans que le Locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toutefois au moment de la restitution du Matériel au Bailleur pour quelque cause que ce soit, le Bailleur pourra exiger que le Matériel lui soit restitué en l’état d’origine. Les travaux nécessaires seront alors effectués aux frais et sous la responsabilité exclusive du Locataire, les modifications ou adjonctions lui revenant le cas échéant. Le Bailleur se réserve le droit de consentir à des tiers sur le Matériel des privilèges ou sûretés au profit de toute personne physique ou morale de son choix. Le Locataire s’interdit de céder, vendre, nantir, donner en gage, directement ou indirectement le Matériel. Il s’interdit également de le sous-louer ou de le prêter à titre gratuit ou onéreux à des tiers sans l’accord préalable écrit du Bailleur. Le Bailleur garantit qu’à la date de signature du Contrat, il n’a connaissance d’aucune contestation d’un tiers alléguant que le Matériel livré au titre du Contrat enfreint des droits de propriété, matérielle ou intellectuelle, dudit tiers. Le Locataire devra immédiatement notifier au Bailleur toute procédure quelconque visant à la saisie du Matériel à la demande d'un tiers.
PROPRIETE. L’Editeur garantit au Client qu'il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel, l’API et la Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et/ou de l’API et qu'il peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’utilisation du Progiciel et/ou de l’API n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel et l’API restent la propriété de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisés. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur sur le Progiciel et l’API. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel, de l’API et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par l’Editeur et notamment sur la copie de sauvegarde. Certains des produits commercialisés par l’Editeur intègrent des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces produits sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, l’Editeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
PROPRIETE. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via l’Application dans le cadre du Contrat. MICROPOLE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’Application mis à disposition du Client. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément de l’Application, ou de le Documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
PROPRIETE. INTELLECTUELLE: Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de LOUVRE HOTELS et/ou de l’Hôtel, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de LOUVRE HOTELS et/ou de l’Hôtel concerné le cas échéant. Lorsque LOUVRE HOTELS et/ou l’Hôtel autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, LOUVRE HOTELS reste propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle, cette autorisation ne pouvant être interprétée comme constituant une cession desdits droits au profit du Client, et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée, sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance au Groupe LOUVRE HOTELS. Il s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par LOUVRE HOTELS et/ou l’Hôtel concerné, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. Le Client devra soumettre pour accord à l’Hôtel toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature, qui fait référence à l’Hôtel et/ou à LOUVRE HOTELS. Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai LOUVRE HOTELS.
PROPRIETE. Le matériel en location reste la propriété de l’entreprise FACILEAFETER. Il est insaisissable et incessible. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’au retour.
PROPRIETE. Le prêt à usage n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Emprunteur. L’Emprunteur doit avertir le Prêteur et recueillir son autorisation en cas de déplacement du matériel d’équipement en dehors du lieu indiqué dans le présent contrat, faute de quoi les garanties d’assurance du Prêteur sont annulées. Il souscrira à ses frais une assurance couvrant les dommages occasionnés lors de ce déplacement. Sauf dérogation écrite du Prêteur, l’Emprunteur ne peut ni louer le matériel d’équipement, ni le céder, ni le donner en gage ou le remettre à un tiers. En outre, il ne peut céder son contrat sans l’accord préalable écrit du Prêteur.
PROPRIETE. 8.1. Les matériels, les programmes de test, les outillages, les documents et dossiers techniques éventuellement utilisés par INFORIEL et/ou entreposés chez le Client aux fins de la Maintenance restent la propriété d’INFORIEL.