PROPRIETE. 1. L’ASIP SANTE est seule titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur les logiciels API-CPS et leurs documentations, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
PROPRIETE. Les branchements réalisés postérieurement au 10 juillet 2012 font partie de la concession et sont des biens de retour. Les branchements existants au 10 juillet 2012 sont intégrés à la concession en qualité de biens de retour sous réserve de l’accord des clients pour la réalisation de ce transfert de propriété. Ce dernier s’effectuera à titre gracieux puisque le concessionnaire supportera l’intégralité des obligations attachées à la qualité de propriétaire des branchements, notamment en termes d’entretien, renouvellement et responsabilité vis-à-vis des tiers.
PROPRIETE. L’Editeur garantit au Client qu'elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel et sa Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la propriété de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisés. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par l’Editeur et notamment sur la copie de sauvegarde. Certains des produits commercialisés par l’Editeur intègrent des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces produits sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, l’Editeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
PROPRIETE. 8.1 Le transfert des risques sur les Services intervient à la recette par le Client sauf dérogation spécifique indiquée dans le Bon de commande : - la propriété des biens corporels (notamment du support des Services) est transférée au Client dès la conclusion du Contrat de commande et, à défaut, au fur et à mesure de leur réalisation par le Prestataire ; - l’ensemble des droits (notamment droits de reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, traduction, distribution, exploitation, location, prêt) de propriété intellectuelle sur les Services délivrées par le Prestataire (notamment logiciels, bases de données, documentation, développements spécifiques, invention, prototype, support de formation etc) sont cédés, à titre exclusif, au Client, au fur et à mesure de leur création. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement accordé ou qui serait accordée par les lois, règlements et conventions internationales à venir, pour toutes finalités et destinations, sous toute formation. Le Client pourra procéder, en tant que de besoin, au dépôt en son nom de tout droit de propriété industrielle sur les Services.
PROPRIETE. Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utili- sation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises , d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
PROPRIETE. INTELLECTUELLE: Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de LOUVRE HOTELS et/ou de l’Hôtel, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de LOUVRE HOTELS et/ou de l’Hôtel concerné le cas échéant. Lorsque LOUVRE HOTELS et/ou l’Hôtel autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, LOUVRE HOTELS reste propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle, cette autorisation ne pouvant être interprétée comme constituant une cession desdits droits au profit du Client, et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée, sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance au Groupe LOUVRE HOTELS. Il s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par LOUVRE HOTELS et/ou l’Hôtel concerné, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. Le Client devra soumettre pour accord à l’Hôtel toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature, qui fait référence à l’Hôtel et/ou à LOUVRE HOTELS. Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai LOUVRE HOTELS.
PROPRIETE. La Ville de Rouen reste propriétaire de l’ensemble du matériel installé sur le domaine de la Ville de Sotteville les Rouen
PROPRIETE. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via l’Application dans le cadre du Contrat. MICROPOLE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’Application mis à disposition du Client. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément de l’Application, ou de le Documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
PROPRIETE. Le Maître d’œuvre et le Maître de l’Ouvrage s’engagent à respecter l’un à l’égard de l’autre, les articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Maître d’œuvre reconnaît que le versement de la rémunération qui lui est due au titre du présent Contrat, constituera la contrepartie de la cession au Maître d’Ouvrage de ses droits tels que prévus ci-après. Ainsi, en tant que de besoin, le Maître d’œuvre cède irrévocablement et à titre exclusif au Maître d’Ouvrage, qui l’accepte par avance, les droits patrimoniaux sur l’œuvre que constituerait chacun des éléments qu’il produira en exécution de la mission, en ce compris le droit de reproduction visé par les articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit de représentation et le droit d’adaptation : Le droit de reproduction inclut notamment le droit d’édifier l'œuvre et, pour ce faire, de reproduire ou faire reproduire les plans. Ce droit comprend le droit de reproduire l’œuvre en tout ou partie sur tous supports, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour et notamment sur des photographies, cartes postales, ouvrages d’imprimerie, maquettes, dessins à vocation promotionnelle, commerciale ou muséale et par tout mode de communication analogique ou numérique, support informatique, optique ou numérique, sur tout réseau en ligne ou de télécommunication, audiovisuel, multimédia sans l’accord préalable de l’Architecte. Le droit de représentation inclut notamment le droit de communiquer l’œuvre au public, en tout ou partie, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, et notamment par son exposition au public, par télédiffusion hertzienne ou numérique, par sa mise en ligne sur le réseau Internet, et plus généralement par tout mode de communication analogique ou numérique, support informatique, optique ou numérique, sur tout réseau en ligne ou de télécommunication, audiovisuel, multimédia. Le d roit d’adaptation permet au Maître d’ouvrage d’apporter à l'œuvre les modifications et adaptations qu’il juge nécessaires, sous réserve d'en avoir informé l'Architecte pour avis. Le Maître d’œuvre garantit au Maître d’ouvrage que l’œuvre sera originale, et ne contiendra aucune réminiscence ou emprunt à une œuvre antérieure ou à tout droit protégé au titre de la propriété intellectuelle, susceptible d’en interdire ou restreindre l’exploitation par le Maître d’ouvrage. Le Maître d’œuvre certifie qu’il ne confiera à aucun tiers des droits sur l’œuvre, et s’engage à ne pas c...
PROPRIETE. Le matériel en location reste la propriété de l’entreprise FACILE A FETER. Il est insaisissable et incessible. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’au retour.