CONTROLE. 6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque Période Annuelle, les éléments déclaratifs suivants : - Le nombre d’Ecoutes et/ou de Visualisations à la Demande effectuées au cours de la Période Annuelle écoulée ; - Le chiffre d’affaires réalisé par l’Exploitant dans le cadre du Service au cours de la Période Annuelle écoulée. Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Forfait Streaming – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 92528 Neuilly-sur-Seine.
6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.
CONTROLE. Les SOCIETES D’AUTEURS se réservent le droit, à tout moment, de faire vérifier par toute personne, soit directement employée, soit dûment mandatée par elles, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur. La SOCIETE s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission. Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d'au moins 5% par rapport aux comptes présentés par la SOCIETE, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge de la SOCIETE, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celle-ci.
CONTROLE. La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx procède à la vérification des compteurs lui appartenant aussi souvent qu'elle le jugera utile. Le Client aura toujours le droit de demander à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain la vérification du ou des compteurs. Les écarts dans la limite desquels les compteurs sont considérés comme exacts sont fixés à + ou – 3% de la consommation réelle.
CONTROLE. Le dispositif de contrôle applicable à une EDC certifiée selon la méthode normative est précisé dans les Règles. Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent uniquement si l’EDC objet du Contrat est soumise au régime générique de certification. Le GRD, ou un tiers désigné et mandaté par le GRD, indépendant des Fournisseurs et des Exploitants de Capacité, réalise le contrôle des paramètres collectés dont il a la charge au titre des Règles1. Les dispositifs de contrôles sont les suivants : - contrôle par le réalisé ; - contrôle par audit ; - contrôle par test d’activation.
1 A date de publication du Contrat, il s’agit de l’article 7.9 des Règles
CONTROLE. L’Assuré a l’obligation de se soumettre à l’examen des médecins délégués par nous, nos représentants auront libre accès auprès de lui chaque fois que nous le jugerons utile, sous peine pour l’Assuré ou pour tout bénéficiaire d’encourir la déchéance de leurs droits au cas où, sans motif valable, ils refuseraient de permettre le contrôle de nos délégués ou feraient obstacle à l’exercice de ce contrôle si, après l’avis donné quarante-huit heures à l’avance par lettre recommandée, nous nous heurtons de leur fait à un refus persistant ou demeurons empêchés d’exercer notre contrôle.
CONTROLE. La SCAM se réserve le droit, au plus une fois par an et avec un préavis de quinze jours calendaires de faire vérifier à ses frais par un auditeur indépendant et tenu au secret professionnel, sans qu’il soit besoin d’une désignation par un tribunal ou une autorité quelconque à cet effet, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur. Le CONTRACTANT s’engage à autoriser à cet auditeur l’accès de ses installations et des services techniques, à lui communiquer tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de sa mission. Si la vérification fait ressortir un montant de redevance supérieur d'au moins 5% par rapport au montant de redevance calculé à partir des déclarations initiales du CONTRACTANT pendant ou pour la période contrôlée, les frais de contrôle sont mis à la charge de celui-ci, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de sa part.
CONTROLE. La principale tâche de l’agent PEB est le contrôle des « rénovations simples » ou des « unités PEB rénovées simplement » après délivrance du PU selon les recommandations de Bruxelles Environnement. - Traiter la déclaration PEB simplifiée: Réceptionner, vérifier et analyser le contenu des déclarations PEB simplifiées et rédiger les avertissements et PV d’infraction éventuels pour non remise de la déclaration PEB simplifiée. - Réaliser les visites sur chantier: Vérifier sur chantier le respect des exigences PEB et la conformité entre la déclaration PEB simplifiée et les travaux réellement mis en œuvre. - Rédiger les avertissements, mise en demeure et PVI éventuels: Suite aux recherches et constats effectués, rédiger les mises en demeure et PV d’infraction éventuels pour non-respect des exigences PEB. - Traiter les éventuelles requêtes de De belangrijkste taak van de EPB agent bestaat uit de controle op de “eenvoudige renovaties” of de “eenvoudig gerenoveerde EPB-eenheden” na de aflevering van de SV en volgens de aanbevelingen van Leefmilieu Brussel.
CONTROLE. 1. Une comptabilité relative au FILM ou au TELEFILM sera tenue par le producteur durant toute la durée des droits de celui-ci sur le FILM ou le TELEFILM
2. La Communauté française peut, à tout moment, faire contrôler les conditions de distribution du FILM ou du TELEFILM visé par la convention particulière d'aide à la production. Le producteur est tenu de présenter sur simple requête des fonctionnaires ou experts mandatés à cet effet, tous les livres, registres et dossiers concernant les recettes et dépenses qui ont uniquement trait à l'exécution de cette convention.
3. La Communauté française peut demander au producteur de communiquer à tout moment le bilan et le compte de résultats de la société qu'il représente.
CONTROLE. 6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque Période Annuelle, le budget annuel de fonctionnement du Service au cours de la Période Annuelle écoulée. Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Forfait Webradio – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 92528 Neuilly-sur-Seine.
6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.
CONTROLE. 6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque période trimestrielle, les éléments déclaratifs suivants : - Le nombre d’Œuvres sonorisant le Site Internet, ou ayant sonorisé ledit Site Internet au cours de la période d’autorisation, avec les dates de début et de fin de mise en ligne. Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Sonorisation – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 92528 Neuilly-sur-Seine.
6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.