SEUIL D’INTERVENTION durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l'Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.
SEUIL D’INTERVENTION. Valeur pécuniaire minimale d’un litige (sans prise en compte d’éventuels intérêts de droit et/ou frais qui pourraient s’y ajouter) au-dessus de laquelle nous le prenons en charge. Son montant est fixé à 150 €.
SEUIL D’INTERVENTION montant correspondant à l’enjeu financier du litige au-dessous duquel l’assureur n’intervient pas.
SEUIL D’INTERVENTION. 0,00 € 0,00 € Prise en charge : 1. par intervention 2. par juridiction 3. par litige.
SEUIL D’INTERVENTION. L'assureur n'interviendra pas pour tout litige où l'enjeu financier est inférieur au montant minimum mentionné aux Dispositions Particulières.
SEUIL D’INTERVENTION b.1. Dans le cadre d’une procédure amiable Il n’y a pas de seuil d’intervention* appliqué.
b.2. Dans le cadre d’une procédure judiciaire Pour toute demande d’intervention dans le cadre d’une procédure judiciaire, un seuil d’intervention* de 350 EUR par sinistre* est appliqué.
SEUIL D’INTERVENTION. Montant - en principal - minimum d’un sinistre en deçà duquel aucune intervention de la Compagnie n’est due.
SEUIL D’INTERVENTION. Nous intervenons pour l'exercice d'un recours judiciaire pour les litiges dont l'intérêt financier en jeu est égal ou supérieur à 275 € TTC (mais aucun seuil d'intervention à l'amiable ou en défense n'est exigé). Nous participons à hauteur de 20.000 € TTC par litige et par année d'assurance. Chaque sinistre ouvert sera plafonné à hauteur de 20.000 € TTC. Dans une année, quel que soit le nombre de sinistres, le plafond de 20.000 € TTC ne sera jamais dépassé. L'ensemble des réclamations résultant d'un même fait générateur constitue un même litige. Ce plafond comprend : • Les frais d'expertises amiables diligentées par Nous • Les frais d'expertises judiciaires • Les frais et honoraires d'huissier de justice • Les frais de procédures • Les honoraires d'avocat dans la limite du barème prévu à l'article 6 Plafonds de prise en charge des honoraires
SEUIL D’INTERVENTION. La garantie ne peut être mise en jeu que lorsque le préjudice de l’assuré, après d’éventuelles indemnisations déjà obtenues par ailleurs, est supérieur à 255 euros.
SEUIL D’INTERVENTION. Pour les actions en demande, il est prévu, un seuil d’intervention par sinistre, fixé à 380 euros HT, correspondant à l’intérêt pécuniaire initial, en litige. Pour les assurés non assujettis à la TVA, ce seuil d’intervention est augmenté de la TVA en vigueur lors de la déclaration. En dessous de ce seuil, la garantie n’est pas acquise.