Structuration administrative et technique Clauses Exemplaires

Structuration administrative et technique. La commune a signé un contrat de gérance composé de plusieurs lots avec le prestataire SGDE à échéance 2019 : • Distribution d’eau Grand Xxxxx Xxxxx ; • Distribution d’eau AnaKonde Monfina ; • Distribution et production d’eau Apagui Ecole ; • Pompes à motricité humaine. Ce marché est aujourd’hui arrivé à échéance. En conséquence, une convention de gestion transitoire est en cours de rédaction. La DGS a indiqué que le DCE pour renouveler le marché a été publié. La Commune est en manque de personnel pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement non-collectif. Aujourd’hui sont mobilisés : • 1 agent pour l’eau potable et le SPANC ; • 5 à 6 personnes (DGS, DGST, etc.) pour 20% de leur temps en moyenne. Le constat général est celui de l’impossibilité matérielle et humaine d’un bon suivi des contrats et d’un pilotage des compétences par la collectivité. Il ressort de l’état des lieux la nécessité de structurer un service afin d’assurer ce suivi et le contrôle de la bonne exécution des contrats, d’autant plus dans le cadre d’un contrat de gérance. A noter que l’hypothèse du transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.
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Structuration administrative et technique. Deux agents interviennent sur les aspects techniques en cas de dysfonctionnements, pour une mobilisation qui représente un temps plein à deux sur les compétences eau et assainissement. Toutefois, leur intervention n’est pas formalisée dans une fiche de poste permettant d’identifier précisément le champ de compétence de chacun. En complément, et notamment pour les interventions les plus spécifiques, la Commune fait appel à des prestataires dans le cadre de marchés publics. A noter une intervention bénévole de certains villageois sur le village de Kaw pour l’entretien des installations. Du côté du délégataire pour la gestion du service d’eau potable sur le bourg et le village de Kaw, une personne de la SGDE est à mi-temps sur le territoire de la commune, et des déplacements sont organisés depuis Cayenne en cas de nécessité.
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Structuration administrative et technique. La commune gère la compétence eau potable en régie simple. Un SPANC est également en cours de création. Deux agents techniques communaux interviennent à 10% de leur temps de travail sur les services eau et assainissement de Saül. Le constat général est celui de la nécessité, pour la commune, de pouvoir bénéficier d’un appui extérieur afin d’assurer la maitrise d’ouvrage des compétences eau et assainissement. A court terme, l’appui de la Commune par les partenaires institutionnels que sont la DGTM, l’OEG, le PAG et la CCOG semble absolument nécessaire. A moyen terme, le transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.
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  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.