Structuration administrative et technique Clauses Exemplaires

Structuration administrative et technique. La commune a signé un contrat de gérance composé de plusieurs lots avec le prestataire SGDE à échéance 2019 : • Distribution d’eau Grand Xxxxx Xxxxx ; • Distribution d’eau AnaKonde Monfina ; • Distribution et production d’eau Apagui Ecole ; • Pompes à motricité humaine. Ce marché est aujourd’hui arrivé à échéance. En conséquence, une convention de gestion transitoire est en cours de rédaction. La DGS a indiqué que le DCE pour renouveler le marché a été publié. La Commune est en manque de personnel pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement non-collectif. Aujourd’hui sont mobilisés : • 1 agent pour l’eau potable et le SPANC ; • 5 à 6 personnes (DGS, DGST, etc.) pour 20% de leur temps en moyenne. Le constat général est celui de l’impossibilité matérielle et humaine d’un bon suivi des contrats et d’un pilotage des compétences par la collectivité. Il ressort de l’état des lieux la nécessité de structurer un service afin d’assurer ce suivi et le contrôle de la bonne exécution des contrats, d’autant plus dans le cadre d’un contrat de gérance. A noter que l’hypothèse du transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.
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Structuration administrative et technique. Aujourd’hui, le service AEP et AC de la commune dispose : ◆ D’au moins 1 ETP administratif et financier réparti entre plusieurs personnes et plusieurs services (finances, marchés, DGS pour les subventions) : à cet égard, la répartition des rôles apparait peu définie, et la commune manifeste le souhait de structurer cette fonction pilotage en s’appuyant sur de bonnes pratiques. ◆ D’un 1 ETP technique ◆ De 2 ETP consacrés au contrôle du SPANC ◆ D’un DST, qui consacre approximativement 10% de son temps à la gestion du service. Notamment, un manque est identifié en matière de contrôle des travaux et de suivi des marchés et des contrats. Il ressort de l’état des lieux la nécessité de structurer davantage le service, notamment en embauchant un ETP technique et en définissant les contours de la fonction pilotage.
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Structuration administrative et technique. Aujourd’hui, afin de gérer son service AEP et AC, la commune déclare disposer : ◆ D’un agent technique intervenant 2 heures par semaine ; ◆ D’une secrétaire de mairie intervenant 1 jour par mois pour la comptabilité et 4 heures par an pour le suivi du contrat. La commune fait état de l’impossibilité matérielle et humaine de mettre en œuvre un réel pilotage des compétences : ◆ La commune ne peut jouer pleinement son rôle d’autorité organisatrice des deux compétences AEP et EU (rédaction des RPQS, gestion patrimoniale du service, suivi des contrats…). On note à cet égard que le contrat signé avec la SGDE doit être renouvelé depuis 2017−2018, et que le service est depuis géré en dehors de tout cadre juridique (aucune convention de gestion provisoire n’ayant été signée). ◆ La commune ne peut assumer pleinement la gestion en régie et le mode de gestion de ses services peut donc être qualifié de « subi ». Ainsi, la gestion de la compétence AEP s’effectue en régie avec prestation uniquement car la commune ne dispose ni de l’ingénierie ni des moyens financiers d’assumer une gestion en DSP, mais le contrat de gérance s’apparente de facto à une gestion très externalisée, dans laquelle c’est cependant la commune qui porte le risque d’impayés. De la même manière, la commune a fait part de sa volonté d’externaliser le service d’AC.
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Structuration administrative et technique. Deux agents interviennent sur les aspects techniques en cas de dysfonctionnements, pour une mobilisation qui représente un temps plein à deux sur les compétences eau et assainissement. Toutefois, leur intervention n’est pas formalisée dans une fiche de poste permettant d’identifier précisément le champ de compétence de chacun. En complément, et notamment pour les interventions les plus spécifiques, la Commune fait appel à des prestataires dans le cadre de marchés publics. A noter une intervention bénévole de certains villageois sur le village de Kaw pour l’entretien des installations. Du côté du délégataire pour la gestion du service d’eau potable sur le bourg et le village de Kaw, une personne de la SGDE est à mi-temps sur le territoire de la commune, et des déplacements sont organisés depuis Cayenne en cas de nécessité.
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Structuration administrative et technique. La commune de Camopi gère les compétences Eau potable et Assainissement en régie simple. Ainsi, la majorité des missions relatives à ces compétences est effectuée par les services communaux, tandis que des interventions plus spécifiques sont effectuées par un prestataire externe.
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Structuration administrative et technique. La commune gère la compétence eau potable en régie simple. Un SPANC est également en cours de création. Deux agents techniques communaux interviennent à 10% de leur temps de travail sur les services eau et assainissement de Saül. Le constat général est celui de la nécessité, pour la commune, de pouvoir bénéficier d’un appui extérieur afin d’assurer la maitrise d’ouvrage des compétences eau et assainissement. A court terme, l’appui de la Commune par les partenaires institutionnels que sont la DGTM, l’OEG, le PAG et la CCOG semble absolument nécessaire. A moyen terme, le transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.
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Structuration administrative et technique. La gestion des services d’Eau et d’Assainissement étant externalisée, les ressources humaines affectées à ces missions relèvent essentiellement des deux délégataires (SGDE pour l’eau et CIE pour l’assainissement). Concernant le personnel communal affecté aux compétences Eau et Assainissement, les entretiens réalisés au sein de la commune ont fait ressortir l’organisation suivante :
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  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Tarification L’abonnement au Service est gratuit. Toutefois, l’utilisation de certains services, fonctionnalités ou opérations, depuis l’Espace personnel de banque à distance, peut donner lieu à tarification conformément aux conditions tarifaires en vigueur. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Banque de suspendre les prestations sous réserve d’une information préalable au Client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette suspension devient effective à l’issue d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de cette lettre en cas de non-régularisation. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers directement facturés au Client, en particulier par les exploitants des réseaux de télécommunications, sont à sa charge.

  • Protection des données à caractère personnel Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier commu- niquées directement par le client ou via l’Exploitant (ou son mandataire) ou via le RPC à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PRM (Point de Référence Mesure), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : mail du client et/ou son numéro de téléphone. Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notam- ment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou d’intégration des énergies renouvelables. Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs commu- nicants sont encadrés par le Code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du client : - par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consomma- tion globale du PRM sur une journée) pour permettre au client de consulter gratui- tement l’historique de ses consommations, conformément au Code de l’énergie. - les données de consommation fines (au pas de dix minutes) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du client sans transmission au GRD ou au client ou à un tiers. En cas d’opposition du client à la collecte des données de consommation journalière et à la conservation en local des données de consommation fines, le client ne peut participer au Mécanisme de Capacité. Ces données de consommation fines (au pas de dix minutes) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service pu- blic du GRD définies par le code de l’énergie. La transmission des données de consommation fines (au pas de dix minutes) au client ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord/le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via l’Exploitant. Dans ce dernier cas, l’Exploitant s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement sous un délai de dix (10) jours par l’Exploitant, à la première demande, Enedis interrompra immédiatement la trans- mission. Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du client col- lectées par l’Exploitant et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition pour des motifs légitimes de la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation du traitement et son droit à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant et transmises au GRD, le client contactera son Exploitant. L’Exploitant informera le GRD de l’actualisation des don- nées du client. Dans le cas où l’Exploitant prend également en charge la demande du client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées et utilisées par le GRD, l’Exploitant devra adresser sa demande au GRD. Le client peut exercer ce droit directement au GRD aux coordonnées précisées dans l’an- nexe 2 du Contrat. La demande doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PRM du client accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande du client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Exploitant pour les données contractuelles collectées par l’Exploitant. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant, le GRD informera le client par courrier que sa demande doit être adressée à l’Exploitant. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, et permet au GRD d’assurer l’exécution du contrat pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du Contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse mail et le numéro de téléphone. Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations lé- gales du GRD.