FISCALITE Clauses Exemplaires

FISCALITE. REGIME FISCAL DE LA VENTE

FISCALITE. La rémunération des sommes déposées sur le Livret Premier Pas (Génération 2) entre dans le calcul du revenu imposable du représentant légal ayant fiscalement la charge de l’enfant mineur. Les intérêts sont assujettis à différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social). Lorsque le représentant légal du titulaire est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les intérêts générés par le livret sont, en application des dispositions de l’article 125 A du code général des impôts soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle le compte à terme arrive à échéance ou, est remboursé par anticipation. Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Banque lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le représentant légal peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Banque, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur aux limites fixées par la loi. Enfin, le représentant légal peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le livret soient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d’une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d’option pour ce mode d’imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l’impôt sur le revenu.

FISCALITE. Les apports, lorsqu’ils ne s’accompagnent pas de la prise en charge d’un passif par la société, sont enregistrés gratuitement, conformément aux articles 810 I et 810 bis du Code général des impôts. Si l'immeuble apporté a donné lieu à déduction de TVA et si son apport n'est pas imposable à la TVA, l'apporteur devra procéder à la régularisation de la TVA. En outre, dans la mesure où l'apporteur est un assujetti à la TVA, les apports pourront être soumis de plein droit ou sur option à celle-ci. Il peut y avoir dispense de la TVA s'il s'agit d'une opération de transfert d'une universalité de biens entre assujettis. Lorsque les apports en nature sont accompagnés d’un passif à la charge de la société, cet apport constitue à concurrence de ce passif en une vente à la société et est taxé comme tel.

FISCALITE. Au préalable, le Client est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer aux services et opérations objets de cette convention, et que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par Société Générale, selon le cas, et il accepte par la présente que les montants correspondants soient débités surson compte de particuliers. Le Client est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer Société Générale de tout changement de son statut fiscal (résident fiscal français / non-résident fiscal français) dès que celui-ci survient et le cas échéant de fournir les document justificatifs adéquats, et que Société Générale ne pourra être tenue pour responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Client dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut. Le Client est également informé du fait que toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sur le compte sont à analyser par lui au regard de la réglementation (notamment les éventuelles taxes liées à l’imposition sur la fortune immobilière). Afin de permettre aux personnes physiques détentrices de comptes titres de répondre à leurs obligations fiscales, Société Générale envoie chaque année un relevé IFU, qui recense en conformité avec la réglementation l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières réalisées et de revenus de capitaux mobiliers perçus par le Client dans l'année. Ce relevé est adapté au régime fiscal des personnes physiques résidentes fiscales françaises. Les non-résidents doivent tenir compte de leur propre régime fiscal.

FISCALITE. Les revenus de capitaux mobiliers distribués aux Clients non résidents à Monaco pourront faire l'objet d'une retenue en application des conventions ou accords internationaux; ce qui est expressément accepté par le client, y compris pour les conventions ou accords qui seront conclus ultérieurement.

FISCALITE. Si le Client est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt. Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu est opéré à la source sur ces revenus par l’Etablissement payeur. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué en cas d’excédent. Conformément aux dispositions légales, le Client peut demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant sous sa propre responsabilité, à l’Etablissement payeur, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus, est inférieur aux seuils fixés à l’article 125 A du CGI.

FISCALITE. 9.1. Tous les paiements en principal et intérêts afférents aux Obligations effectués par ou pour le compte de l'Emetteur seront effectués sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposés, levés ou recouvrés par ou pour le compte de toute juridiction, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit impérativement prescrit par la loi. 9.2. Si le paiement d'intérêts ou le remboursement du principal dû au titre de l'une quelconque des Obligations est soumis, en vertu de la législation française, à un prélèvement ou à une retenue à la source au titre d'un quelconque impôt, droit ou taxe, présent ou futur, l'Emetteur s'engage à payer, dans la mesure permise par la loi, des montants supplémentaires de sorte que les Porteurs reçoivent, nonobstant la déduction dudit prélèvement ou de ladite retenue, l'intégralité des sommes qui leur auraient été dues au titre des Obligations. (a) lorsque les paiements d'intérêts et/ou de principal à verser au Souscripteur au titre des Obligations sont soumis à imposition du fait des liens entretenus par le Souscripteur avec la France autres que la seule détention des Obligations ; ou (b) lorsque le prélèvement ou la retenue à la source doit être effectué conformément à la Directive du Conseil de l’Union Européenne 2003/48/EC en date du 3 juin 2003, telle qu’amendée par la directive 2014/48/UE en date du 24 mars 2014, ou à toute autre directive de l'Union Européenne mettant en œuvre les conclusions dégagées par le Conseil ECOFIN lors de sa délibération des 26 et 27 novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne ou conformément à toute loi mettant en œuvre cette directive, s'y conformant, ou adoptée dans le but de s'y conformer.

FISCALITE. Les intérêts, qu’ils soient perçus par le souscripteur ou versés à une ou des associations, sont soumis à fiscalité au nom du souscripteur. Le souscripteur a bien noté que toute modification de la réglementation fis- cale ultérieure sera applicable de plein droit au présent contrat.

FISCALITE. RÉGIME FISCAL DE LA VENTE La mutation concerne la vente d’un terrain à bâtir tel que défini par l’article 257 I 2 1° du Code général des impôts. Le PROMETTANT n’est pas une personne assujettie au sens de l’article 256 du Code général des impôts. Le BENEFICIAIRE ayant la qualité d’assujetti au sens de l’article sus visé, déclare conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G A du Code général des impôts :  Que le terrain acquis est destiné par lui à la production d'un immeuble neuf tel que défini aux termes de l’article 257 I 2 2° du Code général des impôts.  Qu'il prend l’engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la vente. Les travaux ont l'objet et la consistance suivante : REALISATION D’UN COMPLEXE DE LOISIR D’UNE SURFACE DE PLANCHER DE ++++++ M 2 La demande de prorogation du délai, si elle est nécessaire, doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, elle doit être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.  Et qu'il s'oblige à justifier, au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration du délai de quatre ans, ou de la prorogation éventuelle dont il aurait pu bénéficier, de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits.

FISCALITE. La Banque est déchargée de toute responsabilité en matière de statut fiscal du Client notamment concernant l'application de traités fiscaux de double imposition entre le pays de résidence fiscale du Client et le(s) pays dans le(s)quel(s) il réalise ses investissements. Le Client doit personnellement s’informer de l’application de la législation fiscale qui le concerne, la Banque ne fournissant aucun renseignement ou conseil en cette matière. Il lui appartient de respecter en permanence ses obligations en matière fiscale. La Banque respecte ses propres obligations qui découlent pour elle des traités internationaux dans le domaine fiscal auxquels la Principauté de Monaco est partie. Il appartient au Client de s’informer de toute évolution à cet égard. Pour l’application de la règlementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), le Client autorise la Banque à procéder à la communication d’informations le concernant auprès des autorités fiscales américaines. Il donne également son accord au prélèvement par BPS (SUISSE) de retenue à la source, en cas de manquement à ses obligations déclaratives auprès des autorités fiscales américaines. Le Client s’oblige à communiquer immédiatement, à la Banque, tout changement dans sa situation au regard de cette règlementation et des traités internationaux mentionnés ci-dessus.