FISCALITE. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le PEL sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Cette exonération est limitée à la prime d’épargne et à la fraction des intérêts acquis au cours des douze premières années du PEL. Lorsque le client est domicilié fiscalement en France, les intérêts générés par le PEL au-delà du 12ème anniversaire du PEL et ce jusqu’à son 15ème anniversaire sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà, le PEL sera transformé en un compte sur livret librement rémunéré par la Caisse d’Epargne dont les intérêts sont également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par l’établissement payeur lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le Client peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur aux limites fixées par la loi. Enfin, le Client peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts soient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d’une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d’option pour ce mode d’imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux en vigueur sont opérés à la source par l’établissement payeur, chaque année lors de leur inscription en compte, et une dernière fois lors de la clôture du PEL (pour les intérêts générés depuis la dernière inscription en compte et non encore soumis aux prélèvements sociaux). La prime est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement. Une régularisation du trop versé de prélèvements sociaux est, le cas échéant, effectuée au profit du titulaire du PEL, du fait de la révision à la baisse de son taux de rémunérati...
FISCALITE. REGIME FISCAL DE LA VENTE
FISCALITE. Au préalable, le Client est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer aux services et opérations objets de cette convention, et que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par Société Générale, selon le cas, et il accepte par la présente que les montants correspondants soient débités surson compte de particuliers. Le Client est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer Société Générale de tout changement de son statut fiscal (résident fiscal français / non-résident fiscal français) dès que celui-ci survient et le cas échéant de fournir les document justificatifs adéquats, et que Société Générale ne pourra être tenue pour responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Client dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut. Le Client est également informé du fait que toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sur le compte sont à analyser par lui au regard de la réglementation (notamment les éventuelles taxes liées à l’imposition sur la fortune immobilière). Afin de permettre aux personnes physiques détentrices de comptes titres de répondre à leurs obligations fiscales, Société Générale envoie chaque année un relevé IFU, qui recense en conformité avec la réglementation l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières réalisées et de revenus de capitaux mobiliers perçus par le Client dans l'année. Ce relevé est adapté au régime fiscal des personnes physiques résidentes fiscales françaises. Les non-résidents doivent tenir compte de leur propre régime fiscal.
FISCALITE. Les apports, lorsqu’ils ne s’accompagnent pas de la prise en charge d’un passif par la société, sont enregistrés gratuitement, conformément aux articles 810 I et 810 bis du Code général des impôts. Si l'immeuble apporté a donné lieu à déduction de TVA et si son apport n'est pas imposable à la TVA, l'apporteur devra procéder à la régularisation de la TVA. En outre, dans la mesure où l'apporteur est un assujetti à la TVA, les apports pourront être soumis de plein droit ou sur option à celle-ci. Il peut y avoir dispense de la TVA s'il s'agit d'une opération de transfert d'une universalité de biens entre assujettis. Lorsque les apports en nature sont accompagnés d’un passif à la charge de la société, cet apport constitue à concurrence de ce passif en une vente à la société et est taxé comme tel.
FISCALITE. Bien à la Maison s’engage à fournir au Bénéficiaire tous les documents lui permettant d’obtenir auprès des services de l’administration fiscale les avantages liés aux emplois familiaux (permettant ainsi de bénéficier des 50 % de réduction d’impôt).
FISCALITE. La Banque est déchargée de toute responsabilité en matière de statut fiscal du Client notamment concernant l'application de traités fiscaux de double imposition entre le pays de résidence fiscale du Client et le(s) pays dans le(s)quel(s) il réalise ses investissements. Le Client doit personnellement s’informer de l’application de la législation fiscale qui le concerne, la Banque ne fournissant aucun renseignement ou conseil en cette matière. Il lui appartient de respecter en permanence ses obligations en matière fiscale. La Banque respecte ses propres obligations qui découlent pour elle des traités internationaux dans le domaine fiscal auxquels la Principauté de Monaco est partie. Il appartient au Client de s’informer de toute évolution à cet égard. Pour l’application de la règlementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), le Client autorise la Banque à procéder à la communication d’informations le concernant auprès des autorités fiscales américaines. Il donne également son accord au prélèvement par BPS (SUISSE) de retenue à la source, en cas de manquement à ses obligations déclaratives auprès des autorités fiscales américaines. Le Client s’oblige à communiquer immédiatement, à la Banque, tout changement dans sa situation au regard de cette règlementation et des traités internationaux mentionnés ci-dessus.
FISCALITE. Les revenus de capitaux mobiliers distribués aux Clients non résidents à Monaco pourront faire l'objet d'une retenue en application des conventions ou accords internationaux; ce qui est expressément accepté par le client, y compris pour les conventions ou accords qui seront conclus ultérieurement.
FISCALITE. REGIME FISCAL
FISCALITE. Imposition des intérêts : Les intérêts du compte à terme sont en principe imposables. Il convient de distinguer les situations suivantes : Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu et dont les associés relèvent de l’impôt sur le revenu. Les intérêts des comptes à terme perçus par des sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés dont les associés relèvent de l’impôt sur le revenu, sont soumis à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 8 et 155 I du code général des impôts. Personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés (ESH anciennement SA d’H.L.M entre autre) en vertu de l’article 207-1 du Code Général des impôts Les intérêts des comptes à terme, dont sont titulaires les personnes morales visées à l’article 207-1 du CGI, sont exonérés d’impôt sur les sociétés dès lors que les produits financiers de ces personnes morales soient issus de placement de trésorerie autorisé par la législation en vigueur. Organismes sans but lucratif Les intérêts des comptes à terme dont sont titulaires les Organismes sans but lucratif, visés à l’article 206-5 du code général des impôts, à l’exception du cas particulier des fondations reconnues d’utilité publique sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit. Personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun Les intérêts des comptes à terme dont sont titulaires les personnes soumises à l’IS, sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
FISCALITE. Seules les garanties versées sous forme de rente sont éligibles à la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative individuelle (dite « Loi Madelin »). Il s’agit des garanties Rente de conjoint, Rente éducation, incapacité, invalidité. Il appartient à l’Adhérent de vérifier qu’il peut bénéficier de la déductibilité prévue à l’article 154 bis ou à l’article 62 du Code Général des Impôts, chaque année, en fonction de la règlementation en vigueur.