FISCALITE. Au préalable, le Client est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer aux services et opérations objets de cette convention, et que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par Société Générale, selon le cas, et il accepte par la présente que les montants correspondants soient débités sur son compte de particuliers. Le Client est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer Société Générale de tout changement de son statut fiscal (résident fiscal français / non-résident fiscal français) dès que celui-ci survient et le cas échéant de fournir les documents justificatifs adéquats, et que Société Générale ne pourra être tenue pour responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Client dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut. Le Client est également informé du fait que toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sur le compte sont à analyser par lui au regard de la réglementation (notamment les éventuelles taxes liées à l’imposition sur la fortune immobilière). Afin de permettre aux personnes physiques détentrices de comptes titres de répondre à leurs obligations fiscales, Société Générale envoie chaque année un relevé IFU, qui recense en conformité avec la réglementation l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières réalisées et de revenus de capitaux mobiliers perçus par le Client dans l'année. Ce relevé est adapté au régime fiscal des personnes physiques résidentes fiscales françaises. Les non-résidents doivent tenir compte de leur propre régime fiscal.
FISCALITE. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le PEL sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Cette exonération est limitée à la prime d’épargne et à la fraction des intérêts acquis au cours des douze premières années du PEL. Lorsque le client est domicilié fiscalement en France, les intérêts générés par le PEL au-delà du 12ème anniversaire du PEL et ce jusqu’à son 15ème anniversaire sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà, le PEL sera transformé en un compte sur livret librement rémunéré par la Caisse d’Epargne dont les intérêts sont également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par l’établissement payeur lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le Client peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur aux limites fixées par la loi. Enfin, le Client peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts soient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d’une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d’option pour ce mode d’imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux en vigueur sont opérés à la source par l’établissement payeur, chaque année lors de leur inscription en compte, et une dernière fois lors de la clôture du PEL (pour les intérêts générés depuis la dernière inscription en compte et non encore soumis aux prélèvements sociaux). La prime est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement. Une régularisation du trop versé de prélèvements sociaux est, le cas échéant, effectuée au profit du titulaire du PEL, du fait de la révision à la baisse de son taux de rémunérati...
FISCALITE. Les apports selon leur nature, lorsqu’ils ne s’accompagnent pas de la prise en charge d’un passif par la société, sont enregistrés gratuitement, conformément aux articles 810 I et 810 bis du Code général des impôts. Si l'immeuble apporté a donné lieu à déduction de TVA et si son apport n'est pas imposable à la TVA, l'apporteur devra procéder à la régularisation de la TVA. En outre, dans la mesure où l'apporteur est un assujetti à la TVA, les apports pourront être soumis de plein droit ou sur option à celle-ci. Il peut y avoir dispense de la TVA s'il s'agit d'une opération de transfert d'une universalité de biens entre assujettis. Lorsque les apports en nature sont accompagnés d’un passif à la charge de la société, cet apport constitue à concurrence de ce passif en une vente à la société et est taxé comme tel.
FISCALITE. 21.1 Le Fiduciaire fait préparer, dépose et signe toutes déclarations fiscales qu'il est tenu de déposer à raison du Contrat. Le Fiduciaire s'engage également à adresser sans délai aux Constituants et aux Bénéficiaires une copie de toute déclaration établie au titre du Patrimoine Fiduciaire.
21.2 En application de l'article 238 quater F du Code général des impôts, le résultat de la Fiducie sera déterminé au niveau du Patrimoine Fiduciaire selon les règles applicables au bénéficie réalisé par les Constituants.
21.3 En outre, le Fiduciaire tiendra, si nécessaire, un registre de suivi des plus-values sur immobilisations non-amortissables en report d'imposition, conformément à l'article 54 septies II du Code général des impôts.
21.4 Les Constituants fournissent au Fiduciaire, sur demande de ce dernier, tous les éléments nécessaires à la préparation des déclarations mentionnées ci-dessus et le Fiduciaire s'engage à fournir aux Constituants, sur demande de ces derniers, tous les éléments relatifs au Patrimoine Fiduciaire dont les Constituants pourraient avoir besoin pour la préparation des déclarations fiscales qu'il serait tenu d'établir au titre des Actifs Fiduciaires.
21.5 Il est rappelé en tant que de besoin que les Constituants sont des bénéficiaires de la fiducie constituée aux termes du présent Contrat, (i) soit que l'ensemble des Obligations Garanties aient été intégralement remboursées par l'Emprunteur sans la survenance d'un Cas de Réalisation, (ii) soit qu'un Cas de Réalisation soit survenu, mais que le Produit de la Réalisation soit supérieur aux Obligations Garanties, de sorte qu'après distribution du Produit de Réalisation conformément aux termes de l'Article 12.1 (Distribution des Prix, produits et fruits perçus par le Fiduciaire) du présent Contrat, l'éventuel solde soit reversé aux Constituants.
21.6 Conformément aux dispositions de l'article 238 quater B du CGI, le Fiduciaire s'engage à :
21.6.1 inscrire, dans les écritures du Patrimoine Fiduciaire, les Actifs Fiduciaires ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents ;
21.6.2 le cas échéant, se substituer aux Constituants pour la réintégration des provisions et résultats afférents aux Actifs Fiduciaires dont la prise en compte a été différée pour l'imposition des Constituants ;
21.6.3 le cas échéant, calculer les plus-values réalisées ultérieurement, à l'occasion de la Réalisation des Actifs Fiduciaires transférés au Fiduciaire d'après la valeur qu'ils avaient, du point...
FISCALITE. 8.1 Le prix de la Prestation est entendu en euros hors taxes. Toute taxe éventuellement exigible en France en vertu de la fourniture de la Prestation sera supportée par la Partie facturée en plus du prix convenu dans le Bon de commande concerné.
8.2 Dans l’hypothèse où la Prestation est rendue au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime TVA de la Prestation sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par le Fournisseur de Services, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
8.3 En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du Contrat sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par le Fournisseur de Services.
FISCALITE. 9.1. Tous les paiements en principal et intérêts afférents aux Obligations effectués par ou pour le compte de l'Emetteur seront effectués sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposés, levés ou recouvrés par ou pour le compte de toute juridiction, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit impérativement prescrit par la loi.
9.2. Si le paiement d'intérêts ou le remboursement du principal dû au titre de l'une quelconque des Obligations est soumis, en vertu de la législation française, à un prélèvement ou à une retenue à la source au titre d'un quelconque impôt, droit ou taxe, présent ou futur, l'Emetteur s'engage à payer, dans la mesure permise par la loi, des montants supplémentaires de sorte que les Porteurs reçoivent, nonobstant la déduction dudit prélèvement ou de ladite retenue, l'intégralité des sommes qui leur auraient été dues au titre des Obligations.
(a) lorsque les paiements d'intérêts et/ou de principal à verser au Souscripteur au titre des Obligations sont soumis à imposition du fait des liens entretenus par le Souscripteur avec la France autres que la seule détention des Obligations ; ou
(b) lorsque le prélèvement ou la retenue à la source doit être effectué conformément à la Directive du Conseil de l’Union Européenne 2003/48/EC en date du 3 juin 2003, telle qu’amendée par la directive 2014/48/UE en date du 24 mars 2014, ou à toute autre directive de l'Union Européenne mettant en œuvre les conclusions dégagées par le Conseil ECOFIN lors de sa délibération des 26 et 27 novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne ou conformément à toute loi mettant en œuvre cette directive, s'y conformant, ou adoptée dans le but de s'y conformer.
FISCALITE. Au préalable, le Client est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer aux services et opérations objets de cette convention, et que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par Société Générale, selon le cas, et il accepte par la présente que les montants correspondants soient débités sur son compte courant rattaché. Le Client est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer Société Générale de tout changement de son statut de résidence fiscale dès que celui-ci survient et que Société Générale ne pourra être tenue pour responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Client dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut.
FISCALITE. Bien à la Maison s’engage à fournir au Bénéficiaire tous les documents lui permettant d’obtenir auprès des services de l’administration fiscale les avantages liés aux emplois familiaux (permettant ainsi de bénéficier des 50 % de réduction d’impôt).
FISCALITE. En application de l’article 689 du Code Général des Impôts, le présent bail emphytéotique est assujetti à la Taxe de Publicité Foncière au taux prévu à l’article 742.