Définition de Fiscalité en cas de décès

Fiscalité en cas de décès. En cas de décès de l’Assuré, sauf exonération spécifique, les sommes rentes ou valeurs sont soumises aux règles énoncées ci-dessous dès lors qu’elles sont dues à un Bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat. En l’absence de Bénéficiaire déterminé, les sommes font partie de la succes- sion de l’Assuré et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun. • Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’Assuré : le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat est soumis à un prélèvement forfaitaire, tel que prévu à l’article 990 I du Code général des impôts, après application d’un abattement de 152 500 euros tous contrats confondus. • les primes sont versées après le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’Assuré : en application de l’article 757 B du Code général des impôts, des droits de mutation par décès sont dus par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, suivant le degré de parenté existant entre le(s) Bénéficiaire(s) et l’Assuré, à concurrence de la fraction de primes versées après les soixante- dix (70) ans de l’Assuré excédant 30 500 euros. Cet abattement de 30 500 euros est un abattement global qui s’apprécie quel que soit le nombre de Bénéficiaires et de contrats. Par ailleurs, les produits réalisés n'ayant pas fait l'objet d'une taxation au jour de décès sont soumis aux prélèvements sociaux lors d'un dénouement en cas de décès, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale.
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Fiscalité en cas de décès. En cas de décès, le contrat de capitalisation intègre la succession du Souscripteur pour sa valeur de rachat au jour du décès. Il est soumis aux droits de succession dans les conditions et délais de droit commun. Le contrat se poursuit au nom du(des) héritier(s) du Souscripteur décédé.
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Fiscalité en cas de décès. En l’absence de Bénéficiaire déterminé, les sommes font partie de la succession de l’Assuré et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En cas de décès de l’Assuré, sauf exonération spécifique, les sommes rentes ou valeurs sont soumises aux règles énoncées ci-dessous dès lors qu’elles sont dues à un Bénéficiaire à titre gratuit désigné à l’adhésion. • Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’Assuré : Le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) à l’adhésion est soumis à un prélèvement forfaitaire, tel que prévu à l’article 990 I du Code général des impôts, après application d’un abattement de 152 500 euros tous contrats confondus. Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à un traitement fiscal spécifique. Les règles énoncées ci-dessus pourront leur être applicables sous certaines conditions, de même que la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence. Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger lors du fait générateur d’imposition qui justifient de leur statut pourront être exonérées des prélèvements sociaux.
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  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

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  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

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  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

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