Définition de Indemnité de fin de contrat

Indemnité de fin de contrat. À l’issue de son contrat, le ou la salarié(e) bénéficiera d’une indemnité de fin de contrat (Indemnité de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale (art. L. 1243-8 du Code du Travail). - Contraintes de l’employeur : ....................................................................................................................................................... - Modalités de l’accueil péri scolaire : ............................................................................................................................................. - Enfant présentant des difficultés particulières :............................................................................................................................. - Acceptation de la présence d’animaux domestiques chez le salarié : oui non - Conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du / de la salarié(e) : ................................................................ ...................................................................................................................................................................................................... - Autres..........................................................................................................................................................................................
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Indemnité de fin de contrat. (dite « indemnité de précarité ») correspondant à 10% de la rémunération brute perçue (sauf si refus proposition CDI, rupture anticipée pour faute grave ou lourde, modification, suspension ou retrait d’agrément, force majeure, embauche en CDI).
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Indemnité de fin de contrat. A l’issue du contrat à durée déterminée, dès lors qu’aucun contrat de travail à durée indéterminée n’a été proposé, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat aussi appelé prime de précarité.
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Indemnité de fin de contrat. En cas de rupture, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui.
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Indemnité de fin de contrat. À l’issue de son contrat, le salarié bénéficiera d’une indemnité de fin de contrat (Indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale (art. L. 1243-8 du Code du Travail). Date de paiement du salaire La rémunération mensuelle (y compris les indemnités d’entretien, et le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement), est versée au salarié le de chaque mois.
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  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

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  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

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  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • notre ou « nos ») ; et

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.