Période de validité de la garantie. Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période de validité de la garantie période comprise entre la date de prise d’effet initiale de la ga- rantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période de validité de la garantie. Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration • Période subséquente : Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Si non, reportez-vous au I et au II. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le Fait dommageable. l’Assureur apporte sa garantie lorsqu’une Réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. La déclaration de Sinistre doit être adressée à l’Assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le Fait dommageable s’est produit. Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « Fait dommageable» ou si elle l’est par « la Réclamation». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le Fait dommageable (cf. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.
Examples of Période de validité de la garantie in a sentence
Le contrat garantit les dommages subis par les Biens sur chantier pendant la Période de validité de la garantie et pour autant que le Sinistre survienne avant la Réception des travaux.
More Definitions of Période de validité de la garantie
Période de validité de la garantie période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconduc- tions, sa date de résiliation ou d’expiration.