Amendements et renonciations Clauses Exemplaires

Amendements et renonciations. (a) Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déterminerait qu'un amendement au présent contrat (y compris les spécifications mentionnées dans ces présentes) et à tous les autres contrats de registre entre l'ICANN et les opérateurs de registre applicables (les « contrats de registre applicables » ) est souhaitable (chacun étant un « amendement spécial » ), l'ICANN pourra approuver un amendement spécial, conformément aux exigences de et aux processus énoncés dans le présent article 7.6 ; à condition qu'un amendement spécial ne soit pas un amendement restreint.
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Amendements et renonciations. Le présent Contrat ne doit pas être amendé sauf accord écrit signé par les deux Parties.
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  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.