Confidentiel. L’embauche de collaborateurs de l'autre partie contractante, ou l’utilisation de leurs services sous n’importe quelle forme pendant la durée du contrat et pour encore une année après son expiration, n’est possible que sur accord mutuel. Si le Prestataire manque à ses obligations, le Client sera en droit d’obtenir en cas de faute prouvée du Prestataire et dans les limites ci- après, la réparation du préjudice dont le client apportera la preuve.
Confidentiel. R ejet : les Livrables présentent des Défauts Majeurs. Le Client rejette les Livrables concernés. Les Défauts Majeurs sont constatés et décrits dans le procès-verbal. Le Prestataire s’engage à procéder à la correction des Défauts Majeurs constatés et décrits dans le procès- verbal, dans un délai raisonnable et à ses propres frais. Dès leur correction, le processus de livraison et de recettage est réinitié.
Confidentiel qu’ils fonctionneront en combinaison avec le contenu ou les applications du Client, ou avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou donnée non fournis par le Prestataire, même si cette compatibilité existait par le passé et
Confidentiel. Afin de permettre au Prestataire de fournir les prestations de support, notamment l’analyse, le diagnostic et la résolution des problèmes qui sont la cause d’un Incident, conformément aux SLA, le Client s’engage à en informer le Prestataire, sans délai, et à lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et données relatives à l’Incident concerné.
Confidentiel. Aucun entretien de garantie ne sera fourni sur l’Équipement ayant été ouvert par des centres de réparation non autorisés ou le sceau de sécurité est brisé ou détruit. Le numéro de série doit être visible et non modifié de quelque façon que ce soit et doit correspondre au numéro de série stocké électroniquement dans le terminal. Aucun entretien ou garantie ne sera fourni par PayFacto en cas de réparation résultant de; ou les dommages résultant de négligence, d’accident ou de stress environnemental; tout logiciel ou fourniture fournis par un Marchand ou un tiers; réparation ou modification non autorisée, préparation ou configuration inadéquate de l’emplacement, utilisation, exploitation ou mise en œuvre inappropriée en dehors des spécifications originales de l’Équipement. Certains terminaux de paiement sont déployés avec des cartes SIM par défaut. Si le Marchand demande d’activer une carte SIM et un forfait de données après la date d’entrée en vigueur, ce processus sera géré par les représentants de l’agent de service de PayFacto ou par PayFacto, selon le cas, et des frais d’activation et un forfait de données sans fil (par mois par terminal) tel que déterminé par PayFacto seront ajoutés au relevé mensuel du Marchand.
Confidentiel. Pour fournir nos Services ou des fonctionnalités spécifiques que vous pourriez demander, et pour nous permettre de remplir nos obligations en vertu de tout contrat avec vous, les Données personnelles suivantes sont transmises à notre serveur et recueillies.
Confidentiel. Si le Client ne précise pas les informations requises, le Prestataire partira du principe qu'il pourra avoir accès, durant les Services, à tous les types de données fournis par le Client, ce qui peut inclure toutes les catégories de Données Personnelles Client, et à traiter les Données Personnelles Client relatives à toutes les catégories de personnes concernées. Le Prestataire décline toute responsabilité en lien avec l’omission du Client de préciser ces informations en temps utile.
Confidentiel. Le Prestataire informera le Client, s’agissant des audits (article 5.3.2 ci-dessus) (i) la ou les dates auxquelles les audits pourront avoir lieu et (ii) l’étendue de l’audit, notamment les inspections qui pourront être effectuées, afin de contrôler le respect par le Prestataire de ses obligations en vertu de la présente Annexe. Les coûts internes du Client respectivement les frais de l’auditeur indépendant désigné par celui-ci sont entièrement à la charge du Client. Le Prestataire peut refacturer au Client ses propres frais pour la mise en place et l’exécution de l’audit, basés sur les coûts engendrés par le Prestataire. Le Prestataire peut s'opposer à tout auditeur indépendant nommé par le Client si, de l'avis du Prestataire, l'auditeur n'est pas suffisamment qualifié, est un concurrent du Prestataire, ou de toute autre manière ne serait pas en mesure de réaliser sa mission convenablement. Dans ce cas, le Client pourra soit effectuer l'audit lui-même, soit proposer au Prestataire un autre auditeur.
Confidentiel. Le Client reconnaît que le Prestataire peut être tenu, notamment par le Règlement européen sur la protection des données de : (a) collecter et conserver certaines informations, y compris le nom et les coordonnées de chaque sous-traitant et/ou responsable du traitement avec lesquels le Prestataire agit et, le cas échéant, le représentant local du responsable du traitement et/ou le délégué à la protection des données ; et b) remettre ces informations à la disposition de toute autorité compétente. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes informations raisonnablement nécessaires au Prestataire pour exécuter ses obligations.
Confidentiel. Le Contrat recouvre les Services souscrits par le Client selon le Formulaire de Commande, c’est-à-dire les Services Applicatifs accessibles sur les serveurs du Prestataire par le biais d’une connexion Internet ainsi que les éventuels Services Complémentaires fournis par le Prestataire.