EXCEPTION D’INEXECUTION. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamen- talement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à récep- tion par la Partie défaillante de la notification de man- quement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au man- quement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux disposi- tions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les consé- quences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiate- ment, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obliga- tion pour laquelle un manquement à venir est mani- feste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre sup- port durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de UN (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13 ci-après.
EXCEPTION D’INEXECUTION. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution ne pourra pas en revanche être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil.
EXCEPTION D’INEXECUTION. En cas de non-paiement par une Partie de sommes dues au titre d’un Accord à l’autre Partie, cette dernière peut suspendre le paiement des sommes qu’elle-même doit à cette Partie, dans la limite du montant des sommes qui lui sont dues.
EXCEPTION D’INEXECUTION. Conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du Code civil, l’exécution du Contrat pourra être suspendue par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai visé aux termes de ladite lettre. Tous les coûts résultant de la reprise de l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties seront facturés sur justificatifs à la Partie défaillante. A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise de l’exécution du Contrat, celui-ci sera automatiquement résolu aux torts de la Partie défaillante. Cette résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette hypothèse, les sommes versées à GL events Exhibitions par l’Exposant au jour de la résiliation du Contrat seront remboursées à ce dernier, sous déduction des frais –internes et externes- engagés par GL events Exhibitions au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation.
EXCEPTION D’INEXECUTION. Chaque Partie au Contrat pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est- à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. La suspension perdurera tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
EXCEPTION D’INEXECUTION. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par tout mode, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.