CONTREFAÇONS Clauses Exemplaires

CONTREFAÇONS. Le Contractant garantit à NRB Group que ses clauses contractuelles avec les fabricants comportent une garantie totale et illimitée contre les contrefaçons venant de leur usine. Cette garantie s’étend à tous les dommages provoqués aux personnes et biens impliqués dans un incident dont la gravité, établie par expertise, n’aurait pas été telle si les pièces n’avaient pas été contrefaites.
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CONTREFAÇONS. HelixMultimedia garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. LE CLIENT s'engage à signaler immédiatement à HelixMultimedia toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, HelixMultimedia étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.
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CONTREFAÇONS. SAFENERGY garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que la Solution SAFENERGY n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Solution SAFENERGY est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à SAFENERGY toute contrefaçon de la Solution SAFENERGY dont il aurait connaissance, SAFENERGY étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
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CONTREFAÇONS. 9.1 - VILOGI garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que les SERVICES APPLICATIFS et/ou des APPLICATIFS ASSOCIES ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
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CONTREFAÇONS. Le Prestataire garantit que le Site Web ne constitue pas une violation d'un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, il s'engage à assurer la défense du Client et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement le Site Web et son utilisation normale, sous réserve d'en avoir été rapidement averti par le Client et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par lui. Si tout ou partie du Site Web est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d'un tiers, le Prestataire devra, soit lui procurer un autre Site Web et/ou Application ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l'activité du Client, soit obtenir à ses frais pour le Client le droit de continuer à utiliser le Site Web, ou bien rembourser le Client du prix perçu au titre du Site Web. Ces choix sont à la libre discrétion du Concepteur, nonobstant le droit du Client de demander l'indemnisation de son préjudice. De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement au Concepteur toute contrefaçon du Site Web et/ou Application dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
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CONTREFAÇONS. NetFXs est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat.
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CONTREFAÇONS. Le Contractant garantit à COMPUTERLAND que ses clauses contractuelles avec les fabricants comportent une garantie totale et illimitée contre les contrefaçons venant de leur usine. Cette garantie s’étend à tous les dommages provoqués aux personnes et biens impliqués dans un incident dont la gravité, établie par expertise, n’aurait pas été telle si les pièces n’avaient pas été contrefaites.
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CONTREFAÇONS. Si une PARTIE (“PARTIE QUI DETECTE”) a connaissance ou identifie une contrefaçon et/ou une contrefaçon potentielle des BREVETS et/ou du SAVOIR-FAIRE et/ou des revendications contrefaisantes ou des actions contrefaisantes par un TIERS, qui peuvent être exercées contre elle par un TIERS, elle devra envoyer un avis (“AVIS DE CONTREFACON”) à l’autre PARTIE dans les quinze (15) jours à compter de la date de la prise de connaissance ou de l’identification. L’AVIS DE CONTREFACON devra inclure tous les éléments pertinents, le cas échéant, concernant les informations sur le TIERS, la contrefaçon ou la contrefaçon potentielle et toute recommandation que la PARTIE QUI DETECTE pourrait formuler concernant les mesures qui pourraient être prises. Les PARTIES s'engagent à se concerter dans les délais les plus brefs, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception par l'autre PARTIE de l'AVIS DE CONTREFACON, pour décider d'une stratégie d'action en contrefaçon. Il est entendu entre les PARTIES que la SATT Sud Est imposera à son SOUS-LICENCIE de l’informer de toute action qui serait portée à sa connaissance. Si la SATT Sud Est et/ou son SOUS-LICENCIE devaient faire l’objet d’attaques en contrefaçon à la suite de la commercialisation des PRODUITS qui ont été identifiés ou mis au point par la mise en œuvre des BREVETS et/ou du SAVOIR-FAIRE, AMU devra fournir à la SATT Sud Est et/ou à son SOUS- LICENCIE tous les documents et informations qu’il peut avoir en sa possession et qui peuvent être nécessaires pour aider à la défense de la SATT Sud Est et/ou de son SOUS-LICENCIE. Si la SATT Sud Est et/ou son SOUS-LICENCIE sont condamnées pour ladite contrefaçon, AMU ne pourra être appelée en garantie par la SATT Sud Est et ne sera pas tenue d’indemniser ni de rembourser la SATT Sud Est. Si tout ou partie des BREVETS était frappé de nullité, les dispositions de l’Article 12 (Rejet-Nullité) seront applicables sans exception. Chaque PARTIE accepte de fournir à l’autre PARTIE tous les documents ou éléments qui peuvent être nécessaires pour l’action mentionnée ci-dessus. Le présent Article ne devra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation d’AMU de mener toute action ou intervention, excepté comme mentionné expressément dans le présent Article 13.
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Related to CONTREFAÇONS

  • Preuve Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Période d’essai Article 5

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.

  • Principes Le preneur est tenu d’effectuer les travaux de menu entretien ainsi que les réparations locatives qui ne sont pas occasionnées par vétusté ou force majeure. Le bailleur devra pour sa part effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les travaux de menu entretien et les réparations locatives ainsi que ceux qui résultent de la faute du preneur. Les principales réparations d’entretien et travaux à charge respectivement du preneur et du bailleur sont énumérés aux annexes de l’arrêté du Gouvernement du 23 novembre 2017 déterminant la liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou du bailleur. Les parties se réfèreront notamment à ces annexes pour déterminer leurs obligations respectives. A défaut de mention dans ces annexes, les travaux de menu entretien et les réparations locatives à charge du preneur sont déterminés conformément à l’usage des lieux.