Couverture des ordres Clauses Exemplaires

Couverture des ordres. En cas d’achat ou de souscription, le CLIENT s’engage à disposer des espèces correspondant au montant de l’achat ou de la souscription sur son compte. En cas de vente ou de rachat, le CLIENT s’engage à vendre des titres qu’il détient et qui sont disponibles sur son compte d’instruments financiers. Les ventes à découvert sont interdites. La BRED pourra procéder à la liquidation d’office partielle ou totale des engagements ou positions du CLIENT s’il n’a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations ou couvertures des engagements ou positions. La BRED peut exiger de tout donneur d’ordre, la constitution préalable et le maintien d’une couverture en espèces et/ou en instruments financiers suffisante. A défaut de constitution préalable, l’ordre est automatiquement refusé. Pour toute opération spécifique, notamment sur les marchés étrangers, la BRED peut également exiger la constitution préalable d’une couverture. La BRED est seule juge des titres acceptés en couverture et pourra, le cas échéant, exiger la constitution d’une couverture uniquement en espèces. Le CLIENT autorise la BRED à virer les sommes correspondant à chaque opération de tout compte espèces créditeur ouvert chez elle à son nom, à un compte spécial, indisponible et non productif d’intérêts, ouvert sous l’intitulé “Couverture des opérations sur instruments financiers effectuées par le (les) CLIENT(S)”. Toute couverture, en instruments financiers ou en espèces, devra être considérée comme représentant le paiement anticipé des sommes dont le CLIENT pourrait être redevable à la BRED à raison de ses opérations. En cas de couverture en instruments financiers, il est entendu qu’en cas de vente ou de rachat d’instruments financiers, la BRED pourra s’appliquer le prix de vente ou le montant du rachat à concurrence des sommes qui lui seront dues. En cas de couverture espèces, le paiement sera opéré par voie de compensation entre le montant des sommes dues à la BRED au titre des opérations, et les sommes constituant la couverture. Paraphe(s) Il est expressément convenu que si le CLIENT détient plusieurs comptes d’instruments financiers et de comptes espèces rattachés à la BRED, toutes les espèces et tous les instruments financiers figurant au crédit des comptes du CLIENT sont affectés à la garantie des engagements pris par le CLIENT dans le cadre de ses opérations sur instruments financiers. Les espèces ou les instruments financiers constitutifs de la couverture figurant au crédit du...
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Couverture des ordres. La surveillance des positions du Client est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celle du Règlement Général de l’AMF. Le contrôle de couverture lors de chaque passation d’ordre est réalisé par Fortuneo, en relation directe et immédiate avec le Client. Ainsi, après réception par Fortuneo de l’ordre du Client, Fortuneo s’assurera que le Client dispose d’une provision espèces suffisante pour un achat de titres au comptant, d’un nombre de titres suffisant en cas de vente de titres au comptant et d’une couver- ture espèces ou titres suffisante pour une opération SRD. Les positions du Client doivent être couvertes en permanence. Sur le marché SRD, le montant de la couverture sera calculé ainsi que prévu dans la Tarification en vigueur. Les taux de couverture peuvent être revus à la hausse à tout moment, notamment en fonction des conditions de marché ; le Client en sera alors informé sur le Site. Cette couverture sera constituée conformément aux dispositions du Règlement Général de l’AMF et à partir des Instruments Financiers et des espèces du Client inscrits au compte arrêté la veille, modifiée le cas échéant par les opérations du jour (ordres d’achat et de vente du jour). Fortuneo peut exiger du Client, à tout moment, une couverture supérieure au montant minimum obligatoire imposé par l’AMF. En cas d’insuffisance de couverture, Fortuneo rejette l’ordre et le Client en est informé. La couverture sera considérée comme le paiement anticipé des sommes dont le Client pourrait être redevable en raison de ses opérations en cours. Lorsque le Client prendra des positions sur le SRD, il s’engage à suivre et à contrôler quotidiennement l’évolution de sa couverture afin de maintenir constam- ment une couverture globale disponible et suffisante pour satisfaire aux dispo- sitions réglementaires et aux règles propres à Fortuneo. Dans l’hypothèse où la position du Client serait insuffisamment couverte, Fortuneo en informera le Client par tous moyens, notamment télématiques, y compris message sur Site ou e-mail, ou par téléphone. Le Client s’engage alors à prendre les mesures nécessaires pour compléter ou reconstituer sa couverture et notamment en réduisant ses posi- tions le cas échéant. Lorsque le Client n’a pas reconstitué la couverture un jour de Bourse après la constatation du défaut de couverture, il pourra être procédé par Fortuneo, sans mise en demeure préalable, au rachat des Instruments Finan- ciers vendus et non livrés ...
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Couverture des ordres. Conformément aux dispositions de la Convention de Compte le Client s’engage à respecter les règles de couverture minimale applicables en vertu de la réglementation en vigueur. Les garanties affectées au calcul de la couverture des opérations par l’intermédiaire du Service sont constituées de toutes les sommes et valeurs figurant sur le compte et sont rappelées sur écran, sous forme de couverture disponible, étant précisé que les informations correspondantes se rapportent aux positions constatées la veille. Il appartient au Client de s’assurer qu’il respecte les règles de couverture à tout moment notamment compte tenu des ordres transmis le jour même.
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Couverture des ordres. 15.1. Bourse Direct effectuera la surveillance des positions du Client dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l’AMF, et les règles de fonctionnement établies par Bourse Direct, étant précisé que Bourse Direct, en sa qualité de teneur de compte-conservateur, recalculera les couvertures après chaque ordre transmis et/ou exécuté et/ou annulé dans la mesure où elle est informée par les plateformes de négociation du changement du statut d’un ordre. Après réception par Bourse Direct de tout ordre du Client, Bourse Direct s’assurera que le Client dispose d’une provision espèces suffisante pour un achat d’Instruments Financiers au comptant, d’un nombre d’Instruments Financiers suffisant en cas de vente au comptant et d’une couverture espèces et/ou titres suffisante pour une opération en SRD, en ROR ou sur le MONEP, les positions ouvertes du Client devant être couvertes en permanence. 15.2. Pour les Ordres avec Service à Règlement Différé A titre préalable, Bourse Direct informe le Client que le Service à Règlement Différé (SRD) est un service risqué sur lequel la perte peut être supérieure au montant de la couverture exigée à la prise de position. A ce titre, le Livre V du RG AMF et les Règles de marchés harmonisées de NYSE Euronext Paris prévoient des règles particulières de couverture pour les OSRD. Il est expressément rappelé au Client que ces règles ont été notamment édictées dans l’intérêt des intermédiaires de bourse et de la sécurité du marché et vise à prévenir une défaillance des investisseurs. En conséquence, le Client reconnaît expressément qu’une défaillance du système mis en place pour la surveillance des engagements pris par le Client en suite des OSRD exécutés pour son compte n’exonère pas le Client de son obligation de surveiller constamment l’évolution de son Compte et notamment de ses engagements afin d’être en mesure de satisfaire immédiatement à ses obligations et notamment à celles afférentes à la couverture de ses positions en Compte.
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  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Renouvellement Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.