Common use of Dispositions générales Clause in Contracts

Dispositions générales. 1. Seules des personnes qui sont indépendantes à l’égard des parties et de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANI. 2. Le comité de désignation ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1. Seules des personnes qui sont indépendantes à l’égard des 18.1 Aucun député ni aucun sénateur ne peuvent participer directement ou indirectement au présent accord ou aux avantages pouvant en découler. 18.2 La Société ne peut pas céder le présent accord ni une partie de celui-ci. 18.3 Le présent accord lie les parties et de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIsuccesseurs. 2. 18.4 Toute disposition du présent accord qui est nulle selon la loi ou jugée inapplicable est retranchée de celui-ci et toutes les autres dispositions du présent accord demeurent en vigueur et exécutoires. 18.5 Le comité de désignation ou le président nomme le président du comité de mini-trial. présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun a valeur d’original. 18.6 Les parties peuvent également déclarent que rien dans le désigner présent accord ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise ou une agence entre le ministre et la Société. La Société ne doit se présenter à quiconque comme un agent ou un représentant du Canada. 18.7 Le présent accord constitue l’accord intégral conclu entre les parties et remplace tous les accords, négociations, arrangements, engagements ou protocoles antérieurs établis oralement ou par écrit. 18.8 Le présent accord est régi, analysé et interprété conformément aux lois et règlements du Canada et de commun la province ou du territoire où le siège social de la Société est situé. Si la Société n’a aucune présence au Canada, le présent accord est régi, analysé et interprété conformément aux lois et règlements du Canada et de l’Ontario. 18.9 La Société ne doit pas offrir de services d’examen avant la signature du présent accord, sous réserve de l’agrément du comité de pendant que sa désignation est suspendue ou du présidentaprès que sa désignation ait été révoquée. 3. Avant 18.10 La Société déclare et garantit qu'elle est une société dûment constituée en vertu des lois canadiennes, existant légalement et en règle selon la loi en vertu de laquelle elle a été constituée et qu'elle possède les pouvoirs nécessaires pour faire affaire, détenir des biens et conclure l'entente, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour demeurer en règle et préserver sa nomination capacité juridique. 18.11 La Société atteste qu'elle est assujettie à aucune obligation ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptationinterdiction et ne fait l'objet d'aucune action ou menace d'action, de disponibilité et d’indépendancepoursuites ou de procédures qui empêcheraient ou pourraient empêcher le respect du présent accord. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuellesLa Société doit informer le ministre sans tarder d'une telle situation pendant la durée du présent accord. 4. Le président du comité 18.12 La Société garantit et certifie que ses techniciens reconnus figurant à l'annexe A sont ses employés en common law. 18.13 La Société atteste que ni la Société ni aucun de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat ses techniciens reconnus ont été déclarés coupables d'une infraction, pour laquelle un pardon n'a pas été accordé, qui pourrait compromettre l'intégrité, la fiabilité et aux parties les faits la capacité de la Société ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 ses techniciens reconnus pour effectuer un examen ou l'une de ses obligations en vertu du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6accord. En acceptant sa missionfoi de quoi les parties ont signé le présent accord aux dates ci-dessous. Sa Majesté, la Reine du chef du Canada, représentée par le président du comité ministre de minil’Industrie Par : Xxxxx Xxxxxx, vice-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7présidente Date : Pour la Société, en tant que représentant dûment autorisé: Par : Cadre supérieur, Titre Date : J’ai l’autorité de lier la Société. Sauf convention contraire des partiesDénomination sociale complète de l’organisme Adresse municipale, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.Ville (province) code postal

Dispositions générales. 1Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Seules Le contrat est constitué des personnes qui sont indépendantes à l’égard des parties et de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANIdocuments contractuels suivants, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial indiqués dans un miniordre de priorité décroissant : - le présent document et ses avenants ; - ses annexes dans l'ordre de prévalence ci-trial à l’intervention du CEPANI. 2. Le comité dessous : Annexe 1 : prérequis Annexe 2 : accès au logiciel En cas de désignation ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrémentcontradiction entre les différents documents, le président du comité document de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptationniveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause. Toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courriel avec demande d'avis de réception, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire destination des parties, le président aux adresses indiquées en tête du comité présent contrat. La responsabilité de mini- trial s’interdit l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de remplir les fonctions d’arbitreforce majeure, du fait de représentant l'autre partie ou d'un tiers ou de conseil d’une causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir, une procédure arbitrale telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la partie concernée. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de mini-trialses autres dispositions.

Dispositions générales. 1Les Commandes doivent être faites par écrit. Seules Une offre écrite, gratuite, détaillée, datée et chiffrée sera présentée au client en faisant apparaitre, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total de l’offre TTC. Lorsque l’offre sera acceptée et validée par le client moyennant apposition de sa signature précédée de la mention « bon pour accord », l’offre vaudra Commande définitive. Il y a lieu de noter que certaines prestations et/ou produits à produire par des personnes qui tiers pourront faire l’objet d’une estimation prévisionnel lors de l’établissement de l’offre, respectivement de la Commande. Les frais afférents à ces interventions de tiers, sont indépendantes à l’égard des parties et répercutés pour leur montant net facturé, dans la rubrique « frais avancés pour votre compte ». Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANI. 2la facturation définitive. Le comité de désignation client reconnaît encore expressément que les prestations effectuées par les POMPES FUNEBRES ERASMY feront l’objet d’une majoration en ce qui concerne toute prestation effectuée les dimanches ou le président nomme le président du comité de mini-trialjours fériés selon la tarification en vigueur. Les parties peuvent également le désigner de commun accordPOMPES FUNEBRES ERASMY ne sont pas liées par les Commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit d’une confirmation écrite adressée au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des partiesclient. Le secrétariat communique ces informations bénéfice de la Commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord des POMPES FUNEBRES ERASMY. Toute modification ou annulation de Commandes sollicitée par le client ne pourra être prise en considération que (i) si elle est parvenue par écrit aux parties POMPES FUNEBRES ERASMY et leur fixe un délai (ii) si les prestations et/ou produits n’ont pas encore été prestés, respectivement fabriqués, les POMPES FUNEBRES ERASMY demeurant en tout état de cause libre d’accepter ou non la modification sollicitée. En cas de sollicitation de prestations ou commande de produits passée par téléphone et émanant d’un professionnel habilité, agissant pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation de l’offre tel que décrit ci-dessus avant la mise en œuvre de la Commande restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier (mail ou fax ou courrier). Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision Les tarifs figurant dans l’offre ne sont pas communiqués. 6valables que xxxxxx trois mois à partir de la date à laquelle l’offre a été établie. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait Les offres peuvent faire l’objet d’une procédure utilisation par des compagnies d’assurances ou autres organismes comme supports de minicontrats de prévoyance funéraire ou d’assurances obsèques. Les POMPES FUNEBRES ERASMY précisent que si une telle offre est présentée pour exécution plus de trois mois après la date à laquelle celle-trialci a été établie, les tarifs pratiqués seront ceux en vigueur à la date de l’exécution de la Commande pour des produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant dans l’offre. Les POMPES FUNEBRES ERASMY se réservent expressément le droit de réclamer au client un acompte à hauteur de 70% du prix total de la Commande avant exécution de la Commande.

Dispositions générales. 1La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Ascensia en ce qui concerne l’Application, et se substitue à toutes les propositions, négociations, conversations, discussions et accords antérieurs entre vous et Ascensia en ce qui concerne l’Application. Seules Rien dans la présente Licence ne saurait être interprété comme générateur d’une relation médecin-patient ou d’une relation de partenariat, d’agence ou d’emploi entre vous et Ascensia. À la cessation de la présente, quelle qu’en soit la raison, les Sections 8 (Utilisation des personnes qui sont indépendantes données), 12 (Droits de propriété intellectuelle), 13 (Sauvegardes) 14 (Absence de garantie quant à l’égard la fiabilité des parties informations), 17 (Exclusion de responsabilité), 19 (Responsabilité limitée), 24 (Indemnité), 25 (Marques de commerce) et 30 (Droit applicable et juridiction) demeureront pleinement en vigueur. Toute omission ou renonciation à exercer l’un quelconque des droits prévus par la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à un autre droit en vertu de leurs conseils la présente Licence. Si l’une quelconque des dispositions de la présente Licence est jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque motif que ce soit, ladite disposition sera réputée exclue de la présente Licence et qui respectent les règles n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANI. 2ses autres dispositions. Le comité présent CLUF est personnel à l’Utilisateur et ne peut être transféré, cédé, accordé en sous-licence ou remplacé pour quelque motif que ce soit. Toute traduction de désignation la présente Licence est effectuée pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de conflit entre sa version anglaise et une autre version, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, la version anglaise de la présente Licence prévaudra. Nous pouvons céder nos droits et obligations relatifs au présent CLUF à une autre organisation, sans que cela n’affecte vos droits ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre obligations en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 vertu du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trialCLUF. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1. Seules Seule la confirmation de commande écrite du fournisseur ou du prestataire, MESSKO GmbH (désigné ci-après par «MESSKO»), y compris les éventuels compléments par écrit, est déterminante pour l'étendue des personnes qui sont indépendantes à l’égard fournitures ou des parties et de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIprestations. 2. Le comité Nos fournitures ou prestations se font exclusivement selon ces conditions générales, qui toutefois s’appliquent uniquement si le Client est un entrepreneur (§14 BGB [Code civil allemand]), une personne morale de désignation droit public ou le président nomme le président du comité constitue un fond spécial de mini-trialdroit public. Les parties peuvent conditions de livraison s’appliquent également le désigner à toutes fournitures ou prestations futures même si elles n'ont pas été de commun accordnouveau convenues expressément, sous réserve à moins que MESSKO ne prenne d'autres conditions générales pour base. D'autres conditions ne sont valables que si XXXXXX les accepte expressément par écrit. Sans cette acceptation elles n’ engagent pas non plus MESSKO, même si elles sont stipulées dans la commande et XXXXXX ne les a pas refusées. Les références dans nos conditions générales relatives à la validité des dispositions légales ne servent qu’à des fins de l’agrément du comité clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées de désignation façon immédiate ou du présidentexclues de façon expresses dans les présentes conditions générales. 3. Avant Les documents joints à l'offre tels qu'illustrations, plans et indications de poids n'ont qu'une valeur approximative, à moins d'avoir été expressément stipulés comme obligatoires. XXXXXX se réserve tous droits de propriété et d'auteur sur les devis, plans et autres documents (désignés ci-après par «Documents»). Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers que sous réserve de l'autorisation préalable de XXXXXX et doivent lui être immédiatement restitués, à sa nomination demande, si l'offre n'est pas suivie de la commande. Les phrases 2 et 3 s'appliquent, par analogie, aux documents du Client. Toutefois, ces derniers peuvent être communiqués aux tiers que MESSKO a licitement chargés d'effectuer toute ou son agrément, le président du comité partie de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, la fourniture et/ou de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuellesla prestation. 4. Lorsque la fourniture porte sur du logiciel standard, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, avec les caractéristiques de performance convenues non modifiées, sur le matériel prévu au contrat. Le président du comité Client peut en réaliser, sans autorisation expresse, deux copies de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trialsécurité. 5. Le comité de désignation ou Des fournitures partielles sont autorisées dans la mesure où il peut être raisonnablement demandé au Client d'en accepter le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiquésprincipe. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1. Seules des personnes qui sont indépendantes à l’égard Les CGV régissent les droits et obligations des parties et en ce qui concerne la vente de leurs conseils et Biens par le Vendeur à l'Acheteur. Les CGV ne s'appliquent pas à l'Acheteur, personne physique, qui respectent achète les règles Biens à des fins non liées à une activité professionnelle ou commerciale, ou lorsqu'il ressort clairement du Contrat qu'il n'est pas de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANInature professionnelle pour l'Acheteur, peuvent intervenir en qualité notamment dans le cadre de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIson activité professionnelle. 2. Le comité Les CGV, les Conditions particulières (le cas échéant) et la Liste de désignation prix s’appliquent à la vente de Biens par le Vendeur à l'Acheteur ; les CGV font partie intégrante de chaque Commande et de chaque Contrat. En cas de divergences ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner contradictions entre les dispositions des CGV, les Conditions Particulières, la Liste de commun accordprix ou des arrangements des Parties sous forme de documents, sous réserve la hiérarchie suivante (priorité d'application) est établie : Arrangements entre les Parties, Conditions détaillées, Liste de l’agrément du comité de désignation ou du présidentprix, CGV. 3. Avant sa nomination ou son agrément, Le Vendeur n’est pas lié par les conditions d’achat (y compris les modèles de contrats) appliquées par l’Acheteur. Les conditions visées dans la phrase précédente ne s'appliquent pas aux ventes de Biens par le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature Vendeur à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuellesl'Acheteur. 4. Le président du comité Les CGV s’imposent à l'Acheteur au moment de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat la passation de la Commande ou de la conclusion d’un contrat de vente de Biens entre le Vendeur et aux parties l'Acheteur (selon l'événement survenu en premier). Les CGD s’appliquent à tous les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial.Contrats conclus entre les Parties 5. Le comité Les informations communiquées par le Vendeur sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment annonces, publicités, listes de désignation ou le président statue sans recours sur la nominationprix et soi-disant conditions commerciales (y compris les Conditions Particulières), l’agrément ou le remplacement d’un président n’ont pas de caractère d’une offre commerciale au sens du comité Code civil et elles constituent tout au plus une invitation à conclure un contrat dans les conditions y visées et en l’absence de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiquésces informations, conformément aux modalités indiquées aux CGV. 6. En acceptant sa missionL'Acheteur est conscient et accepte que les Biens nécessitent des conditions particulières de transport, de stockage et d'assemblage conformément aux instructions préparées par le Vendeur. Les instructions susmentionnées sont disponibles sur le site web du vendeur sous le lien : xxxxx://xxxxxxx.xx/xx/xxxxx-xx-xxxxxxxx/ ou seront mises à la disposition de l'Acheteur sous une autre forme. L'Acheteur est tenu de prendre connaissance des instructions susmentionnées avant de passer une Commande et de s'y conformer pendant le transport, le président du comité stockage et le montage des Biens. Le Vendeur a le droit de mini-trial s’engage modifier les instructions susvisées dont le Xxxxxxx s'engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlementinformer l'Acheteur par écrit et que l'Acheteur est tenu d'appliquer. 7. Sauf convention contraire Lorsque le Vendeur doit fabriquer les Biens sur la base de dessins fournis par l'Acheteur et/ou en utilisant des partiesindications graphiques, des logos, des marques déposées envoyés par l'Acheteur, L'Acheteur déclare et garantit qu'à la date de leur livraison au Vendeur, il aura les droits d'auteur, notamment les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits de propriété industrielle sur les modèles de Biens, les indications graphiques, le président du comité logo, les marques, respectivement, dans la mesure nécessaire pour commander la production des Biens au Vendeur et la vente de mini- trial s’interdit ces Biens par le Vendeur à l'Acheteur. L'Acheteur autorise le Vendeur à utiliser, respectivement, les modèles de remplir Biens, les fonctions d’arbitremarques graphiques, les logos, les marques déposées, envoyés au Vendeur, dans la mesure nécessaire pour commander la production des Biens au Vendeur et la vente de ces Biens par le Vendeur à l'Acheteur, pendant toute la durée de la collaboration entre les Parties. L'acheteur déclare et garantit que l'utilisation par le Vendeur des dessins des Biens, de représentant la conception graphique, des logos et des marques respectivement, envoyés par l'Acheteur aux fins indiquées dans la phrase précédente, est gratuite. L'Acheteur est entièrement responsable vis-à-vis du vendeur de l'absence du fait qu'il n'a pas exercé les droits susmentionnés sur les modèles, les indications graphiques, le logo et les marques de commerce correspondantes des Biens et, en particulier, il dégage le Vendeur de toute obligation vis-à-vis de tiers liée à la fabrication des Biens sur la base des modèles, des indications graphiques, du logo et des marques de commerce fournis par l'Acheteur et répare intégralement les dommages subis par le Vendeur à cet égard. En outre, le Vendeur n'est pas responsable du contenu et de la forme des indications graphiques, logos et marques susmentionnés envoyés par l'Acheteur, ainsi que des paramètres d'utilisation, de fonctionnement et de durabilité des Biens fabriqués conformément aux dessins et spécifications fournis par l'Acheteur. 8. L'Acheteur est conscient que tout Bien fabriqué par le Vendeur à la demande de l'Acheteur est fabriquée spécifiquement pour les besoins de l'Acheteur et que, par conséquent, aucun retour ou échange de conseil d’une partie Biens n'est envisagé, à moins qu'ils n'aient été fabriqués par le Vendeur de manière non conforme à leur spécification ou des garanties figurant dans une procédure arbitrale le document de garantie visé au § 5 al. 1 du CGV. 9. Si les Parties ont l'intention de commander de nouveaux Biens qui ne sont pas couverts par les Conditions Particulières ou judiciaire relative la Liste de prix, les Parties coopèrent au litige ayant fait l’objet d’une procédure développement de minices nouveaux biens. Une fois que les parties ont accepté le nouveau bien, celui-trialci peut être introduit dans la Liste de prix ou dans les Conditions Particulières.

Dispositions générales. 18.1. Seules La présente convention produira ses effets à l’avantage des personnes qui sont indépendantes à l’égard des parties parties, de leurs successeurs et de leurs conseils ayants droits autorisés et sera exécutoire pour ces derniers. Altima ne devra pas céder cette convention en totalité ou en partie sans d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire, que ce dernier ne pourra pas refuser de donner pour des motifs déraisonnables. Altima pourra céder ses droits en vertu de cette convention à une société membre de son groupe sans l’accord préalable écrit du propriétaire et à l’acquéreur de la quasi-totalité des biens d’Altima si : i) le cessionnaire signe une convention avec le propriétaire pour s’engager à respecter les conditions de cette convention et s’engage à acquitter les frais raisonnables engagés par le propriétaire relativement à la préparation, à la négociation et à la finalisation de cette convention(y compris les frais juridiques) ; et ii) le cessionnaire donne au propriétaire les précisions justifiées que le propriétaire exige pour être convaincu que les exigences précisées ci-dessus sont respectées. On entend par « société membre de son groupe » toute entité qui respectent les règles contrôle ou qui est contrôlée par toute partie ou qui relève du contrôle commun de bonne conduite des procédures ladite partie, que cette société existe ou non à l’intervention du CEPANIla date de la présente convention. Nulle cession à une société membre de son groupe ou autre n’aura pour effet de dégager le titulaire de la licence de toute responsabilité ou obligation en vertu de cette convention, peuvent intervenir en qualité à moins que le concédant de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIla licence le libère par écrit. 28.2. Le comité de désignation ou le président nomme le président Cette convention sera régie et interprétée conformément aux lois du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément Québec et du comité de désignation ou du présidentCanada applicables en la matière. 38.3. Avant sa nomination Cette convention fait état de l’intégralité des modalités définitives et complètes conclues entre les parties aux présentes et se rapportant à l’objet de ladite convention et annule et remplace toutes les ententes ou son agrémentconventions antérieures, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptationconclues par écrit, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits vive voix ou circonstances qui pourraient être de nature manière implicite, se rapportant à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuellesl’objet de cette convention, passée ou existante, avant la date de ladite convention. 48.4. Le président du comité Si des dispositions de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties cette convention sont jugées invalides, elles seront réputées être dissociées, sans avoir d’incidence sur les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trialautres dispositions. 58.5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours L’ensemble des exigences, avis et autres communications à signifier relativement à cette convention devront l’être par écrit, par courrier recommandé adressé au destinataire aux adresses indiquées sur la nominationpremière page de cette convention ou à toute autre adresse qui pourra être précisée par la suite au moyen d’un préavis en bonne et due forme, l’agrément ou être transmise sous la forme de messages électroniques enregistrés. L’ensemble de ces exigences, avis ou message sera réputé être signifié et être parvenu à la partie à laquelle il était destiné à la date de la transmission, s'il a été livré par télécopieur ou par communication électronique enregistrée, et dans les cinq jours ouvrables suivants son envoi à la date de livraison indiquée par le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiquéstransporteur s'il a été livré par courrier recommandé. 68.6. En acceptant Cette convention est assujettie à l’ensemble des lois, des règlements, des règles et des ordonnances des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et locaux, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion dans sa missionversion modifiée ou les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »). Si la décision d’un organisme gouvernemental oblige à modifier les services ou les modalités selon lesquelles les services sont assurés, le président du comité et que cette décision contredit les modalités de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément cette convention ou nuise aux services de façon pratique ou sur leur viabilité technique ou commerciale, Altima pourra résilier cette convention en donnant au présent règlementpropriétaire, par écrit, un préavis de 30 jours. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1. Seules des personnes qui sont indépendantes à l’égard des parties En qualité d’Etablissement public, l’EHPAD s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de leurs conseils la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et qui respectent l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le Résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'Etablissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime (exemple : perte de prothèse auditive, bris de lunettes…), le Résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année la quittance auprès de l'Etablissement. Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le Résident doit souscrire une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'Etablissement. Le Résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de bonne conduite l'Etablissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Il est fortement recommandé de ne pas apporter des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité objets de président du comité valeur dans l’Etablissement. Ces derniers resteront sous la responsabilité et la surveillance de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANI. 2. Le comité de désignation ou le président nomme le président du comité de mini-trialleur propriétaire. Les parties peuvent également objets de valeur de petites dimensions (bijoux) pourront être conservés transitoirement contre récépissé dans le désigner coffre de commun accord, sous réserve l'Etablissement au siège de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-triall’administration. Ces motifs dépôts seront ensuite adressés au Trésorier Principal de sa décision ne sont pas communiquésPacy sur Eure et pourront être récupérés par les ayants-droits en cours ou à l’issue du séjour du Résident et de manière définitive. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 111.1. Seules Le Contrat, en ce compris son préambule et son annexe qui en font partie intégrante, représente l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule tout accord antérieur, de quelque nature qu'il soit, relatif au même objet. Il ne peut être modifié en tout ou partie que par un avenant écrit et signé par les représentants dûment autorisés des personnes qui sont indépendantes Parties. 11.2. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Licencié. En conséquence, celui-ci s'interdit de céder ou transférer d'une quelconque manière à un quelconque tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sauf accord préalable et écrit du Concédant. Le Concédant aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant du Contrat à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard des parties et du Licencié. Le Concédant notifiera ladite cession au Licencié par lettre recommandée avec accusé de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial réception adressée dans un mini-trial à l’intervention délai de 1 (un) mois après la signature de la cession du CEPANIContrat. 211.3. Dans le cas où certaines des clauses du Contrat se révèleraient nulles et non avenues, la nullité de ces clauses n’affectera pas la validité des autres clauses et le reste du Contrat demeurera en vigueur. Les Parties conviennent de procéder, en toute bonne foi au remplacement de toute clause ou partie du Contrat qui se révèlerait nulle et non avenue, par des clauses valides, au contenu similaire. 11.4. Le comité fait pour l’une des Parties de désignation ou le président nomme le président du comité ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.l’obligation considérée

Dispositions générales. 1. Seules 16.1 L’échec d’une Partie à faire valoir ou à demander l’exécution par l’autre Partie d’un article de cette Entente, ou d’exercer un droit prévu par cette Entente, ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de cette Partie à faire valoir un article ou à demander son exécution, ni comme une renonciation à aucun autre droit. 16.2 Cette Entente comprend la totalité de l’accord entre les Parties, remplace toutes les ententes, déclarations et attestations antérieures, qu’elles aient été produites par négligence ou autrement causées (sauf par des personnes représentations frauduleuses) par l’une ou l’autre des parties en lien avec le sujet. 16.3 Sauf dans les cas qui sont indépendantes expressément prévus autrement par cette Entente, une personne (naturelle ou juridique) qui n’est pas une Partie à l’égard cette Entente n’y possède aucun droit sous la « Contracts (Rights of Third Parties) Act » de 1999 à faire valoir une condition prévue par cette Entente. Cependant, ceci n’affecte pas les droits et recours offerts aux tiers qui existent ou qui sont offerts de manière indépendante de cet Acte. 16.4 Le Partenaire ne cèdera pas cette Entente ni aucun droit, intérêt ou obligation qu’elle prévoit sans le consentement écrit préalable de Parternize. Parternize peut céder cette Entente et tout droit, intérêt ou obligation qu’elle prévoit à un tiers, incluant, sans restrictions, à toute entreprise associée ou à tout successeur de Xxxxxxxxxx produit par la fusion, la consolidation ou l’acquisition de toute ou d’une partie des parties activités et actifs de leurs conseils Parternize liés à cette Entente. 16.5 Dans le cas d’une incohérence entre la Description de la Campagne et qui respectent les règles la présente Entente, l’Entente prévaut, uniquement pour l’étendue de bonne conduite la discordance. 16.6 Si un article de l’Entente est ou devient de quelconque manière invalide ou illégal, cette disposition sera réputée dissociée de l’Entente, mais la validité, légalité et applicabilité des procédures dispositions restante n’en seront pas affectées. 16.7 Les titres des articles de la présente Entente sont inclus uniquement à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité des fins de président du comité de mini-trial fonctionnalité et n’affecteront pas la structure ou l’interprétation des dispositions. 16.8 Aucune des deux Parties ne pourra lier la seconde Partie dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIaccord avec un tiers, ni ne pourra représenter l’autre partie comme son agent, son partenaire ou sa coentreprise, et ne pourra pas non plus engager la responsabilité ou l’engagement de l’autre Partie. 216.9 La résiliation de cette Entente (pour quelconque raison) ne mettra pas fin aux dispositions ou obligations qui doivent, de manière expresse ou implicite, continuer à s’appliquer après la résiliation. Le comité La continuation de désignation ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accordces dispositions et obligations ne portera aucun préjudice aux droits, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du présidentobligations et recours acquis par les Parties. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité 16.10 La présente Entente sera régie par les lois anglaises et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature Parties se soumettent irrévocablement à mettre en cause son indépendance dans l’esprit la juridiction exclusive des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuellestribunaux anglais. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1Le Client et Aircall sont des entrepreneurs indépendants et le présent Accord n’établit aucune relation de partenariat, de joint-venture, d’emploi, de franchise ou de mandant/mandataire entre le Client et Aircall. Seules Le fait pour Aircall de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit conféré par les présentes ne constituera pas une renonciation à celui-ci, et le fait d’exercer celui-ci de manière individuelle ou partielle ne l’empêche pas de l’exercer autrement ou ultérieurement ni d’exercer un autre droit conféré par les présentes. Le présent Accord, conjointement aux Bons de commande, Achats et/ou annexes, dont chacun est expressément incorporé au présent Accord avec cette référence, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace les ententes, propositions, déclarations, supports marketing ou accords antérieurs ou actuels, formulés à l’oral, à l’écrit ou d’une autre façon, concernant un tel objet. Afin d’éviter toute ambiguïté, sauf et dans la mesure expressément acceptée par écrit entre Aircall et le Client, aucuns autres termes ou aucunes autres conditions contenues dans le bon de commande ou autre document du Client, n’aura de force obligatoire sur Aircall. En cas de conflit entre les conditions du présent Accord et celles d’un Bon de commande, les conditions du Bon de commande prévaudront. Les clauses 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 17 et 18 continueront à s’appliquer au-delà de la résiliation du présent Accord. Xxxxxxx se réserve le droit de refuser de fournir les Services à tout Client, à son entière discrétion. En cas de conflit entre la version française des personnes présentes Conditions générales et la version anglaise des Conditions générales, la version anglaise prévaudra. Afin d’éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne le Client, chaque Bon de commande peut être signé par le Client ou l’une de ses Sociétés affiliées, étant entendu que le Client demeurera solidairement responsable de toutes les actions ou omissions de ses Sociétés affiliées dans le cadre du présent Accord. Le client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations aux termes du présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Aircall. Nonobstant ce qui précède, chaque Client peut céder le présent Accord à (i) ses Sociétés affiliées, et (ii) une entité dans laquelle le Client peut être fusionné ou consolidé, ou qui achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des participations de la partie cédante. Le cessionnaire ou le bénéficiaire du transfert assumera tous les droits et obligations du cédant ou de l’auteur du transfert aux termes de l’Accord et sera considéré comme le signataire de l’Accord sans autre changement ou modification. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter ou de communiquer des Services à toute juridiction ou pays vers lequel, ou toute partie vers laquelle, l’exportation, la réexportation ou la communication de ces Services est interdite par les Lois applicables. Le Client est responsable de toute violation de la présente section par ses successeurs et « ayants droit », ses sociétés mères, ses affiliés, ses distributeurs, ses revendeurs, ses vendeurs et ses représentants. Le Client doit se conformer à toutes les Lois Applicables et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre approbation gouvernementale), avant d’exporter, de réexporter ou de communiquer tout service. Le Client et ses représentants s’abstiendront de conduire des affaires ou de s’engager dans une transaction ou un arrangement avec ou impliquant, directement ou indirectement, toute personne ou entité soumise à des sanctions ou tout pays soumis à des sanctions (y compris la région de Crimée en Ukraine, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie). Aux fins des présentes, le terme « sanctions » désigne celles qui sont indépendantes à l’égard administrées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du Département du Trésor des parties et États-Unis, ou toute autre autorité compétente en matière de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIsanctions. 2. Le comité de désignation ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1. Seules 15.1 Le manquement de l’une partie vis-à-vis de l’autre à appliquer ou faire exécuter strictement toute disposition des personnes qui sont indépendantes présentes Conditions générales, ou à l’égard exercer un droit précisé dans ces Conditions générales, ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de cette partie de revendiquer ou s’appuyer sur cette disposition ou ce droit, que ce soit dans ce cas particulier ou dans d’autres circonstances. 15.2 Ces Conditions générales représentent la totalité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, déclarations et assertions précédents, que cela ait été fait de manière intentionnelle ou non (à l’exception des assertions inexactes et frauduleuses), par l’une ou l’autre des parties et de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir concernant l’objet en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIquestion. 215.3 Dans les cas autres que ceux expressément prévus dans les présentes Conditions générales, une personne (physique ou morale) qui n’est pas signataire de ces Conditions générales n’a aucun droit dans le cadre de la Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi britannique régissant les contrats (droits des tiers)) d’imposer l’application de l’une des clauses de ces Conditions générales, mais cela n’affecte pas les droits ou recours d’un tiers existant ou disponible en dehors du cadre de cette loi. 15.4 L’éditeur ne saurait transférer ces Conditions générales, ou les droits, intérêts ou obligations qui y sont liés, sans l’autorisation préalable et écrite de PHG. Le comité PHG peut céder ces Conditions générales ou les droits, intérêts ou obligations qui y sont liés à tout tiers, notamment, mais sans s’y limiter, à toute société associée, et ce sans restriction, ou à tout successeur de désignation PHG par voie de fusion, consolidation ou acquisition de l’intégralité ou d’une partie significative de l’activité et des actifs de PHG correspondant à ces Conditions générales. 15.5 Dans la seule mesure où il existerait une incohérence entre la description du programme et les présentes Conditions générales, ces dernières prévaudraient. 15.6 Si l’une des clauses de ces Conditions générales est ou devient non valable ou illégale, pour quelque raison que ce soit, cette clause sera considérée comme disjointe des présentes Conditions générales, sans que cela n’ait de conséquences sur la validité, la légalité et la force exécutoire des clauses restantes. 15.7 Les titres des clauses des présentes Conditions générales sont indiqués uniquement afin de faciliter la lecture et ne peuvent en aucun cas influencer leur interprétation. 15.8 Aucune des parties n’aura le droit d’engager l’autre dans tout accord avec un tiers ou de se présenter comme un agent, un partenaire ou une coentreprise de l’autre, ni de s’engager dans toute obligation ou responsabilité au nom de l’autre. 15.9 L’expiration ou la résiliation des présentes Conditions générales (quelle qu’en soit la raison) ne saurait impliquer la résiliation des clauses ou obligations présentées, explicitement ou implicitement, comme devant entrer en vigueur ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accordrester après la résiliation, sous réserve de l’agrément du comité de désignation et ne saurait affecter les droits et responsabilités acquis ou du présidentles autres recours des parties. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité 15.10 Les présentes Conditions générales seront régies par la loi anglaise et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature parties se soumettent irrévocablement à mettre en cause son indépendance dans l’esprit la juridiction exclusive des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuellestribunaux anglais. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1. Seules Les modifications et amendements apportés aux présentes Conditions Générales et/ou aux Documents contractuels dont elles forment la base, aux accords et aux déclarations des personnes qui sont indépendantes Parties ayant une portée juridique n’engagent les Parties que s’ils revêtent la forme écrite ou la forme stipulée dans les présentes. Ceci s’applique également à l’égard des parties et tout accord par lequel les Parties renonceraient à l’exigence de leurs conseils et qui respectent les règles la forme écrite. Les déclarations ne prennent effet juridiquement qu’à compter de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIleur réception par l’autre Partie. 2. Le comité En cas de désignation contradiction entre les documents faisant partie de la Commande, sauf accord contraire exprès dans un document spécifique, les documents sont applicables dans l’ordre où ils sont énumérés ci-après, et ceux qui sont mentionnés en premier dans cette liste priment sur ceux mentionnés à leur suite: Commande, tout accord individuel, appel de livraison, présentes Conditions Générales, autres documents convenus et/ou documents fournis par le président nomme le président du comité de mini-trialFournisseur. En ce qui concerne ces documents, la dernière version édictée prévaut sur toute version édictée antérieurement. Les parties peuvent également termes définis dans les présentes Conditions Générales ont le désigner même sens dans tous les documents constituant des éléments de commun accordla Commande, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du présidentà moins que le contexte ne montre expressément qu’il en va autrement. 3. Avant sa nomination Au cas où une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou de toute stipulation supplémentaire convenue entre les Parties serait ou deviendrait nulle, la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait pas pour autant affectée. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition nulle par une nouvelle disposition, équivalente dans la mesure du possible en ce qui concerne son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelleseffet commercial. 4. Le président du comité Tout droit et recours de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat l’Acheteur en vertu des présentes Conditions Générales sont cumulatifs, concourants et aux parties s’ajoutent à toutes les faits ou circonstances autres voies de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trialdroit ouvertes en vertu de la législation applicable. 5. Le comité de désignation L’échec ou le président statue sans recours sur retard de l’Acheteur dans l’exécution totale ou partielle de l’une des dispositions de la nominationCommande ne sera pas interprété comme une renonciation de l’Acheteur à un quelconque droit dont il dispose en vertu de la Commande. Aucune renonciation de l’Acheteur à poursuivre le Fournisseur en raison d’une violation ou défaillance du Fournisseur concernant une de ses obligations découlant de la Commande ne sera considérée comme une renonciation de l’Acheteur concernant des violations ou défaillances ultérieures, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité ni n’affectera les autres dispositions de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiquésla Commande. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1. Seules 15(1) Pendant la durée de la présente Convention, ni le Fournisseur de services ni aucun de ses dirigeants, employés et mandataires ne fournira de services à aucune autre personne, entreprise, société ou organisation d’une façon qui risque d’entraver l’exécution adéquate des personnes obligations du Fournisseur de services en vertu de la présente Convention. 15(2) Le Manitoba convient de mettre, dans la mesure de ce qui sont indépendantes est raisonnable, des documents et des dossiers à l’égard des parties la disposition du Fournisseur de services, et de leurs conseils lui accorder l’aide de ses fonctionnaires et qui respectent les règles employés, si, à son avis, ceux-ci sont raisonnablement nécessaires à l’exécution de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité la présente Convention par le Fournisseur de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANIservices. 2. Le comité 15(3) Lorsqu’ils utiliseront les locaux du Manitoba, le Fournisseur de désignation ou le président nomme le président du comité services ainsi que tous ses dirigeants, employés et mandataires se conformeront à tous les règlements de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du présidentsécurité en vigueur. 315(4) Les échéances devront être respectées aux fins de la présente Convention. Avant sa nomination 15(5) Les articles 6, 7, 8 et 9 demeureront en vigueur même après la résiliation ou l’expiration de la présente Convention. 15(6) Le présent document et son agrémentAnnexe « A » constituent la Convention intégrale qu’ont conclue les parties. Il n’existe aucun engagement ni aucune représentation ou promesse, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptationexpresse ou tacite, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale autres que ceux contenus dans la présente Convention. 15(7) Les modifications apportées à la présente Convention ne sont valides que si elles sont faites par écrit au secrétariat et signées par les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des deux parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président 15(8) Si une des dispositions de la présente Convention est déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme séparable et dissociable et n’altérera pas la validité du comité reste des dispositions de mini-trial la présente Convention, lesquelles demeurent pleinement en vigueur et exécutoires au même titre que si la disposition nulle n’avait jamais fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances partie de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trialla présente Convention. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 118.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. Seules Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune condition supplémentaire qu’une partie inclut dans un bon de commande, une acceptation du bon de commande, un paiement, une transaction entre les parties ou autre, ne modifiera les dispositions générales énoncées dans le présent Contrat, sauf dans les cas prévus par l’article 18.6. 18.2 L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat seront régies à tous égards par le droit anglais, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des personnes qui sont indépendantes à l’égard tribunaux anglais. 18.3 Aucune des parties et n’est responsable du non-respect de leurs conseils et ses obligations (autres que ses obligations de paiement) en vertu du présent Contrat pour des raisons indépendantes de leur volonté qui respectent les règles retardent ou empêchent directement ou indirectement l’exécution en temps voulu (« Cas de bonne conduite des procédures force majeure »). Les dates ou heures auxquelles chaque partie est tenue de s’exécuter en vertu du présent Contrat sont automatiquement reportées dans la mesure où le retard ou l’empêchement est dû à l’intervention du CEPANIun Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure empêche, peuvent intervenir entrave ou retarde l’exécution par la partie affectée de ses obligations pendant une période continue de plus de 30 jours, la partie affectée peut résilier le présent Contrat en qualité envoyant un préavis écrit de président du comité de mini-trial dans un mini-trial 30 jours à l’intervention du CEPANIl’autre partie. 2. Le comité 18.4 Si une disposition du présent Contrat est jugée non valide par un tribunal compétent, la nullité de désignation ou le président nomme le président ladite disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accordprésent Contrat, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du présidentqui resteront pleinement en vigueur. 3. Avant sa nomination 18.5 Nonobstant toute autre disposition contenue dans le présent Contrat, aucune des parties ne sera responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (notamment tout retard causé par un acte ou son agrément, le président une omission de l’autre partie) et la partie affectée aura droit à une prolongation raisonnable du comité délai d’exécution de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale ses obligations. 18.6 Aucune modification du présent Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les parties (ou leurs Représentants autorisés) ou proposée par RealVNC au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuellesmoyen d’un devis que vous acceptez. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit 18.7 Une personne qui n’est pas partie au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 présent Contrat n’aura aucun droit d’appliquer une quelconque disposition du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trialContrat en vertu de la Loi sur les contrats (Droits des tiers) de 1999. 5. 18.8 Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nominationprésent Contrat peut être signé en un nombre quelconque d’exemplaires, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiquéschacun d’entre eux constituant un double original, mais tous les exemplaires constituant ensemble un seul et même contrat. 618.9 Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter, concéder en sous-licence ou autrement transférer l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat. En acceptant sa mission, le président RealVNC peut céder tout ou partie des avantages ou tout ou partie de ses obligations en vertu du comité de mini-trial s’engage présent Contrat à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlementune société affiliée. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 1Les conditions générales contenues dans les présentes, ainsi que les conditions supplémentaires ou différentes contenues dans la proposition fournie par CAIRE Medical Germany Gmbh (le « Vendeur »), le cas échéant, transmise à l’Acheteur (laquelle proposition prévaudra sur les présentes conditions générales dans la mesure où elle contient des conditions générales contradictoires) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes (le « Contrat ») et remplacent toutes les communications et accords antérieurs. Seules L’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, et l’acceptation par l’Acheteur de la proposition du Vendeur est expressément limitée et conditionnée à l’acceptation par l’Acheteur des personnes présentes conditions générales, qui ne peuvent être modifiées ou annulées, sauf par un écrit signé par les deux parties. Toutes conditions générales supplémentaires, incohérentes ou différentes contenues dans la commande de l’Acheteur ou tout autre document fourni par l’Acheteur sont indépendantes expressément rejetées. Sauf si le contexte l’indique autrement, le terme « Équipement » utilisé dans les présentes inclut tous les biens, équipement, pièces, et accessoires vendus à l’égard des parties l’Acheteur par le Vendeur. Sauf si le contexte l’indique autrement, le terme « Services » tel qu’utilisé dans les présentes désignera la main-d’œuvre, la supervision, les services de réparation et d’ingénierie de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANI. 2projet fournis par le Vendeur. Le comité terme « Acheteur » désignera uniquement la partie émettrice de désignation la commande au Vendeur pour l’Équipement ou le président nomme le président du comité les Services, quel que soit l’utilisateur final de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation l’Équipement ou du présidentdes Services. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.