Common use of Dispositions générales Clause in Contracts

Dispositions générales. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

Dispositions générales. En application du Règlement Général sur Les Parties s’engagent à préserver la Protection confidentialité des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que informations définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant précédem- ment dont elles ont connaissance et/ou auxquelles elles ont accès dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au . Au titre de la législation relative à loi informatique et libertés modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données données), les droits, d’accès, de rectification, de suppression, d’un droit à caractère personnella limitation du traitement et à la portabilité du client concerné, sont garantis par les Parties comme il est précisé ci-après. Les données à caractère personnel recueillies telles La Partie réceptrice prend les mesures nécessaires pour que les nomsla confidentialité soit scrupu- leusement respectée par ses employés ainsi que par toute personne qui, prénomssans être em- ployée par elle, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties interviendrait pour son compte dans le cadre du Contrat et des interlocuteurs Règles, en faisant signer notamment des Partiesengagements de confidentialité. Si la Partie réceptrice a besoin, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des Règles, de transmettre à un tiers une information confidentielle communiquée par la lutte contre le blanchiment Partie émettrice, elle s’engage à demander préalablement l’accord écrit de capitaux la Partie émettrice et le financement à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle résultant du terrorismeprésent article. Les données En cas de violation des dispositions du présent article, la Partie qui a connaissance de cette violation s’engage à caractère personnel recueillies seront conservées en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par lettre recom- mandée avec avis de réception et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets de cette violation. Cet engagement de confidentialité prend effet à compter du jour de la date de la signature du Contrat. Il doit être respecté par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution toute la durée du Contrat et postérieurement en cas pendant les dix (10) années suivant sa résiliation. La Partie réceptrice s’engage, à la résiliation du Contrat, à remettre à la Partie émettrice ou à détruire, dans les 30 (trente) Jours suivants une demande écrite de différend la Partie émettrice, les supports des informations confidentielles communiquées par cette dernière, ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles et à répercuter cette obligation sur les tiers qui auraient eu communication d’une information confidentielle dans le respect des obligations cadre de conservation et de documentation résultant notamment l’exécution du Code de CommerceContrat. Dans le cas d’une telle demande, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert Partie réceptrice devra certifier par écrit à la Partie émettrice, dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefoisdélai cité ci-dessus, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, que toutes les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés dispositions du présent article ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposésété respectées.

Dispositions générales. En application du Règlement Général tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente. L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Artisans référencés sur la Protection Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 Prestations. Les Prestations présentées aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencées selon les modalités détaillées à l’article 7.1 ci-après. Conformément à l’article 242 bis du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiéecode général des impôts, il est expressément entendu entre les Parties que les données l’Opérateur s’engage à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitementfournir, à l’occasion de la signature du Contrat chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, notamment en leur adressant les liens requis vers les sites des administrations concernées (cf. Annexe 1). En outre, l’Opérateur sera tenu de souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par les Artisans par son exécutionintermédiaire, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celuilorsque celles-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant ci entrent dans le cadre de l’article 1649 ter A du ContratCode général des Impôts. Chaque Artisan concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la législation relative à la protection des déclaration ont été réalisées. Ces données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Partiespeuvent également être communiquées, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de conservation et l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueurces informations. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementairesPour plus d’informations, les Parties pourront être tenues Artisans sont invités à se référer aux Conditions Générales de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposésServices.

Dispositions générales. En application Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). Aux fins de gestion de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu relation contractuelle entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outreparties, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la concernant Réglementation applicable, et ce pour la durée des Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les parties. Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées. Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévues par la concernant Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou concernant ses préposésla suppression des données les concernant, lesfaire rectifier(ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, supprimer(iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, ou obtenir (iv) de demander la liste portabilité des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnelles concernant, en écrivant à l’adresse afin de domiciliation les récupérer et de l’autre Partieles conserver, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposéscontrôle compétente.

Dispositions générales. En application L’Opérateur Interne finance et met en œuvre la promotion, la valorisation, l’information, la communication et la démarche marketing afférentes au réseau dans sa globalité. L’Opérateur Interne assure également la politique spécifique de communication en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre les incivilités. Il veille en outre à respecter les bonnes mœurs, à ne pas troubler l’ordre public et à respecter les grands principes de gestion d’un service public, en garantissant l’adaptabilité de l’offre de transport, la continuité du Règlement Général service public, l’égal accès des usagers, ainsi que sa neutralité, tant politique que religieuse. Il justifie, auprès de l'Autorité Organisatrice, de l'ensemble des actions entreprises et porte la responsabilité de leur succès comme de leur échec. L’Opérateur Interne est engagé, pour toute la période contractuelle, sur la Protection réalisation de son plan de promotion du réseau défini en annexe, préalablement validé par l’AO et approuvé par le Conseil d’Administration de l’Opérateur Interne. Enfin, conformément au décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, et en fonction de l’arrêté du ministre chargé des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et transports qui doit être pris, l’Opérateur Interne devra à compter de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiéedate fixée par ce même arrêté, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies informer le bénéficiaire de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité ses prestations de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur transport sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes quantité de dioxyde de carbone émise par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues mode de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposéstransport utilisé.

Dispositions générales. En application Le délégant peut, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, prendre, pendant xxx xxx (6) derniers mois du Règlement Général sur contrat, toute mesure qu’il estime nécessaire pour assurer la Protection continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le délégataire. Le délégant peut notamment organiser des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 visites des installations du Parlement européen service pour permettre à d’autres candidats potentiels d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Le délégataire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages, installations et descriptions techniques du Conseil service à des dates fixées d’un commun accord avec le délégant. A l’expiration du 27 avril 2016 présent contrat, le délégant est subrogé dans les droits et obligations du délégataire. Le délégant réunit les représentants du délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant pour organiser le transfert du service et notamment pour permettre : - De définir les modalités de transmission, entre l’ancien et le nouvel exploitant, des consignes et modes d’emploi de fonctionnement des ouvrages du service, dans le souci d’assurer la continuité et la permanence du service ; - De rechercher une solution amiable à toutes les questions qui sont à régler dans ces circonstances, notamment l’enlèvement par le délégataire ou le rachat par le nouvel exploitant du mobilier et de certains approvisionnements. Les Parties dressent un procès-verbal des modalités de transfert de l’exploitation du service. A défaut d'accord, le délégant procédera aux arbitrages au regard de l'intérêt général et de la loi dite « Informatique et Libertés » continuité du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposésservice.

Dispositions générales. En application Les données à caractère personnel communiquées par l’Abonné dans le cadre de son Achat font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les En fournissant leurs données à caractère personnel dans le Formulaire Commercial ou selon les stipulations de l’article « Réalisation d’un Achat» ci-avant, l’Abonné consent à leur traitement réalisé par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement. Les données recueillies telles que sont destinées à la souscription du Service ou l’achat du Produit, l’identification du Client, la gestion et la mise en œuvre de son Abonnement et son éventuelle prospection pour le renouvellement de son Abonnement, à l’envoi d’informations sur les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones produits et mails des représentants de chacune des Parties évènements proposés par le Vendeur relatives aux produits et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont plus généralement à les connaîtrela gestion des relations clients et à des fins statistiques Les données collectées sont conservées pendant toute la durée du Service. A l’issue du Service, pour les finalités suivantes : gestion elles seront conservées uniquement pendant une durée de cinq ans. Le Client bénéficie en outre du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins droit de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les retirer son consentement à ce que ses données à caractère personnel recueillies seront conservées par fassent l’objet du présent traitement, selon les Parties pendant modalités exposées ci-avant. Toutefois, dans l’hypothèse où le temps nécessaire à l’exécution Client exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement prétendre au bénéfice du Contrat et postérieurement en cas Service qui serait résilié conformément aux dispositions particulières applicable, le traitement de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces ses données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnelétant nécessaire pour la mise en œuvre de l’Abonnement / Enseignement. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues Le Client bénéficie enfin du droit de communiquer des données à caractère personnel à formuler une réclamation auprès des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnelcontrôle, en écrivant à l’adresse particulier auprès de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposésCNIL.

Dispositions générales. La SICAV se réserve le droit de rejeter toute demande de souscription ou de ne l’accepter qu’en partie. En application du Règlement Général sur outre et conformément aux statuts, le Conseil d’Administration se réserve le droit de suspendre en tout temps et sans préavis l’émission et la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et vente d’actions de la loi dite « Informatique SICAV. La SICAV, la Société de Gestion, avec la collaboration de RBC Investor Services Bank S.A., et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre tous les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion agents de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires vente doivent à tout moment se conformer à la mise réglementation luxembourgeoise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution terrorisme et la prévention de l’utilisation du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, secteur financier à des fins administratives internesde blanchiment et de financement du terrorisme. Chaque Partie peutIl est de la responsabilité de RBC Investor Services Bank S.A. de se conformer à la réglementation luxembourgeoise lorsque se présente une demande de souscription. Ainsi lorsqu’un actionnaire ou un futur actionnaire présente sa demande, il devra prouver son identité au moyen d’une copie de ses papiers d’identité (passeport, carte d’identité) certifiée conforme à tout momentl’original par les autorités compétentes de son pays telles qu’une ambassade, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposésun consulat, lesfaire rectifier, supprimerun notaire, ou obtenir la liste police. S’il s’agit d’une personne morale, elle devra fournir une copie de ses statuts ainsi que le nom et l’identité de ses actionnaires ou directeurs. Cependant, si la demande émane d’un établissement de crédit ou établissement financier soumis à des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données obligations équivalentes à caractère personnelcelles prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 ou la Directive 2005/60/CE, il ne sera pas procédé à une vérification d’identité de ces actionnaires. En cas de doute sur l’identité de celui qui demande à souscrire ou à se faire racheter ses actions en écrivant à l’adresse raison du manque, de domiciliation l’irrégularité ou de l’autre Partiel’insuffisance de preuves concernant son identité, il est du devoir de RBC Investor Services Bank S.A. de suspendre cette demande, et même de rejeter la demande de souscription pour les raisons exposées ci-avant. Dans une telle hypothèse, RBC Investor Services Bank S.A. ne sera redevable d’aucun frais ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xxintérêt. Chaque Partie et/ou Aucune action ne sera émise par la SICAV pendant toute la période où le calcul de la valeur de l’actif net par action est suspendu par la SICAV en vertu des pouvoirs qui lui sont réservés par ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL statuts et décrits dans le Prospectus. Un avis de toute suspension de ce genre sera donné aux personnes ayant présenté une demande concernant de souscription et les donnéesà caractère personnel demandes effectuées ou en suspens durant une telle suspension pourront être retirées par notification écrite pour autant que celles-ci soient reçues par RBC Investor Services Bank S.A. avant la concernant ou celles révocation de ses préposésla suspension. A moins d’avoir été retirées, les demandes seront prises en considération le premier jour d’évaluation faisant suite à la fin de la suspension.

Dispositions générales. En application 9.1.1 Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations confidentielles qu’elles pourraient obtenir dans l’exécution du Règlement Général sur la Protection présent contrat-cadre et des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 contrats spécifiques associés et de ne les exploiter que pour l’accomplissement légitime des prestations. 9.1.2 Les obligations de confidentialité s’étendent aux intervenants du fournisseur. 9.1.3 Les obligations en matière de traitement confidentiel ne sont cependant pas applicables aux informations confidentielles (i) dont la partie destinataire avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, (ii) qui ont été développées par une partie sans utilisation d'informations confidentielles de l’autre partie, (iii) qui ont été obtenues par une partie de la part d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ou (iv) qui sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes obligations de confidentialité, (v) qui doivent être divulguées sur ordre du tribunal ou en vertu de la loi. 9.1.4 Ces obligations de confidentialité débutent avant même la conclusion du présent contrat-cadre et subsistent après la fin des relations contractuelles et l’accomplissement des prestations. 9.1.5 Le fournisseur et l’intervenant ne peuvent en aucun cas transmettre, communiquer ou divulguer des informations confidentielles hors du territoire suisse et la consultation de ces informations confidentielles depuis l’étranger est interdite. 9.1.6 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en termes de protection des données, en particulier celles contenues dans la loi dite « Informatique et Libertés » fédérale du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à 19 juin 1992 sur la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les nomsdonnées, prénomsy compris ses ordonnances d’application, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application loi vaudoise du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant y compris ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personneldispositions d'application. 9.1.7 Les dispositions légales, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partieparticulier celles stipulées dans la loi vaudoise sur l’Information du 24 septembre 2002, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposéssont réservées.

Dispositions générales. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés traitements informatisés et être utiliséespar utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà prestations à destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes prévention des impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve sous réserve de l’accord expressedes expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire les faire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

Dispositions générales. En application du Règlement Général sur Les Parties s’engagent à préserver la Protection confidentialité des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que informations définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant précédemment dont elles ont connaissance et/ou auxquelles elles ont accès dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au . Au titre de la législation relative à loi informatique et libertés modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données données), les droits, d’accès, de rectification, de suppression, d’un droit à caractère personnella limitation du traitement et à la portabilité du client concerné, sont garantis par les Parties comme il est précisé ci-après. Les données à caractère personnel recueillies telles La Partie réceptrice prend les mesures nécessaires pour que les nomsla confidentialité soit scrupuleusement respectée par ses employés ainsi que par toute personne qui, prénomssans être employée par elle, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties interviendrait pour son compte dans le cadre du Contrat et des interlocuteurs Règles, en faisant signer notamment des Partiesengagements de confidentialité. Si la Partie réceptrice a besoin, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des Règles, de transmettre à un tiers une information confidentielle communiquée par la lutte contre le blanchiment Partie émettrice, elle s’engage à demander préalablement l’accord écrit de capitaux la Partie émettrice et le financement à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle résultant du terrorismeprésent article. Les données En cas de violation des dispositions du présent article, la Partie qui a connaissance de cette violation s’engage à caractère personnel recueillies seront conservées en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets de cette violation. Cet engagement de confidentialité prend effet à compter du jour de la date de la signature du Contrat. Il doit être respecté par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution toute la durée du Contrat et postérieurement en cas pendant les dix (10) années suivant sa résiliation. La Partie réceptrice s’engage, à la résiliation du Contrat, à remettre à la Partie émettrice ou à détruire, dans les 30 (trente) Jours suivants une demande écrite de différend la Partie émettrice, les supports des informations confidentielles communiquées par cette dernière, ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles et à répercuter cette obligation sur les tiers qui auraient eu communication d’une information confidentielle dans le respect des obligations cadre de conservation et de documentation résultant notamment l’exécution du Code de CommerceContrat. Dans le cas d’une telle demande, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert Partie réceptrice devra certifier par écrit à la Partie émettrice, dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefoisdélai cité ci-dessus, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, que toutes les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes. Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, lesfaire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptiblesd’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés dispositions du présent article ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les donnéesà caractère personnel la concernant ou celles de ses préposésété respectées.