DROIT APPLICABLE ET LITIGE. Le présent accord est régi par les lois du pays de résidence de l’auteur.En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’avoir recours, le cas échéant, au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’auteur.
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle VENDIDO afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l’article 13 ci-avant).
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. En cas de difficultés sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de la Convention, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception à une des Parties, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents, et selon le droit, du siège du défendeur. Fait à Lille en trois (3) exemplaires originaux, le . Xxxxx XXXXXX NOM Président TITRE
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Ordres afférents sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social d’EXTERION MEDIA sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. Le présent contrat est soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française et anglaise. Si l’une ou plusieurs de ces conditions étaient considérées invalides, illégales ou non exécutables de quelque manière que ce soit par l’autorité compétente, ces conditions seraient séparées des clauses restantes qui, elles, continueraient en vigueur aussi longtemps que la loi le permettra. En cas de litige de toute nature, interprétation, exécution ou rupture de contrat et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties, elles auront la possibilité de résoudre leurs différends à l’amiable. Si aucun accord à l’amiable n’était trouvé, le litige serait alors tranché par la juridiction judiciaire du ressort du siège sociale du VACANCÉOLE VOYAGES.
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. 14.1. Le présent contrat est soumis à la Loi française.
14.2. Pour tout litige, les parties reconnaissent comme tribunal compétent territorialement celui lié au lieu de
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. 21.1. Le Contrat est soumis au droit français.
21.2. Conformément à l’article L. 1612-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un organisme médiateur qui leur sera indiqué par Télécom Studio.
DROIT APPLICABLE ET LITIGE. La présente Commande doit être interprétée conformément aux lois de la juridiction dans laquelle se trouve l'établissement du Vendeur acceptant la Commande ci-dessous (« Droit Local »), à l'exclusion de tout choix de disposition de la loi. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent expressément d'exclure de la présente Commande la convention des Nations Unies sur les contrats pour vente internationale de marchandises de 1980 et tout successeur à celle-ci. L'action du Vendeur pour recouvrer les soldes impayés sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux locaux du territoire où se trouve le siège du Vendeur. Tous les autres litiges découlant d'une Commande ou en relation avec celle-ci seront définitivement réglés par arbitrage exécutoire dans le pays où se trouve l'établissement du Vendeur acceptant la Commande ci-dessous, conformément aux règlements d'arbitrage de la chambre de commerce internationale alors en vigueur par un ou plusieurs arbitres nommés conformément auxdits règlements.