Droit de sortie conjointe Clauses Exemplaires

Droit de sortie conjointe. 16.1. A l’exception des Transferts Libres, dans l’hypothèse où un Actionnaire envisagerait de transférer à un Tiers autre qu’un Actionnaire, tout ou partie des Titres détenus dans le capital de la Société, il ne pourra procéder au Transfert projeté qu’après avoir offert à chacun des Actionnaires la faculté de céder conjointement ses Titres selon les modalités décrites au présent Article 16, étant entendu toutefois qu’au titre du Transfert Considéré, les Actionnaires du Collège Privé :
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Droit de sortie conjointe. Proportionnelle a le sens qui lui est donné à l’article X Notification Initiale désigne la notification unique d’un projet de Transmission de Titres par l’Associé Cédant dans le cadre de l’article X et de l’article X OAT TEC 10 désigne l’indice quotidien TEC 10, taux de l’échéance constante dix ans qui est le taux de rendement actuariel d’une valeur du trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale dix années. L’Agence France Trésor publie quotidiennement la valeur du TEC 10 du jour sur son site internet et par l’intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion de l’information financière en
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Droit de sortie conjointe. Dans l'hypothèse où l'un des associés envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Société à un tiers, ayant pour effet de réduire sa participation à moins de 10 % du capital social et des droits de vote, et sous réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de préemption des associés, l'associé Xxxxxx s'engage à permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de céder également et aux mêmes conditions leur propre participation dans la Société, ce dont l'associé Cédant se portera solidairement garant. A cet effet, tout projet de cession devra être notifié par l'associé Cédant aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est conférée aux termes du présent article. Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du Cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction. Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la Société, détenus à ce jour par les associés, mais également tous ceux qu'ils viendraient à détenir ultérieurement, par tout moyen et notamment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrement. Sont également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la Société ainsi que tout autre titre ou valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou aux droits de vote de la Société et que les associés détiennent ou viendraient à détenir. Le terme cession ou mutation s'entend, quant à lui, de toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la Société, tels que définis ci-dessus, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Les associés (autres que le Cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, à l'associé Xxxxxx, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe. A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée. En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, l'associé Xxxxxx ne pourra céder sa pro...
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Droit de sortie conjointe. Dans l’hypothèse où BayWa r.e. France souhaite céder la totalité de ses actions dans la Société à un tiers acquéreur (l’ « Acquéreur ») (i) après avoir envoyé à la Comcom une Notification d’Abandon du Projet dans les conditions prévues à l’Article 6.6 ; ou (ii) à tout moment si l’Option de Vente du Projet Prêt à Construire prévue à l’Article 6.2 n’a pas été exercée (une « Cession Eligible »), alors BayWa r.e. France aura la faculté de proposer à la Comcom qu’elle cède concomitamment la totalité de ses actions et compte courants dans la Société à l’Acquéreur, aux mêmes conditions, et notamment aux mêmes prix et modalités de paiement, que ceux offerts par l’Acquéreur à BayWa r.e. France (le « Droit de Sortie Conjointe »). En cas de projet de Cession Eligible, si BayWa r.e. France souhaite proposer le Droit de Sortie Conjointe, il notifiera à la Comcom : - La possibilité d’exercer le Droit de Sortie Conjointe ; - L’identité de l’Acquéreur ; - Le prix et les modalités de cession ; et - Le calendrier envisagé de la cession (la « Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe ») En cas d’exercice du Droit de Sortie Conjointe, la Comcom s’engage à (i) conclure avec l’Acquéreur un contrat de cession de ses actions et compte courant dans la Société, selon les termes et conditions prévues par la Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe ; (ii) procéder à la cession à l’Acquéreur de ses actions et compte courant dans la Société conformément à ces mêmes termes.
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  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Défaut de paiement En cas de rejet de paiement de la facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de re- jet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de la Société Emettrice, la résiliation de(des) l’Adhésion(s) du Compte Ad- hérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance du fait que la Société Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.