Droit de Sortie Conjointe Clauses Exemplaires

Droit de Sortie Conjointe. Dans l'hypothèse où l'un des associés envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Société à un tiers, ayant pour effet de réduire sa participation à moins de 10 % du capital social et des droits de vote, et sous réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de préemption des associés, l'associé Xxxxxx s'engage à permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de céder également et aux mêmes conditions leur propre participation dans la Société, ce dont l'associé Cédant se portera solidairement garant. A cet effet, tout projet de cession devra être notifié par l'associé Cédant aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est conférée aux termes du présent article. Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du Cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction. Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la Société, détenus à ce jour par les associés, mais également tous ceux qu'ils viendraient à détenir ultérieurement, par tout moyen et notamment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrement. Sont également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la Société ainsi que tout autre titre ou valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou aux droits de vote de la Société et que les associés détiennent ou viendraient à détenir. Le terme cession ou mutation s'entend, quant à lui, de toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la Société, tels que définis ci-dessus, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Les associés (autres que le Cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, à l'associé Xxxxxx, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe. A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée. En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, l'associé Xxxxxx ne pourra céder sa pro...
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Droit de Sortie Conjointe a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.7
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Droit de Sortie Conjointe. Dans l’hypothèse où BayWa r.e. France souhaite céder la totalité de ses actions dans la Société à un tiers acquéreur (l’ « Acquéreur ») (i) après avoir envoyé à la Comcom une Notification d’Abandon du Projet dans les conditions prévues à l’Article 6.6 ; ou (ii) à tout moment si l’Option de Vente du Projet Prêt à Construire prévue à l’Article 6.2 n’a pas été exercée (une « Cession Eligible »), alors BayWa r.e. France aura la faculté de proposer à la Comcom qu’elle cède concomitamment la totalité de ses actions et compte courants dans la Société à l’Acquéreur, aux mêmes conditions, et notamment aux mêmes prix et modalités de paiement, que ceux offerts par l’Acquéreur à BayWa r.e. France (le « Droit de Sortie Conjointe »). En cas de projet de Cession Eligible, si BayWa r.e. France souhaite proposer le Droit de Sortie Conjointe, il notifiera à la Comcom : - La possibilité d’exercer le Droit de Sortie Conjointe ; - L’identité de l’Acquéreur ; - Le prix et les modalités de cession ; et - Le calendrier envisagé de la cession (la « Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe ») En cas d’exercice du Droit de Sortie Conjointe, la Comcom s’engage à (i) conclure avec l’Acquéreur un contrat de cession de ses actions et compte courant dans la Société, selon les termes et conditions prévues par la Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe ; (ii) procéder à la cession à l’Acquéreur de ses actions et compte courant dans la Société conformément à ces mêmes termes.
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Droit de Sortie Conjointe. Dans l’hypothèse où, à l’issue de la procédure visée à l’article 3.3 : qu’elle détient dans le capital de la Société au profit d’un Tiers, La Majorité des Associés Cédants s’oblige à notifier aux autres Associés le projet de Cession en indiquant : Chacun des autres Associés disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du projet de cession, pour exercer son Droit de Sortie conjointe en notifiant sa volonté à chacun des Associés cédant. La vente des titres cédés en application du Droit de Sortie s’effectuera aux mêmes conditions, notamment de prix et de garantie, que la Cession projetée. En cas de non exercice par les autres Associés de leur droit de sortie conjointe, la Majorité des Associé cédant pourra poursuivre la cession projetée à charge de respecter la procédure d’agrément statutaire.
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Droit de Sortie Conjointe. Proportionnelle a le sens qui lui est donné à l’article X Notification Initiale désigne la notification unique d’un projet de Transmission de Titres par l’Associé Cédant dans le cadre de l’article X et de l’article X OAT TEC 10 désigne l’indice quotidien TEC 10, taux de l’échéance constante dix ans qui est le taux de rendement actuariel d’une valeur du trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale dix années. L’Agence France Trésor publie quotidiennement la valeur du TEC 10 du jour sur son site internet et par l’intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion de l’information financière en
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  • Droit de rétractation Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.