Déclaration du Client. Le client reconnaît que les produits désignés visés dans la présente convention ne sont pas admissibles aux services d’inscription, de classification et de reconnaissance ULC (les «°services ULC°»). Il convient également que la fabrication, la vente, la livraison, l’expédition, la distribution ou la promotion de tout produit sur lequel est apposée l’étiquette d’évaluation sur place ULC, toute autre marque de certification ULC inscrite ou toute description mentionnant ULC risquerait d’induire le public en erreur si le produit en cause n’était pas admissible aux services ULC. Il accepte qu’une infraction aux dispositions de la présente entente ne peut être suffisamment compensée par le paiement de dommages pécuniaires et qu’ULC peut demander une injonction temporaire interdisant au client de telles infractions ou quelque autre utilisation abusive des étiquettes d’évaluation sur place ULC. Les parties conviennent qu’une injonction temporaire ne prive pas ULC de son droit d’obtenir des dommages compensateurs ou punitifs pour cette utilisation abusive de ses marques, de son nom, de ses abréviations ou de ses symboles et qu’au contraire elle s’ajoute aux autres droits et recours que lui octroient la présente convention et la loi.
Déclaration du Client. Le Client déclare reconnaître et accepter que l’ensemble de sa relation avec XXXXXXXXXX est dématérialisé. Tous les actes juridiques et les opérations sont accessibles (signature, mis à disposition, consultation, impression, téléchargement) et réalisables via le Site. Le Client déclare que l'ensemble des informations qu'il fournit à XXXXXXXXXX est et restera exact pendant toute la durée de la Convention. Les mises à jour devant être réalisées par le Client à partir de son espace personnel sécurisé, accessible via ses identifiant et mot de passe personnels et confidentiels, espace dans lequel il retrouvera toutes les informations le concernant, tous les produits et services souscrits, et lui permettra d’effectuer un ensemble d’opérations bancaires et financières (ci-après « Espace Client »). Le Client s’engage à répondre à toute sollicitation de mise à jour de la part de BOURSORAMA. XXXXXXXXXX ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une absence de mise à jour. Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique (ou, en cas d’incapacité, dûment représenté) pendant toute la durée de la Convention. Le Client déclare être seul à l’initiative de son entrée en relation avec XXXXXXXXXX et que sa démarche ne lui a pas été dictée par un tiers. Dans le cas contraire, le Client s’expose à des poursuites pénales pour complicité de blanchiment d’argent et sera à ce titre passible de sanctions pouvant aller jusqu’à dix (10) ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende conformément à l’article 324-1 et 324- 2 du code pénal.
Déclaration du Client. Le Client certifie l’exactitude et la complétude des informations et documents communiqués à Fortuneo lors de l’ouverture du compte. Il déclare posséder le statut fiscal déclaré et s’engage à le justifier. Il certifie éga- lement, l’existence ou l’absence d’obligations fiscales dans un/d’autre(s) pays et communique, le cas échéant, son/ses numéro(s) d’identification fiscale (NIF). Il s’engage à déclarer, dans les plus brefs délais, à Fortuneo via son Accès Client ou par un écrit original signé par lui et en transmettant tous justificatifs utiles, toutes modifications de sa situation et des informations fournies telles que notamment son état civil, sa capacité, son pays de résidence fiscale principal et le cas échéant ses obligations fiscales dans d’autres pays, ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, e-mail). Fortuneo ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant résulter du non-respect de ces obligations. Lorsque le Client est une personne morale, il s’engage à informer dans les plus brefs délais Fortuneo de toute modification dans sa forme juridique, son actionnariat et sa direction et, de façon générale, de tout événement ayant une incidence directe sur sa vie sociale dont notamment le changement de direction générale, l’ouverture d’une procédure collective ou la décision de liquidation amiable de la personne morale. De même il s’engage à tenir informé Fortuneo de l’identité des personnes habilitées à faire fonctionner le ou les compte(s) ouvert(s) dans les livres de Fortuneo et demeurera seul responsable des actes ou/et opérations réalisé(e)s par son ou ses mandataire(s) enregistré(s) dans les dossiers et bases de Fortuneo. De façon générale le Client s’engage à communiquer à Fortuneo toute informa- tion utile, et toute mise à jour, permettant notamment l’exactitude de ses données personnelles et l’application de la fiscalité correspondant à sa situation actuelle. Le Client autorise Fortuneo à utiliser le fichier des déclarations des changements d’adresse émanant de tout prestataire chargé de l’envoi du courrier, pour mettre à jour ses données, considérer la nouvelle adresse comme adresse fiscale et de correspondance et lui faire parvenir tous les envois postaux le concernant à cette adresse, sauf instructions contraires expresses du Client. Le Client déclare par ailleurs que l’ensemble des actes et opérations initiés sur le Compte sont et seront personnels à l’exclusion de toutes finalités professionnelles et/ou commerciales. Enfin,...
Déclaration du Client. Įa quantité d'Actifs Numériques déposée doit provenir d’un Portefeuille appartenant au Client. En acceptant les CCU, le Client déclare que les Actifs Numériques déposés ont été acquis par lui de façon légale, qu’il en est pleinement propriétaire, qu’ils ne font pas l’objet d’un nantissement, qu’ils ne sont pas issus d’une activité frauduleuse, ni d’une opération relevant du blanchiment de capitaux , ni de toute activité réprimée par la loi, et qu’ils n’ont pas été confiés au Client par un tiers susceptible d’enfreindre les mêmes règles. Įa véracité, la complétude et l’exactitude des informations communiquées à Coinhouse par le Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. Įe Client reconnaît qu’il est entièrement responsable des conséquences liées à une déclaration fausse, incomplète ou erronée. À tout moment, Xxxxxxxxx est en droit de demander au Client d’apporter des éléments explicatifs et justificatifs sur l’origine des Actifs Numériques déposés ou d’annuler tout Dépôt. Įe Client est avisé du fait qu’il doit vérifier l’adresse de Dépôt sur le Site Internet ou l’Application Mobile préalablement à chaque Dépôt. Įe Client s’engage ainsi à n’utiliser que l’adresse fournie unitairement par Xxxxxxxxx pour chaque Dépôt car celle-ci peut être différente à chaque Dépôt. Coinhouse peut être amené à changer régulièrement les adresses ou les adapter pour des besoins liés à la technologie Blockchain ou à stopper son offre de Dépôt pour un Actif Numérique donné. Il appartient au Client, pour chaque Dépôt, de s’assurer que l’adresse de Xxxxxxxxx est active en procédant à l’envoi après création d’une opération de Dépôt sur son Compte Client. Xxxxxxxxx ne saurait être tenu responsable d’un envoi d'Actifs Numériques à une adresse désactivée dès lors que l’opération de Dépôt n’a pas été préalablement créé sur le Site Internet, l’Application Mobile ou en consultant un Chargé de Clientèle. Įe Client est seul responsable de l’utilisation de l’adresse du Portefeuille de Coinhouse, communiquée par Xxxxxxxxx pour le Dépôt. Įe Client doit recopier absolument à l’identique cette adresse dans l’application de son Portefeuille permettant l’envoi de la quantité d'Actifs Numériques suivant les instructions indiquées par Coinhouse depuis le Site Internet ou l’Application Mobile. Xxxxxxxxx ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de Xxxxxxxxxxxx imputable au Client. Įa procédure de Dépôt est disponible sur le Site Inter...
Déclaration du Client. La quantité de Crypto-actifs déposée doit provenir d’un Wallet appartement au Client. En acceptant les CGV, le Client déclare que les Crypto-actifs déposés ont été acquis par lui de façon légale, qu’il en est pleinement propriétaire et qu’ils ne font pas l’objet d’un nantissement, et qu’ils ne sont pas issus d’une activité frauduleuse, d’un blanchiment d’argent, de toute activité réprimée par la loi et qu’ils n’ont pas été confiés au Client par un tiers susceptible d’enfreindre les mêmes règles. Le Client reconnait qu’il est entièrement responsable des conséquences liées à une déclaration fausse, incomplète ou erronée. XXXXXXXXX ne serait être tenu responsable de déclaration fausse, incomplète ou erronée du Client.
Déclaration du Client. Le Client assure avoir pris pleinement connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Matériel. Le Client déclare et reconnaît que ses besoins et le Matériel mis à disposition par TRAVELLERPAD sont en adéquation, qu’il a connaissance du fonctionnement et des conditions d’utilisation du Matériel et qu’il a souscrit aux présents contrats en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client déclare et reconnaît en conséquence ne pas avoir besoin de formation pour la mise en marche et l’utilisation du Matériel. Le cas échéant, le Client déclare disposer du matériel annexe (hardware et software) parfaitement adapté pour permettre le fonctionnement et l’utilisation du Matériel. Le Client reconnaît que le prix de la location ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet qui restent à la charge du Client.
Déclaration du Client. Je déclare accepter les termes de ce contrat après avoir pris connaissance du règlement (au verso). Signature du locataire Signature du propriétaire
Déclaration du Client. 12.1 Le Client déclare et garantit par les présentes à Orange que, à la date des présentes et à tout moment pendant l’exécution du présent contrat :
Déclaration du Client. 11.1 Le Client déclare qu’en tant que personne morale, il a été régulièrement constitué conformément au droit qui lui est applicable, qu’il a la pleine capacité juridique pour conclure la présente Convention et que son représentant désigné en tête des présentes est dûment habilité à cet effet.
Déclaration du Client. Le Client déclare que l'ensemble des informations qu'il fournit à BOURSORAMA est exact. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature de la Convention, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, via le Site, par courrier, ou en appelant le Service Clientèle, en communiquant tout justificatif nécessaire. Dans la limite de ses obligations résultant de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, BOURSORAMA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une telle absence de mise à jour et/ou dans le cas où il y aurait infraction vis- à-vis de la réglementation du pays de résidence du Client. Le Client doit être pleinement capable (ou, en cas d’incapacité, dûment représenté) dans les actes de la vie civile, et ce pendant toute la durée de vie du ou des compte(s) ouvert(s) chez BOURSORAMA.