Estimation des dommages. Article 34
Estimation des dommages. 10 5.4. Processus de règlement 10 5.5.
Estimation des dommages. L’estimation consiste dans le coût de la remise des biens assurés endommagés dans l’état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre, pièces et main-d’œuvre au prix de revient, hors T.V.A. si celle-ci est récupérable. Elle est appréciée au jour de la réparation pour autant que celle-ci intervienne au maximum 6 mois après la survenance du sinistre et que le surcoût par rapport à une réparation effectuée au jour du sinistre n’excède pas 10 %.
Estimation des dommages. 30.4.3.1 L’indemnité ne pourra jamais dépasser la valeur vénale du bien garanti au jour de l’accident, c’est-à-dire sa valeur d’achat diminuée de la vétusté.
Estimation des dommages. A Pour la fixation des dommages aux biens assurés, les estimations sont faites au jour du sinistre, sur les mêmes bases que celles définies à l’article 19.A. Toutefois:
Estimation des dommages. Afin d’estimer les dommages, le Réparateur Agréé utilise, à ses propres frais, un système permettant des calculs structurés et un transfert de données informatisé. Ce système doit être présent dans son entreprise et doit être en mesure d’entrer en communication avec AG Insurance et l’expert. Le calcul du Réparateur Agréé intégrera uniquement les travaux et actes nécessaires pour remettre le véhicule dans son état antérieur à l’accident.
Estimation des dommages. Le montant des dommages est estimé sur la base : - de la valeur de remplacement à neuf en cas de destruction totale, - du montant de la facture (pièces et main-d'œuvre) en cas de dommages partiels. Le montant de l'indemnité ne pourra en aucun cas dépasser celui qui résulterait de la destruction complète de l'appareil. Dans les deux cas, l’indemnité est diminuée : - de la valeur de sauvetage, - d'un coefficient de dépréciation fixé à 10 % par an avec un maximum de 80 %.
Estimation des dommages. L’assuré doit en cas de sinistre, justifier de : - de la valeur des biens endommagés objet du contrat de location, par tous moyens en son pouvoir et tous documents en sa possession, - l'importance des dommages. En effet, les indications chiffrées, les valeurs déclarées fournies lors de la souscription ne sont pas considérées, comme preuve de leur valeur au moment du sinistre sauf dans l’hypothèse où le bien sinistré ou l’ensemble de biens sinistrés a fait l’objet d’une évaluation en valeur agréée.
Estimation des dommages. L’assuré doit, en cas de sinistre, justifier de : - l’existence et de la valeur des biens endommagés, par tous moyens en son pouvoir et tous documents en sa possession, - l’importance des dommages.
Estimation des dommages. L’assuré doit, en cas de sinistre, justifier de l’existence de la valeur des biens endommagés, par tout moyen en son pouvoir et tout document en sa possession.