Estimation des dommages. 10 5.4. Processus de règlement
Estimation des dommages. L’estimation consiste dans le coût de la remise des biens assurés endommagés dans l’état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre, pièces et main-d’œuvre au prix de revient, hors T.V.A. si celle-ci est récupérable. Elle est appréciée au jour de la réparation pour autant que celle-ci intervienne au maximum 6 mois après la survenance du sinistre et que le surcoût par rapport à une réparation effectuée au jour du sinistre n’excède pas 10 %.
a) les frais de transport et éventuellement les frais de transport du bien ou de la partie du bien assuré, du lieu du sinistre au lieu de la réparation et retour, lorsque cette solution est la moins coûteuse ou lorsqu’elle est indispensable, le surcoût des transports par voie aérienne n’étant pas compris (sauf extension aux conditions particulières) ;
b) les frais supplémentaires d’heures de travail de jour et de nuit (y compris les dimanches et jours fériés) ;
c) les frais de déblaiement, démolition, pompage, séchage ;
d) les frais d’accès indispensables pour procéder à la réparation du bien endommagé ;
e) les honoraires des Architectes, Bureaux d’Etudes Techniques, Bureaux de contrôle pour autant qu’ils aient été inclus dans le montant prévisionnel des travaux ;
f) les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement des techniciens et autres personnes, dont la présence est nécessaire pour l’analyse et l’exécution de réparations. Ces frais sont estimés selon les modalités en usage dans l’entreprise. L’ensemble des frais mentionnés aux paragraphes a) à f) ci-dessus est toutefois limité à 25 % du montant du dommage garanti, diminué de la valeur de sauvetage puis de la franchise.
Estimation des dommages. L’assuré doit, en cas de sinistre, justifier de : - l’existence et de la valeur des biens endommagés, par tous moyens en son pouvoir et tous documents en sa possession, - l’importance des dommages.
Estimation des dommages. Afin d’estimer les dommages, le Réparateur Agréé utilise, à ses propres frais, un système permettant des calculs structurés et un transfert de données informatisé. Ce système doit être présent dans son entreprise et doit être en mesure d’entrer en communication avec AG Insurance et l’expert. Le calcul du Réparateur Agréé intégrera uniquement les travaux et actes nécessaires pour remettre le véhicule dans son état antérieur à l’accident.
Estimation des dommages et modalités d’indemnisation Page 61
Estimation des dommages. 30.4.3.1 L’indemnité ne pourra jamais dépasser la valeur vénale du bien garanti au jour de l’accident, c’est-à-dire sa valeur d’achat diminuée de la vétusté.
30.4.3.2 La vétusté s’applique à partir de la quatrième année et se calcule par application d’un abattement forfaitaire décompté du premier jour de l’achat, de :
Estimation des dommages. Dommages au Véhicule Lesdispositionsquisuivents’appliquentlorsquelaMFAesttenuederégleruneindemnitéàl’Assuré,soitautitre d’une garantie du Véhicule (III-B), soit au titre d’une avance sur recours.
Estimation des dommages. Dommages au Véhicule Les dispositions qui suivent s’appliquent lorsque la MFA est tenue de régler une indemnité à l’Assuré, soit au titre d’une garantie du Véhicule (III-B), soit au titre d’une avance sur recours.
Estimation des dommages. L’assuré doit en cas de sinistre, justifier de : - de la valeur des biens endommagés objet du contrat de location, par tous moyens en son pouvoir et tous documents en sa possession, - l'importance des dommages. En effet, les indications chiffrées, les valeurs déclarées fournies lors de la souscription ne sont pas considérées, comme preuve de leur valeur au moment du sinistre sauf dans l’hypothèse où le bien sinistré ou l’ensemble de biens sinistrés a fait l’objet d’une évaluation en valeur agréée.
Estimation des dommages. Dommages au Camping-car Les dispositions qui suivent s’appliquent lorsque la MFA est tenue de régler une indemnité à l’Assuré, soit au titre d’une garantie du Camping-car, soit au titre d’une avance sur recours.