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Conditions

générales

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S A V R I L 2 0 0 4

V A L A N T N O T E D ’ I N F O R M A T I O N (Article L.112-2 du Code des Assurances)

CONTRAT MULTIRISQUE HABITATION

Madame, Monsieur,

Nous sommes heureux de vous compter au nombre de nos sociétaires et vous remercions de la confiance que vous nous témoignez.

Votre contrat Multirisque Habitation est régi par le Code des Assurances, les présentes Conditions Générales et par vos Conditions Particulières.

Vos Conditions Particulières ont pour objet de spécifier :

• La nature et le montant des garanties que vous avez choisi de souscrire

ainsi que les dispositions particulières et les franchises éventuellement applicables.

• L’adresse du lieu du risque garanti.

• Les caractéristiques de ce dernier.

Conformément à l’Article L.112-2 du Code des Assurances, les présentes Conditions Générales valent note d’information.

Le sommaire de la page suivante vous sera utile pour mieux comprendre votre contrat. Si vous éprouvez des difficultés, n’hésitez pas à nous consulter pour que nous

recherchions ensemble les réponses aux questions que vous vous posez.

Avec les présentes Conditions Générales, un exemplaire complet de nos Statuts vous est remis.

Conformément à l’article 6 de nos Statuts, nul ne peut être admis à souscrire un contrat d’assurance auprès de notre société s’il n’a pas été admis

au préalable comme sociétaire.

Le Conseil d’Administration

1 LEXIQUE

Page

A - Définitions 4

2 LA PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

S

B - Tableau des formules de garanties 00

X - Xxxxxxxxx 00

X - Xxxxx mobiliers 12

O

E - Les clauses particulières 14

3 LES EVENEMENTS GARANTIS

M

1 - Incendie, explosions et événements assimilés 16

2 - Dommages électriques 18

3 - Dommages ménagers 19

M

4 - Perturbations météorologiques 20

5 - Les congélateurs/réfrigérateurs 22

6 - Les catastrophes naturelles et technologiques 23

7 - Dégâts des eaux, recherche de fuites, gel 24

A

8 - Vol et actes de vandalisme 26

9 - Bris de vitres 32

10 - Actes de terrorisme et attentats 33

I

4 LES GARANTIES ANNEXES

11 - Perte d’usage de votre habitation 34

R

12 - Perte de loyers 34

13 - Frais de relogement 34

14 - Remboursement des honoraires d’architecte/décorateur 34

15 - Frais de déblaiement et de démolition 35

E

16 - Frais de déplacement du mobilier 35

17 - Remboursement de la prime “Dommage Ouvrage” 35

18 - Frais de mise en état des lieux en conformité avec la loi 35

19 - Pertes financières sur embellissements 35

20 - Pertes indirectes 35

21 - Valeur à neuf sur mobilier 36

22 - Voyages et villégiatures d’une durée inférieure à 90 jours 37

5 LES RESPONSABILITES GARANTIES

Page

23 - Responsabilité civile familiale 40

24 - Responsabilité civile du locataire ou occupant à titre gratuit 43

25 - Responsabilité civile du propriétaire ou copropriétaire non occupant 43

26 - Responsabilité du propriétaire d’immeuble 44

S

27 - Recours des voisins et des tiers 44

28 - Défense de l’assuré 45

O

6 LA PROTECTION DE VOS DROITS

29 - Protection juridique habitation 46

7 LES OPTIONS

M

30 - Individuelle scolaire/extra scolaire 50

31 - Multirisque bicyclette 54

32 - Biens à usage professionnel 55

33 - Responsabilité assistante maternelle 56

M

34 - Décès accidentel 57

8 LES EXCLUSIONS ET SUSPENSIONS DE VOS GARANTIES

35 - Exclusions générales 58

A

36 - Suspensions des garanties 58

9 COMMENT FONCTIONNE LE CONTRAT

I

37 - Conclusion, durée, résiliation du contrat 59

38 - Déclarations du Sociétaire 61

39 - Informatique et libertés 00

X

00 - Paiement de la cotisation 63

41 - Etendue territoriale 65

10 EN CAS DE SINISTRE

E

42 - Obligations en cas de sinistre 66

43 - Estimation après sinistre 68

44 - Expertise - Sauvetage 71

45 - Règlement et paiement de l’indemnité 71

46 - Subrogation 72

47 - Dispositions spéciales aux garanties de responsabilité 72

48 - Prescription 00

- 0 - XXXXXXX

1/LEXIQUE

Pour faciliter notre communication, nous avons répertorié et défini dans ce lexique les termes à valeur contractuelle les plus couramment utilisés dans les présentes Conditions Générales.

A - DEFINITIONS

A.1 Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur à la victime pouvant être la cause de dommages corporels ou matériels.

A.2 Année d’assurance

• La période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation,

• Si la date de prise d’effet est en cours d’année, la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle,

• En cas de résiliation du contrat en cours d’année, la période comprise entre la date d’échéance précédente et celle de la résiliation.

A.3 Arbres et plantations

Nous entendons par arbres et plantations, les végétaux plantés sur le terrain désigné aux Conditions Particulières.

Nous garantissons l’abattage et le remplacement par un plant d’essence identique dans la limite de :

- 2 fois l’indice par arbre ou arbuste,

- 0,50 fois l’indice par mètre linéaire de haie,

- 15,50 fois l’indice par sinistre.

A.4 Assuré

• Le Souscripteur (ou la personne désignée aux Conditions Particulières), son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),

Sont également considérés comme assuré :

• Les personnes nommément désignées aux Conditions Particulières, vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf locataires et sous-locataires,

• L’enfant majeur de 25 ans au plus, n’exerçant pas d’activité professionnelle et fiscalement à charge du Souscripteur et vivant sous son toit,

• Toute personne domiciliée habituellement et résidant dans les locaux assurés, dont le Sociétaire, son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), a la tutelle ou la curatelle.

- 1 - LEXIQUE

A.5 Biens garantis

Pour l’application de ce contrat, la Société entend par :

A.5.1 Bâtiments

A.5.1.1 Bâtiment principal

• Pour une maison individuelle :

La partie à usage d’habitation de l’assuré.

Les sous-sols, caves, garages et les bâtiments entièrement clos et couverts en dur, en communication avec la partie à usage d’habitation de l’assuré.

• Pour un appartement :

La partie privative à usage d’habitation de l’assuré.

Si vous êtes copropriétaire, la garantie porte sur la quote-part de bâtiment vous appartenant en propre. En cas d’insuffisance ou de défaut d’assurance souscrite par le syndic ou le syndicat de copropriété, nous garantissons également votre quote-part dans les parties communes.

A.5.1.2 Autres

• Les dépendances closes et couvertes en dur,

• Les murs d’enceinte construits en matériaux durs,

• Les portes et portails, les installations ou aménagements incorporés aux bâtiments qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

A.5.1.3 Pièces principales

Sont considérées comme pièces principales, toutes pièces même non meublées à usage d’habitation d’une superficie au sol égale ou supérieure à 9 mètres carrés y compris les vérandas fermées.

Les pièces principales de plus de 35 mètres carrés sont prises en compte comme autant de pièces principales que de tranches de 35 mètres carrés.

Ne sont pas considérés comme pièce principale :

cuisine, office, lingerie, penderie, salle de bains ou salle d’eau, cabinet de toilette, WC, entrée, paliers, mezzanines, couloirs.

A.5.1.4 Dépendances communicantes

Ce sont les sous-sols et greniers (sauf s’ils sont aménagés en véritables pièces), les garages, débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies et plus généralement toutes dépendances quelconques en communication directe avec la partie à usage d’habitation de l’assuré. Elles sont prises en compte comme autant de pièces principales que de tranches de 50 mètres carrés au-delà de la première.

Exemple : un ensemble de dépendances communicantes dont la superficie totale est de 150 mètres carrés entre pour deux pièces dans la détermination du nombre de pièces principales.

- 1 - LEXIQUE

A.5.1.5 Dépendances non communicantes

Ce sont les locaux annexes et constructions, à usage privatif, tels caves, celliers, débarras, garages, greniers, remises, réserves, abris de jardin, piscine couverte situés dans les lieux d’assurance sans communication avec l’habitation principale.

S’il s’agit d’une maison individuelle, elles sont situées sur le même terrain que le bâtiment principal, pour un appartement, les caves et garages individuels en communication avec l’immeuble collectif ou objet du même bail ou acte de vente.

Si la surface totale de ces dépendances est supérieure à 50 mètres carrés, elles sont prises en compte comme autant de pièces principales que de tranches de 50 mètres carrés au- delà de la première.

Exemple : un ensemble de dépendances dont la superficie totale est de 150 mètres carrés entre pour deux pièces dans la détermination du nombre de pièces principales.

A.5.2 Mobilier

En ce qui concerne vos biens mobiliers définis ci-dessous, les garanties sont limitées aux plafonds indiqués aux Conditions Particulières.

Il s’agit de l’ensemble des biens appartenant à l’assuré ou dont il a la garde et l’usage, ainsi qu’à toute autre personne ayant la qualité d’assuré.

Ces biens sont situés à l’intérieur des bâtiments ou dépendances désignés aux Conditions Particulières.

Sont exclus tous les objets à usage professionnel sauf si la garantie annexe "Biens à usage professionnel" article 32 est souscrite et mentionnée aux Conditions Particulières.

Dans le mobilier sont inclus les vins et spiritueux ainsi que les objets loués à l’assuré et aux personnes assurées, lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments ou dépendances désignés aux Conditions Particulières.

A.5.2.1 Objets de valeur

Les objets en métaux précieux (or, argent, platine, vermeil), les bijoux, fourrures, tableaux, livres rares, statues, statuettes, collections, titres, espèces et assimilés (voir ci-dessous).

Tous autres objets ou meubles dont la valeur unitaire est supérieure à 22 fois l’indice. Les tapis dont la valeur unitaire est supérieure à 3 fois l’indice.

Espèces et assimilés : sont considérés à ce titre :

espèces :

• les billets de banques,

• les pièces de monnaie non démonétisées de toutes sortes.

assimilés :

• les lingots de métaux précieux, les perles et pierres précieuses non montées,

• les titres et valeurs.

A.5.2.2 Embellissements

Ce sont les peintures, vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds et tous revêtements collés au sol, au mur et au plafond. Pour les propriétaires et copropriétaires, ils sont considérés comme biens immobiliers. Pour les locataires, ils sont considérés comme biens mobiliers qu’ils soient ou non installés ou exécutés à leurs frais.

- 1 - LEXIQUE

A.6 Code

Le Code des Assurances. Il s’agit de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régit et définit les obligations réciproques liant l’assureur et l’assuré.

A.7 Cotisation

Son montant figure sur l’avis d’échéance et constitue le prix de l’assurance.

A.8 Dommages corporels

Toute atteinte à l’intégrité physique se traduisant par des débours de soins et/ou une perte temporaire ou définitive de tout ou partie des capacités fonctionnelles d’un être humain et ses conséquences.

A.9 Dommages matériels

Toute détérioration, disparition d’un bien, toute atteinte physique à un animal.

A.10 Echéance

Date à laquelle votre cotisation est exigible. La date d’échéance annuelle du contrat est indiquée aux Conditions Particulières.

A.11 Franchise

La part des dommages restant contractuellement à votre charge.

A.12 Honoraires d’architecte

Prise en charge des honoraires des hommes de l’art dont l’intervention est rendue nécessaire, à dire d’expert ou d’inspecteur mandaté par la Société, pour la reconstruction des biens sinistrés suite à un événement garanti.

A.13 Indice

Pour que le contrat reste adapté à la valeur de vos biens et à vos besoins, il est convenu que les limites de garanties évoluent à chaque échéance annuelle en fonction d’un indice.

L’indice retenu est celui du coût de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment.

Les montants faisant référence à l’indice sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la dernière valeur connue de cet indice, soit celle du mois d’octobre de l’année précédente.

A.13.1 Indice à la souscription

Il s’agit de l’indice le plus récent connu de nous avant la souscription du contrat. Il figure aux Conditions Particulières.

A.13.2 Indice à l’échéance

Il s’agit de l’indice le plus récent connu de nous à l’échéance principale de votre contrat. Il figure sur votre avis d’échéance.

Lorsqu’un montant de garantie ou de franchise est exprimé en multiple de l’indice, il convient de prendre en compte la valeur de l’indice figurant sur la dernière en date des pièces suivantes :

Conditions Particulières, avenant, avis d’échéance. L’indice est affecté d’une valeur en euros par point d’indice.

Exemple : Si l’indice est de 574,80, une garantie de 10 indices équivaudra à : 574,80 x 10 = 5748 €.

- 1 - LEXIQUE

A.14 Litige

Nous entendons par litige toute situation conflictuelle vous conduisant :

• A faire valoir un droit,

• A vous défendre devant une juridiction répressive, civile ou administrative.

A.15 Mise en demeure de payer

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné ci-dessus. Ces dispositions n’éteignent pas votre obligation de régler la cotisation (article L.113.3 du Code des Assurances).

A.16 Nous

La Mutuelle Fraternelle d’Assurances (M.F.A.) dont le siège est : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances.

A.17 Nullité du contrat

Inexistence du contrat suite à une réticence ou à une fausse déclaration intentionnelle (article L.113.8 du Code des Assurances).

A.18 Règle proportionnelle de cotisation

L’omission ou la déclaration inexacte du risque de la part de l’assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie, entraîne une réduction de l’indemnité proportionnellement à la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait normalement été exigible en cas de déclaration complète du risque.

Sauf indication contraire mentionnée aux Conditions Particulières, les formules que nous vous proposons comportent l’application de cette règle.

Exemple : Cotisation effectivement payée : 83,85 € Cotisation qui aurait été due : 97,57 € Montant des dommages : 1524,49 €

Indemnité versée = 83,85 x 1524,49 = 1310,12 €, moins la franchise.

97,57

A.19 Résiliation

C’est la cessation des effets du contrat à votre initiative ou à la nôtre.

A.20 Sinistre

Toutes les conséquences d’un même fait dommageable susceptible d’entraîner la garantie de la Société. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des faits dommageables qui en résulte. La garantie de la Société s’applique à des faits dommageables survenus pendant la période de validité du contrat.

A.21 Sociétaire

La personne qui, acceptée par le Conseil d’Administration de la M.F.A., a acquitté son droit d’entrée et bénéficie des avantages et des droits que les Statuts accordent.

A.22 Société

Voir dans le lexique A.16 NOUS.

- 1 - LEXIQUE

A.23 Souscripteur

La personne qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagée au paiement des cotisations.

A.24 Suspension

La cessation du bénéfice des garanties lorsque le contrat n’est ni résilié, ni annulé. La suspension prend fin par la remise en vigueur du contrat ou par sa résiliation.

A.25 Valeurs

A.25.1 Valeur de reconstitution à neuf

C’est la valeur de remplacement ou de reconstruction d’un bien assuré, estimée au jour du sinistre.

A.25.2 Valeur d’usage

Pour les bâtiments : C’est la valeur de reconstruction à neuf d’un bien assuré, vétusté déduite (voir lexique A.26).

Pour les biens mobiliers : C’est la valeur du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire sa valeur d’achat déduction faite d’un abattement pour usage et/ou vétusté.

A.25.3 Valeur à neuf (indemnisation des biens immobiliers uniquement)

C’est la valeur sur la base de laquelle nous indemnisons. Il s’agit de la valeur d’usage définie au A. 25.2 à laquelle on ajoute une indemnité de rachat de la vétusté qui ne peut excéder 33% de la valeur de reconstitution à neuf telle que définie au A. 25.1.

A.26 Vétusté

Elle représente la dépréciation de valeur due à l’usage ou à l’ancienneté d’un bâtiment ou d’un bien mobilier.

A.27 Vous

Vous-même en votre qualité de souscripteur et la personne désignée en qualité d’assuré aux Conditions Particulières, s’il ne s’agit pas du souscripteur.

2/LA PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

- 2 - PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

B - TABLEAU DES GARANTIES

FORMULES DE GARANTIES PROPOSEES
	CONFORT	CONFORT +	INCENDIE	JEUNES	MOBIL HOME	PNO
1 Incendie, explosion ou implosion, chute de la foudre, fumées accidentelles, choc de véhicules, intervention exceptionnelle des services publics.	●	●	●	●	●	●
2 Dommages électriques.		●
3 Dommages ménagers.		●	●
4 Perturbations météorologiques.	●	●	●	●		●
5 Congélateurs et réfrigérateurs.		●
6 Catastrophes naturelles et technologiques.	●	●	●	●	●	●
7 Dégâts des eaux.	●	●		●	●
7.4 Recherches de fuites.		●
7.5 Action du gel.		●
8 Vol et actes de vandalisme.	●	●		●	●
9 Bris de vitres.	●	●		●	●
10 Actes de terrorisme et attentats.	●	●	●	●	●	●
23 Responsabilité civile familiale.	●	●		●	●	●
27 Recours des voisins et des tiers.	●	●	●	●	●	●
28 Défense de l’assuré.	●	●	●	●	●	●
29 Protection juridique habitation.	●	●	●	●	●	●
GARA	NTIES ANN	EXES

11 Perte d’usage de votre habitation.	●	●	●	●	●
12 Perte de loyers.	●	●	●	●	●	●
13 Frais de relogement.	●	●			●
14 Remboursement des honoraires architecte/décorateur.	●	●			●
15 Frais de déblaiement et de démolition.	●	●
16 Frais de déplacement du mobilier.		●
17 Remboursement de la prime Dommages ouvrage.		●
18 Frais de mise en état des lieux en conformité avec la loi.		●
19 Pertes financières sur embellissements.		●
20 Pertes indirectes.		●
21 Valeur à neuf sur mobilier.	❍	❍
22 Voyages et villégiatures.	●	●		●	●
GARANTIES ACQUISES SELON VOTRE QUALITE JURIDIQUE

24 Responsabilité civile du locataire ou occupant à titre gratuit.	●	●	●	●	●
25 Responsabilité civile du propriétaire ou copropriétaire non occupant.	●	●	●		●	●
26 Responsabilité civile du propriétaire d’immeuble.	●	●	●		●	●

	OPTIONS

30 Individuelle scolaire/extra scolaire.	❍	❍		❍	❍
31 Multirisque bicyclette.	❍	❍		❍	❍
32 Biens à usage professionnel.		❍	❍
33 Responsabilité civile assistante maternelle.	❍	❍			❍
34 Décès accidentel.	❍	❍			❍

SUITE DES FORMULES DE GARANTIES PROPOSEES
TABLEAU DES GARANTIES
	RC SIMPLE
23 Responsabilité civile familiale.	●
28 Défense de l’assuré.	●
29 Protection juridique habitation.	●

OPTION POUR LA FORMULE RC SIMPLE

30 Individuelle scolaire/extra scolaire.	❍

- 2 - PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

● : oui ❍ : possible

Les numéros indiqués dans la colonne de gauche, vous renvoient aux articles des présentes conditions générales.

Pour l’application de ce contrat, la Société entend par :

C - BATIMENTS

- 2 - PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

• Le bâtiment principal (lexique A 5.1.1), les dépendances communicantes ou non, sous réserve de mention aux Conditions Particulières (lexique A 5.1.4 et A 5.1.5),

Appartenant à l’assuré et utilisés par lui à usage de simple habitation pour le domicile familial et désignés aux Conditions Particulières.

• Les embellissements intégrés à ces constructions (lexique A 5.2.2).

CE QUI EST EXCLU

• Les bâtiments ou parties d’immeuble utilisés pour l’exercice d’une profession sauf mention aux Conditions Particulières.

• Les bâtiments en cours de construction ou de démolition.

• Les bâtiments construits sur un terrain situé à une adresse différente de celle indiquée aux Conditions Particulières.

• Les bâtiments non entièrement clos et couverts sauf mention aux Conditions Particulières.

• Les piscines (sauf mention aux Conditions Particulières), les terrains de jeux, de tennis et tous autres aménagements extérieurs.

D - BIENS MOBILIERS

- 2 - PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

• Les biens mobiliers appartenant à l’assuré ou dont il a la garde et l’usage ou, à toute autre personne dénommée aux Conditions Particulières (lexique A 5.2),

Situés à l’intérieur des bâtiments ou dépendances désignés aux Conditions Particulières.

Dans les biens mobiliers sont également inclus :

• Pour les locataires, les embellissements (lexique A 5.2.2),

• Les antennes de radio ou de télévision,

• Les objets de valeur dans la limite des sommes portées aux Conditions Particulières (lexique A 5.2.1),

• Les biens situés dans les dépendances communicantes ou non, dans la limite des sommes indiquées aux Conditions Particulières,

• Les planches à voile lorsqu’elles sont remisées dans une dépendance située sur le terrain du bâtiment principal,

• L’outillage de jardin ainsi que le matériel de bricolage, y compris les tondeuses,

• Les arbres et plantations (lexique A 3) en cas de perturbations météorologiques uniquement (article 4 des présentes Conditions Générales).

CE QUI EST EXCLU

• Les biens mobiliers utilisés pour l’exercice d’une profession sauf si la garantie annexe “Biens mobiliers à usage professionnel” article 32 est souscrite et mentionnée aux Conditions Particulières.

• Les biens mobiliers assurés ou confiés, situés à l’extérieur des bâtiments ou dépendances.

• Les fils aériens et leur support, les serres et châssis ainsi que leur contenu et tout objet se trouvant en plein air.

• L’usage professionnel de la micro-informatique sauf si la garantie annexe “Biens mobiliers à usage professionnel” article 32 est souscrite et mentionnée aux Conditions Particulières ainsi que la reconstitution de programmes ou de fichiers.

• Les espèces, assimilés et objets de valeur situés dans les caves, greniers, dépendances avec ou sans communication.

• Les embarcations à voile ou à moteur.

• Les véhicules à moteur et leurs remorques (y compris les caravanes et assimilés) et les objets qu’ils transportent.

E - LES CLAUSES PARTICULIERES

- 2 - PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

Certaines clauses permettent d’adapter votre contrat lorsque votre situation personnelle ou les caractéristiques de votre logement imposent une déclaration spécifique aux Conditions Particulières, et, dans ce cas, seul le numéro de la clause est mentionné dans ce document.

001 Piscine : Vous déclarez que le risque assuré comporte une piscine. La garantie est étendue aux dommages résultant d’événements contre lesquels vous avez choisi de vous assurer. Restent exclus de cette garantie les actes de vandalisme.

002 Véranda : Nous étendons nos garanties du contrat, à concurrence du montant des dommages, aux dommages causés aux vérandas dont la superficie vitrée, est mentionnée aux Conditions Particulières. Il n’est pas dérogé aux exigences de protections du contrat. Si seuls les accès séparant la véranda de l’habitation sont conformes aux obligations de sécurité, la garantie vol reste acquise à l’intérieur de l’habitation et le contenu de la véranda est exclu.

003 Logement en meublé : Vous déclarez que tout ou partie des locaux assurés sont loués en meublé. En conséquence, nous considérons votre locataire comme personne assurée. Toutefois, restent toujours exclus :

- la responsabilité civile familiale de vos locataires,

- les vols et actes de vandalisme atteignant les biens personnels de vos locataires ou commis par eux à votre détriment,

- nous n’exercerons pas de recours envers les locataires.

004 Usufruitier : Vous déclarez agir en tant qu’usufruitier des bâtiments assurés. L’assurance porte sur l’ensemble des bâtiments et du contenu garanti au contrat. Le paiement des primes est à la charge du Sociétaire.

Les indemnités du sinistre pendant la durée de l’usufruit seront payées sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

A défaut d’accord entre eux sur la répartition, nous serions valablement libérés envers l’un et l’autre par le simple dépôt à leur frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Nous renonçons à tout recours contre le nu-propriétaire.

005 Renonciation à recours entre concubins ou signataires d’un pacte civil de solidarité : Les garanties sont étendues au concubin ou partenaire lié par un PACS de notre Sociétaire, étant entendu que les deux parties renoncent à tout recours entre elles.

006 Exclusion de la garantie "vol, actes de vandalisme" : D’un commun accord entre les parties, il est convenu que la garantie “vol, actes de vandalisme” est exclue du présent contrat.

007 Exclusion de la garantie "perturbations météorologiques" : D’un commun accord entre les parties, il est convenu que la garantie "perturbations météorologiques" est exclue du présent contrat, la proportion de matériaux légers entrant dans la construction et/ou la couverture des bâtiments excédant 50%.

008 Location saisonnière : Le Sociétaire déclare que ce bien, objet du présent contrat est destiné à la location saisonnière.

009 Indivision : L’indivision est représentée par notre Sociétaire, qui déclare agir tant pour son compte que pour le compte individuel des indivisaires.

010 Biens acquis avec rente viagère : Le Sociétaire déclare avoir acquis les biens immobiliers objet du présent contrat moyennant une rente viagère.

- 2 - PERSONNALISATION DE VOTRE CONTRAT

011 Abandon de recours contre le propriétaire : La MFA déclare renoncer à tout recours qu’elle serait en droit d’exercer par subrogation dans les droits du locataire assuré contre le propriétaire des locaux objet du présent contrat.

012 Abandon de recours contre le locataire : La MFA déclare renoncer à tout recours qu’elle serait en droit d’exercer par subrogation dans les droits du propriétaire assuré contre le locataire des locaux objet du présent contrat.

013 Abandon de recours contre l’état : Le Sociétaire déclare renoncer à toute action qu’il serait fondé à exercer en vertu de l’article 1721 du Code Civil contre l’Etat propriétaire des bâtiments. La MFA renonce elle-même à tout recours qu’elle serait en droit d’exercer contre l’Etat comme subrogée aux droits de l’assuré.

014 Propriétaire agissant pour le compte du locataire : Le Sociétaire déclare agir tant pour son compte que pour le compte des locataires.

015 Locataire agissant pour le compte du propriétaire : Le Sociétaire déclare agir tant pour son compte que pour le compte du propriétaire.

016 Souscription pour le compte d’une personne morale : Le Sociétaire déclare être dûment habilité pour souscrire le présent contrat pour le compte d’une personne morale.

017 Propriétaire non occupant : Le Sociétaire déclare que les locaux sont destinés à la location.

018 Bâtiment en cours de construction : Le risque objet du présent contrat est actuellement en construction et hors d’eau.

019 Box situé à une autre adresse : Nous étendons nos garanties du contrat aux dommages causés à un box situé à une adresse différente du risque principal assuré par le présent contrat. Le Sociétaire déclare que le box a une surface inférieure à 35 m2 et est situé sur la même commune que le risque principal. Il n’est pas dérogé aux exigences de protections du contrat.

020 Chiens de 1ère et 2ème catégorie : Nous étendons la garantie Responsabilité Civile Familiale aux chiens de 1ère et 2ème catégorie en fonction des dispositions prévues par les articles 211.1 à 5 du Code Rural.

021 Sports dangereux : Nous étendons la garantie Responsabilité Civile Familiale à la pratique des sports dangereux suivants : chasse sous-marine, saut à l’élastique, canyoning, escalade sans le concours d’un moniteur ou d’un guide, ski de vitesse, saut à ski, polo.

022 Inhabitation prolongée : Par dérogation aux Conditions Générales, les conséquences d’une inhabitation prolongée ne suspendent pas la garantie vol pour les biens mobiliers. Cette dérogation ne s’applique pas pour les objets de valeurs, les espèces et assimilés.

3/LES EVENEMENTS GARANTIS

Ce chapitre indique les événements assurés par la M.F.A ainsi que leurs conditions d’application lorsqu’ils sont à l’origine de dommages affectant les biens garantis.

Pour connaître les montants de vos garanties et les franchises correspondantes, reportez-vous à vos Conditions Particulières.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

1 - INCENDIE, EXPLOSIONS ET EVENEMENTS ASSIMILES

Nous garantissons les dommages matériels directs causés par :

1.1 Un incendie

C’est-à-dire une combustion, une conflagration ou un embrasement avec flammes en dehors d’un foyer normal, survenu dans les bâtiments ou biens garantis.

1.2 Une explosion ou une implosion

C’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur survenue dans les bâtiments ou biens garantis.

Nous étendons notre garantie aux dommages occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage ainsi que les frais résultant de l’utilisation des moyens de protection mis en œuvre avec notre accord en cas d’incendie, d’explosion ou d’implosion garantis.

Le coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un commencement d’incendie.

1.3 Les fumées accidentelles

C’est-à-dire de la fumée sans incendie due à une défectuosité soudaine et imprévisible d’un appareil de chauffage ou de cuisine, relié par un conduit à une cheminée ou directement à l’extérieur.

1.4 La chute de la foudre

C’est-à-dire la chute directe d’une décharge électrique qui se produit par temps d’orage et qui cause des dommages de surtension ou d’ordre électrique :

• Aux installations électriques non enterrées (celles dont l’accès ne nécessite pas de travaux de terrassement ou de fouille).

• Aux appareils électriques ou électroniques se trouvant à l’intérieur de l’habitation.

1.5 Le choc d’un véhicule terrestre à moteur

Contre votre bâtiment à condition que le véhicule soit identifié, ne vous appartienne pas ou n’appartienne pas à une personne habitant dans votre foyer et que ce véhicule ne soit conduit par aucune personne ayant la qualité d’assuré ou dont vous êtes civilement responsable ou vivant habituellement sous votre toit.

1.6 La chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux, mur du son.

La chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ou de parties d’appareils ou d’objets tombés de ceux-ci.

L’ébranlement dû au franchissement du mur du son.

1.7 Une intervention exceptionnelle des Services Publics

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

L’intervention des Services Publics pour sauvegarder les personnes ou les biens, rendue nécessaire par une situation exceptionnelle de force majeure.

1.8 Le vol des biens garantis survenu pendant un événement garanti ci-dessus.

CE QUI EST EXCLU

DU 1 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales”.

• Les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable tels les accidents de fumeur.

• Ne sont pas garantis les dommages subis par les objets appartenant à l’assuré du fait de leur fonctionnement et de leur défectuosité ainsi que toutes conséquences indirectes.

• Les dommages causés aux arbres et plantations lorsqu’il n’y a pas de dommages au bâtiment principal ou dépendances, sauf en cas d’intervention exceptionnelle des Services Publics.

• Les dommages, autres que ceux d’incendie, provenant des objets assurés par suite de leur fermentation, combustion lente ou simple oxydation, les seuls dommages couverts étant ceux dus à la combustion vive.

2 - DOMMAGES ELECTRIQUES

Nous garantissons les dommages causés aux appareils électriques ou électroniques se trouvant dans les locaux assurés par :

2.1 Ecart ou rupture de tension du réseau électrique et dont la cause est étrangère à l’action directe de la foudre (les conséquences de celle-ci étant couvertes au titre de la garantie "Incendie").

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

2.2 Incendie ou explosion prenant naissance à l’intérieur de ces appareils

Par appareils électriques, nous entendons les appareils, machines, moteurs électriques ou électroniques et leurs accessoires ainsi que les canalisations électriques non enterrées (c’est-à-dire, celles dont l’accès ne nécessite pas de travaux de terrassement ou de fouille).

Sauf si la garantie "Valeur à neuf sur les biens mobiliers", article 21 est souscrite, la vétusté est calculée comme suit :

- la vétusté fixée à 15% par an et estimée depuis la date de la première mise en service de l’appareil s’applique au coût des réparations.

- la vétusté ne peut excéder 80%.

- le préjudice subi et garanti est justifié par un devis de réparation, le prix des pièces est majoré des frais de main-d’œuvre, de transport, de pose et de dépose dans la limite maximum de 20% du montant de l’indemnité principale.

Pour prétendre à une indemnité, l’assuré est tenu, au moment du sinistre, de justifier par tous les moyens et les documents en son pouvoir de l’existence et de la valeur des biens sinistrés.

Cette garantie est limitée au montant indiqué aux Conditions Particulières.

CE QUI EST EXCLU

DU 2 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les fusibles, les résistances chauffantes, les lampes de toute nature, les tubes électroniques.

• Les dommages dus à l’usure, à un bris de machine, à un accident mécanique quelconque.

• Les composants électroniques lorsque le sinistre se limite à un seul élément interchangeable.

• La reconstitution de programmes ou fichiers informatiques.

• Les dommages causés au contenu des congélateurs, réfrigérateurs, machines à laver sauf si la garantie 5 "Les congélateurs/réfrigérateurs" est souscrite.

3 - DOMMAGES MENAGERS

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens mobiliers par :

3.1 L’action subite de la chaleur

3.2 Le contact direct, immédiat et involontaire du feu, d’une substance incandescente, d’un appareil de chauffage, d’un appareil d’éclairage.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

Cette garantie s’applique sans qu’il y ait eu incendie ou commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Cette garantie est limitée au montant indiqué aux Conditions Particulières.

CE QUI EST EXCLU

DU 3 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les objets jetés ou tombés dans un foyer.

• Les lavages effectués avec une eau trop chaude.

• Les dommages causés par les nettoyeurs à vapeur et les machines à sécher.

• Les dommages causés par les fumeurs.

• Les dommages touchant les bâtiments (article C).

4 - PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES

Nous garantissons les dommages matériels directs causés par :

4.1 L’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle, qu’ils détruisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

En cas de besoin, nous pouvons vous demander de produire une attestation établie par la station la plus proche de la Météorologie indiquant qu’au moment du sinistre le vent soufflait au moins à 100 km/h.

4.2 La grêle

C’est-à-dire, l’action mécanique des grêlons ou le poids de la grêle.

4.3 Le poids de la neige

C’est-à-dire, le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et des conséquences de sa chute sur les balcons et terrasses.

Pour tous les événements définis ci-dessus, outre les dommages matériels directs, nous garantissons les dommages consécutifs de mouille, à l’intérieur des bâtiments assurés lorsque ces dommages sont apparus dans les 72 heures qui suivent la destruction totale ou partielle des bâtiments garantis.

4.4 Aux dommages aux clôtures et murs d’enceinte, y compris portes et portails construits en matériaux durs, marquises, antennes, paraboles, portes et fenêtres placées à demeure, contrevents, volets, persiennes, vitres ou glaces même en l’absence de dommage causé au bâtiment principal.

4.5 Aux arbres, plantations et haies vives, même en l’absence de dommages causés au bâtiment principal.

CE QUI EST EXCLU

DU 4 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les dommages :

- aux bâtiments non entièrement clos et/ou couverts ainsi qu’à leur contenu,

- aux objets se trouvant en plein air,

- résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de réparations indispensables connues de l’assuré et lui incombant (tant avant qu’après sinistre), sauf en cas de force majeure,

- aux bâtiments en tôle ondulée, en bois ou autres matériaux légers ou aux dépendances dans lesquelles les matériaux durs (pierres, briques, moellons, fer, béton de ciment, pisé de mâchefer ou pisé d’argile, sans aucune addition de bois, de paille ou autres substances étrangères et sans pans de bois sauf pour les encadrements de baies) entre pour moins de 50%, ou bâtiments couverts en tout ou partie, de chaume, bois, carton ou feutre bitumé, en paille ou roseaux et leur contenu,

- aux clôtures de toute nature non maçonnées (sous réserve du 4.4 ci-dessus), serres d’agrément, stores, enseignes, panneaux-réclames, bâches extérieures et tentes, fils aériens et leurs supports, bâtiments en cours de construction ou de réfection.

- aux vérandas non déclarées aux Conditions Particulières,

- occasionnés même en cas d’orage par les eaux de ruissellement dans les cours et jardins, voies publiques ou privées, inondations, marées, engorgement ou refoulement des égouts, débordements des sources, cours d’eau et étendues d’eau naturelles ou artificielles,

- aux congélateurs, réfrigérateurs et leur contenu,

- aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l’Art dans des fondations, des soubassements ou dés de maçonnerie, ainsi que leur contenu.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

4.6 Les avalanches

CE QUI EST EXCLU

DU 4.6 :

• Les dommages causés aux bâtiments et leur contenu construits dans un couloir d’avalanches connu.

0 - XXX XXXXXXXXXXXX/XXXXXXXXXXXXXX

5.1 Le remplacement du congélateur de moins de 5 ans, à sa valeur d’achat, rendu inutilisable par la décomposition des aliments. Par dérogation aux présentes Conditions Générales, aucune vétusté ne sera appliquée.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

5.2 Nous garantissons les pertes ou dommages causés aux marchandises contenues dans les congélateurs/réfrigérateurs suite à une variation accidentelle de température résultant :

5.2.1 D’un sinistre ayant occasionné des dommages matériels aux appareils, consécutifs à l’un des événements garantis par le contrat.

5.2.2 D’un arrêt accidentel de fourniture de courant par E.D.F. ou d’une coupure d’alimentation survenue pendant une période d’inhabitation de plus de trois jours.

5.2.3 D’une fuite accidentelle du produit frigorigène, non imputable à l’assuré.

Cette garantie est limitée au montant indiqué aux Conditions Particulières.

CE QUI EST EXCLU

DU 5 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "les exclusions générales".

• Le contenu des appareils de plus de 15 ans d’âge lors d’une fuite accidentelle du produit frigorigène.

• Les arrêts de fourniture de courant par E.D.F. inférieurs à 24 heures.

• Les arrêts de fourniture de courant par E.D.F. par suite de grève ayant fait l’objet d’un préavis ou par suite du non-paiement des consommations.

• A la suite de l’inhabitation du risque pendant une période supérieure ou égale à 60 jours.

6 - LES CATASTROPHES NATURELLES ET TECHNOLOGIQUES

6.1 Les catastrophes naturelles

6.1.1 Objet de la garantie

La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.

6.1.2 Mise en jeu de la garantie

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

6.1.3 Franchise

Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise.

6.1.4 Obligation de l’assuré

L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.

6.1.5 Obligation de l’assureur

L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

6.2 Les catastrophes technologiques

6.2.1 Objet de la garantie

La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels causés à l’ensemble des biens situés en France garantis par le contrat ayant eu pour cause une catastrophe technologique.

6.2.2 Mise en jeu de la garantie

L’état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l’autorité administrative qui précise les zones et la période des dommages auxquels sont applicables les dispositions de l’article

L.128.1 du Code ou par un décret en Conseil d’Etat.

6.2.3 Etendue de la garantie

La garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

6.2.4 Obligation de l’assuré

L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les jours suivant la décision de l’autorité administrative.

6.2.5 Obligation de l’assureur

7 – DEGATS DES EAUX, RECHERCHE DE FUITES, GEL

Nous garantissons les dommages matériels occasionnés aux biens assurés situés à l’intérieur des bâtiments garantis par :

7.1 Fuite, rupture, débordement

• Des canalisations non enterrées, des conduites d’adduction et de distribution d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, des chêneaux et gouttières,

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

• Des canalisations, des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur d’eau.

7.2 Engorgement et renversement

• Des appareils à effets d’eau fixes ou mobiles et des récipients, y compris les aquariums.

Nous garantissons également les dommages causés aux biens assurés par l’intervention des services publics à l’occasion d’un sinistre garanti.

7.3 Les infiltrations accidentelles

• A travers les toitures, terrasses, ciels vitrés et balcons,

• A travers les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires, ainsi qu’au travers des carrelages, lorsque la responsabilité n’en incombe ni à vous, ni à une personne vivant habituellement à votre foyer.

Sous réserve de mention et dans la limite des sommes indiquées aux Conditions Particulières, nous garantissons également :

7.4 La recherche de fuites

Les frais exposés pour la recherche de fuites suite à un sinistre garanti ainsi que le coût de remise en état des murs, sols et plafonds dégradés à l’occasion de ces recherches.

7.5 L’action du gel

L’action du gel sur l’installation hydraulique intérieure, y compris celle du chauffage central et des chaudières

CE QUI EST EXCLU

DU 7 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les phénomènes de condensation ou d’humidité.

• Les frais de dégorgement et de remise en état (réparation ou remplacement) des conduits, canalisations, appareils, robinets et installations à l’origine des dommages.

• Le coût de l’eau perdue.

• Les frais de remise en état des toitures et leur isolation, terrasses, ciels vitrés, balcons, loggias et ouvertures.

• Les dommages :

- résultant d’entrées d’eau provenant d’ouvertures fermées ou non,

- résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de réparation indispensable incombant à l’assuré,

- subis par les clôtures, les murs de soutènements, les arbres et plantations.

• Les ruissellements d’eau provenant des cours et jardins, voies publiques ou privées ainsi que les refoulements des égouts et canalisations souterraines.

• Les dommages provoqués par toute substance autre que l’eau.

DU 7.3 :

• Les coûts des travaux nécessaires pour supprimer ces infiltrations.

DU 7.5 :

• Les frais de dégel des conduites et appareils

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

ATTENTION

A) Sont exclus les dommages consécutifs au non-respect de la mesure de prévention suivante, sauf cas de force majeure :

- pendant les périodes autres que celles de gel et de grands froids, fermer l’arrivée d’eau de l’habitation en cas d’inoccupation du bâtiment pendant plus de huit jours.

B) Restent à la charge de l’assuré, 30 pour 100 des dommages consécutifs au non-respect des mesures de prévention suivantes, sauf cas de force majeure :

- pendant les périodes de gel et de grands froids, (température se maintenant pendant vingt-quatre heures au-dessous de 0°C à l’extérieur) maintenir en service son installation de chauffage. A défaut, il doit interrompre la distribution d’eau et vidanger tous les conduits, réservoirs, chaudières, non pourvus d’antigel en quantité suffisante.

- si l’installation le permet, en cas d’inoccupation totale ou partielle des locaux ou d’arrêt de chauffage pendant plus de trois jours, interrompre la circulation d’eau et vidanger les conduits et réservoirs dans la partie inoccupée, sauf si cette mesure de prévention est incompatible avec le maintien en service de l’installation de chauffage central à eau chaude.

8 - VOL ET ACTES DE VANDALISME

8.1 Dans quelles circonstances, la garantie peut-elle être mise en jeu ?

Par pénétration dans les seuls bâtiments assurés, par effraction, escalade, forcement des fermetures et de protection des bâtiments assurés (articles 132.73 et 132.74 du Code Pénal).

Par usage de fausses clés ayant laissé des traces non équivoques dans le mécanisme interne de la serrure que l’assuré sous peine de non garantie conserve à la disposition de la Société jusqu’au complet règlement du sinistre.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

Par usage des vraies clés, si elles ont été volées par menaces ou violences (c’est-à-dire précédé ou suivi de meurtre, tentative de meurtre ou violences corporelles) sur la ou les personnes assurées.

Par menaces ou violences (c’est-à-dire précédé ou suivi de meurtre, tentative de meurtre ou violences corporelles) dûment établies sur la personne de l’assuré, d’un membre de sa famille ou de toute autre personne présente dans les locaux assurés avec son autorisation.

Sans effraction, mais s’il est établi que le malfaiteur s’est introduit ou maintenu dans les locaux assurés à l’insu de l’assuré, alors que celui-ci, un membre de sa famille ou une autre personne autorisée par ses soins était présent dans les lieux.

Sans effraction, par utilisation d’une fausse qualité lorsque le malfaiteur s’est présenté aux personnes assurées sous une fausse identité ou en faisant état d’une fausse fonction.

Par un préposé de l’assuré pendant ses heures de travail ou de service ou par des personnes invitées par l’assuré à condition qu’une plainte nominative soit déposée contre le ou les coupables, plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la Société et que l’action introduite par le ministère public ou la plainte avec constitution de partie civile à l’encontre dudit coupable ait abouti à une déclaration de culpabilité ou à sa condamnation.

8.2 Bâtiment principal

8.2.1 Les détériorations immobilières, celles causées aux installations d’alarme, consécutives à un vol ou à un acte de vandalisme garanti et commis à l’intérieur des locaux privatifs dans l’une des circonstances évoquées.

8.2.2 Les frais de remplacement à l’identique des serrures des bâtiments en cas de vol des clés correspondantes avec violences ou menaces sur la personne de l’assuré ou de toute personne autorisée à détenir les clés ou de bris de la serrure à la suite d’une tentative de vol. La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à la remise par l’assuré d’un certificat de dépôt de plainte.

8.2.3 La disparition, destruction ou détérioration des biens mobiliers (article

D) consécutive à une tentative de vol, à des actes de vandalisme dans les circonstances évoquées.

8.2.4 La disparition, destruction ou détérioration des objets de valeur et des bijoux est garantie à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières et dans l’une des circonstances évoquées.

8.2.5 Le remboursement des frais exposés avec l’accord de la Société pour la récupération des objets volés.

Sous réserve de mention et dans la limite des sommes indiquées aux Conditions Particulières, nous assurons :

8.3 Le vol des objets de valeur dans l’une des circonstances évoquées

8.3.1 Le vol des espèces et assimilés dans l’une des circonstances évoquées.

8.4 Les frais de remplacement des documents administratifs (passeport, permis de conduire), dans les circonstances évoquées (timbres fiscaux et taxes fiscales ou parafiscales à l’exclusion de tout autre).

CE QUI EST EXCLU

DU 8 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

DU 8.2 à 8.5 :

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

• Les vols et actes de vandalisme affectant tous biens ou objets se trouvant dans :

- les cours, jardins et balcons, les parties communes de l’immeuble abritant les locaux assurés, tout local non entièrement clos et couvert.

• Les vols et détériorations :

- des portails, des matériaux et produits manufacturés non posés et destinés à la construction ou à l’aménagement des locaux assurés et situés à l’extérieur de ces derniers.

• Les vols d’animaux.

• Les vols et actes de vandalisme commis directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants de l’assuré, ainsi que par les autres membres de leur famille vivant avec lui.

• Les vols et actes de vandalisme commis à l’aide des clés donnant accès aux locaux assurés lorsque ces clés ont été :

- laissées par l’assuré, les conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants de l’assuré, ainsi que par les autres membres de leur famille vivant avec lui, son personnel, les membres de la famille, dans sa boîte aux lettres ou tout autre lieu accessible de l’extérieur dans les locaux assurés,

- perdues ou dérobées sans que l’assuré, les conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants de l’assuré, ainsi que par les autres membres de leur famille vivant avec lui, ne procède au changement des serrures et verrous correspondants, dès qu’il en a eu connaissance, sauf cas de force majeure.

• Le vol des objets de valeur, des bijoux, des espèces et assimilés dans les vérandas.

• Les conséquences du vol de chéquier et carte de crédit ou de l’utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement électronique ou à distance.

8.5 Dépendances avec ou sans communication

Dans les mêmes circonstances évoquées :

8.5.1 Les détériorations immobilières consécutives à un vol ou à un acte de vandalisme.

8.5.2 Les disparitions, destructions ou détériorations des biens mobiliers (article D), dans la limite des sommes indiquées aux Conditions Particulières, dès lors que ces dépendances sont entièrement closes et efficacement protégées selon le niveau déclaré par le Sociétaire aux Conditions Particulières et dont le détail figure dans les présentes Conditions Générales.

8.5.3 Le vol des vins et spiritueux dans les circonstances évoquées.

CE QUI EST EXCLU

DU 8.5 :

• Les vols et actes de vandalisme commis dans des dépendances non situées à la même adresse que le local d’habitation et ne figurant pas sur le bail de location ou l’acte notarié s’y rapportant.

• Les vols et actes de vandalisme commis dans des dépendances non entièrement closes et/ou couvertes.

• Les vols et détériorations immobilières dans les locaux à usage collectif, même si ceux-ci sont entièrement clos et fermés.

• Le vol des bijoux, des objets de valeur ainsi que des espèces et assimilés.

ATTENTION

Conditions d’application de la garantie Vol et Actes de Vandalisme.

Cette garantie est subordonnée au respect par l’assuré d’obligations et de mesures de prévention, définies aux Conditions Générales et/ou Particulières.

• Conséquences d’une inhabitation prolongée :

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

Sont réputés inoccupés les locaux dans lesquels ne demeurent, de jour comme de nuit, ni l’assuré, ni aucune personne autorisée par lui, ni aucun de ses employés de maison.

Nous considérons votre habitation comme inhabitée lorsqu’elle reste inoccupée au moins 3 jours consécutifs. Dans ce cas, les locaux assurés ne bénéficient plus d’une surveillance normale et continue notamment pendant la nuit.

La durée de l’inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels les locaux renfermant les biens assurés sont inhabités au cours d’une même année d’assurance (lexique A.2) que cette inhabitation se produise en une ou plusieurs périodes.

Si vous êtes absent plus de 3 jours, la période d’inhabitation se calculera dès le premier jour d’absence.

Toute période d’inhabitation prend fin dès lors que les locaux assurés sont occupés pendant 2 jours et plus.

• Si nous assurons une résidence principale, la garantie vol est suspendue à partir : Du 90ème jour d’inhabitation pour les biens mobiliers.

Du 30ème jour d’inhabitation pour les objets de valeur et les espèces et assimilés.

• Si nous assurons une résidence secondaire, la garantie vol est suspendue à partir : Du 90ème jour d’inhabitation pour les biens mobiliers.

Dès le 1er jour d’absence pour les objets de valeur et les espèces et assimilés.

La suspension et la limitation de garantie durent tant que les locaux restent inhabités.

La garantie des détériorations immobilières reste acquise quelle que soit la durée de l’inhabitation.

ATTENTION

• Obligations et mesures de prévention

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

Lorsque la Société exige de l’assuré l’installation d’une protection électronique volumétrique et périmétrique, cet appareil devra être installé par un professionnel agréé et un contrat d’entretien devra être prévu avec au minimum une visite annuelle.

L’assuré, les membres de sa famille ou toute autre personne présente avec son autorisation dans les locaux assurés doit prendre toutes les mesures suivantes :

• Maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des moyens de protection et de fermeture mécanique ou électronique équipant les bâtiments assurés (article C), et, chaque fois que les locaux renfermant les biens assurés restent inoccupés :

• Pendant la journée (de 6 heures à 22 heures) : fermer les portes d’accès, les fenêtres et autres ouvertures en utilisant les moyens de fermeture dont elles sont munies (serrures, verrous...) et mettre en fonction tout système de protection électronique exigé par la Société.

• Pendant la nuit (de 22 heures à 6 heures) ou pendant plus de 24 heures : mettre en fonction tous les moyens de protection et de fermeture dont les locaux sont munis.

S’il est constaté que l’inobservation de ces obligations et mesures de sécurité, sauf si elle résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l’introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due.

• Présence de vitres anti-effractions :

Lorsque l’assuré déclare avoir des vitres anti-effractions, la Société demande à ce que les caractéristiques techniques correspondent aux normes européennes : au minimum P5, soit des verres 333/4.

• Conditions de protection minimales des locaux :

Les protections exigées par le contrat varient en fonction du niveau auquel le risque est rattaché. Il existe divers niveaux lesquels vont engendrer des exigences de protections différentes. Celui exigé par la M.F.A. est mentionné dans vos Conditions Particulières.

• Présence d’une protection électronique :

Lorsque l’assuré installe une protection volumétrique et périmétrique, cet appareil devra être installé par un professionnel agréé et un contrat d’entretien devra être prévu avec au minimum une visite annuelle. Si cette installation complète les protections demandées au niveau 1, ces protections sont réputées être de niveau 3.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

NIVEAU 1 : NP1

VOUS ETES

PORTES

PARTIES VITREES

APPARTEMENT en rez-de-chaussée ou en étage dont tout ou partie est à moins de 3 mètres du sol.

LOCATAIRE

ou COPROPRIETAIRE

PORTE D’ENTREE : 2 points de fermeture distincts ou 1 serrure à 3 points.

PORTE DE CAVE, BOX, GARAGE : 1 serrure ou

1 verrou.

Volets ou stores de métal, de PVC ou de bois ou barreaux ou ornements ne laissant entre éléments qu’un espace libre de 12 cm maximum.

L’espace est porté à 17 cm si les barreaux ou ornements ont été posés avant la souscription du contrat. Ou vitres anti-effractions.

APPARTEMENT en étage à plus de 3 mètres du sol.

LOCATAIRE

ou COPROPRIETAIRE

PORTE D’ENTREE : 2 points de fermeture distincts ou 1 serrure à 3 points.

PORTE DE CAVE, BOX, GARAGE : 1 serrure ou

1 verrou.

Pas d’exigence.

MAISON INDIVIDUELLE

LOCATAIRE

ou PROPRIETAIRE

PORTE D’ENTREE : 2 points de fermeture distincts ou 1 serrure à 3 points.

PORTE DE GARAGE : 2 points de fermeture.

DÉPENDANCES SANS COMMUNICATION :

1 serrure ou 1 verrou.

DÉPENDANCES AVEC COMMUNICATION :

2 points de fermeture ou 1 serrure à 2 points.

Volets ou stores de métal, de PVC ou de bois ou barreaux ou ornements ne laissant entre éléments qu’un espace libre de 12 cm maximum.

L’espace est porté à 17 cm si les barreaux ou ornements ont été posés avant la souscription du contrat.

Ou vitres anti-effractions.

NIVEAU 2 : NP2

VOUS ETES

PORTES

PARTIES VITREES

APPARTEMENT en rez-de-chaussée ou en étage dont tout ou partie est à moins de 3 mètres du sol.

LOCATAIRE

PORTE D’ENTREE : 1 serrure à 3 points ou 3 points de fermeture distincts plus présence de cornières anti-pinces. PORTE DE CAVE : porte pleine avec 1 serrure ou

1 verrou.

BOX, GARAGE : 2 points de fermeture.

Volets ou stores de métal, de PVC ou de bois ou barreaux ou ornements ne laissant entre éléments qu’un espace libre de 12 cm maximum. L’espace est porté à 17 cm si les barreaux ou ornements ont été posés avant la souscription du contrat. Ou vitres anti-effractions.

COPROPRIETAIRE

PORTE D’ENTREE : 1 serrure à 3 points ou 3 points de fermeture distincts plus présence de cornières anti-pinces. PORTE DE CAVE : porte pleine avec 1 serrure ou

1 verrou.

BOX, GARAGE : 2 points de fermeture.

Ou vitres anti-effractions.

APPARTEMENT en étage à plus de 3 mètres du sol.

LOCATAIRE

PORTE D’ENTREE : 1 serrure 3 points ou 3 points de fermeture distincts plus présence de cornières anti- pinces.

PORTE DE CAVE : porte pleine avec 1 serrure ou 1 verrou.

BOX, GARAGE : 2 points de fermeture.

Pas d’exigence.

COPROPRIETAIRE

PORTE D’ENTREE : 1 serrure 3 points avec 1 verrou de blocage ou 3 points de fermeture distincts plus présence de cornières anti-pinces.

PORTE DE CAVE : porte pleine avec 1 serrure ou 1 verrou.

BOX, GARAGE : 2 points de fermeture.

Pas d’exigence.

MAISON INDIVIDUELLE

LOCATAIRE

ou PROPRIETAIRE

PORTE D’ENTREE : 1 serrure à 3 points. PORTE DE GARAGE : 2 points de fermeture. DEPENDANCES SANS COMMUNICATION :

1 serrure et 1 verrou.

DEPENDANCES AVEC COMMUNICATION :

2 points de fermeture ou 1 serrure à 2 points.

Volets de métal, de PVC ou de bois avec barre de blocage sur les volets ou barreaux ou ornements ne laissant entre éléments qu’un espace libre de 12 cm maximum. L’espace est porté à 17 cm si les barreaux ou ornements ont été posés avant la souscription

du contrat. Ou vitres anti-effractions.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

NIVEAU 3 : NP3

VOUS ETES	PORTES	PARTIES VITREES
APPARTEMENT en rez-de-chaussée ou en étage dont toute ou partie est à moins de 3 mètres du sol.
LOCATAIRE	PORTE D’ENTREE : 1 serrure 5 points ou 5 points de fermeture distincts plus présence de cornières anti-pinces et protège gonds. PORTE DE CAVE : porte pleine avec 2 points de fermeture. BOX, GARAGE : 2 points de fermeture.	Volets de bois ou de métal avec barre de blocage ou barreaux ou ornements ne laissant entre éléments qu’un espace libre de 12 cm maximum. Ou vitres anti-effractions.
COPROPRIETAIRE	PORTE D’ENTREE : 1 serrure 5 points plus un verrou de blocage, protège gonds et cornières anti-pinces. PORTE DE CAVE : porte pleine avec 2 points de fermeture. BOX, GARAGE : 2 points de fermeture.	Volets de bois ou de métal avec barre de blocage ou barreaux ou ornements ne laissant entre éléments qu’un espace libre de 12 cm maximum. Ou vitres anti-effractions
APPARTEMENT en étage à plus de 3 mètres du sol.
LOCATAIRE ou COPROPRIETAIRE	PORTE D’ENTREE : 1 serrure 5 points plus un verrou de blocage, protège gonds et cornières anti-pinces. PORTE DE CAVE : porte pleine avec 2 points de fermeture. BOX, GARAGE : 2 points de fermeture.	Pas d’exigence.
MAISON INDIVIDUELLE
LOCATAIRE	PORTE D’ENTREE : 1 serrure à 3 points. PORTE DE GARAGE : 2 points de fermeture. DÉPENDANCES SANS COMMUNICATION : 1 serrure et 1 verrou. DEPENDANCES AVEC COMMUNICATION : 2 points de fermeture.	Volets de bois ou de métal avec barre de blocage ou barreaux ou ornements ne laissant entre éléments qu’un espace libre de 12 cm maximum. Ou vitres anti-effractions.
PROPRIETAIRE	PORTE D’ENTREE : 1 serrure à 3 points. PORTE DE GARAGE : 2 points de fermeture. Plus un système d’alarme volumétrique ou périmétrique ou contacteur de chocs. DEPENDANCES SANS COMMUNICATION : 1 serrure et 1 verrou. DEPENDANCES AVEC COMMUNICATION : 2 points de fermeture ou 1 serrure à 2 points.	Volets de bois ou de métal avec barre de blocage ou barreaux/ornements avec un espacement de 12 cm maximum. Ou vitres anti-effractions.

ATTENTION

S’il est constaté que les mesures de sécurité demandées par la Société ne sont pas celles déclarées par le Sociétaire lors de la souscription de son contrat ou lors de l’établissement d’un avenant, aucune indemnité ne sera due.

9 - BRIS DE VITRES

Nous garantissons le bris accidentel :

9.1 Des vitrages, isolants ou non, des baies, portes, fenêtres et portes-fenêtres, ciels vitrés, des garde-corps ou séparations de balcon (que ces éléments soient de verre ou de matières plastiques remplissant la même fonction).

9.2 Des glaces verticales faisant partie intégrante d’un meuble.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

9.3 Des glaces étamées (c’est-à-dire recouvertes d’une couche d’étain).

9.4 Des miroirs fixés aux murs.

9.5 Des parties vitrées des inserts de cheminée.

9.6 Des marquises, des couvertures transparentes des panneaux solaires.

9.7 Des vérandas et les éléments en constituant les couvertures, dans la mesure où elles sont mentionnées aux Conditions Particulières.

Les vérandas doivent faire l’objet de la clause spéciale 002 (article E).

Le tassement ou le vice de construction du bâtiment, l’effet de la chaleur solaire ou artificielle, le choc mécanique des grêlons ou la tempête tels que défini à l’article 4 du présent contrat, est réputé avoir un caractère accidentel.

Nous prenons en charge également les frais de pose ou de dépose nécessaires à la remise en état des biens définis ci-dessus.

CE QUI EST EXCLU

DU 9 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les vitrages, glaces ou miroirs qui ne seraient pas plans ou excédant 10 mètres carrés de superficie et/ou ayant une épaisseur inférieure à 3 millimètres.

• Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, ébréchures, écaillures et les détériorations des peintures ou argentures.

• Les dommages survenus à l’occasion de travaux exécutés dans le local assuré (sauf nettoyage courant) ou en cas de pose, dépose, transport, stockage des objets assurés.

• Les bris ayant pour cause manifeste la vétusté ou la négligence dans les réparations et l’entretien des encadrements, agencements, enchâssements, soubassements ou clôtures.

• Les serres et châssis, les glaces portatives, les vitres d’art, les objets de verrerie tels que : lustres, globes, cloches, lampadaires, vases, les dessus de table de verre.

• Les dommages consécutifs à une perturbation météorologique.

• Les frais de gardiennage.

10 - ACTES DE TERRORISME ET ATTENTATS (ARTICLE L 126.2 DU CODE), EMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux bâtiments et biens garantis par les événements énumérés aux articles précédents (1 à 9), lorsque ces événements :

10.1 résultent d’actes de terrorisme ou d’attentats.

- 3 - EVENEMENTS GARANTIS

10.2 sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde ou la protection des biens ou des personnes.

Sont également pris en charge les conséquences d’un acte de vandalisme commis à l’intérieur des locaux assurés et consécutifs aux événements précités.

CE QUI EST EXCLU

DU 10 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les graffitis, les inscriptions, les salissures, les affichages et d’une façon générale, les actes de vandalisme commis à l’extérieur du risque assuré.

• Les dommages occasionnés aux bâtiments et biens garantis alors que l’assuré prend part personnellement à ces actes.

4/LES GARANTIES ANNEXES

Un sinistre garanti, surtout s’il est important, entraîne des frais annexes autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état des biens assurés.

La MFA remboursera les frais mentionnés dans ce chapitre, s’ils sont engagés à la suite d’un événement garanti.

Pour connaître les frais annexes garantis ainsi que leur montant, reportez-vous à vos Conditions Particulières.

11 - PERTE D’USAGE DE VOTRE HABITATION

- 4 - GARANTIES ANNEXES

Lorsqu’un sinistre garanti, total ou partiel, causé par un des événements prévus aux articles 1, 4 et 7, entraîne une impossibilité d’utiliser les locaux d’habitation et contraint l’assuré à quitter temporairement ses locaux, la Société prend en charge le préjudice estimé comme suit :

• Si l’assuré est locataire et s’il doit continuer à payer le loyer des locaux sinistrés, nous prenons en charge le montant des loyers au prorata du nombre de pièces sinistrées.

• Si l’assuré est propriétaire ou copropriétaire occupant, nous prenons en charge la valeur locative du local dont l’occupation est devenue impossible au prorata du nombre de pièces sinistrées.

Dans les deux cas, le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à dire d’expert ou d’inspecteur mandaté par la Société à la remise en état des locaux.

Cette indemnité est versée au maximum pendant une année à compter du jour du sinistre.

12 - PERTE DE LOYERS

L’assuré propriétaire non-occupant ou copropriétaire non-occupant est garanti contre la perte des loyers qu’il peut subir à la suite d’un sinistre causé par un des événements prévus aux articles 1, 4, et 7.

Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à dire d’expert ou d’inspecteur mandaté par la Société à la remise en état des locaux.

Cette indemnité est versée au maximum pendant une année à compter du jour du sinistre.

13 - FRAIS DE RELOGEMENT

La Société prend en charge l’éventuelle différence entre le nouveau loyer de l’appartement ou maison individuelle de catégorie identique que l’assuré doit louer temporairement et :

• Si l’assuré est locataire : le loyer qu’il est tenu de payer.

• Si l’assuré est copropriétaire ou propriétaire occupant : la valeur locative du local.

L’indemnité est versée après accord de la Société, à la suite d’un des événements prévus aux articles 1, 4 et 7.

Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à dire d’expert ou d’inspecteur mandaté par la Société à la remise en état des locaux et est versé au maximum pendant une année à compter du jour du sinistre.

14 - REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’ARCHITECTE/DECORATEUR

La Société prend en charge les honoraires des hommes de l’art dont l’intervention est rendue nécessaire pour la reconstruction des biens sinistrés à la suite d’un des événements prévus aux articles 1 et 4.

Un accord préalable doit être demandé à l’expert ou l’inspecteur mandaté par la Société à la remise en état des locaux.

15 - FRAIS DE DEBLAIEMENT ET DE DEMOLITION

Frais justifiés de démolition, de déblaiement, d’enlèvement et de transport des décombres et ceux consécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative à la suite d’un sinistre causé par un des événements prévus aux articles 1, 4 et 7.

Cette garantie est accordée dans les formules de contrat "CONFORT" et "CONFORT PLUS" et est limitée à 10% du montant des dommages.

16 - FRAIS DE DEPLACEMENT DU MOBILIER

Frais justifiés de transport, de garde-meubles et de réinstallation de tous objets mobiliers assurés (article D) lorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments (article C) à la suite d’un sinistre causé par un des événements prévus aux articles 1, 4 et 7.

Cette garantie est accordée dans la formule de contrat "CONFORT PLUS" et est limitée à 10% du capital mobilier assuré.

- 4 - GARANTIES ANNEXES

17 - REMBOURSEMENT DE LA PRIME DOMMAGE OUVRAGE

Prime ou cotisation de l’assurance Dommage ouvrage en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d’un des événements prévus à l’article 1.

Cette garantie est accordée dans la formule de contrat "CONFORT PLUS" et l’assuré doit justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation.

18 - FRAIS NECESSITES PAR UNE MISE EN ETAT DES LIEUX EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION

Frais complémentaires que l’assuré doit supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment ou partie du bâtiment endommagé afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes de sécurité non en vigueur au moment de l’édification dudit bâtiment à la suite d’un sinistre causé par un des événements prévus aux articles 1et 4.

Ils ne sont pas dus si l’administration compétente avait préalablement au sinistre, enjoint l’assuré d’exécuter les travaux de mise en conformité.

Cette garantie est accordée dans la formule de contrat "CONFORT PLUS" et est limitée à 4 fois l’indice F.F.B.

19 - PERTES FINANCIERES SUR EMBELLISSEMENTS

Prise en charge du préjudice subi par un locataire lorsque son bail est résilié de plein droit, du fait d’un sinistre garanti, les aménagements effectués par ce locataire devenant par accession la propriété du bailleur. Cette garantie est acquise à la suite d’un des événements prévus aux articles 1, 4 et 7.

Cette garantie est accordée dans la formule de contrat "CONFORT PLUS" et est limitée à 8 fois l’indice FFB.

20 - PERTES INDIRECTES

Pertes ou frais annexes engendrés par un des événements prévus aux articles 1, 4, 7 et dont le remboursement n’est pas prévu par l’une des garanties complémentaires du présent chapitre. L’assuré est tenu de justifier de ces frais et pertes par la production de mémoires, devis ou factures. Les pertes indirectes ne peuvent avoir :

- pour effet de compenser une éventuelle insuffisance de garantie tant principale que complémentaire,

- pour objet de prendre en charge les honoraires de l’expert choisi par l’assuré.

Cette garantie est accordée dans la formule de contrat "CONFORT PLUS" et est limitée à 20 % de l’indemnité versée.

21 - VALEUR A NEUF SUR MOBILIER

Sous réserve de mention dans vos Conditions Particulières, cette garantie est proposée dans la formule de contrat "CONFORT PLUS".

Nous garantissons vos biens mobiliers selon les modalités d’indemnisation suivantes :

Valeur à neuf pendant 4 ans : • Meubles, objets d’ameublement et de décoration,	jusqu’à 4 ans	100%
	jusqu’à 5 ans	85%
	jusqu’à 10 ans	50%
	plus de 10 ans	30%

Valeur à neuf pendant 3 ans :

- 4 - GARANTIES ANNEXES

• Matériel de sport, de bricolage et jardinage,

• Appareils à moteur thermique ou électrique (tondeuses à gazon notamment)

• Vaisselle, livres,

• Appareils électriques et électroniques (électroménager et électronique de loisirs ou professionnel si vous avez souscrit l’option matériel professionnel).

jusqu’à 3 ans 100%

jusqu’à 4 ans 85%

jusqu’à 7 ans 50%

plus de 7 ans 30%

Votre indemnité est calculée sur la base du prix de remplacement à neuf au jour du sinistre multiplié par le pourcentage indiqué ci-dessus en fonction de l’âge de l’objet.

Bien entendu, l’âge d’un bien ne peut être déterminé qu’à partir de justificatifs tels que factures ou certificats de garantie.

A défaut :

• L’âge d’un appareil est déterminé par la date de mise sur le marché, par le fabricant, du modèle concerné.

Ne sont pas assurés en valeur à neuf :

• Les objets de valeur, espèces et assimilés, les meubles et objets d’art difficilement remplaçables.

• Les vêtements, linge, literie ainsi que les disques, cassettes (audio, vidéo), DVD, CD et CD roms (article D).

ATTENTION

POUR PRETENDRE A L’INDEMNISATION DU MOBILIER, VOUS DEVEZ REMPLACER CES BIENS A L’IDENTIQUE OU PAR DES BIENS AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES DANS UN DELAI D’UN AN MAXIMUM.

Si cette condition n’est pas remplie, l’indemnisation est calculée vétusté déduite.

22 - VOYAGES ET VILLEGIATURES D’UNE DUREE INFERIEURE A

90 JOURS

Nous garantissons dans les conditions des articles 1 à 10 des Conditions Générales :

22.1 Les objets mobiliers (article D) emportés par l’assuré, lors d’une villégiature, s’ils se trouvent à l’intérieur d’un bâtiment.

22.2 Les objets mobiliers (article D) entreposés dans caravane,

bungalow ou mobil-home loué par l’assuré pendant leur utilisation.

Les biens mobiliers sont garantis à concurrence de 10 % du montant du capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières.

Cette garantie est accordée en France Métropolitaine ou Principauté de Monaco.

- 4 - GARANTIES ANNEXES

22.3 La Responsabilité civile familiale (article 23), à l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature, est accordée dans le monde entier.

22.4 La Responsabilité locative (article 24) et le Recours des voisins et des tiers (article 27), en cas d’incendie et explosion (article 1) et dégâts des eaux (article 7), sont accordés en France Métropolitaine ou Principauté de Monaco.

22.5 La Défense de l’assuré (article 28) est accordée dans le monde entier.

CE QUI EST EXCLU

DU 22 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les événements garantis non mentionnés aux Conditions particulières.

• Les bijoux et les objets de valeur (article D).

• Le vol des appareils électriques, électroménagers, hi-fi, vidéo, photo, radio, caméscope, micro- informatique et leurs accessoires.

• Le vol des objets mobiliers (article D) dans les caravane, bungalow, mobil-home ou hôtel.

5/LES RESPONSABILITES GARANTIES

Ce chapitre a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles la MFA intervient pour prendre en charge les conséquences pécuniaires d’un dommage que l’assuré peut causer à un tiers dans le cadre des activités de sa vie privée.

Pour connaître vos garanties, reportez-vous à vos Conditions Particulières.

Seules les responsabilités expressément prévues dans ce chapitre sont contractuellement garanties.

Les limites et franchises correspondantes sont indiquées dans vos Conditions Particulières. Pour l’application de cette assurance, la Société entend par :

Assuré

• Le souscripteur, son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, vivant habituellement au domicile familial.

• Leurs enfants mineurs vivant sous le toit de l’assuré.

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

• Leurs enfants majeurs de 25 ans au plus, à la charge de l’assuré et vivant sous son toit, n’exerçant pas d’activité professionnelle et fiscalement à charge.

Ces enfants ont aussi la qualité d’assuré pendant la journée d’appel de la protection à la défense.

• Toute personne dont le souscripteur, son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, a la tutelle ou la curatelle.

• L’aide bénévole, c’est-à-dire la personne apportant à l’assuré au titre du présent contrat une aide momentanée à titre gratuit pour des travaux domestiques dans le cadre de sa vie privée.

Tiers : toute personne autre que

• L’assuré tel qu’il est défini ci-dessus.

• Les descendants et ascendants de l’assuré.

• Les préposés et salariés de l’assuré, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.

L’aide bénévole définie ci-dessus, a la qualité de tiers pour les dommages corporels qu’elle subit.

La Société prend en charge les conséquences pécuniaires d’un recours qui pourrait être exercé en vertu des articles L.452-5 du Code de la Sécurité Sociale ou 1147 alinéa 5 du Code Rural pour des dommages non réparés en application de la législation sur les accidents du travail par les employés de maison et les domestiques de l’assuré victimes d’un accident subi dans l’exercice de leurs fonctions et causé par la faute intentionnelle d’un autre employé de maison ou domestique de l’assuré.

La Société prend également en charge les conséquences pécuniaires d’un recours qu’une entreprise ou Société d’assurance, subrogée aux termes de l’article L.121-12 du Code, pourrait exercer contre l’assuré en raison de dommages corporels subis par des personnes ayant la qualité de tiers aux termes du présent contrat.

La Société garantit le recours de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance pour les dommages dont un assuré serait reconnu responsable vis-à-vis d’un autre assuré, de ses ascendants ou descendants, lorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de parenté avec l’assuré.

ATTENTION

Fonctionnement des garanties “Responsabilité Civile” dans le temps.

• Avertissement

Cette information concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 03 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans le même loi.

• Comprendre les termes

Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime ou faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

An dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

La garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

23 - RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE

23.1 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir à l’égard des tiers en raison des dommages corporels et/ou matériels occasionnés de son propre fait ou du fait

23.1.1 De ses enfants, y compris dans le cadre des activités scolaires et extra scolaires.

23.1.2 Des enfants mineurs qu’il garde à titre bénévole, (le baby-sitting est assimilé à une garde bénévole) mais la responsabilité personnelle de ces mineurs n’est pas garantie.

23.1.3 Du fait des boissons ou produits alimentaires offerts par l’assuré.

23.1.4 De ses préposés lorsque sa responsabilité est engagée en qualité de maître de maison.

23.1.5 Des animaux domestiques (y compris les poneys, ânes, chèvres, moutons, animaux de basse-cour) et des ruches dont il est propriétaire ou gardien dans le cadre de sa vie privée et pour ses seuls besoins familiaux.

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

Pour les chiens (définis par l’article 211.1 du Code Rural, faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211.2 à 211.5 dudit Code) et pour les chevaux, une extension de garantie doit être demandée à la Société qui se réserve le droit de refuser cette demande d’avenant.

La société rembourse les frais de visite sanitaire à la suite de morsures causées par les animaux domestiques assurés.

23.1.6 Des biens mobiliers dont il a la propriété, la garde à titre gratuit ou l’usage.

23.1.7 Des bâtiments désignés aux Conditions Particulières et appartenant à l’assuré, y compris les clôtures, les plantations et les dépendances existants sur le terrain du bâtiment principal désigné aux Conditions Particulières ; à l’exclusion des dommages consécutifs à un incendie, une explosion, un dégât des eaux, qui se trouvent garantis dans les conditions prévues à l’article 24, 25 ou 26 du présent chapitre, selon votre qualité juridique.

23.1.8 Des émanations de gaz provenant des installations domestiques de l’assuré.

23.1.9 De l’utilisation d’un fauteuil roulant (motorisé ou non) hors des locaux assurés.

Cette garantie est accordée dans le monde entier, dès lors que le séjour n’excède pas 90 jours.

Passé ce délai, les garanties de responsabilité civile sont alors limitées aux conséquences pécuniaires de la responsabilité relevant en France du champ d’application des articles 1382 à 1385 du Code Civil.

CE QUI EST EXCLU

DU 23 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

Les dommages :

• Immatériels, c’est-à-dire tous dommages autres que matériels ou corporels qu’ils soient ou non la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.

• Résultant d’une activité professionnelle ou illicite de l’assuré, (travail clandestin, travail au noir), y compris ceux causés par les animaux utilisés à cette fin.

• Causés aux biens y compris aux animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage même lorsqu’ils lui sont confiés dans le cadre d’une aide bénévole.

• Résultant de la participation de l’assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, paris, défis, duels, rixes, agressions, sauf en cas de légitime défense, vols.

• Causés par des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques soumis à l’obligation d’assurance.

• Causés par les appareils de navigation aérienne, par tout bateau de plus de 6 mètres de long dont les personnes assurées ont la conduite, la garde ou la propriété.

• Causés par les karts et les jouets à moteur, à conducteur porté, dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur excède 8 km/h ou de tous véhicules hippomobiles.

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

• Résultant de la pratique par l’assuré de sports dangereux ou de toutes autres activités sportives exercés dans un club ou une association affiliés à une fédération qui a assuré ses adhérents, sauf en milieu scolaire.

- On entend par sports dangereux les sports suivants : sports aériens, deltaplane, parapente, chasse et actions de chasse, tir, bobsleigh, polo, yachting, sports de combat, saut à l’élastique, rafting, spéléologie, canyoning, escalade sans le concours d’un moniteur ou d’un guide, ski de vitesse, saut à ski et ski hors piste.

• Causés par l’assuré ou ses préposés occasionnels, lors de travaux de terrassement ou de rénovation, réhabilitation, construction, démolition touchant à l’ossature d’un immeuble et effectués par eux-mêmes.

• Causés par des chiens d’attaque et de défense (sauf mention aux Conditions Particulières).

• Consécutifs à la vente de biens appartenant à l’assuré (objets ou animaux).

23.2 La garantie est également étendue

Aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber

• A l’assuré en raison des dommages matériels et corporels causés aux tiers par un enfant mineur ou toute personne dont il est civilement responsable conduisant à son insu, un véhicule dont il n’a ni la propriété, ni la garde, dans la mesure où l’utilisation n’a pas été faite à la connaissance du propriétaire ou du gardien du véhicule.

Restent exclus les dommages subis par le véhicule.

• Au souscripteur, à son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en raison d’une faute intentionnelle commise par un mineur dont il est civilement responsable en qualité de chef de famille, sans que lui-même, son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ait été retenu comme auteur ou complice.

Restent exclus les dommages immatériels et, en cas de vol de véhicule, les dommages subis par le véhicule volé.

• Aux enfants assurés, stagiaires en entreprise du fait de leurs activités scolaires, en raison des dommages matériels, causés aux biens mobiliers et immobiliers qui leur sont confiés par le maître de stage au cours ou à l’occasion de ce stage.

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

La garantie est subordonnée à la signature d’une convention de stage.

• A l’assuré, à la suite d’un événement accidentel, en raison des dommages matériels et corporels :

- subis par les tiers lui apportant bénévolement assistance,

- causés à un tiers auquel il prête bénévolement assistance.

• A l’assuré en raison des dommages matériels et corporels causés à un tiers par un bien prêté bénévolement par l’assuré à celui-ci lorsque les dommages sont dus à une défectuosité du bien prêté.

• A l’assuré lorsqu’il effectue des travaux domestiques dans le cadre de sa vie privée au profit d’un tiers. Cette garantie ne joue qu’en l’absence de garantie de la personne qui bénéficie de l’aide bénévole de l’assuré.

• A l’assuré en cas de dommages corporels occasionnés à l’aide bénévole lorsque ce dernier lui apporte une aide momentanée pour des travaux domestiques dans le cadre de sa vie privée.

• A l’assuré du fait de la pratique occasionnelle et bénévole de la garde d’enfant au domicile de tiers ou du sociétaire.

• A l’assuré du fait de l’accueil temporaire d’enfants étrangers au domicile familial. La responsabilité civile personnelle des mineurs accueillis est garantie pendant toute la durée du séjour au foyer de l’assuré, dans les limites de la garantie accordée pour les enfants dont le souscripteur est civilement responsable.

• A l’assuré du fait de la pratique de la planche à voile.

• A l’assuré du fait de l’utilisation de petit matériel à moteur de jardinage, à conducteur porté, en un lieu privé non ouvert à la circulation publique.

Sont exclus les dommages résultant de l’utilisation sur la voie publique de petit matériel à moteur de jardinage, à conducteur porté.

• A l’assuré en tant que propriétaire d’un terrain nu.

24 - RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE OU OCCUPANT A TITRE GRATUIT

Votre responsabilité à l’égard de votre propriétaire pour

24.1 Les dommages matériels consécutifs à un incendie, explosion (article 1), dégât des eaux (article 7) et occasionnés aux locaux occupés par l’assuré pour le domicile familial ou à l’immeuble dans lesquels ils sont situés et désignés aux Conditions Particulières.

24.2 Votre responsabilité à l’égard du propriétaire d’une salle que vous louez ou occupez de manière temporaire et pour un événement familial, pour les dommages matériels consécutifs à un incendie, explosion (article 1), dégât des eaux (article 7).

CE QUI EST EXCLU

DU 24 :

• Les dommages corporels subis par le propriétaire et ses autres locataires, ils sont garantis au titre de l’article 23.

• Les dommages, objet des exclusions du chapitre "Evénements garantis", y compris ceux consécutifs au non-respect des mesures de prévention prescrites par l’article 7 "Dégâts des eaux, recherches de fuites, gel".

• Les dommages ayant pour cause une négligence caractérisée d’entretien notamment après une injonction d’avoir à faire exécuter des travaux pour remédier à une situation précise, soit de la part de l’administration, soit de la part de voisins, tiers ou locataires.

• Les locations de salle sans accord préalable de la Société.

• Les salles situées dans des monuments classés ou répertoriés par les Monuments Historiques.

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

25 - RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE NON OCCUPANT

Votre responsabilité à l’égard de votre locataire pour

Les dommages matériels consécutifs à un incendie, explosion (article 1), dégât des eaux (article 7), vol (article 8) et occasionnés aux locaux occupés par l’assuré pour le domicile familial ou à l’immeuble dans lesquels ils sont situés et désignés aux Conditions Particulières.

CE QUI EST EXCLU

DU 25 :

• Les dommages corporels subis par les autres locataires, ils sont garantis au titre de l’article 23.

26 - RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE D’IMMEUBLE

Votre responsabilité à l’égard des tiers pour

Les dommages matériels dont serait reconnu responsable l’assuré, propriétaire d’immeuble, du fait de l’immeuble et des biens annexes (cours, ascenseurs, monte-charges, plantations,...) désignés aux Conditions Particulières ainsi que du fait des préposés attachés au service de l’immeuble.

CE QUI EST EXCLU

DU 26 :

• Les dommages corporels subis par les autres locataires, ils sont garantis au titre de l’article 23.

00 - XXXXXXX XXX XXXXXXX ET DES TIERS

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir envers toute personne autre que le propriétaire des locaux occupés par lui pour son domicile familial et mentionnés aux Conditions Particulières, en raison des dommages matériels, consécutifs à un incendie, explosion (article 1), dégât des eaux (article 7), dès lors que ces événements ont pris naissance ou sont survenus dans les bâtiments ou biens assurés.

CE QUI EST EXCLU

DU 27 :

• Les dommages corporels subis par ces personnes, ils sont garantis au titre de l’article 23.

• Les dommages, objet des exclusions du chapitre "Evénements garantis".

• Les dommages subis par les biens dont l’assuré a la garde.

28 - DEFENSE DE L’ASSURE

La Société assume la défense de l’assuré, devant toute juridiction, en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent chapitre, et ce dans les conditions prévues à l’article 42 (obligations en cas de sinistre).

Direction du procès

La Société assume seule la direction du procès intenté, dans ce cadre, à l’assuré. Elle a le libre exercice des voies de recours.

Toutefois, l’assuré cité en qualité de prévenu peut exercer seul et à ses frais une voie de recours à l’encontre d’une condamnation pénale.

Sous peine de déchéance, l’assuré ne doit pas s’immiscer dans la direction de ce procès. Cependant, il ne s’expose à aucune sanction lorsque son immixtion est justifiée par la défense d’un intérêt propre qui ne peut être pris en charge par la Société.

Lorsqu’elle prend la direction du procès, la Société a renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance à ce moment-là.

Territorialité

- 5 - RESPONSABILITÉS GARANTIES

La garantie est accordée dans le monde entier, dès lors que le séjour n’excède pas 90 jours.

6/LA PROTECTION DE VOS DROITS

Ce chapitre a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles la M.F.A intervient pour défendre vos intérêts, exercer à votre profit un recours, protéger vos droits dans le cadre des dispositions de l’assurance Protection Juridique habitation.

Pour son application, l’assuré est défini au chapitre 5 "Responsabilités garanties".

Cette partie des Conditions Générales ne concerne pas les litiges (lexique A 14) pouvant survenir entre l’assuré et la M.F.A. au sujet de l’application du contrat et/ou des autres garanties.

29 - PROTECTION JURIDIQUE HABITATION

29.1 Nous vous garantissons contre tout litige ou différend relatif à un accident garanti par le contrat et pouvant vous opposer à une personne n’ayant pas la qualité d’assuré en raison d’un dommage matériel ou corporel ayant donné lieu à une déclaration régulière de sinistre.

29.2 Etendue de la garantie

29.2.1 Recours

- 6 - PROTECTION DE VOS DROITS

Nous réclamons, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire, la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels dont vous êtes victime suite à un accident garanti par le contrat et engageant la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’un tiers.

Nous réclamons également la réparation pécuniaire des dommages résultant d’un accident de la circulation dont vous êtes victime en qualité de piéton, cycliste ou passager.

29.2.2 Autres dispositions

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la Législation ou la Réglementation en vigueur :

• Dès la survenance du litige avec votre adversaire.

• Lorsque la défense de vos intérêts justifie une procédure judiciaire ou administrative.

• En cas de conflit d’intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous sommes également assureur du responsable.

Dans ces cas, nous vous remboursons les honoraires de votre avocat dans les limites prévues au tableau du paragraphe 29.6.

ATTENTION

Avant d’engager ou de poursuivre une action en justice, vous devez nous consulter et demander notre accord. A défaut, les frais et honoraires de cette action resteraient à votre charge.

29.3 Arbitrage

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler un différend avec un tiers, vous avez la faculté de faire appel à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Tribunal de Grande Instance statuant en référé.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous utilisez cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une action en justice et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les limites prévues au tableau du paragraphe 29.6.

29.4 Les montants par prestation

Les plafonds par prestation fournie par l’avocat que vous avez choisi, figurent au tableau du paragraphe 29.6.

29.5 Territorialité

La garantie est accordée en France Métropolitaine, dans ses départements et territoires d’outre-mer ainsi que dans tous les pays de l’Union Européenne et les états suivants : St-Siège, St-Marin, Monaco, Andorre, Finlande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, dès lors que le séjour n’excède pas 90 jours.

29.6 Les natures et montants par prestation

- 6 - PROTECTION DE VOS DROITS

Les montants sont indiqués en nombre de fois l’indice F.F.B. (lexique A.13)

NATURE DE LA PRESTATION	MONTANT PAR PRESTATION
Présentation d’une requête	0,50 fois l’indice
Assistance à une instruction ou à une expertise	0,50 fois l’indice
Référé en demande ou en défense	0,50 fois l’indice
Ordonnance du juge de la mise en état	0,50 fois l’indice
Tribunal d’Instance	0,50 fois l’indice
Tribunal de Police sans constitution de partie civile	0,50 fois l’indice
Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile	0,50 fois l’indice
Tribunal pour enfants	0,50 fois l’indice
Appel d’une ordonnance de référé	1 fois l’indice
Tribunal de Grande Instance	1 fois l’indice
Tribunal de Police avec constitution de partie civile	1 fois l’indice
Tribunal Administratif	1 fois l’indice
Cour d’Appel (Administrative et Judiciaire)	1,5 fois l’indice
Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour d’Assises	2,5 fois l’indice
Transaction menée de bout en bout	1,5 fois l’indice
Total des prestations par sinistre mettant en jeu la garantie Protection Juridique habitation	11 fois l’indice

ATTENTION

Toutefois pour une réclamation concernant des dommages dont le montant est inférieur à 1,3 fois l’indice, nous ne sommes tenus qu’à l’exercice d’un recours amiable à l’exclusion de toute action par voie judiciaire.

ATTENTION

L’assuré qui fait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances du litige ou emploie comme justification des moyens frauduleux ou documents inexacts, perd le bénéfice de la garantie "Protection Juridique habitation".

L’assuré doit également :

• Donner expressément mandat à la Société pour suivre le déroulement de la procédure et l’autoriser à se faire communiquer tous documents et actes la concernant.

• Ne pas saisir de mandataire ou d’avocat avant de porter à la connaissance de la Société le litige susceptible de mettre en jeu la garantie.

• Donner les noms des autres Sociétés d’assurances Protection Juridique susceptibles d’intervenir dans le litige, les références de leur contrat ainsi que le montant des sommes qu’elles garantissent.

Si l’assuré ne remplit pas tout ou partie ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, la Société pourra lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice qu’elle a subi du fait de ce manquement.

SORT DES SOMMES ALLOUÉES POUR FRAIS DE PROCÈS

La société bénéficie des droits et actions que l’assuré possède contre le tiers en remboursement des frais et honoraires qu’elle a exposés, notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale et

- 6 - PROTECTION DE VOS DROITS

L.8.1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel.

CE QUI EST EXCLU

DU 29 :

• Les amendes, frais et intérêts s’y rapportant.

• Des frais de recours lorsque l’auteur responsable a la qualité d’assuré.

• Tout litige afférent au droit de la consommation, de la construction, de l’urbanisme ou de l’immobilier.

• Tout litige lié aux troubles du voisinage.

• Tout litige engageant une responsabilité médicale.

• Tout litige pour des dommages subis par l’assuré lorsqu’il utilise un véhicule terrestre à moteur dont il a la propriété, la garde ou l’usage.

• Tout litige dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat.

• Tout litige portant sur des préjudices financiers indépendants et non consécutifs aux dommages garantis.

• Tout litige relatif à des dommages survenus dans des pays ou territoires autres que ceux mentionnés à l’article 29.5.

- 6 - PROTECTION DE VOS DROITS

7/LES OPTIONS

Ce chapitre indique les options proposées par la M.F.A ainsi que leurs conditions d’applications.

Pour connaître les montants de ces options et les franchises correspondants, reportez-vous à vos Conditions Particulières.

30 - INDIVIDUELLE SCOLAIRE/EXTRA SCOLAIRE

en cas d’accident corporel

Nous garantissons le ou les assurés (voir définition spécifique au 30.5) désignés aux Conditions Particulières contre les accidents corporels et matériels survenus lors d’activités scolaires, extra scolaires et dans la vie privée.

Le paiement des prestations s’effectue après intervention de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre régime de prévoyance.

Nos garanties s’exercent en France Métropolitaine, dans ses départements et territoires d’outre-mer, dans la Principauté de Monaco et, sauf pour l’assistance à domicile, à l’étranger lorsque la durée du séjour n’excède pas 30 jours.

30.1 Remboursement des frais de soins

Il s’agit : des frais médicaux, dentaires (le forfait prothèse dentaire inclut les frais de soins et de chirurgie nécessaires à la pose d’un implant), d’hospitalisation, y compris le forfait journalier, le transport en vue de recevoir des soins, la pose de premier appareillage prothétique à l’exclusion des dents, à condition qu’ils soient prescrits et dispensés par des praticiens légalement autorisés à les pratiquer (de ce fait, sont notamment exclus les actes de chiropraxie et d’ostéopathie pratiqués par des thérapeutes non-médecins). Les frais de transport sont étendus à l’élève malade en activités scolaires.

Les prestations sont servies jusqu’à guérison ou consolidation des blessures.

- 7 - OPTIONS

30.1.1 Frais d’appareil ou de prothèse dentaire et prothèse auditive

Nous remboursons les frais en cas de fracture de dent définitive, de bris ou perte d’appareil ou de prothèse dentaire ou auditive. La réalisation de la prothèse dentaire doit avoir lieu avant l’âge de 20 ans pour l’enfant mineur, dans les deux ans de l’accident pour l’élève majeur. La nécessité d’une prothèse dentaire définitive ultérieure devra être justifiée lors de l’accident par un certificat du dentiste.

30.1.2 Frais de lunettes correctrices et lentilles

Nous remboursons les frais, au maximum deux fois par année d’assurance, de remplacement ou de réparation de lunettes brisées, de lentilles cornéennes brisées ou perdues et sur justification médicale de lunettes pour amblyopes lourds (1 à 2/10ème après correction) ou légers (3 à 4/10ème après correction).

30.1.3 Tableau des garanties prévues à l’article 30.1

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS	PLAFONDS
A) Remboursement des frais médicaux après intervention du régime social obligatoire	200% du tarif conventionné de la Sécurité sociale.
B) Remboursement des frais hors nomenclature	Frais réels.
C) Forfait hospitalier	100%
D) Frais de transport sur justificatifs (taxi, ambulance) ou si voiture particulière	1 525 € 0,26 €/KM

DENT DEFINITIVE DETRUITE / PROTHESE AUDITIVE
A) Prothèse définitive (par dent)	400 €
B) Prothèse provisoire (par dent)	150 €
C) Autres prothèses, bris ou perte (par appareil)	500 €
D) Bris ou perte d’appareil d’orthodontie ou d’appareil prothétique dentaire	500 €
E) Prothèse auditive	500 €
BRIS DE LUNETTES OU LENTILLES CORRECTIVES MEDICALEMENT PRESCRITES
A) Bris de lunettes ou bris ou perte de lentilles	150 €
B) Bris de lunettes (amblyope léger)	200 €
C) Bris de lunettes (amblyope lourd)	400 €

30.2 Invalidité permanente

Vous devez nous fournir un certificat descriptif des blessures dès la survenance de l’accident corporel et nous tenir informé de la date de la consolidation.

Le taux d’invalidité permanente est fixé par expertise. En cas de désaccord sur le taux retenu, nous ferons procéder à une expertise contradictoire entre votre médecin et le nôtre. Dans ce cas, les honoraires ne sont pas pris en charge.

- 7 - OPTIONS

Le capital invalidité permanente de 1 à 100% est versé lorsqu’une action en réparation contre un tiers ou son assureur est impossible. Toutefois, lorsqu’une telle action donne lieu à un partage des responsabilités, nous complétons l’indemnisation selon les règles du Droit Commun de l’invalidité dans la limite du capital garanti.

Le capital versé est égal au capital de référence multiplié par le taux d’invalidité exprimé en pourcentage et fixé selon notre barème (voir au 30.2.1).

Exemple : Le taux d’invalidité permanente déterminé est de 85%. Vous serez donc indemnisé de 85% du plafond fixé à 183 000 € soit : 155 550 €. Si le taux d’invalidité est de 48 %, vous serez indemnisé de 48% de 61 000 € soit 29.280 €.

30.2.1 Barème appliqué pour la garantie prévue à l’article 30.2

INVALIDITE PERMANENTE	PLAFONDS
De 1% à 30%	46 000 €
De 31% à 50%	61 000 €
De 51% à 80%	92 000 €
De 81% à 100%	183 000 €

30.3 Frais d’obsèques

En cas de décès accidentel d’un assuré, une indemnité de 3100 € est versée aux ayants droit.

30.4 Dommages aux biens de l’enfant

30.4.1 L’instrument de musique appartenant ou confié à l’enfant et son étui protecteur et le fauteuil roulant sont garantis pour tout dommage accidentel.

30.4.2 Le vol du cartable, des fournitures et manuels scolaires est garanti une fois par année d’assurance dans l’enceinte de l’établissement scolaire après dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

30.4.3 Estimation des dommages

30.4.3.1 L’indemnité ne pourra jamais dépasser la valeur vénale du bien garanti au jour de l’accident, c’est-à-dire sa valeur d’achat diminuée de la vétusté.

30.4.3.2 La vétusté s’applique à partir de la quatrième année et se calcule par application d’un abattement forfaitaire décompté du premier jour de l’achat, de :

• 5% par an pour l’instrument de musique avec un maximum de 50%.

• 1% par mois pour les autres biens, sans intervention possible pour ceux de plus de 7 ans d’âge.

30.4.4 Tableau de la garantie prévue à l’article 30.4

BIENS ASSURES	PLAFONDS
A) Fauteuil roulant (Franchise 30 €)	1 600 €
B) Instrument de musique (Franchise 30 €)	350 €
C) Vol du cartable, fournitures, et manuels scolaires (1 fois par an maximum)	40 €

30.5 Définitions spécifiques à la garantie individuelle scolaire/ extra scolaire

- 7 - OPTIONS

ASSURE : L’élève désigné aux Conditions Particulières à l’exclusion de tout autre.

ACCIDENT CORPOREL : Toute atteinte corporelle provenant d’une cause extérieure survenant pendant la période de validité de la garantie. Sont garantis au même titre que l’accident corporel : les maladies consécutives à l’accident corporel ou à une vaccination obligatoire, la poliomyélite, les méningites cérébro-spinales, les dommages directement et exclusivement imputables aux traitements chirurgicaux ou médicaux prescrits et indépendants de l’état de santé antérieur de l’assuré.

CE QUI EST EXCLU

DU 30 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les enfants non scolarisés.

• Le sport pratiqué à titre professionnel, l’action de chasse.

• Les amendes pénales et les pénalités contractuelles de retard.

DU 30.1 au 30.2 :

• L’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail (ITT), des préjudices à caractère personnel (douleur, esthétique, agrément...)

• L’aggravation à la suite d’un sinistre déjà réglé.

DU 30.1 :

• Les frais d’opération esthétique.

• Le renouvellement de prothèse dentaire.

DU 30.2 :

• L’invalidité résultant de dommages dentaires.

• L’aggravation d’une invalidité déjà indemnisée.

• Les dommages dentaires.

DU 30.3 :

• Le décès par maladie.

DU 30.4 :

• Biens confiés à des tiers.

• Vol, perte ou disparition sauf dans le cadre de la garantie "Vol".

• Objets précieux, les bicyclettes, les véhicules à moteur à l’exception des fauteuils roulants.

• La participation à des épreuves sportives ou d’entraînement hors du cadre scolaire.

- 7 - OPTIONS

• Le racket.

31 - MULTIRISQUE BICYCLETTE

31.1 Nous garantissons les dommages subis par les bicyclettes (sauf les remorques) si cette option figure aux Conditions Particulières y compris les accessoires et les pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle de la bicyclette (le sociétaire s’engage à fournir une copie de la facture d’achat de la bicyclette à la souscription de cette garantie), lorsque ces dommages résultent exclusivement :

31.1.1 D’un choc avec un corps fixe ou mobile ou de versement de la bicyclette,

31.1.2 D’incendie, d’explosion, de la chute de la foudre,

31.1.3 De la disparition, destruction ou détérioration consécutive à un vol ou tentative de vol.

Toutefois :

31.2 Les dommages subis par les pneumatiques ne sont garantis que s’ils sont concomitants à des dommages subis par la bicyclette assurée, de même origine que ceux prévus par le constructeur et livrés en même temps que la bicyclette.

31.3 Pour ce qui est des dommages résultant de vol, la garantie des pneumatiques, les accessoires et les pièces de rechange dont le constructeur prévoit la livraison en même temps que celle de la bicyclette, ne jouera que s’ils sont volés avec celle-ci, à moins qu’il ne s’agisse d’un vol commis dans les garages ou remises, avec effraction, escalade ou usage de fausses clés, tentative de meurtre ou violences corporelles.

31.4 Montant assuré pour les dommages à la bicyclette

31.4.1 A concurrence de la valeur de remplacement de la bicyclette vétusté déduite à dire d’expert sans pouvoir excéder le montant de la valeur neuve déclarée. Cette vétusté ne s’applique pas si vous bénéficiez de la garantie 21 "Valeur à neuf sur mobilier".

- 7 - OPTIONS

31.5 Le sociétaire conserve à sa charge une franchise égale à 5% de la valeur neuve de la bicyclette avec un minimum de 15 €.

CE QUI EST EXCLU

DU 31 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• Les dommages causés aux personnes transportées dans les remorques.

• Les dommages causés aux passagers transportés sur la bicyclette.

• Les dommages matériels et corporels subis par le conducteur.

32 - BIENS A USAGE PROFESSIONNEL

Nous garantissons dans les bâtiments assurés par le présent contrat, en cas de survenance d’un des événements prévus par les articles (1 à 10), les dommages subis par le matériel et l’équipement (télécopieur, photocopieur et micro-informatique notamment) appartenant à l’assuré ou à son employeur et qu’il utilise dans le cadre de sa profession.

- 7 - OPTIONS

Cette garantie déroge à l’exclusion des biens à usage professionnel dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières

CE QUI EST EXCLU

Du 32 :

• Reportez-vous à l’article 35 du titre 8 "Les exclusions générales".

• La responsabilité professionnelle de l’assuré même lorsqu’elle est consécutive à l’utilisation du matériel garanti.

• Les dommages corporels causés aux tiers, ceux-ci étant couverts par l’article 23.

• Tous préjudices immatériels (reconstitution de fichiers ou programmes).

33 - RESPONSABILITE CIVILE ASSISTANTE MATERNELLE

Par dérogation aux dispositions de l’article 23, il est précisé et convenu que la Société garantit l’assurée en sa qualité de gardienne d’enfants mineurs à titre onéreux contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence en raison :

33.1 De dommages corporels seuls causés aux enfants placés sous sa garde y compris les dommages provenant d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnement provoqués par des boissons ou des produits alimentaires préparés ou fournis par l’assurée à titre onéreux ou gratuit ou dus à la présence fortuite d’un corps étranger dans lesdits aliments.

Cette garantie "responsabilité civile intoxications alimentaires" est accordée par sinistre et par année d’assurance.

On entend par sinistre l’ensemble des dommages résultant d’une même cause d’intoxication ou d’empoisonnement.

SONT FORMELLEMENT EXCLUS DE L’ASSURANCE LES DOMMAGES RESULTANT DE CHATIMENTS CORPORELS.

33.2 De dommages corporels et matériels causés aux tiers et provenant du fait des enfants dont l’assurée a la garde pendant le temps où les enfants sont sous la surveillance et le contrôle de l’assurée.

33.3 Montant des garanties

DOMMAGES CAUSES AUX ENFANTS GARDES :
a) dommages	résultant	d’accident corporel		3 049 000 €
b) dommages	résultant	d’intoxications alimentaires		763 000 €

DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES ENFANTS GARDES :
a) dommages	résultant	d’accident	DOMMAGES CORPORELS 3 049 000 €	DOMMAGES MATERIELS 763 000 €
b) dommages	résultant	d’incendie ou d’explosion	3 049 000 €	763 000 €
c) dommages	résultant	de dégâts des eaux	3 049 000 €	763 000 €

- 7 - OPTIONS

33.4 Bases de l’assurance

Les conditions de la présente option ont été fixées sur la base du nombre d’enfants dont l’assurée a la garde simultanément. Ce nombre est réputé être celui indiqué aux Conditions Particulières du contrat.

L’assurée s’engage, sous peine des sanctions prévues par les articles L.113.8 et L.113.9 du Code, à informer préalablement la Société au cas où le nombre d’enfants simultanément gardés viendrait à excéder celui indiqué antérieurement par l’assurée.

34 - DECES ACCIDENTEL

La Société garantit en cas de décès par accident (voir lexique A1) du Sociétaire ou de son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le versement par victime, d’un capital dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.

- 7 - OPTIONS

Le bénéficiaire de ce capital est mentionné aux Conditions Particulières, à défaut, ce seront les ayants droit de la ou des victimes.

CE QUI EST EXCLU

DU 34 :

• Les accidents provenant des troubles mentaux de la victime, de son ivresse, de sa participation à des duels et à des rixes, ainsi que de son suicide.

• Les accidents provenant d’opérations chirurgicales non nécessitées par un accident tel que défini au présent contrat.

• Les lésions causées par les rayons X, le radium, ses composés et dérivés, sauf si elles résultent, pour la personne traitée, d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments ou sont la conséquence d’un traitement auquel le Sociétaire est soumis à la suite d’un accident garanti par le présent contrat.

8/EXCLUSIONS/SUSPENSIONS DE VOS GARANTIES

Ce chapitre a pour objet de préciser les événements ou dommages que la M.F.A ne garantit pas, soit en raison des dispositions légales, soit parce qu’ils relèvent d’assurances spécifiques ou obligatoires.

Nous vous précisons également les cas particuliers entraînant la suspension temporaire de certaines garanties.

35 - EXCLUSIONS GENERALES

Indépendamment des exclusions particulières des différents événements assurés ne sont pas garantis :

35.1 Les dommages de toute nature

35.1.1 Intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité.

35.1.2 Résultant de la guerre civile, il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.

35.1.3 Résultant de la guerre étrangère, il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère.

35.1.4 Occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, les raz de marée et autres cataclysmes, sauf dans le cadre de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (article 6).

35.1.5 Dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyau d’atome ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.

35.1.6 Causés ou subis par les véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance appartenant ou confiés à l’assuré et leurs matériels attelés.

- 8 - EXCLUSIONS SUSPENSIONS

DE VOS GARANTIES

35.2 Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles.

Sont indiqués dans ce chapitre les cas particuliers entraînant la suspension temporaire de certaines garanties.

36 - SUSPENSION DES GARANTIES

Les garanties Dégâts des eaux, recherche de fuites, gel (article 7), Vol et actes de vandalisme (article 8), Bris de vitres (article 9), sont suspendues pendant la durée de :

36.1 L’évacuation des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils.

36.2 La réquisition des locaux ou biens assurés (sous réserve des dispositions légales en vigueur).

9/COMMENT FONCTIONNE LE CONTRAT

Ce chapitre a pour objet de préciser :

- la vie du contrat,

- les cotisations,

- les déclarations du risque.

Le contrat d’assurance est soumis à une réglementation particulière dont l’essentiel est contenu dans le Code des Assurances.

Elle s’impose à la Société comme à l’assuré.

37 - CONCLUSION - DUREE - RESILIATION DU CONTRAT

Prise d’effet du contrat

Le contrat est parfait dès l’accord entre le Sociétaire et la Société. Il prend effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.

Durée du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an. Toutefois, la première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle convenue. Cette date indiquée aux Conditions Particulières détermine de point de départ de chaque période d’assurance. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation par vous ou par nous par lettre recommandée et dans les conditions prévues à l’article 37 (page 60).

Comment peut-il être modifié ?

Par lettre recommandée, dans ce cas, si la Société ne refuse pas cette demande dans les dix jours, à compter de sa réception, le Sociétaire peut la considérer comme acceptée.

Le Sociétaire peut également faire cette demande, contre récépissé, auprès d’un représentant de la Société (dans une agence).

Comment le Sociétaire, la Société ou toute autre personne autorisée peut mettre fin au contrat ?

Par lettre recommandée.

La Société adressera cette lettre au dernier domicile connu du Sociétaire.

Le Sociétaire peut se dispenser de l’envoi de la lettre recommandée en effectuant une déclaration, contre récépissé, auprès d’un représentant de la Société (dans une agence).

Comment sont décomptés les délais indiqués dans le tableau des résiliations page 60 ?

- 9 - COMMENT FONCTIONNE

LE CONTRAT

Leur point de départ est le jour de l’expédition de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

Quel est le sort de la cotisation déjà payée ?

Lorsque la résiliation intervient au cours de l’année d’assurance, la Société rembourse au Sociétaire la part de cotisation payée qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’est plus assuré. Toutefois, cette part de cotisation reste acquise à la Société à titre d’indemnité lorsque la résiliation sera la conséquence d’un non-paiement par le Sociétaire des cotisations dues.

- 9 - COMMENT FONCTIONNE

LE CONTRAT

RESILIATIONS : Le point de départ du délai de résiliation est la date du cachet de la poste.

	MOTIF DE LA RESILIATION	INITIATIVE DE LA RESILIATION	DATE D’EFFET DE LA RESILIATION	CONDITIONS	TEXTE APPLICABLE
1	Opposition au renouvellement des garanties du contrat par tacite reconduction.	Vous ou Nous	Date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières.	Délai de préavis à respecter : 2 mois pour Vous et Nous.	L.113.12
2	Changement de situation portant sur : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession, retraite, cessation d’activité professionnelle.	Vous ou Nous	1 mois après notification à l’autre partie.	La résiliation doit faire l’objet d’une notification dans un délai de 3 mois suivant l’événement qui la motive.	L.113.16
3	Aliénation de la résidence secondaire ou de l’immeuble loué ou confié à titre gratuit.	Acquéreur	Dès réception par nous de la notification de résiliation.	L’acquéreur ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour l’échéance suivant l’aliénation.	L.121.10
3		Nous	10 jours après notification de la résiliation à l’acquéreur.	Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom.	L.121.10
4	Redressement ou liquidation judiciaire du Sociétaire.	Nous	10 jours après notification à l’administrateur et à vous-même.	Chaque partie peut résilier dans les 3 mois suivant le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire	L.113.6
4	Redressement ou liquidation judiciaire du Sociétaire.	Administrateur ou vous-même, si vous y êtes autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur	Dès réception par nous de la notification de résiliation.		L.113.6
5	Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle. Majoration des franchises autres que celle applicable en Catastrophes Naturelles.	Vous	30 jours après que vous nous ayez notifié la résiliation.	Vous disposez de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat.	Article 40 des Conditions Générales
6	Diminution du risque.	Vous	30 jours après que vous nous ayez notifié la résiliation.	Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion avec la diminution du risque.	L.113.4
7	Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre.	Vous	1 mois après que vous nous ayez notifié la résiliation.	Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats.	R.113.10
8	Décès du Sociétaire.	Nous	10 jours après notification de la résiliation à l’héritier.	Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.	L.121.10
8	Décès du Sociétaire.	Héritier	Dès que l’héritier nous aura notifié la résiliation.	L’héritier ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour l’échéance suivant le décès.	L.121.10
9	Non-paiement de la cotisation.	Nous	40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.	Envoi préalable d’une lettre recommandée de mise en demeure.	L.113.3
10	Aggravation du risque.	Nous	10 jours après notification de la résiliation au Sociétaire ou 30 jours après que notre proposition d’une nouvelle cotisation si vous ne donnez pas suite à cette proposition.	Aggravation de l’un des éléments du risque article 38 des Conditions Générales.	L.113.4
11	Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat.	Nous	10 jours après vous avoir notifié la résiliation.	Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l’opinion que nous nous étions faite sur le risque.	L.113.9
12	Survenance d’un sinistre.	Nous	1 mois après vous avoir notifié la résiliation.	Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre.	R.113.10

	MOTIF DE LA RESILIATION	INITIATIVE DE LA RESILIATION	DATE D’EFFET DE LA RESILIATION	CONDITIONS	TEXTE APPLICABLE
13	Sociétaire cessant de remplir les conditions statutaires d’admission ou héritier ne les remplissant pas.	Nous	2 mois après notification de la résiliation.	Préavis de 2 mois.	Article 6 des Statuts.
14	Retrait total de l’agrément de la Société.	De plein droit	Le 40ème jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté prononçant le retrait d’agrément.	Publication au Journal Officiel d’un arrêté prononçant le retrait d’agrément.	L.326.12
15	Perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti.	De plein droit	Le jour de la perte.		L.121.9
16	Réquisition des biens assurés.	De plein droit	Date de la dépossession des biens.		L.160.6
17	Transfert de portefeuille approuvé par l’autorité administrative.	Vous	Dès notification de la résiliation.	Vous disposez d’un mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’avis de demande de transfert pour résilier son contrat.	L.324.1

38 - DECLARATIONS DU SOCIETAIRE

Elles permettent à la Société d’apprécier les risques qu’elle prend en charge, de fixer les garanties du contrat et de déterminer le montant de la cotisation.

A la souscription du contrat le Sociétaire a l’obligation

De répondre exactement aux questions posées par la Société. Elles figurent sur les Conditions Particulières du contrat.

A ce titre, il doit indiquer

La qualité en laquelle il agit (propriétaire en tout ou partie, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, occupant, dépositaire, administrateur, souscripteur pour le compte d’autrui).

Les conditions d’installation matérielle du risque et en particulier :

- construction et couverture,

- cloisonnement et étages,

- affectation des bâtiments et rapport avec la profession exercée,

- le nombre de pièces principales, les dépendances (lexique A 5),

- la valeur des biens mobiliers contenus dans le risque assuré (y compris les objets de valeur),

- la nature et la qualité des moyens de protection dont il dispose contre le risque vol pour les bâtiments assurés.

Toute renonciation à recours contre un responsable ou garant.

En cours de contrat, le Sociétaire a l’obligation

- 9 - COMMENT FONCTIONNE

LE CONTRAT

De déclarer à la Société, toute modification de l’une des circonstances indiquées ci-dessus, ainsi que le transfert total des biens assurés.

Tout transfert de propriété des biens assurés (vente, donation, succession). Toute aggravation du risque.

Tout changement d’adresse.

Toutes décisions de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quand et comment effectuer les déclarations en cours de contrat

Obligatoirement dans un délai de quinze jours à partir du moment où le Sociétaire en a connaissance. Par lettre recommandée ou par une déclaration faite contre récépissé auprès d’un représentant de la Société.

Quelles sont les conséquences de toutes omissions, déclarations inexactes ou incomplètes, de tout retard ?

Les sanctions sont prévues par le Code des Assurances :

- Réduction des indemnités dues en cas de sinistre si le sociétaire est de bonne foi (lexique A 18)

- Nullité du contrat si la mauvaise foi du sociétaire est établie.

Toutefois, et par exception, aucune sanction ne sera applicable, pour les risques de simple habitation, aux assurés qui, en toute bonne foi, auraient omis de déclarer la proximité ou la contiguïté d’un risque aggravant.

Les nouvelles circonstances constituent une aggravation du risque

Lorsque cette modification constitue une aggravation au sens de l’article L.113.4 du Code, la déclaration doit être faite, sous peine des sanctions prévues aux articles L.113.8 et L.113.9 du Code, et la Société peut, dans les conditions fixées par l’article L.113.4 précité du Code, soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours par lettre recommandée, soit proposer un nouveau taux de cotisation. Si le Sociétaire n’accepte pas ce nouveau taux, la Société peut résilier le contrat.

Les nouvelles circonstances constituent une diminution du risque

Lorsque cette modification constitue une diminution du risque au sens de l’article L.113.4 du Code, la Société réduit en conséquence la cotisation. Si elle ne consent pas à cette réduction, le Sociétaire peut résilier le contrat.

Autres assurances

Si les risques garantis par le contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Sociétaire doit le déclarer à la Société.

39 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

- 9 - COMMENT FONCTIONNE

LE CONTRAT

Le souscripteur du contrat peut nous demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à notre usage, de nos mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.

40 - PAIEMENT DE LA COTISATION

La cotisation ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation dont le montant est stipulé au contrat sont payables au siège de la Société ou en un Bureau habilité. Les dates de ce paiement sont celles indiquées aux Conditions Particulières.

La Société est à cotisation variable

S’il s’avérait que les cotisations de référence prévues pour un exercice considéré n’étaient pas suffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration pourrait décider de faire un rappel de cotisations au titre de cet exercice dans la limite d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation de référence telle qu’elle résulte du contrat.

Quelles sont les sanctions si le Sociétaire ne règle pas la cotisation ?

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de celle-ci dans les 10 jours de son échéance, la Société, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au Sociétaire, à son dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire si celui-ci est domicilié hors France métropolitaine).

Le contrat est résilié 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, dès lors que la lettre recommandée de mise en demeure susvisée le stipule.

Le contrat suspendu reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont vous nous êtes redevables.

Si nous vous avons accordé la faculté de paiement fractionné de la cotisation, le défaut de paiement d’une fraction de cotisation entraîne l’exigibilité immédiate des fractions restant dues jusqu’à l’expiration de l’année d’assurance en cours.

Convention de règlement des cotisations par prélèvement automatique

Cette convention est conclue entre vous et nous, elle a pour objet de vous permettre le règlement de vos cotisations d’assurance par prélèvement automatique.

Les dispositions qui suivent se substituent à celles prévues ci-dessus ainsi qu’à celles prévues par les conditions générales des autres contrats.

1 - Nombre et montant des prélèvements :

Le nombre de prélèvements est fixé par l’échéancier (10 au maximum).

Le montant d’un prélèvement est déterminé par le total des cotisations annuelles dont vous êtes redevable divisé par le nombre de prélèvements à opérer.

Le montant d’un prélèvement ne pouvant être inférieur à 30 €, le nombre de ceux-ci est déterminé en conséquence.

2 - Périodicité :

La périodicité peut être trimestrielle ou mensuelle suivant votre choix mais dans les limites fixées au paragraphe 1.

- 9 - COMMENT FONCTIONNE

LE CONTRAT

Un échéancier fixant le montant de chaque prélèvement vous est adressé ou remis lors de votre adhésion à la convention puis à chacune de vos échéances contractuelles.

3 - Mode de paiement :

L’adhésion à la convention vous engage à régler la totalité de vos cotisations par voie de prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal.

Un prélèvement peut être suspendu à tout moment par vous en cas de contestation de la créance.

4 - Adhésion à la convention de paiement par prélèvement au cours d’une période d’assurance : La première année, le nombre de prélèvements est déterminé par la date d’adhésion à la convention et par la date d’échéance contractuelle du ou des contrats souscrits. Les années suivantes à l’échéance contractuelle du ou des contrats par le montant des cotisations dont vous êtes redevable. Le dernier prélèvement intervient deux mois avant la date d’échéance contractuelle (sauf en cas d’échéance impayée voir le 6.1ci-après).

5 - Modifications apportées au contrat d’assurance :

En cas de modification apportée au contrat souscrit, il est procédé à un nouveau calcul des cotisations dues et par conséquent du montant des prélèvements à effectuer en fonction de la période restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle. Un nouvel échéancier vous est envoyé ou remis.

6 - Prélèvement impayé :

6.1 - Prélèvement mensuel :

Si un prélèvement ne peut être effectué sur votre compte bancaire ou postal faute de provision suffisante, la somme impayée, augmentée des frais est réincorporée dans le montant du solde dû et répartie sur les prélèvements restant à effectuer.

ATTENTION

Lorsque le prélèvement impayé est le dernier concernant la période d’assurance en cours, celui-ci augmenté des frais fait l’objet d’un nouveau prélèvement le mois suivant.

6.2 - Autres périodicités :

La somme impayée, augmentée des frais, fait l’objet d’un nouveau prélèvement le mois suivant.

6.3 - Second impayé :

Dans tous les cas, un second impayé, au cours d’une même période d’assurance, entraîne :

- une mise en demeure de régler le solde de vos cotisations dans les conditions énoncées à l’article L.113.3 du Code,

- l’annulation de la convention de règlement des cotisations par prélèvement.

7 - Suppression du paiement par prélèvement :

Elle peut intervenir à tout moment, soit à votre initiative, soit à la nôtre. Elle doit être notifiée par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent le dernier prélèvement. Les échéances non encore réglées sont immédiatement exigibles.

8 - Durée de la convention :

La durée de la convention s’étend de la date à laquelle vous y avez adhéré jusqu’à la date d’échéance contractuelle de votre ou vos contrats. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une période d’un an sauf dénonciation dans les conditions prévues au 7 ci-dessus.

9 - Changement de domiciliation bancaire ou postale :

Vous vous engagez à prévenir la Société un mois à l’avance de toute modification concernant votre domiciliation bancaire ou postale

- 9 - COMMENT FONCTIONNE

LE CONTRAT

Modification du tarif et des franchises

Si la Société est amenée à réviser les cotisations et/ou les franchises applicables aux risques garantis par le présent contrat, vous en serez informé soit par un avis d’échéance, soit par un courrier séparé qui portera mention de ces nouvelles cotisations et/ou franchises.

Ces révisions seront applicables dès l’échéance annuelle qui suit la décision du Conseil d’Administration. Vous pourrez, dans les quinze jours de la date où ces révisions vous auront été notifiées, résilier, par lettre recommandée, le contrat.

Cette résiliation prendra effet, un mois après l’expédition de cette lettre recommandée et la fraction de cotisation dont vous serez redevable sera calculée sur les bases de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

41 - ETENDUE TERRITORIALE

41.1

Les garanties du présent contrat, s’appliquent exclusivement, sauf en ce qui concerne les articles 25, 26, 31, 32 et 35, aux lieux indiqués aux Conditions Particulières, qu’elles visent les biens immobiliers ou des biens mobiliers situés dans les locaux appartenant à l’assuré ou loués ou occupés par lui.

La garantie cesse donc ses effets sur les biens assurés ayants fait l’objet d’un transfert partiel dans un autre lieu.

En cas de transfert total des biens assurés dans un lieu autre que celui désigné aux Conditions Particulières, l’assuré est tenu de faire les déclarations prévues à l’article 38.

41.2 Garanties en cas de déménagement

- 9 - COMMENT FONCTIONNE

LE CONTRAT

En cas de changement de résidence, les garanties accordées par le présent contrat sont acquises simultanément à l’ancienne et à la nouvelle adresse durant une période de trente jours à compter du début du contrat de location ou de prise de possession s’il s’agit d’acquisition immobilière.

10/EN CAS DE SINISTRE

Ce chapitre a pour objet de préciser les dispositions ou les obligations imposées au Sociétaire.

Elles s’imposent ou s’appliquent dès lors que celui-ci sollicite le bénéfice des garanties du contrat.

42 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Où déclarer le sinistre ?

A notre Siège Social ou auprès de votre Agence, l’adresse est indiquée aux Conditions Particulières.

Comment déclarer le sinistre ?

Par écrit ou verbalement contre récépissé.

Dans quels délais ?

Cas général : dans les 5 jours ouvrés où vous-même ou vos ayants droit avez eu connaissance du sinistre.

Vol, Tentative de Vol : dans les deux jours ouvrés où vous avez eu connaissance du vol. De plus, vous devez déposer une plainte auprès des Autorités Locales de Police ou de Gendarmerie et nous transmettre l’original du certificat de dépôt de plainte.

Catastrophes Naturelles : dans les dix jours de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

(De préférence par lettre recommandée)

Ce que vous devez déclarer

La date et toutes les circonstances du sinistre, ses conséquences connues ou présumées. La nature et le montant approximatif des dommages.

Les noms et adresses des personnes lésées ou responsables ainsi que leur qualité juridique. Les noms et adresses des témoins.

Que devez-vous faire lorsque survient un sinistre ?

Prendre toutes les mesures propres à éviter l’aggravation des dommages.

Nous transmettre dans les plus brefs délais tous les documents originaux, toutes les pièces justificatives originales concernant le sinistre et toutes les informations complémentaires sur l’importance du dommage ainsi que tous documents nécessaires à une expertise.

Nous transmettre dès réception tous avis, convocations, lettres, actes extrajudiciaires ou actes de procédure qui vous seraient remis, à vous ou à vos préposés.

A la demande de la Société, tous documents de nature à justifier l’existence et la valeur des biens sinistrés.

Nous fournir dans les trente jours, un état estimatif certifié et signé par l’assuré des objets assurés détruits, endommagés ou volés.

En cas de vol, ce délai est fixé à 5 jours.

Pouvez-vous faire procéder immédiatement après le sinistre à des réparations de première urgence ?

- 10 -

EN CAS DE SINISTRE

• Oui, mais à la condition d’en aviser et d’obtenir un accord préalable de la Société, de l’expert ou inspecteur ou encore de MFA Assistance.

ATTENTION

A une reconnaissance de responsabilité

En cas de dommages causés à des tiers, la Société ne peut se voir opposer une reconnaissance de responsabilité ou une transaction intervenue en dehors de lui. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité (article L.124.2 du Code).

Aux délais de déclarations

Si le Sociétaire ne déclare pas le sinistre dans les délais indiqués précédemment, sauf cas fortuit ou force majeure, et que ce retard ou cette omission cause un préjudice à la Société, il perdra, pour ce sinistre, le bénéfice des garanties du contrat.

Instructions complémentaires

Si le Sociétaire ne remplit pas, tout ou partie, ces obligations, sauf cas fortuit ou force majeure, la Société pourra lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice qu’elle a subi du fait de ce manquement.

De fausse déclaration de mauvaise foi, d’utilisation consciente de documents inexacts ou de moyens frauduleux

- 10 -

EN CAS DE SINISTRE

Si le Sociétaire ou l’assuré exagère de montant des dommages, prétend détruits, endommagés ou volés des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou documents inexacts, l’assuré est entièrement déchu de tous droits à l’indemnité sur l’ensemble des risques sinistrés.

43 - ESTIMATION APRES SINISTRE

Estimation, évaluation après sinistre des biens assurés

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré, elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.

Les sommes assurées ne pouvant être considérées comme preuve de l’existence et de la valeur, au moment du sinistre, des biens sinistrés, l’assuré est tenu d’en justifier par tous les moyens et documents en son pouvoir.

Comment sont estimés les biens en cas de dommages ?

L’assurance garantit la réparation des pertes réellement subies par l’assuré. Elle ne peut être cause de bénéfice.

Les dommages et les pertes sont estimés à l’amiable entre la Société et l’assuré à partir des justificatifs que l’assuré doit fournir, afin de prouver l’existence, la propriété et la valeur des biens sinistrés.

Un expert ou un inspecteur mandaté par la Société peut intervenir dans la procédure pour estimer les dommages, les pertes et évaluer la vétusté.

- 10 -

EN CAS DE SINISTRE

En cas de désaccord sur l’évaluation des dommages entre l’expert ou l’inspecteur de la Société et l’assuré, ce dernier peut faire appel à un expert de son choix. En cas de divergence entre ces deux experts, ceux-ci s’adjoignent un troisième pour les départager. Faute par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation sera faite par le PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE dans le ressort duquel le sinistre a eu lieu. Chacun paie les frais et honoraires de son propre expert et la moitié de ceux nécessités par l’intervention du troisième.

Les biens garantis et leur estimation

1 Les bâtiments (article C), selon le type de contrat choisi :

1.1 Si l’assuré les reconstruit ou les répare sans apporter de modification importante à leur destination initiale :

• dans un délai de 2 ans à partir de la date de la clôture des opérations d’expertise ;

• sur le même emplacement ;

• en d’autres lieux lorsque l’impossibilité de les remettre en état au même endroit :

- résulte d’un cas de force majeure,

- est consécutive à une catastrophe naturelle (article 6) les ayant affectés alors que ces bâtiments sont implantés dans un espace soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Au prix de cette reconstruction ou réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite dans un premier temps, et dans un second, versement d’une indemnité complémentaire correspondant au maximum à 33% de la valeur de reconstruction à neuf (sur présentation des justificatifs de l’exécution des travaux).

1.2 Si l’assuré :

• décide de lui-même de reconstruire les bâtiments en d’autres lieux ;

• ne les reconstruit pas ;

• prend la décision d’utiliser l’indemnité pour acquérir d’autres bâtiments.

Au prix de leur reconstruction ou réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite.

Cas particuliers (ils dérogent aux dispositions précédentes)

• Si les bâtiments sont édifiés sur un terrain dont l’assuré n’est pas propriétaire, l’indemnité, en cas de reconstruction dans un délai de deux ans à partir de la clôture de l’expertise et sur le même terrain, sera calculée comme indiquée au paragraphe A 25 du lexique et versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

En cas de non-reconstruction, s’il résulte de dispositions légales ou d’un acte ayant date certaine avant le sinistre que l’assuré devait à une époque quelconque être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée dans cet acte. A défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, il n’aura droit qu’à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

• Si les bâtiments font l’objet d’une expropriation et d’un transfert de contrat à l’autorité expropriante, l’indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

La même limitation est applicable aux bâtiments destinés à la démolition.

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EN CAS DE SINISTRE

• Si le bâtiment est un mobil home, les dommages sont estimés au prix de la reconstruction ou réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite. Cette vétusté ne peut faire l’objet d’un remboursement de la part de notre Société. L’indemnité n’excédera jamais la valeur à dire d’expert du mobil home sinistré.

2 Les arbres et plantations (lexique A 3)

Ces biens sont garantis dans les circonstances prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales "Perturbations météorologiques".

Remboursement de l’abattage, des frais de préparation du terrain et des semis ou plants, pour rétablir le peuplement sinistré. L’indemnité due sera versée au fur et à mesure des travaux justifiés par la production de mémoires ou factures. Cette garantie est limitée (lexique A 3).

3 Les appareils électriques, électroniques, hi-fi, vidéo, la micro-informatique, les antennes de radio ou de télévision (lexique A 5.2).

Au prix de leur valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et/ou de la dépréciation.

Si à la suite d’un sinistre garanti, l’objet est réparable, l’indemnisation se fait sur la base du montant de la facture. L’indemnité ne peut être supérieure à la valeur de remplacement vétusté déduite. Le montant de la facture subi une déduction de vétusté sur les pièces remplacées.

4 Objets de valeur (lexique A 5.2.1)

Ils sont indemnisés, selon les justificatifs fournis, selon le prix du marché au jour de sinistre, pour des bijoux ou objets possédant les caractéristiques et ancienneté identiques.

Les espèces et assimilés sont indemnisés, selon les justificatifs fournis, sur la base du dernier cours connu précédent le sinistre.

5 Les autres biens mobiliers (lexique A.5.2)

Ils sont indemnisés au prix de leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite.

6 Les biens mobiliers anciens ou objets d’art

Les biens mobiliers anciens et les objets d’art difficilement remplaçables entraînant des coûts de réparations spéciaux, ne peuvent pas faire l’objet d’un règlement complémentaire au titre de la présente garantie : leur indemnisation se fera sur la base de leur valeur de remplacement, à dire d’expert, sur le marché du mobilier ancien ou des objets d’art au jour du sinistre.

ATTENTION

POUR PRETENDRE A UNE INDEMNITE, L’ASSURE EST TENU, AU MOMENT DU SINISTRE, DE JUSTIFIER PAR TOUS LES MOYENS ET LES DOCUMENTS EN SON POUVOIR DE LA VALEUR ET DE L’EXISTENCE DES

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EN CAS DE SINISTRE

BIENS SINISTRES (factures d’achats, bons de garde, certificats de garantie, dossiers de crédit, relevés bancaire et de cartes de crédit, témoignages (article 202 du nouveau code de procédure civile), cette liste n’est pas exhaustive.

00 - XXXXXXXXX-XXXXXXXXX

Evaluation, expertise après sinistre des biens assurés

Les dommages sont évalués, tout d’abord par un expert ou un inspecteur désigné par la Société dont le contrôle s’impose à l’assuré.

A défaut d’entente entre la Société et l’assuré sur l’évaluation du préjudice, l’assuré peut, à son tour, désigner un expert en vue d’une expertise contradictoire. Si les deux experts ne peuvent se mettre d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert.

Faute, par l’une des parties, de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le juge des référés du ressort du domicile de l’assuré ou de celui du lieu où le sinistre s’est produit, saisi par la partie la plus diligente.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert, les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination, s’il y a lieu, sont supportés par moitié par la Société, par moitié par l’assuré.

En cas d’assurance pour le compte de tiers, l’expertise après sinistre s’effectue avec le souscripteur du contrat.

Les biens mobiliers faisant l’objet d’un sauvetage restent la propriété de l’assuré ; Dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une estimation par expert, même contestée par l’assuré, ce dernier a la faculté d’en disposer à son gré.

45 - REGLEMENT ET PAIEMENT DE L’INDEMNITE

Règlement des dommages et paiement de l’indemnité

Le paiement de l’indemnité est effectué au siège de la Société, dans les 15 jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.

Récupération des objets volés

En cas de récupération de tout ou partie des objets volés, à quelque époque que ce soit, l’assuré s’oblige à en aviser la Société par lettre recommandée dans le plus bref délai.

Si les objets volés sont récupérés avant le paiement de l’indemnité, l’assuré devra en reprendre possession et l’assureur ne sera tenu qu’au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que l’assuré a pu exposer utilement ou avec l’accord de la Société pour la récupération de ces objets.

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EN CAS DE SINISTRE

Le règlement des dommages effectué, la Société devient, par contre et de plein droit, propriétaire des objets restitués.

46 - SUBROGATION

La Société est subrogée, dans les termes de l’article L.121.12 du Code jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l’assuré contre tous tiers responsables du sinistre.

Dans tous les cas, si la subrogation ne peut plus, de fait de l’assuré, s’opérer en faveur de la Société, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation.

47 - DISPOSITIONS SPECIALES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITE

• En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, la Société, dans la limite de sa garantie,

- Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, assume la défense de l’assuré, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours.

- Devant les juridictions pénales, à la faculté de diriger la défense ou de s’y associer. Dans le cadre des intérêts civils, l’assuré civilement responsable doit, à peine de déchéance de garantie, exercer les voies de recours jugées utiles par la Société, sauf si celles-ci étaient contraires à la défense pénale de l’assuré.

• La Société a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les tiers lésés.

• Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant au-dehors de la Société ne lui est opposable. Ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité : l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

• Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par la Société et l’assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.

• L’amende, qui est une peine, ne peut jamais être à la charge de l’assureur, non plus que les majorations et intérêts pour retard de règlement de celle-ci. Il en est de même des frais de recouvrement par le Trésor Public.

48 - PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114.1 et L.114.2 du Code.

Article L.114.2 Interruption de la prescription

- 10 -

EN CAS DE SINISTRE

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

NOTES

Mutuelle Fraternelle d’Assurances

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances

0, xxx Xxxxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx

Immatriculée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro 784 702 391 000 60

CG MRH-ref : 54-10/07

tél.: 0 820 85 86 87

xxx.xxx.xx

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