EXPORTATIONS. Si le Client exporte (ou réexporte), directement ou indirectement, tout produit ou donnée technique fournis aux présentes ou toute partie y afférente, il incombe au Client de garantir le respect de toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et d'obtenir tous les permis ou autorisations requis en son nom propre. Le Client est également responsable de l'exactitude et du caractère complet de toute information ou attestation fournie par le Client aux fins de se conformer au contrôle des exportations.
EXPORTATIONS. L’Acheteur accepte de se conformer pleinement et à tout moment à toutes les lois applicables en matière de contrôle des importations et des exportations et s’engage à ne pas vendre, fournir, transférer, transmettre, exporter ou réexporter des Produits ou leur technologie connexe en violation des lois sur le contrôle des exportations. L’Acheteur ne vendra pas, ne fournira pas, ne transférera pas, ne transmettra pas, n’exportera pas ou ne réexportera pas de Produits ou leur technologie connexe à un gouvernement non américain si l’Acheteur sait ou a des raisons de savoir que les Produits ou la technologie seront utilisés à des fins militaires. L’Acheteur confirme que les Produits ne seront pas utilisés à des fins associées à des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou à des missiles capables de délivrer de telles armes, et qu’ils ne seront pas revendus par l’Acheteur en connaissance de cause dans ce but prévu ou probable. L’Acheteur confirme que les Produits ne seront pas réexportés ou autrement revendus ou transférés par l’Acheteur vers une destination faisant l’objet d’un embargo de l’ONU, de l’UE ou de l’OSCE lorsque cet acte constituerait une violation des termes de cet embargo. L’Acheteur confirme que les Produits, ou toute réplique de ceux-ci, ne seront pas utilisés par l’Acheteur dans le cadre d’une activité nucléaire explosive ou d’un cycle de combustible nucléaire non sécurisé. L’Acheteur est responsable du respect de toute loi régissant l’importation des Produits dans le pays de destination et du paiement de tout droit sur ceux-ci. À la demande du Xxxxxxx, l’Acheteur accepte de remplir un document de certification de diligence raisonnable en matière d’exportation afin de documenter sa conformité à toutes les lois et réglementations en matière d’exportation et de le renvoyer rapidement au Vendeur.
EXPORTATIONS. Le Fournisseur et l’Acheteur doivent se conformer aux lois et réglementations des États-Unis d’Amérique (USA) relatives aux exportations et aux transactions étrangères, y compris, mais sans s’y limiter, à l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 C.F.R. Sections 120 à 130), à l’Arms Export Control Act (22 U.S.C. 2778), à l’Export Administration Regulation (EAR) (15 C.F.R. Sections 730 à 774) et à l’Export Administration Act de 1979, tel qu’amendé (50 U.S.C. 2401 et suivants). En particulier, les parties ne divulgueront aucune donnée technique, ni ne livreront, n’exporteront, ne réexporteront ou ne retransfèreront aucun produit en dehors des États-Unis, ou à des personnes ou entités étrangères à l’intérieur ou à l’extérieur des États-Unis, sans examen et détermination préalables par l’Acheteur et sans l’autorisation écrite et/ou la licence appropriée du gouvernement des États-Unis. Si le Vendeur est un fabricant et/ou exporte des articles de défense ou des services de défense, le Vendeur déclare qu’il s’est enregistré auprès du Département d’État américain et qu’il maintiendra cet enregistrement afin de pouvoir s’engager dans la fabrication et/ou l’exportation d’articles de défense et de services de défense comme l’exige l’ITAR. Le Vendeur doit immédiatement informer l’Acheteur si les privilèges d’exportation du Vendeur sont refusés, suspendus ou révoqués en tout ou en partie par une entité ou une agence gouvernementale américaine ou autre. Par la présente, le Fournisseur indemnise l’Acheteur et accepte de le dégager de tout coût, dommage, pénalité, frais d’avocat et autres dépenses similaires de l’Acheteur en raison de la violation de cette obligation par le Fournisseur. Toute licence, approbation ou notification gouvernementale requise pour l’exportation est de la responsabilité du Fournisseur. Les parties coopéreront raisonnablement l’une avec l’autre pour obtenir toutes les licences d’exportation et d’importation, les approbations et/ou les notifications requises en vertu de ces lois américaines.
EXPORTATIONS a. Pour les expéditions directes, le Client transmettra au Fournisseur de services la facture commerciale, la liste d’emballage, le dépôt de l’Automated Export System (« AES ») (si le Client dépose des dossiers) et d’autres documents pertinents pour les produits exportés.
EXPORTATIONS. Les lois et réglementations des États-Unis en matière d’exportations et toutes les autres lois et réglementations locales correspondantes sur les exportations s’appliquent aux produits. Vous convenez que ces lois de contrôle des exportations régissent votre utilisation des produits (y compris les données techniques) et des livrables des services fournis en vertu du présent contrat, et vous vous engagez à respecter toutes ces lois et réglementations en matière d’exportations (y compris les réglementations dites d’exportation et de réexportation). Vous vous engagez à ce qu’aucune donnée, information et/ou composant résultant des services (ou produit dérivé directement de ceux-ci) ne soit exporté directement ou indirectement en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, notamment, et sans limitation, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies en matière de missiles. Vous devez inclure l’avis suivant sur les listes d’emballage, les factures commerciales, les documents d’expédition et autres documents impliqués dans le transfert, l’exportation ou la réexportation des produits (y compris tout logiciel intégré et système d’exploitation) : « Ces marchandises, technologies, logiciels ou matériels ont été exportés conformément aux règlementations américaines sur l’administration des exportations et aux lois américaines applicables en matière d’exportation. Tout écart contraire aux lois applicables en matière d’exportation est interdit. » Segmentation : L’achat de produits ou services constitue des offres distinctes et indépendantes de toute autre offre pour d’autres produits ou services que vous recevez ou avez reçue de la part d’Oracle. Vous comprenez que vous pouvez acheter des produits ou services indépendamment de tout autre produit ou service. Votre obligation de paiement (a) de produits ne dépend pas de l’exécution d’autres services ou de la livraison d’autres produits ou (b) d’autres services ne dépend pas de la livraison de produits ou de l’exécution d’autres services. Vous reconnaissez que vous avez conclu l’achat sans escompter un quelconque accord de financement ou de location avec Oracle ou un de ses affiliés.
EXPORTATIONS. En cas d’exportations, il sera fait application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
EXPORTATIONS. 26.1. Le Fournisseur sera l’importateur officiel de tous les Produits et sera responsable de l’importation de ces Produits sur le Territoire applicable.