EXPORT CONTROL Clauses Exemplaires

EXPORT CONTROL. Le Logiciel ainsi que le Service ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, les Livrables à la Demande, les Matériaux, et le Code Généré sont sujets aux réglementations relatives aux contrôles des exportations de nombreux pays, et notamment celles des États- Unis d’Amérique. Le Client garantit qu’il n’exportera pas ni ne fournira aucune Information Confidentielle de ▇▇▇▇▇▇ dans des pays, à des personnes ou des entités si les réglementations précitées l’interdisent.
EXPORT CONTROL. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des Conditions de Service en vigueur ou (b) propres aux activités du Client, OVH s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), OVH commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. OVH se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions.
EXPORT CONTROL. 16.1. Le Fournisseur s’engage à informer LMN du classement relatif au contrôle des exportations des produits objet de la Fourniture, et s’engage à lui notifier toute évolution – ou tout projet d’évolution - de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été lui-même notifiée. 16.2. Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le Fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour LMN, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par LMN et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par LMN au fournisseur. LMN fournira l’aide nécessaire pour permettre au Fournisseur de se conformer aux exigences imposées par les autorités gouvernementales compétentes. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement à LMN l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une exemption de licence, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou transfert par LMN, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers. Il est prée classification of all or part of the Supply and issue of the above export license concerned constitute prior conditions for the effectivity of the Order. 16.3. Si la licence d’exportation est retirée, non-renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, LMN se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, nonobstant son droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait de ce manquement. 16.4. En cas de manquement à ses obligations en matière de contrôle des exportations, le Fournisseur sera tenu de réparer tout préjudice justifié causé à LMN et à ses clients à l’occasion de l’exécution de la Commande, de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie de la Fourniture.
EXPORT CONTROL. 13.1 When authorizations or formalities are required, especially concerning imports and export 13.2 No Re-export to Russia and / or Belarus. The supply, sale, transfer or export of the Products provided, or any related technology or technical assistance, to Russia or for use in Russia, and/or to Belarus or for use in Belarus, is prohibited. In the event of a breach of this provision, and without prejudice to any other remedies available under the applicable terms or at law, the competent authority may be informed, immediate payments may be required for the Products at issue and the Agreement may be terminated.
EXPORT CONTROL. Trading ne sera pas tenue d’exécuter ses obligations au titre du Contrat si une disposition légale ou réglementaire ou une décision lui interdit d’exporter les Produits (comme par exemple en raison de l’utilisation qui pourrait en être faite). Le Client s’engage à se conformer à toutes les règles relatives au contrôle des exportations applicables aux Produits et/ou Prestations et à tenir Trading indemne de toute violation par le Client desdites règles.
EXPORT CONTROL. The Supplier undertakes to comply with the regulations concerning export control and, more generally, all regulations concerning exports and re-export. The Supplier undertakes to inform the IRT of any Export Control restrictions, in particular French, European or American, that may apply to a product and/or service and/or hardware and/or technology and/or software covered by the Order or any of its components. If an Export Control classification number is applicable, the Supplier must inform the IRT in its commercial offer and the Supplier must immediately notify the IRT if there is a change in this Export Control classification. This Export Control classification must be transmitted to the IRT even if the Supplier or its own suppliers do not export. If governmental or administrative authorization has been required by the Supplier for the Delivery to the IRT, or upon procurement for the production of the Deliverables, it must be transferred to the IRT at the time of Delivery and shall be at the Supplier's expense. In the event that information transferred by the IRT to the Supplier has been identified as subject to export control, the Supplier undertakes to put in place all necessary measures to protect the information transmitted against any leakage or transfer not expressly authorized by the IRT. If, as a result of the Supplier, the license is withdrawn, non-renewed or invalidated, the IRT may automatically terminate the Agreement pursuant to article 15 hereof. The Supplier undertakes to repair any damage caused to the IRT as a result of the Supplier's failure to comply with Export Control regulations. In addition, in the event of a proven breach of Export Control regulations, the IRT may freely decide to terminate the Contract pursuant to article 15 hereof. The Supplier undertakes to flow down these obligations to its suppliers and to ensure that it complies fully with these regulations.
EXPORT CONTROL. 16.1. Le Fournisseur s’engage à informer LTS du classement relatif au contrôle des exportations des produits objet de la Fourniture, et s’engage à lui notifier toute évolution – ou tout projet d’évolution - de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été lui-même notifiée. 16.2. Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le Fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour LTS, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par LTS et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par LTS au fournisseur. LTS fournira l’aide nécessaire pour permettre au Fournisseur de se conformer aux exigences imposées par les autorités gouvernementales compétentes. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement à LTS l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une exemption de licence, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou transfert par LTS, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers. Il est prée classification of all or part of the Supply and issue of the above export license concerned constitute prior conditions for the effectivity of the Order.740, F78742, F78809, F78817, F78820, F78823, F78826, F78828, F78830, F78832,
EXPORT CONTROL. Prior to any shipment of the concerned goods or services (Products), the Supplier shall transmit to LIE all information necessary to the fulfilment of customs declaration: the source and origin, the tariff classification, the quantity and the value of the concerned goods and services. The Supplier is advised that LIE belongs to an American group and therefore that any transfer of goods, information, software, technical data or services between the Parties shall comply with the applicable Laws and Regulations, whether they are national or international, particularly those related to the control of exports (re-exports) and imports, the sale and the use of products, and in particular the American International Traffic In Arms Regulations (“ITAR”) and any similar regulations in France and the European Union. According to these Regulations, the Parties agree that it is formally prohibited to take part in boycotts or illegal commercial restrictions. In response to the call for tender, the Supplier commits to fulfil and send back the export control classification declaration form for the Products in accordance with the regulations in force through a form provided by LIE.
EXPORT CONTROL. The Buyer represents that it is not an entity sanctioned by US, FR, UE and/or other applicable export laws and regulations nor is it otherwise owned or controlled by or acting on behalf of any person sanctioned by US, FR, UE and/or other applicable export laws and regulations. The Buyer acknowledges that goods, software, or technical information provided under this Agreement may be subject to US, FR, UE and/or other export laws and regulations. The Buyer agrees that it will not divert, use, export or re-export such goods, software, or technical information contrary to US, FR, UE and/or other applicable export laws and regulations to include for prohibited end-use and/or proliferation activities. The Buyer expressly acknowledges and agrees that it will not export, re- export, or provide such goods, software, or technical information to any entity or person within any country that is subject to United States, French and European Union economic sanctions imposing comprehensive embargoes without obtaining prior authorization from the United States Government, French Government and/or European authorities. The Buyer also expressly acknowledges and agrees that it will not export, re-export, or provide such goods, software, or technical information to entities and persons that are ineligible under United States, French and European laws to receive such goods, software, or technical information, including but not limited to, any person or entity on the US, FR and UE Denied Persons Lists, Entity List, or Unverified List without obtaining prior authorization from the relevant Government. The Buyer agrees to sign written assurances and other export-related documents upon Seller’s request to assist Seller in verifying compliance with export laws and regulations. The Buyer shall not sell, export or re-export, directly or indirectly, to the Russian Federation or Belarus for use in the Russian Federation or Belarus any goods supplied under or in connection with this Agreement that fall under the scope of Article 12g of Council Regulation (EU) No 833/2014. The Buyer shall undertake its best efforts to ensure that the purpose of paragraph 1 is not frustrated by any third parties further down the commercial chain, including by possible resellers. The Buyer shall set up and maintain an adequate monitoring mechanism to detect conduct by any third parties further down the commercial chain, including by possible resellers, that would frustrate the purpose of paragraph 1. Any vi...
EXPORT CONTROL. Supplier shall obtain any international and national export licences or similar permits required under any applicable export control laws and regulations and shall provide SONACA with any information required to enable it to comply with such laws and regulations. Upon SONACA request, supplier shall provide it with an “export form” dully completed. The template of this form is established by SONACA . If any export license is required for the export, re-export, transfer, or release of any ordered product and associated software and technology, supplier shall timely obtain such license and shall provide SONACA with copies of the license, the license application and related export control documentation (transmittal letter, et cetera). Denial of a license will not be construed as excusable delay. Supplier shall immediately notify SONACA if it is, or becomes listed in any U.S. or other government list of restricted or prohibited persons or if its export privileges are otherwise suspended or revoked in whole or in part by any government entity or agency. 19.