EXPORT CONTROL. Le Logiciel ainsi que le Service Xxxxx xx Xxxxxx, les Livrables à la Demande, les Matériaux, et le Code Généré sont sujets aux réglementations relatives aux contrôles des exportations de nombreux pays, et notamment celles des États- Unis d’Amérique. Le Client garantit qu’il n’exportera pas ni ne fournira aucune Information Confidentielle de Xxxxxx dans des pays, à des personnes ou des entités si les réglementations précitées l’interdisent.
EXPORT CONTROL. Buyer and Seller agree to comply with all applicable local and international export control laws and regulations, sur le contrôle des exportations internationales, notamment les exigences de l’ordonnance britannique sur le contrôle des exportations (Export Control Order) de 2008 (modifiée en 2017), la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au « contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité » y compris, sans limitation, l'obligation d'obtenir une licence ou un accord d'exportation, le cas échéant, celles des règlements de l’Union européenne 1236/2005 et 428/2009 et celles de la loi américaine sur le contrôle des exportations d’armes 22 U.S.C. chapitre 39 (Arms Export Control Act), y compris, mais sans s’y limiter, la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulation – ITAR), titre 22 C.F.R. article 120 et suivants, et la réglementation sur l’administration des exportations (Export Administration Regulations – EAR) titre 15 C.F.R. parties 730-774, notamment l’exigence d’obtention d’un certificat d’utilisation finale, d’une licence d’exportation ou d’un contrat, le cas échéant. Aucune des parties ne réexportera, directement ou indirectement, les marchandises contrôlées soumises aux présentes Conditions générales, sauf si la licence d’exportation, le contrat, l’exemption ou l’exception applicables sont obtenus avant l’exportation auprès de l’agence ou des agences publiques appropriées. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur s’il apparaît sur une liste des parties soumises à des restrictions. L’Acheteur appliquera un programme efficace de conformité des exportations et importations, conformément à l’ITAR et à l’EAR. Si l’Acheteur est signataire d’une licence d’exportation ou d’un contrat d’exportation le Vendeur (par ex. TAA, MLA), l’Acheteur informera rapidement le Vendeur en cas de modification de sa situation, notamment en cas de limitation, d’inéligibilité, de violation ou de violation potentielle de l’ITAR, et en cas d’ouverture ou d’existence d’une enquête de l’administration américaine qui pourrait compromettre l’exécution des obligations de l’Acheteur aux termes des présentes Conditions générales. L'Acheteur sera tenu pour responsable de toutes les réclamations, causes d'action, pertes, dettes, dommages, coûts et dépenses...
EXPORT CONTROL. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des dispositions du Contrat ou (b) propres aux activités du Client, OVHcloud s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 dans sa version en vigueur à la date des présentes, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), OVHcloud commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. OVHcloud se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions. Dans ce cadre, OVHcloud peut réaliser des vérifications sur le Client, notamment en termes de solvabilité et/ou de présence sur les Listes de Sanctions telles que, par exemple, la liste unique de gels de la Direction générale du Trésor. A la suite de ces vérifications, XXXxxxxx se réserve le droit de résilier, de plein droit et automatiquement, immédiatement le Contrat et ce, sans avoir à en justifier les motifs.
EXPORT CONTROL. 13.1 When authorizations or formalities are required, especially concerning imports and export
13.2 No Re-export to Russia and / or Belarus. The supply, sale, transfer or export of the Products provided, or any related technology or technical assistance, to Russia or for use in Russia, and/or to Belarus or for use in Belarus, is prohibited. In the event of a breach of this provision, and without prejudice to any other remedies available under the applicable terms or at law, the competent authority may be informed, immediate payments may be required for the Products at issue and the Agreement may be terminated.
EXPORT CONTROL. 16.1. Le Fournisseur s’engage à informer LTS du classement relatif au contrôle des exportations des produits objet de la Fourniture, et s’engage à lui notifier toute évolution – ou tout projet d’évolution - de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été lui-même notifiée.
16.2. Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le Fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour LTS, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par LTS et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par LTS au fournisseur. LTS fournira l’aide nécessaire pour permettre au Fournisseur de se conformer aux exigences imposées par les autorités gouvernementales compétentes. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement à LTS l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une exemption de licence, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou transfert par LTS, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers. Il est prée classification of all or part of the Supply and issue of the above export license concerned constitute prior conditions for the effectivity of the Order.740, F78742, F78809, F78817, F78820, F78823, F78826, F78828, F78830, F78832,
EXPORT CONTROL. 16.1. SELLER undertakes to make timely application for any licenses(s) which may be required for the export by PURCHASER of the goods, software, or technical data (including without limitation drawings, studies or technical inspection reports), after receiving all necessary information from PURCHASER. PURCHASER commits to strictly comply with the terms of any such licence(s) and indemnifies SELLER against any breach of such terms by PURCHASER, its servants or agents. SELLER reserves the right to suspend fulfilment of any Order in whole or part, or to cancel any Order at any time if PURCHASER refuses or fails to supply a valid End-User Certificate demonstrating compliance with export control regulations. Orders requiring an export control license will not be despatched until such an export license is granted, and will be deemed null and void if an export license is refused by national authorities.
EXPORT CONTROL. 16.1. The supplier undertakes to inform LMN of the Export Control classification of the products subject of the Supply, and undertakes to notify LMN of any change – or intended modification – to such classification, within a maximum time lapse of fifteen
EXPORT CONTROL. 16.1. The supplier undertakes to inform LTS of the Export Control classification of the products subject of the Supply, and undertakes to notify LTS of any change – or intended modification – to such classification, within a maximum time lapse of fifteen (15) days, after having been notified of it.
16.2. In the event that the exportation or re-exportation, of all or part of the Supply is subject to obtaining an export license, the Supplier undertakes to apply, to the appropriate governmental authorities, and at no cost to LTS, for any license or governmental authorization required for the use of the Supply by LTS and its delivery to customers or any other end-user which may have been specified by LTS to the Supplier.
16.3. Si la licence d’exportation est retirée, non-renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, LTS se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, nonobstant son droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.
16.4. En cas de manquement à ses obligations en matière de contrôle des exportations, le Fournisseur sera tenu de réparer tout préjudice justifié causé à LTS et à ses clients à l’occasion de l’exécution de la Commande, de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie de la Fourniture.
EXPORT CONTROL. Le Client comprend que les données peuvent être hébergées et accessibles depuis le Canada et d’autres pays dans le monde. Le Client doit veiller à la conformité avec l’ensemble des lois applicables à l’accès, l’examen, la possession le transfert, l’exportation et la réexportation du Contenu. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client a) s’engage à ne pas utiliser les Services pour stocker des informations, des données ou des technologies qui sont sous le contrôle de la loi canadienne sur la production de défense ou le Règlement sur le trafic international d'armes (ITAR), b) garantit qu’aucun des utilisateurs n’est désigné par toute sanction applicable par le Canada, les États-Unis ou tout autre pays, et c) s'assurer que le Contenu n'est pas exporté ou transféré (par transmission électronique ou autrement) en violation des lois applicables du Canada ou des lois de tout autre pays compétent. Le Client accepte que OVHcloud puisse, de plein droit et à effet immédiat, supprimer le Contenu, restreindre l’accès ou résilier le Contrat si, à sa discrétion, il existe une violation constatée ou soupçonnée du présent article.
EXPORT CONTROL. Prior to any shipment of the concerned goods or services (Products), the Supplier shall transmit to LIE all information necessary to the fulfilment of customs declaration: the source and origin, the tariff classification, the quantity and the value of the concerned goods and services. The Supplier is advised that LIE belongs to an American group and therefore that any transfer of goods, information, software, technical data or services between the Parties shall comply with the applicable Laws and Regulations, whether they are national or international, particularly those related to the control of exports (re-exports) and imports, the sale and the use of products, and in particular the American International Traffic In Arms Regulations (“ITAR”) and any similar regulations in France and the European Union. According to these Regulations, the Parties agree that it is formally prohibited to take part in boycotts or illegal commercial restrictions. In response to the call for tender, the Supplier commits to fulfil and send back the export control classification declaration form for the Products in accordance with the regulations in force through a form provided by LIE.