Common use of Force majeure Clause in Contracts

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • - Retrait de l’agrément accordé aux services de Nordnet Registrar par les Registres ou Autorités de tutelle ; - Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquestélécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • ; - Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • internet ; - Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniquestélécommunications, actes de piratage et attaques informatiques, • informatique ; - Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • vandalisme ; - Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes Nordnet ; - Toutes décisions des registres Registres ou autorités Autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, majeure qu’ils concernent XxxxxxxNordnet Registrar, ses fournisseurs, fournisseurs ou partenairesprestataires, et le cas échéant pour les noms de domaineéchéant, le registre Registre ou l’autorité l’Autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 la rubrique « Notifications Communications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date d’envoi de la notification.

Force majeure. L’inexécution Outre les cas de force majeure classiques, sont également considérés comme des cas de force majeure les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les émeutes, les guerres, les attentats, l'interdiction ou la restriction par les pouvoirs publics ou l'autorité administrative compétente de fournir des services de télécommunication, la non obtention des autorisations ou des licences requises, et la suspension ou la fin de la fourniture des services requis à Telenet par tout ou partie autre opérateur de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due télécommunication. La Partie invoquant la force majeure le notifiera à l'autre Partie dans un événement délai de maximum cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance du cas de force majeure. En outre, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte elle identifiera et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de justifiera le cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants précisera la date à laquelle le fait constitutif ou la circonstance constitutive de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions force majeure s’est produit(e), indiquera l'obligation ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée les obligations dont l'exécution est empêchée ou retardée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des le cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour justifiera cet empêchement. La force majeure entraîne la suspension des obligations que la Partie victime de la force majeure ne peut remplir et des obligations correspondantes de l'autre Partie ; elle dispense les noms Parties concernées de domaine, le registre ou l’autorité leur responsabilité contractuelle résultant des obligations suspendues. La durée de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais la suspension ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le la date à laquelle le cas de force majeure suspend est survenu. Les Parties concernées s’engagent à se rencontrer le plus rapidement possible en vue d'étudier les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentirmesures à mettre en œuvre. Néanmoins, si les conséquences A défaut d'accord sur ces mesures ou à l'échéance de la force majeure duraient durée de suspension de trois (3) mois, la Partie la plus diligente peut notifier à l'autre Partie la résiliation de trente la fourniture du (30des) jours consécutifs, chacune Service(s) ou du Contrat si l'ensemble des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesServices est concerné.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations Toute inexécution par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels qu’ils concernent Nordnet, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure out, extérieurs à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 24 « Contacts et Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties. . Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution Toutes circonstances indépendantes de tout ou la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement leur survenance, ainsi que de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civilleur disparition. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de Seront considérés comme cas de force majeuremajeure tous faits ou circonstances irrésistibles, indépendamment des critères d’irrésistibilitéextérieurs aux parties, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et même s’ils qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le considérés comme cas de force majeure suspend les obligations nées ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux locataires. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentircontrat sera poursuivie. Néanmoins, si les conséquences Si le cas de la force majeure duraient plus a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. En tout état de trente (30) jours consécutifscause, chacune des parties pourra mettre fin ne sont pas considérés comme cas de plein droit au Contrat en notifiant cette décision force majeure les cas suivants : • Terrain non viabilisé alors qu’annoncé comme tel par tout moyen visé le locataire, • Raccordement aérien alors que le locataire avait annoncé un raccordement souterrain, • Raccordement souterrain alors que le locataire avait annoncé un raccordement aérien, • Pas de réseau électrique à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une proximité du chantier, • Lotissement ou l’autre des partiesviabilisation pas sous tension, • Aucune possibilité de branchement.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent XxxxxxxNoxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution est de nature à être compromise dès lors que ces délestages affectent des zones où sont situés un ou plusieurs Sites ; ▪ les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; ▪ des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des parties en matières premières nécessaires à leur activité de production, ▪ les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles. ▪ Les délestages ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel des industries électriques et gazières revêtant les caractéristiques de la force majeure notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales. ▪ L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Pendant la durée de la suspension du Contrat en raison d’une circonstance de force majeure, les obligations contractuelles des Parties à l’exception de celle de la confidentialité sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties n’encourent aucun responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, les Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cette situation. A défaut d'accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie sans qu’il n’en résulte une quelconque obligation d’indemnisation pour l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civilpartie. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, Outre les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques événements répondant à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences définition de la force majeure duraient plus telle qu'elle résulte de trente la jurisprudence issue de l’article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes : ▪ la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, ▪ des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ▪ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ; ▪ les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; ▪ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (30) jours consécutifsex. : givre, chacune des parties pourra mettre fin neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de plein droit au Contrat Livraison, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité. ▪ en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité

Force majeure. L’inexécution Aucune des Parties ne saurait être responsable de tout dommages, retards, non- exécution(s) ou partie exécution(s) partielle(s) de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par pouvant être interprété comme étant un cas de force majeure. De convention expresse, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le seront considérés comme des cas de force majeure suspend outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux parties : - La défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers (y compris la fourniture d’énergie) ; - L’écrasement à tort de ligne par un opérateur tiers ; - Les évènements climatiques exceptionnels et autres catastrophes naturelles (foudre, incendie, inondations, tremblements de terre, intempéries, etc.) ; - Les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les obligations nées modifications de toute réglementation applicable au Contrat rendant l’exécution du présent Contrat affectées par celuiimpossible ou déraisonnablement onéreuse ; - Les faits de guerre, le terrorisme, les émeutes, les attentats, les sabotages, les vols, les actes de vandalisme, les grèves, les explosions, les pannes exceptionnelles des réseaux de l’Opérateur, retrait des autorisations d’établir et/ou d’exploiter lesdits réseaux ; rupture ou défaillance des câbles sous-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentirmarins, - La décision d’une autorité publique imposant la cessation, la suspension et/ou la modification totale ou partielle d’un Service. Néanmoins, si les conséquences Si un cas de la force majeure duraient empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours consécutifscalendaires à compter de la survenance du cas de force majeure, chacune des parties Parties pourra mettre fin résilier de plein droit au le Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité indemnités pour l’une ou l’autre des partiesPartie.

Force majeure. L’inexécution Toutes circonstances indépendantes de tout ou la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement leur survenance, ainsi que de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civilleur disparition. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de Seront considérés comme cas de force majeuremajeure tous faits ou circonstances irrésistibles, indépendamment des critères d’irrésistibilitéextérieurs aux parties, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et même s’ils qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le considérés comme cas de force majeure suspend les obligations nées ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux locataires. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentircontrat sera poursuivie. Néanmoins, si les conséquences Si le cas de la force majeure duraient plus a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. En tout état de trente (30) jours consécutifscause, chacune des parties pourra mettre fin ne sont pas considérés comme cas de plein droit au Contrat en notifiant cette décision force majeure les cas suivants : • Terrain non viabilisé alors qu’annoncé viabilisé par tout moyen visé le locataire, • Raccordement aérien alors que le locataire avait annoncé un raccordement souterrain, • Raccordement souterrain alors que le locataire avait annoncé un raccordement aérien, • Pas de réseau électrique à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une proximité du chantier, • Lotissement ou l’autre des partiesviabilisation pas sous tension, • Aucune possibilité de branchement.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendieincendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémiepandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet Xxxxxxx qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution Un Evénement de Force Majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties (ci-après « Evénement de Force Majeure »). En application de l'article 19 du Cahier des Charges type de concession du RPT, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des Evénements de Force Majeure : • les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ; • les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d’avion ; • les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 8 2-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; • l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs Installations de Production raccordées au Réseau Public de Transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l’application des règles de sûreté mentionnées à l’article 28 du Cahier des Charges RPT prévoit ; • les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction de RTE ; • les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux. En outre, les Parties conviennent d’assimiler à un événement de Force Majeure les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure. Les obligations contractuelles concernées des Parties, à l’exception de celle de confidentialité définie à l’article14.5, sont suspendues pendant toute la durée de l’Evénement de Force Majeure dès l’apparition de l’Evénement de Force Majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou du retard d’exécution de tout ou partie de ses leurs obligations par l’une contractuelles, lorsque cette inexécution ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement ce retard d’exécution a pour cause la survenance d’un Evénement de force majeureForce Majeure ou assimilé, tel que prévu conformément à l’article 1218 19 du Code civilCahier des Charges RPT précité. Par dérogation à ce texte et La Partie qui désire invoquer un Evénement de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions Force Majeure ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie assimilé envoie à l’autre partie Partie dans les plus brefs meilleurs délais à compter une Notification précisant la nature de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas l'Evénement de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute Force Majeure invoqué et sa durée et tant que ses effets se feront sentirprobable. Néanmoins, si les conséquences Si un Evénement de la force majeure duraient plus de Force Majeure a une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, Jours chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre résulte un quelconque droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesPartie, par l’envoi à l’autre Partie d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.

Force majeure. L’inexécution La responsabilité de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX ne pourra engager sa responsabilité pas être mise en œuvre si l’inexécution est due à un événement la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et la prestation commandée ou de convention expresse, l’une des obligations décrites dans les évènements suivants seront réputés constitutifs présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, indépendamment des critères d’irrésistibilitéla force majeure s’entend de tout événement extérieur, d’imprévisibilité imprévisible et d’extériorité s’ils sont indépendants irrésistible au sens de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquesl’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX n’est pas responsable, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationen cas d’accident, • Arrêt d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, défaillance et/de matières premières ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internetmatériels, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des ainsi qu’en cas de force majeuregrèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX, qu’ils concernent Xxxxxxxtelles que les grèves des transports, ses fournisseursdes services postaux, ou partenairesdes fournisseurs en énergie, et le cas échéant pour les noms de domainedes télécommunications, le registre ou l’autorité de tutelleetc. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa La survenance par tout moyen approprié. Le d’un cas de force majeure suspend les a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto- entrepreneur Xxxxxx XXXXXXXX des obligations nées contractuelles du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoinsdevis, si les conséquences de la force majeure duraient plus commande ou des présentes conditions générales de trente vente. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d'EVRY (3091) jours consécutifs– sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, chacune des parties pourra mettre fin auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiescommerce selon l’origine du litige.

Force majeure. L’inexécution Le Contrat (exception faite de tout l’obligation du Client de payer les sommes dues à I--CARE conformément au Contrat en raison de la livraison de Biens ou de la prestation de Services) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement affectée (cas de force majeure) notamment (énumération non exhaustive) une catastrophe naturelle, tel que prévu une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation applicable), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux, etc. Dans les cas où I--CARE s’engage à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation des prestations de service à ce texte distance, dont l’exécution est liée à la disponibilité et au fonctionnement de convention expresselignes téléphoniques, les évènements suivants d’Internet ou de toute autre technologie, seront réputés constitutifs de considérés comme cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilitéexonérant I--CARE de ses obligations, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants toute panne de serveurs, de matériel ou de réseau informatiques ou de communication, indisponibilité de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ligne téléphonique ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internetInternet sans faute de I--CARE, • Panne et/que ces circonstances surviennent chez le Client ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contratchez I- -CARE. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le Seront également considérés comme cas de force majeure suspend tous événements, quels qu’ils soient, survenant dans le chef du Client et empêchant I--CARE d’intervenir dans les délais et selon les modalités prévus au Contrat. I-CARE ne sera aucunement tenu de fournir du hardware, du logiciel, des Services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation ou d’exportations, tels qu’ils pourront avoir été amendés à la date considérée (notamment ceux des Etats Unis, de l’Union Européenne et de la juridiction où I-CARE est établi ou depuis laquelle les articles sont fournis). Si ces permis, autorisations ou agréments sont pour une quelconque raison refusés ou révoqués, ou en cas de modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait au Client d’honorer le Contrat ou qui exposerait par ailleurs I-p- CARE et/ou ses filiales, de l’avis personnel de I--CARE, à un risque en vertu de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, I--CARE sera dégagé de toutes ses obligations nées en vertu du Contrat sans encourir de responsabilité. Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentirReturn of equipment In all cases where equipment is provided or hired to the Client, the latter shall have an obligation to return it to I- -CARE, in a fit state for hiring, at the end of the Contract. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesIX.

Force majeure. L’inexécution Est visé par "Force Majeure", tout événement ou circonstance survenant de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte manière imprévue et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté ou de la négligence des parties Parties concernées. Dans les conditions telles que décrites dans le présent article, le GRD et même s’ils ne Fluxys Belgium sont que partiels déliés totalement ou partiellement de leur obligation respective de transport et de distribution du gaz naturel dans le cas de Force Majeure et notamment dans les cas suivants: • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquesincendie, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationexplosion, • Arrêt de la fourniture d’énergiesabotage, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniquesactes terroristes, actes de piratage vandalisme, catastrophes naturelles en ce compris les tremblements de terre, inondations, tempêtes, cyclones ou circonstances climatologiques exceptionnelles, décisions des autorités civiles, administratives ou militaires ou des tribunaux ; • mise hors service des installations de gaz naturel (y compris d’un crash d’ordinateur) résultant d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation ou d’une pénurie d’eau, d’une rupture, fissure ou fuite de conduite, d’une pénurie de courant électrique, de bris de machine ou d’un incident lié à l’exploitation ou au matériel du fait d’un acte de tiers et attaques informatiques, en dehors du contrôle de Fluxys Belgium ou du GRD agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable ; • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât grève qui entraîne l’indisponibilité subite du Réseau de Transport de gaz naturel ou de Distribution de gaz naturel ou des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémieinstallations qui en font fonctionnellement partie, émeute, guerre, état de guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, ; Sont en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront outre considérés comme des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées Force Majeure aux fins du présent Contrat affectées les situations de Force Majeure visées par celui-ci pendant toute sa durée les Règlements Techniques Régionaux. Il est entendu qu’en cas de survenance d’une des circonstances précitées il doit exister un lien de cause à effet entre cette circonstance et tant que ses effets se feront sentirl’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles. Néanmoins, si Sans préjudice de l’application de l’article 3.11 les Parties s’engagent à s’entraider et à faire tous efforts raisonnables pour respecter leurs obligations contractuelles et à s’efforcer de réduire au minimum les conséquences d’un cas de Force Majeure, compte tenu notamment de leurs obligations légales. Ainsi et en vue d’assurer la force majeure duraient plus continuité de trente (30) jours consécutifsl’alimentation, chacune des parties Fluxys Belgium pourra mettre fin de plein droit à la disposition du GRD du gaz naturel du type L dans les réseaux normalement adaptés au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention gaz naturel du type H. Fluxys Belgium avertira le plus tôt possible le GRD d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiestelle occurrence.

Force majeure. L’inexécution Aucune partie au contrat ne sera responsable de tout l’inexécution partielle ou partie totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeuremajeure tels que : grèves totales ou partielles, indépendamment des critères d’irrésistibilitéinternes ou externes à l’entreprise, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquesterre, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationincendie, • Arrêt de la fourniture d’énergietempête, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelleinondation, dégât des eaux, intempérie exceptionnelledysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, avarierestrictions gouvernementales administratives ou légales, épidémiemodifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte ordre de vandalisme, • Grève l’autorité publique imposant la suspension totale ou partiellepartielle des services de télécommunication dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, lock-out extérieure blocage des télécommunications, défaillance électrique auquel est connecté le Cloud Computing sans que cette liste soit exhaustive mais qu’elle réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution la date du Contratfait générateur. Ces différents événements constitueront des La survenance d’un cas de force majeuremajeure suspendra, qu’ils concernent Xxxxxxxdans un premier temps, ses fournisseursde plein droit, l’exécution de tout ou partenairespartie du contrat. (8) jours, et le cas échéant pour les noms sous peine de domainedéchéance, notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le registre ou l’autorité début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de tutellecet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. Dès lors qu’une Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie est affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si au-delà d’une période de deux (2) mois, le contrat reste suspendu du fait d’un cas de force majeure, elle en informe il sera résilié automatiquement et en justifie de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès e n t r e l e s parties. Cette résiliation ouvre droit à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter GOSIS au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de sa survenance par tout moyen appropriéprise d’effet de la résiliation du contrat. Le Si le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient dure plus de trente quatre-vingt dix jours (3090) jours consécutifsjours, consécutifs ou non, chacune des parties pourra mettre fin résilier le contrat unilatéralement de plein droit au Contrat en notifiant cette décision sans formalité judiciaire par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation n’ouvre ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre GOSIS au paiement par le Client des partiesprestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le Sont considérés comme cas de force majeure suspend ou catastrophe naturelle, tout événement extérieur au contrôle des Parties, que ces derniers ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où de tels événements mettraient en cause, pour l'une ou l'autre des parties, la bonne exécution de leurs obligations contractuelles. Les événements suivants, sans être exhaustifs, constituent des exemples notoires de force majeure libérant le Vendeur de son obligation de livrer les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si Produits dans les conséquences délais convenus : grèves d’une partie ou de la force majeure duraient plus totalité du personnel du Vendeur ou de trente ses transporteurs habituels; incendies, explosions, accidents, inondations, guerres, arrêts de la production résultant de pannes fortuites, impossibilité de se faire livrer des matières premières, épidémies, blocages routiers, grèves ou coupures d’électricité, interruptions de fourniture pour des raisons non imputables au Vendeur, ainsi que toute autre cause d'interruption de fourniture par les fournisseurs du Vendeur, y compris des catastrophes naturelles et des faits découlant de troubles de l’ordre public, des éléments, des incendies, des explosions, des accidents, des pannes, et autres impondérables industriels ou publics, ainsi que toute loi, règle, régulation, acte et restriction de tout gouvernement ou tout organisme d’autorité gouvernementale, civile ou militaire. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera tenu d’informer l’Acheteur par écrit, notamment par téléfax ou par courrier électronique, dans les 48 (30quarante huit) jours consécutifsheures suivant la survenance de l’événement, chacune et le contrat entre les deux Parties sera alors automatiquement suspendu sans indemnisation, à la date de survenance de l’événement. Cependant, l'obligation d’effectuer le règlement de toute somme restant due pour des parties pourra mettre fin Produits livrés au titre des présentes ne sera pas suspendue, et la cause de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé incapacité (autre que celle résultant de grèves ou des lock-out) devra être résolue, autant que faire se peut, dans un délai raisonnable. La résolution d'une situation de grève ou de lock-out sera totalement à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit la discrétion de l’acheteur faisant face à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesces difficultés.

Force majeure. L’inexécution 6.1 Le Contrat (exception faite de tout l’obligation de l’Acheteur de payer les sommes dues au Vendeur conformément au Contrat) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation ou de ses obligations par l’une réexportation, ou l’autre encore le refus ou la révocation de permis d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des parties locaux ou une injonction. Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement sera aucunement tenu de force majeurefournir du hardware, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte logiciel, des services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires ou qu’il n’aura pas rempli les critères d’octroi de permis généraux ou d’exceptions au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de convention expressesanctions, tels qu’ils pourront avoir été amendés à la date considérée (notamment ceux des États-Unis, d’Union Européenne et de la juridiction où le Vendeur est établi ou depuis laquelle les évènements suivants seront réputés constitutifs de articles sont fournis). Si ces permis, autorisations ou agréments sont pour une quelconque raison refusés ou révoqués, ou en cas de force majeuremodification des lois, indépendamment des critères d’irrésistibilitéréglementations, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions arrêtés ou restrictions des autorités publiques prescriptions applicables qui interdirait à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée l’Acheteur d’honorer le Contrat ou qui exposerait par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance ailleurs le Vendeur et/ou interruption des réseaux ses Filiales, de transmission y compris l’avis raisonnable du Vendeur, à un risque en vertu de l’accès au réseau internetces lois, • Panne et/réglementations, arrêtés ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaineprescriptions applicables, le registre ou l’autorité Vendeur sera dégagé de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas toutes ses obligations en vertu du Contrat sans encourir de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesresponsabilité.

Force majeure. L’inexécution Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes: ▪ la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, ▪ des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ▪ des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'activité de fourniture de PRIMEO ENERGIE ou de l’approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production, ▪ les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles. ▪ Les arrêts de production imposés par les grèves du personnel revêtant les caractéristiques de la force majeur notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales. ▪ L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité et au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresseobligations, les évènements suivants seront réputés constitutifs Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cas cette situation. A défaut d'accord dans un délai de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin aura la faculté de plein droit résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation du contrat entraine l’obligation par les parties de remplir l’intégralité des obligations découlant de ce contrat en particulier le paiement de toutes les sommes dues du fait du la fourniture de l’énergie électrique au Contrat en notifiant Client par Primeo Energie. Les conséquences de cette décision par tout moyen visé résiliation sont identiques à celles mentionnées à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties13.

Force majeure. L’inexécution Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1218 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes: ▪ la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, ▪ des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ▪ des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'activité de fourniture de PRIMEO ENERGIE ou de l’approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production, ▪ les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles. ▪ Les arrêts de production imposés par les grèves du personnel revêtant les caractéristiques de la force majeur notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales. ▪ L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité et au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresseobligations, les évènements suivants seront réputés constitutifs Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cas cette situation. A défaut d'accord dans un délai de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin aura la faculté de plein droit résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation du contrat entraine l’obligation par les parties de remplir l’intégralité des obligations découlant de ce contrat en particulier le paiement de toutes les sommes dues du fait du la fourniture de l’énergie électrique au Contrat en notifiant Client par Primeo Energie. Les conséquences de cette décision par tout moyen visé résiliation sont identiques à celles mentionnées à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties13.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions - interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquestélécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationjuridictionnelle, • Arrêt - arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne - panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniquestélécommunications, actes de piratage et attaques informatiquesinformatique, • Incendie- incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève - grève totale ou partielle, lock-out extérieure extérieurs à NordnetAPINET, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, - toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet APINET qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent XxxxxxxAPINET, ses fournisseurs, fournisseurs ou partenairesprestataires, et le cas échéant pour les noms de domaineéchéant, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées affectés par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution Un « Evénement de Force Majeure » désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties. En outre, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des Evénements de Force Majeure : • Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; • Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ; • Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; • Les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les Réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même Journée et pour la même cause au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité ; • Les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; • Les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; • L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au RPT et/ou au RPD conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité, sous réserve que cette indisponibilité ne soit pas imputable à RTE. La Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie dans les meilleurs délais une Notification précisant la nature de l'Evénement de Force Majeure invoqué et sa durée probable. Les obligations contractuelles concernées des Parties, à l’exception de celle de confidentialité définie à l’Article 6. , sont suspendues pendant toute la durée de l’Evénement de Force Majeure dès l’apparition de l’Evénement de Force Majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses leurs obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager contractuelles en raison de cet Evénement de Force Majeure. Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement portée et sa durée. En cas d’Evénement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, Force Majeure avéré rendant impossible l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre résulte un quelconque droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesPartie, par l’envoi à l’autre Partie d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.